le cas des prestations de chômage dans un cadre européen

Report
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Définition de la prestation de chômage en
droit communautaire
Droit aux AC et législation communautaire
◦ Règlements de coordination
◦ Principe d’égalité de traitement
◦ Principe de libre circulation et de séjour
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Aucune définition dans les règlements
Importance de la jurisprudence de la C.J.U.E.
dans la détermination des critères
◦ Quand une prestation peut-elle être qualifiée de
prestation de chômage ?
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1. C.J.C.E., 2 août 1993, Aff. ACCIARDI
(C-66/92)
 Loi néerlandaise octroie un revenu aux chômeurs âgés ou
atteints d’une incapacité de travail partielle
 Critères
 L’octroi ne dépend pas d’une appréciation individuelle des
besoins personnels (= aide sociale)
 La prestation doit se rapporter à un des risques énumérés à
l’article 4 par. 1 (ok)
 En l’espèce
 la loi limite l’octroi aux travailleurs en chômage
 L’octroi cesse à l’âge légal de la retraite
 Le travailleur doit remplir certaines obligations en vue de sa
réinsertion professionnelle (inscription comme demandeur
d’emploi, recherche d’emploi, obligation d’accepter un emploi
convenable)
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2. C.J.C.E., 18 juillet 2006, Aff. DE
CUYPER (C-406/04)
 Quid de la dispense de l’obligation de disponibilité sur le
marché du travail (chômeur de plus de 50 ans)?
 La prestation conserve ce caractère d’allocation de
chômage si elle répond aux autres conditions (absence
d’appréciation individuelle des besoins personnels,
bénéficiaire ayant une situation légalement définie,
prestation couvrant un risque énuméré à l’article 4 par. 1
du règlement)
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3. C.J.C.E., 27 nov. 1997, Aff. MEINTS (C57/96)
 La prestation doit être destinée à remplacer le salaire
perdu (et ne peut constituer en un paiement effectué en
une fois et avec éventualité de remboursement)

4. (autres) dont C.J.U.E.,11 sept. 2008, Aff.
PETERSEN, (C-228/07)
◦ Prestation de chômage ou invalidité
◦ Jp constante : + il n’est pas exigé que le demandeur
démontre la capacité et la volonté de travailler ni sa
disponibilité sur le marché de l’emploi
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Normes communautaires susceptibles
d’influencer le droit aux allocations de
chômage pour les travailleurs qui exercent
leur droit à la libre circulation
◦ Règlements de coordination
◦ Principe d’égalité de traitement
◦ Principe de libre circulation et de séjour
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Importance de cette matière dans la réforme
Objectifs
◦ Coordination plus complète et plus efficace des
régimes d’assurance chômage et des services de
l’emploi des différents Etats
◦ Simplification des règles
◦ Garantie effective du droit de rechercher du travail
dans un autre Etat
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Nouveauté : toutes les dispositions relatives
au chômage sont applicables aux non salariés
Règles particulières dérogatoires à trois
principes directeurs du règlement
 Assimilation des faits (art 5)
 Totalisation des périodes d’assurance, d’emploi,
d’activité non salariée …. (art 6)
 Levée des clauses de résidence (art 7)
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Double approche du droit aux AC
◦ Prise en compte dans un Etat des périodes
d’assurance ou d’emploi accomplies sous la
législation d’un autre Etat (migrant devenu
chômeur)
◦ Possibilité pour le travailleur en chômage de
rechercher un emploi dans un autre Etat (chômeur
qui se déplace en vue de rechercher du travail)
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◦ Introduction du dossier chômage auprès de l’Etat
compétent - dont la législation est applicable
(demandée)
 Principe
 = celui dans lequel la personne a travaillé en dernier (Etat
d’emploi)
 Sauf exceptions : détachement, accord (art 16 Règl. 883/2004)
 C.J.U.E. – 9 juillet 1975, Aff. Gaetano d’Amico, 20/75
 La législation communautaire ne prévoit pas en principe le
droit de solliciter des AC sous la législation d’un Etat
membre autre que celui où le travailleur a été privé de travail
 Cependant, si lors de la dernière activité, la résidence ne
correspondait pas à l’emploi et que le travailleur y retourne
ou continue à y résider : Etat de résidence
 Comme s’il avait été soumis à la législation de celui-ci au
cours de sa dernière activité (art. 71 Règl. 1408/71 – art.
65.5.a) Règl. 883/2004)
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C.J.C.E. – 16 mai 1991, Aff. VAN NOORDEN, C272/90
◦ Périodes de travail
 38 ans
 Pays-Bas, Belgique, RFA
 Installation en France et inscription comme demandeur
d’emploi – octroi pendant 3 mois (art 69 Règl. 1408/71)
 Circulaire ASSEDIC : un travailleur communautaire ne peut
bénéficier des prestations de chômage que s’il a accompli en
dernier lieu une période d’activité en France
 C.J.U.E. : l’Etat membre peut refuser les AC au-delà de la
période de 3 mois lorsque le travailleur n’a pas accompli en
dernier lieu des périodes d’assurance ou d’emploi dans l’Etat
 Donc, pas d’AC au sens de l’art. 67 mais uniquement art. 69
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Quid si le nombre de jours à justifier est suffisant
mais réparti entre plusieurs Etats?
 Cad conditions de l’Etat compétent non satisfaites par
les seules prestations sur celui-ci
1. Principe de la reconnaissance mutuelle
◦ Reconnaissance mutuelle des périodes d’assurance
ou d’emploi effectuées dans un autre Etat
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2. Totalisation de périodes d’emploi ou d’assurance
(Règl. 883/2004 : art. 61)
 Pas de différence substantielle avec les règles précédentes
 Csq : importance de la jurisprudence de la C.J.U.E.
 Rôle proactif des institutions compétentes dans la
détermination des périodes d’emploi ou d’assurance
contre le risque du chômage
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 Notion de période d’assurance – Règl. 883/2004
 = période de cotisation, d’emploi (ou d’activité non
salariée) telle qu’admise comme période d’assurance par la
législation sous laquelle elle a été accomplie (ou assimilée)
 Notion de période d’emploi – id
 = période de travail ou assimilée admise comme telle par
la législation sous laquelle elle a été accomplie
 C.J.U.E. 11 nov. 2004, Aff. ADANEZ-VEGA, (C-372/02)
 Conditions
 Reconnue par cet Etat comme période d’emploi
 Intéressé doit avoir été assuré au sens art. 1er a) du Règl.
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Le droit aux prestations peut dépendre selon les
Etats
◦ de périodes d’emploi
 On tient compte de toutes les périodes (assurance et emploi)
accomplies dans les autres EM
OU
◦ de périodes d’assurance
 On tient compte des périodes d’assurance dans d’autres EM
(sans autre condition)
 On ne tient compte des périodes d’emploi accomplies dans
d’autres EM que si celles-ci eussent été considérées comme
périodes d’assurance dans l’EM concerné

Conditions plus restrictives que le principe
général
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Exemple :
 Si demande d’allocations introduite aux Pays-Bas
 Totalisation des périodes d’emploi aux Pays-Bas et en
Allemagne
 Périodes en Allemagne considérées comme assurées pour
la législation des Pays-Bas (pas de seuil)
 Même si jobs de moins de 15 heures par semaine non
assurés pour l’assurance chômage : ok
(MORSA M., Sécurité sociale, libre circulation et citoyenneté européennes, Anthémis,
2012)
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Donc, pas de totalisation si pas en dernier
lieu des périodes d’assurance ou d’emploi
dans l’EM concerné
C.J.U.E., 8 avril 1992, AFF. GRAY (C-62/91)
◦ L’article 51 du Traité (libre circulation) n’interdit pas au
législateur communautaire d’assortir de conditions les
facilités qu’il accorde en vue d’assurer la libre circulation
des travailleurs ni d’en fixer les limites (ici : ok : endroit où
le travailleur a travaillé ou cotisé en dernier lieu)
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◦ C.J.C.E. - 12 mai 1989, Aff. WARMERDAMSTEGGERDA, (388/87)
Une travailleuse salariée est assurée dans EM2 vu
ses modestes revenus contre le risque des
accidents du travail uniquement
Retour dans EM1, qui décide :
◦ Pas de travailleur au sens de l’article 1er a) du R
1408/71 et conditions art 71 non remplies
◦ Motif : absence de couverture contre le risque de
chômage
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Recours
◦ Pour être travailleur au sens de l’article 1er a), il faut
être assuré contre une ou plusieurs éventualités au
sens de cette disposition
◦ Le travailleur salarié au sens de l’article 71 est le
salarié en général et non le salarié assuré contre le
risque de chômage
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Question préjudicielle
◦ Interprétation art. 67 par 1 : Les Etats
subordonnent le droit aux AC à PA ou PE
◦ La loi hollandaise : PA
◦ EM1 doit-il T PE à la condition qu’ils soient PA pour
la même branche de sécurité sociale au sens de la
législation EM2?
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C.J.C.E.
◦ Le règlement n’a pour objet que la totalisation des
périodes prises en considération par les différentes
législations nationales, en vue de l’ouverture ou du
maintien du droit aux prestations
◦ Il ne détermine pas les conditions de constitution de ces
périodes
 Renvoi à C.J.U.E., 28 février 1989, Aff. SCHMITT (29/88)
 L’objectif est de favoriser la libre circulation cad prendre en compte des
périodes accomplies sous les différentes législations nationales, quels
que soient le lieu d’emploi et de résidence
 Sinon, risque de traitement plus défavorable si le travailleur exerce son
droit à la libre circulation (au lieu de rester dans un seul EM)
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

En conséquence, si EM1 = PA,
Il faut T PE EM2 comme si accomplies dans EM1 à
la condition que PE soient PA dans EM1
Cad
◦ Si EM1 = PA,
 PA EM2 = PA EM1
 PE EM2 = P EM1 comme si accomplies dans EM1
 ET QUE EM1 les eût considérées comme PA

En conséquence, EM1
◦ ne doit pas tenir compte PE EM2 que si = PA EM2
◦ Mais doit également tenir compte de ces périodes si
elles seraient PA dans EM1

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Principe déjà énoncé dans
C.J.C.E., 15 mars 1978, Aff. FRANGIAMORE
(126/77)
◦ Les règles de totalisation varient selon la nature des
périodes en cause
 Si PA : simple totalisation
 C’est EM2 qui détermine s’il s’agit de PA
 Si PE : (définies ou admises comme telles)
 P doivent être considérées comme PA dans l’EM1si elles
eussent été considérées comme PA si elles y avaient été
accomplies
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NB Innovation dans Règl. 883/2004 : Périodes d’activité
non salariée :



sont visées dans l’application de la règle de totalisation
Mais uniquement si elles devaient être prises en compte
si accomplies dans l’Etat compétent
Exemple
◦ Un travailleur travaille sous un régime de prestations de chômage pour
travailleurs non salariés dans Etat A
◦ Il est salarié dans Etat B et est assuré contre le risque du chômage
◦ Les périodes accomplies dans l’Etat A doivent être prises en compte dans
l’Etat B
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Exemple 1
 Prestations successives (travailleur salarié) en
Allemagne, Espagne et Belgique
 Inscription comme demandeur d’emploi en Belgique
 Obligation de respecter les conditions de la
réglementation belge (dont nombre de journées de
travail dans la période de référence)

(MORSA)
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Exemple 2
◦ Même cas, mais dernières prestations en Allemagne
◦ Inscription en Belgique
◦ Pas d’allocations de chômage en Belgique
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Exemple 3
◦ Prestations pendant plusieurs années aux Pays-Bas
◦ Perte de l’emploi aux Pays-Bas et inscription
comme demandeur d’emploi
◦ Déménagement au Royaume-Uni
◦ Pas d’AC au Royaume-Uni.
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la prestation de travail
= un jour de prestation dans l’Etat compétent

Pratique abusive?
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◦ cotisations effectives dans divers Etats et condition
d’octroi remplie dans l’Etat compétent
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La liberté de circulation garantie à l’article 45
TFUE implique le respect d’un second
principe fondateur : l’égalité de traitement.
La question a dès lors été posée à partir de ce
double fondement des règles
communautaires.
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C.J.C.E., 9 nov. 2006, Aff. CHATEIGNIER (C346/05)
◦ Contexte
Française épouse un Belge et s’installe en Belgique
Demande AC
Admise sur base de nationalité belge
Déménagement, nouvelle demande sur base de
nationalité française
 Décision administration : Refus car pas un jour de
travail (art 67, par 3)
 Prestation d’un jour de travail et admission mais non
rétroactive




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Question préjudicielle
◦ Interprétation art 3, par. 1 et 67, par. 2 et 3 Règl. par
rapport aux non communautaires

Réponse de la C.J.C.E.:
◦ (réponse élargie)
◦ Bg et ressortissant communautaire : pas traités de la
même manière alors qu’ils se trouvent dans des
situations similaires
 Or, l’intéressée bénéficie du droit à l’égalité de traitement
(art. 39, al. 2 CE et art. 3, par. 1 Règl. 1408/71)
 En l’espèce : traitement plus rigoureux et situation de droit
ou de fait désavantageuse par rapport à un Belge
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Cette différence de traitement ne pourrait se
justifier que si considérations
 objectives indépendantes de la nationalité
 Proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le
droit national
Si dispositif particulier contenu dans Règl. 1408/71 (art. 67,
par. 2 et 3), les dispositions visées dans le recours
s’opposent à une législation nationale exigeant une condition
non exigée pour les ressortissants de cet Etat
L’EM de résidence ne peut refuser à un ressortissant d’un
autre EM le droit aux AC au motif qu’il n’a pas accompli une
période déterminée d’emploi alors que telle condition n’est
pas requise pour les ressortissants de cet EM
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C.J.U.E., 11 sept. 2008, Aff. PETERSEN (C228-07)
◦ Art. 39 CE
◦ Identifie la prestation comme une prestation de
chômage (avance sur prestations au régime de
retraite)
◦ Admet que l’Etat peut subordonner son octroi à la
condition que le bénéficiaire ait sa résidence sur
l’Etat concerné
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C.J.C.E., 18 juillet 2006, Aff. DE CUYPER (C406/04)
Fondement du recours : articles 17 et 18 Traité
... tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner
librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve
des limitations et conditions prévues par le présent Traité et
par les dispositions prises pour son application
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◦ Réponse C.J.U.E.
 Le droit n’est pas inconditionnel
 Examen des critères pouvant justifier une restriction aux
libertés garanties par le Traité :
 Justification de la restriction :
 Principe : doit se fonder sur des considérations
 objectives d’intérêt général indépendantes de la nationalité
des personnes
 proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le
droit national
 En l’espèce : oui (contrôle)
 Indépendante de la nationalité
 Apte à la réalisation de l’objectif poursuivi et ne va pas audelà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre
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Facteurs tendant à renforcer la libre
circulation : modifications des règles de
calcul
Règles
◦ On ne tient compte que du salaire perçu dans l’EM
qui octroie la prestation
◦ Id pour le salaire correspondant à la partie de la PA
totalisée
 Ex: PA : 12 mois dans EM2 + 15 mois dans EM1
 Période de référence : 15 mois
 Salaire pris en compte : uniquement EM1
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Période d’occupation inférieure à 4 semaines
◦ Règl. 1408/71: référence à un salaire d’équivalence
◦ Règl. 883/2004 : référence au salaire perçu dans
l’Etat compétent
 Donc dans toutes les hypothèses
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◦ Nb : C.J.U.E. – 28 février 1980, Aff. FELLINGER,
67/79
 Travailleurs frontaliers et chômeurs résidant dans Etat
membre autre que l’Etat compétent:
 AC à calculer dans l’Etat de résidence à partir du dernier
salaire perçu dans l’Etat d’emploi (sinon : frein à la libre
circulation)
 Principe de prestations de chômage proportionnées à la
rémunération perdue
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Prise en compte des membres de la famille
dans le montant de l’AC
◦ Même s’ils résident sur le territoire d’un autre Etat
membre
 Sf si déjà pris en compte dans cet Etat pour le calcul
d’AC y octroyées
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