Encadrement réglementaire des entreprises spécialisées en

Report
Encadrement réglementaire des
entreprises spécialisées
en eau
•Me Natacha Boivin, directrice de Boivin &
Associés, services juridiques de l’APCHQ
•Me Dominic Robert, directeur du service
des relations de travail de l’APCHQ
•Me Claire Fournier, coordonnatrice, aff.
juridiques et politiques SST de l’APCHQ
Introduction
• Exposé de différents lois et règlements
qui encadrent l’entreprise spécialisée en
eau:
a) Contrats et RBQ
b) Relations de travail
c) Santé et sécurité
• Pourquoi est-il difficile de faire changer
la réglementation?
• Pas de débat!
Contrats
Les relations contractuelles :
• Code civil du Québec
• Loi sur la protection du consommateur
http://www.opc.gouv.qc.ca/
Régie du bâtiment du Québec
http://www.rbq.gouv.qc.ca/
Pour être entrepreneur au Québec,
ça prend une…
LICENCE
Régie du bâtiment du Québec
Sont administrés par la RBQ:
B-1.1 Loi sur le bâtiment
• r.0.01.01 Code de construction
• r.0.01.01.1 Code de sécurité
• r.0.2 Règlement sur le plan de garantie des bâtiments
résidentiels neufs
• r.0.03 Règlement relatif au mandat confié à la Corporation
des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des
maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec
• r.1.01 Règlement sur la qualification professionnelle des
entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires
Régie du bâtiment du Québec
Licences d’entrepreneur général:
Annexe I
1.1.1 et 1.1.2
1.2
1.3
Résidentiel neuf avec
garantie obligatoire
Petits bâtiments (voir
partie 9 du Code de construction)
Bâtiments de tout
genre
Régie du bâtiment du Québec
Licences d’entrepreneur spécialisé:
Annexe II (à risque)
2.1
2.2
2.3
2.4
Puits forés
Ouvrages de captage d’eau
non forés
Systèmes de pompage des eaux
souterraines
Systèmes d’assainissement
autonomes
En autant que nous ne soyons pas en présence de travaux
réservés aux maîtres mécaniciens en tuyauterie…
Régie du bâtiment du Québec
2.1 Puits forés
• Forage de puits et captable d’eau
• Forage horizontal
• Forages pour géothermie
Voir Loi sur la qualité de l’environnement Q-2–
r.6 Règlement sur le captage des eaux
souterraines pour les normes de construction
http://www.mddep.gouv.qc.ca/eau/souterrain
es/regcaptbref.pdf
Installation de systèmes de pompage: 2.3
Régie du bâtiment du Québec
2.2 Ouvrage de captage d’eau non forés
• Puits de surface et captage de sources
• Puits de gélinite
• Puits de surface creusés par aspiration
• Pointes filtrantes
• Scellement (obturation )de puuits
Voir Loi sur la qualité de l’environnement Q-2–
r.6 Règlement sur le captage des eaux
souterraines pour les normes de construction
Installation de systèmes de pompage: 2.3
Régie du bâtiment du Québec
2.3
Systèmes de pompage des eaux
souterraines
• Systèmes incluant pompes, (extérieures et
submersibles) crépines, tuyaux
• Assemblage d’une pompe à l’intérieur (mais pas
de raccordement – 15.5 ou 15.5.1)
• Entretien électrique du système de pompage
(remplacement de pièces, relais, détecteur de
pression, de débit etc.)
Usine de filtration ou d’épuration: 11.1
Pas licence pour l’irrigation ou l’abreuvage du
bétail
Régie du bâtiment du Québec
2.4
Systèmes d’assainissement autonome
• Traitement des eaux usées
• Fosses septiques, champs d’épuration, puits
absorbants, éléments épurateurs, biofiltration à base
de tourbe ou de roseaux, filtres à sable classiques,
champs d’évacuation, champs de polissage, cabinets à
fosses sèches, systèmes de traitement tertiaire, postes
de pompage des systèmes ci-avant, aux systèmes
d’assainissement visés par le Guide technique relatif
aux eaux usées des résidences isolées (même si le
volume traité dépasse la limite du Règlement sur
l’évacuation et le traitement des eaux usées des
résidences isolées (L.R.Q. c. Q-2 r. 22 ancien r.8).
Régie du bâtiment du Québec
Licences d’entrepreneur spécialisé:
Annexe II (à risque)
11.1
Tuyauterie industrielle ou
institutionnelle sous pression
15.5
Plomberie
15.5.1
Plomberie pour certains travaux
qui ne sont pas réservés
exclusivement aux maîtres
mécaniciens en tuyauterie
16
Électricité
Régie du bâtiment du Québec
http://www.cmmtq.org/
Corporation des maîtres mécaniciens en
tuyauterie du Québec
Travaux exclusifs licence 15.5:
Systèmes de plomberie dans toute bâtisse ou
construction, y compris la tuyauterie et tous les
accessoires utilisés pour le drainage et
l’égouttement, pour l’arrière ventilation de
siphons, pour l’alimentation de l’eau chaude ou
froide ou pour l’alimentation du gaz.
Régie du bâtiment du Québec
15.5.1 - travaux non exclusifs
• Entretien de systèmes de plomberie
• Construction de systèmes de plomberie sur le
territoire d’une municipalité de moins de 5000
habitants (sans égout public) ou sur un
territoire non organisé
• Construction d’installations de plomberie à
l’extérieur (1 mètre) sans raccordement
MDDEP
• Loi sur la qualité de l’environnement
(L.R.Q. c. Q-2)
– r.6 Règlement sur le captage des eaux
souterraines
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le
traitement des eaux usées des
résidences isolées (ancien r.8)
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau
potable
MDDEP
Main-d’oeuvre
•• LoiConcepts
sur la qualité de l’environnement
(L.R.Q.
c. Q-2)
a) Assujettissement
«CCQ»
–b)
r.6 Assujettissement
Règlement sur le captage
des eaux
«Emploi-Québec»
c)souterraines
Secteurs
–d)
r.22Juridiction
Règlementde
surmétiers
l’évacuation et le
traitement des eaux usées des
e)résidences
Convention
collective
isolées (ancien r.8)
• – Certificat
de
compétence,
certificat
de
r.40 Règlement sur la qualité de l’eau
qualification vs autre obligation
potable
réglementaire
16
MDDEP «CCQ»
Assujettissement
•1.LoiLoisur
sur la
lesqualité
relations de
du travail,
l’environnement
la formation
professionnelle et la gestion de la main(L.R.Q.
c.dans
Q-2)l’industrie de la construction
d’œuvre
c. R-20) sur le captage des eaux
– (L.R.Q.,
r.6 Règlement
2. R-20
(article 1f)
souterraines
«construction»: les travaux de fondation,
– d’érection,
r.22 Règlement
sur l’évacuation
etde
le
d’entretien,
de rénovation,
réparation,
modification
et de
traitementdedes
eaux usées
desdémolition
de
bâtimentsisolées
et d’ouvrages
de r.8)
génie civil
résidences
(ancien
exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à
y compris
travaux
– pied
r.40d’œuvre,
Règlement
sur lales
qualité
depréalables
l’eau
d’aménagement du sol (…)
potable
17
MDDEP «CCQ»
Assujettissement
•3.LoiRèglement
sur la qualité
de l’environnement
d’application,
article 1.b)
(L.R.Q.
c. Q-2)de bâtiment»: machinerie
«machinerie
– qui
r.6 Règlement
captage et
desaux
eaux
sert à la foissur
aulebâtiment
souterraines
personnes.
– r.22
surplomberie
l’évacuation et le
 Règlement
Système de
traitement
desde
eaux
usées des
 Système
ventilation
résidences isolées (ancien r.8)
Installation de machinerie de bâtiment:
– r.40toujours
Règlement
sur la qualité
de l’eau
assujettie,
en principe,
potable
18
MDDEP «CCQ»
Assujettissement
•4.LoiR-20,
sur article
la qualité
19.9 de l’environnement
(L.R.Q.
c. d’entretien,
Q-2)
Travaux
de réparation, de
– rénovation
r.6 Règlement
surmodification
le captage des
eaux
et de
d’un
souterraines
logement
pour un propriétaire occupant à
exclusivement
non lucratives
– des
r.22fins
Règlement
sur l’évacuation
et le
(exception
rénovation
résidentielle)
traitementde
deslaeaux
usées des
résidences isolées (ancien r.8)
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau
potable
19
MDDEP «CCQ»
Assujettissement
•«entretien»:
Loi sur la qualité
de l’environnement
préventif
(L.R.Q. c. Q-2)
«réparation»:
curatif
– r.6 Règlement
sur àleneuf
captage des eaux
«rénovation»:
remise
souterraines
«modification»: amélioration
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le
traitement des eaux usées des
résidences isolées (ancien r.8)
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau
potable
20
MDDEP «CCQ»
Assujettissement
•5.LoiRèglement
sur la qualité
de l’environnement
d’application,
article 1.1
(L.R.Q.
c. Q-2)montage, réparation et
Installation,
– entretien
r.6 Règlement
sur le captage
descaptage
eaux
d’un système
privé de
souterraines
d’eau
souterraine, au regard d’un
réservésur
à l’habitation
– bâtiment
r.22 Règlement
l’évacuationde
et 6le
étages
et moins
ne sont
pasdes
assujettis à la
traitement
des eaux
usées
loi
R-20
résidences
isolées (ancien r.8)
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau
potable
21
Assujettissement
MDDEP «EmploiQuébec»
• Loi sur la qualité de l’environnement
(L.R.Q. c. Q-2)
http://emploiquebec.net/guide_qualif/
– r.6 Règlement sur le captage des eaux
elec-tuy-mec-gaz-mach/obligation.asp
souterraines
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le
traitement des eaux usées des
résidences isolées (ancien r.8)
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau
potable
22
Assujettissement
MDDEP «EmploiQuébec»
•1.LoiPlomberie
sur la qualité de l’environnement
(L.R.Q.
c. Q-2)
http://emploiquebec.net/guide_qualif/el
– ec-tuy-mec-gaz-mach/liste-certificats/fr.6 Règlement sur le captage des eaux
souterraines
plomberie.asp
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le
traitement
eaux usées
des
Travaux
sur des
un système
de plomberie
résidences
isoléesnon
(ancien
r.8) à la loi
pour
les activités
assujetties
– R-20
r.40 Règlement sur la qualité de l’eau
potable
23
Assujettissement
MDDEP «EmploiQuébec»
•2.LoiSystème
sur la qualité
de l’environnement
frigorifique
(L.R.Q.
c. Q-2)
http://emploiquebec.net/guide_qualif/el
– ec-tuy-mec-gaz-mach/liste-certificats/fr.6 Règlement sur le captage des eaux
souterraines
systeme-frigo.asp
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le
traitement
eaux usées
des
Travaux
sur des
un système
frigorifique
pour
résidences
(ancien r.8)
les
activités isolées
non assujetties
à la loi R-20
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau
potable
24
Assujettissement
MDDEP «EmploiQuébec»
•3.LoiEau
surpotable
la qualité de l’environnement
(L.R.Q.
c. Q-2)
http://emploiquebec.net/guide_qualif/ea
– u-potable/liste_certificats
r.6 Règlement sur le captage des eaux
souterraines
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le
traitement des eaux usées des
résidences isolées (ancien r.8)
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau
potable
25
Assujettissement
MDDEP «EmploiQuébec»
•Règlement
Loi sur lasur
qualité
de l’environnement
la qualité
de l’eau potable
(L.R.Q.
(R.R.Q.c.c.Q-2)
Q-2, r. 18.1.1)
– r.6 Règlement
sur le captage
desarticles
eaux 43
Chapitre
V «Compétence
requise»,
souterraines
et
44
– r.22 Règlement
Résidentiel
vs IC/I sur l’évacuation et le
descertificats
eaux usées
Danstraitement
certains cas,
dedes
qualification
résidences
(ancien r.8)
délivrés
parisolées
Emploi-Québec
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau
potable
26
Secteurs
MDDEP
•
1.
Secteur résidentiel
LoiR-20,
surarticle
la qualité
de l’environnement
1.y)
«Secteurc.
résidentiel»:
(L.R.Q.
Q-2) le secteur de la construction de
bâtiments ou d’ensembles de bâtiments contigus, y
– compris
r.6 Règlement
suretlelescaptage
des
eaux
les installations
équipements
physiquement
rattachés
ou non à ces bâtiments, dont au moins 85% de la
souterraines
superficie, excluant celle de tout espace de stationnement,
– est
r.22
Règlement
suretl’évacuation
et le auréservée
à l’habitation
dont le nombre d’étages
dessus
du sol, excluant
toute partie
sous-sol et vu de
traitement
des eaux
uséesdedes
toute face du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments,
résidences
r.8)neufs ou huit
n’excède
pas six isolées
dans le cas(ancien
de bâtiments
autres cas. sur la qualité de l’eau
– dans
r.40lesRèglement
potable
27
MDDEP
Secteurs
•2.LoiSecteur
sur lainstitutionnel/commercial
qualité de l’environnement
R-20, article
1.x)
(L.R.Q.
c. Q-2)
«secteur institutionnel/commercial»: le
– secteur
r.6 Règlement
sur le captage
des eauxy
de la construction
de bâtiments,
compris
les installations et les équipements
souterraines
physiquement rattachés ou non à ces
– bâtiments,
r.22 Règlement
surprincipalement
l’évacuation età le
réservés
des fins
traitement des ou
eaux
usées des ainsi que
institutionnelles
commerciales
toute
construction
ne peut
être comprise
résidences
isoléesqui
(ancien
r.8)
dans les secteurs résidentiel, industriel ou
– génie
r.40 Règlement
sur la qualité de l’eau
civil et voirie.
potable
28
MDDEP
Juridictions
de métiers
(plombier)
•1.LoiTuyauteur
sur la qualité
de l’environnement
Systèmes
de
plomberie, à savoir la tuyauterie,
(L.R.Q.
c.
Q-2)
les appareils, accessoires et autres appareillages
à l’alimentation
en fluides
ces
– nécessaires
r.6 Règlement
sur le captage
des de
eaux
systèmes
souterraines
2. Occupations (manœuvre)
– Les
r.22activités
Règlement
l’évacuation
et le
qui nesur
relèvent
pas des juridictions
exclusives
desdes
métiers.
traitement
eaux usées des
3. Compagnons vs apprentis
résidences isolées (ancien r.8)
4. Installation vs manutention
– Règlement
r.40 Règlement
sur la qualité
de l’eaude la
sur la formation
professionnelle
main-d’œuvre
de l’industrie de la construction
potable
(R.R.Q. c. R-20, r.6.2)
29
MDDEP
Conventions
collectives
•1.LoiLes
sur
la qualité de l’environnement
secteurs
c. Q-2)
2.(L.R.Q.
La clause
remorque
– r.6 Règlement sur le captage des eaux
souterraines
– r.22 Règlement sur l’évacuation et le
traitement des eaux usées des
résidences isolées (ancien r.8)
– r.40 Règlement sur la qualité de l’eau
potable
30
Captage des eaux
souterraines
31
Captage des eaux souterraines
Secteur résidentiel
Assujettissement R-20
Qualification
Conditions de travail
Forage
(manutention)
Oui, si
Bâtiment de plus de six
étages
Si R-20
Certificat de compétence
occupation
Si R-20
Convention collective,
secteur résidentiel,
«manœuvre»
Pompage
Oui, si
Bâtiment de plus de six
étages
Si R-20
Certificat de compétence
tuyauteur «plombier»
Sinon
Certificat en plomberie
d’Emploi-Québec
Si R-20
Convention collective,
secteur résidentiel,
tuyauteur «plombier»
Raccordement
(installation)
Oui, sauf 19.9
(rénovation
résidentielle)
Si R-20
Certificat de compétence
tuyauteur «plombier»
Sinon
Certificat en plomberie
d’Emploi-Québec
Si R-20
Convention collective,
secteur résidentiel,
tuyauteur «plombier»
32
Captage des eaux souterraines
Secteur institutionnel/commercial
Assujettissement R-20
Qualification
Conditions de travail
Forage
(manutention)
Oui
Certificat de compétence
occupation
Convention collective,
secteur génie civil et voirie,
«manœuvre»
Pompage
Oui
Certificat de compétence
tuyauteur «plombier»
Convention collective ,
secteur
institutionnel/commercial,
tuyauteur «plombier»
Raccordement
(installation)
Oui
Certificat de compétence
tuyauteur «plombier»
Convention collective,
secteur
institutionnel/commercial,
tuyauteur «plombier»
33
Géothermie (système
fermé)
34
Géothermie (système fermé)
Secteur résidentiel
Assujettissement R-20
Qualification
Conditions de travail
Forage, manutention des
tuyaux à la verticale et
remplissage
Oui, sauf 19.9
(rénovation résidentielle)
Si R-20
Certificat de compétence occupation
Si R-20
Convention collective,
secteur résidentiel, «manœuvre»
Manutention des tuyaux à
l’horizontale
Oui, sauf 19.9
(rénovation résidentielle)
Si R-20
Certificat de compétence occupation
Certificat de compétence opérateur
d’équipement lourd?
Si R-20
Convention collective,
secteur résidentiel, «manœuvre»
Installation de la
thermopompe
Oui, sauf 19.9
(rénovation résidentielle)
Si R-20
Certificat de compétence tuyauteur
«plombier» ou frigoriste
Sinon
Certificat en tuyauterie ou système
frigorifique d’Emploi-Québec?
Si R-20
Convention collective, secteur
résidentiel, tuyauteur «plombier» ou
«frigoriste»
Raccordement
(installation)
Oui, sauf 19.9
(rénovation résidentielle)
Si R-20
Certificat de compétence tuyauteur
«plombier» ou frigoriste
Sinon
Certificat en tuyauterie ou système
frigorifique d’Emploi-Québec?
Si R-20
Convention collective, secteur
résidentiel, tuyauteur «plombier» ou
«frigoriste»
35
Géothermie (système fermé)
Secteur institutionnel/commercial
Assujettissement R-20
Qualification
Conditions de travail
Forage, manutention des
tuyaux à la verticale et
remplissage
Oui
Si R-20
Certificat de compétence occupation
Si R-20
Convention collective,
secteur génie civil et voirie,
«manœuvre»
Manutention des tuyaux
à l’horizontale
Oui
Si R-20
Certificat de compétence occupation
Certificat de compétence opérateur
d’équipement lourd?
Si R-20
Convention collective,
secteur génie civil et voirie,
«manœuvre»
Installation de la
thermopompe
Oui
Si R-20
Certificat de compétence tuyauteur
«plombier» ou frigoriste
Sinon
Certificat en tuyauterie ou système
frigorifique d’Emploi-Québec?
Si R-20
Convention collective, secteur
institutionnel/commercial,
tuyauteur «plombier» ou
«frigoriste»
Raccordement
(installation)
Oui
Si R-20
Certificat de compétence tuyauteur
«plombier» ou frigoriste
Sinon
Certificat en tuyauterie ou système
frigorifique d’Emploi-Québec?
Si R-20
Convention collective, secteur
institutionnel/commercial,
tuyauteur «plombier» ou
«frigoriste»
36
Traitement de l’eau potable
37
Traitement de l’eau potable
Secteur résidentiel
Assujettissement R-20
Installation
(incluant les
raccordements),
réparation et
entretien
Oui, sauf 19.9
(rénovation
résidentielle)
Qualification
Si R-20
Certificat de compétence
tuyauteur «plombier»
Conditions de travail
Si R-20
Convention collective,
secteur résidentiel,
tuyauteur «plombier»
Sinon
Certificat en plomberie
38
Traitement de l’eau potable
Secteur institutionnel/commercial
Assujettissement R-20
Installation
(incluant les
raccordements),
réparation et
entretien
Oui
Qualification
Certificat de compétence
tuyauteur «plombier»
Conditions de travail
Convention collective,
secteur
institutionnel/commercial,
tuyauteur «plombier»
39
Traitement des eaux usées
40
Traitement des eaux usées
Secteur résidentiel
Assujettissement R-20
Excavation
Qualification
Conditions de travail
Oui, sauf 19.9
(rénovation
résidentielle)
Si R-20
Certificat de compétence
occupation
Certificat de compétence
opérateur d’équipement
lourd
Si R-20
Convention collective,
secteur résidentiel,
«manœuvre»
«opérateur d’équipement
lourd»
Installation
Oui, sauf 19.9
(manutention), (rénovation
réparation et
résidentielle)
entretien
Si R-20
Certificat de compétence
occupation
Si R-20
Convention collective,
secteur résidentiel,
«manœuvre»
Raccordement
(installation)
Si R-20
Certificat de compétence
tuyauteur «plombier»
Sinon
Certificat en plomberie
d’Emploi-Québec
Si R-20
Convention collective,
secteur résidentiel,
tuyauteur «plombier»
Oui, sauf 19.9
(rénovation
résidentielle)
41
Traitement des eaux usées
Secteur institutionnel/commercial
Assujettissement R-20
Excavation
Qualification
Conditions de travail
Oui
Certificat de compétence
occupation
Certificat de compétence
opérateur d’équipement
lourd
Convention collective,
secteur génie civil et voirie,
«manœuvre»
«opérateur d’équipement
lourd»
Installation
Oui
(manutention),
réparation et
entretien
Certificat de compétence
occupation
Convention collective,
secteur
institutionnel/commercial,
«manœuvre»
Raccordement
(installation)
Certificat de compétence
tuyauteur «plombier»
Convention collective,
secteur
institutionnel/commercial,
tuyauteur «plombier»
Oui
42
Santé et sécurité du travail –
Nouveautés règlementaires
• Augmentation des amendes (1er juillet
2010 et 1er janvier 2011)
• Nouveau mode de paiement de la
prime d’assurance (1er janvier 2011)
• Responsabilités des administrateurs
pour les cotisations impayés (1er janvier
2011)
• Demande d’attestation de conformité
des cotisations (nouveauté - 1er janvier
2011)
Santé et sécurité du travail –
Augmentation des amendes
Article 236
Quiconque
contrevient
à
la
présente loi ou aux règlements ou
refuse de se conformer à une
décision ou à un ordre rendu en
vertu de la présente loi ou des
règlements ou induit une personne
à ne pas s’y conformer, commet
une infraction et est passible d’une
amende.
* Valeur pour personne morale
Avant le 1er juillet 2010
Santé et sécurité du travail –
Augmentation des amendes
Article 237
Avant le 1er juillet 2010
Quiconque par action ou omission
agit de manière à compromettre
directement et sérieusement la
santé, la sécurité et l’intégrité
physique
d’un
travailleur
est
passible d’une amende.
L’article 237
vise particulièrement les
TOLÉRANCES ZÉRO de la
CSST
*valeur pour personne morale
Santé et sécurité du travail –
Amendes (suite)
La défense de diligence raisonnable,
3 devoirs doivent être démontrés:
• Devoir de prévoyance
• Devoir d’efficacité
• Devoir d’autorité
Santé et sécurité du travail (suite)
Plan d’action Construction - Tolérance Zéro de la CSST
• Danger de chute
• Danger d’effondrement - Excavations et tranchées:
•Parois de l’excavation ou de la tranchée
étançonnées.
•Matériaux déposés à plus de 1,2 mètres du bord
des parois.
•Véhicules et machines circulant ou stationnant à
plus de 3 mètres des parois des excavations ou des
tranchées.
• Danger d’origine électrique
• Danger pour la santé
Santé et sécurité du travail (suite)
TOLÉRANCE ZÉRO DE LA CSST
Plan d’action – Sécurité des machines :
• Danger lié aux pièces en mouvement
• Danger lié à un arrêt d’urgence
• Danger lié à la mise à énergie zéro cadenassage
Santé et sécurité du travail – Rappel sur
la négligence criminelle
Définition de la négligence criminelle :« Quiconque, par
action ou omission montre une insouciance déréglée ou
téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. »
Depuis 2004 - Personnes visées:
• Âme dirigeante
• directeur
• cadre supérieur
• superviseur, contremaître
• travailleur
• toutes autres personnes en autorité
Nouveau mode de paiement de la
prime d’assurance (CSST) – Calendrier
État de compte
Décision de
classification
2011
Déclaration
État de
compte
Déclaration
et
des salaires
2010
et
des salaires
2011
Avis de
cotisation
Salaires
versés
Annexe –
Versements
périodiques
Taux de
versement
périodique
Avis de
cotisation
Salaires
versés
uniquement
uniquement
oct
2010
nov
déc
jan
2010 2010 2011
fév
mars avr
mai
juin
2011 2011 2011 2011
jul
août
sept
oct
2011 2011 2011 2011 2011 2011
Versements périodiques
1er janvier 2011
Mise en vigueur du
Nouveau mode de
paiement de la
prime d’assurance
nov
Paiement de la prime d’assurance CSST
déc
jan
fév
mars
2011 2012 2012 2012
avr
2012
Nouveau mode de paiement de la
prime d’assurance (* Source CSST)
Nouveau mode de paiement de la
prime d’assurance (*Source CSST)
Modalités de paiement
• À Revenu Québec (RQ)
– Par chèque, au comptoir d’un bureau de
RQ, Clic Revenu
• À une institution financière
– Par Internet, au comptoir, au guichet
• À un fournisseur de services de paie
– De la même façon qu’actuellement
Nouveau mode de paiement de la
prime d’assurance (*Source CSST)
• Fréquence
– Fréquence de RQ pour les employeurs
assujettis aux RAS
– Fréquence mensuelle pour les employeurs
non assujettis aux RAS
• Échéance
– Délais en vigueur à RQ pour votre
fréquence de versements
– Pour les employeurs non assujettis aux
RAS, au plus tard le 15e jour du mois
suivant
Nouveau mode de paiement de la
prime d’assurance (*Source CSST)
Pénalités pour versements périodiques en
retard ou insuffisants :
Nombre de jours de retard
Pénalités
1 à 7 jours
7%
8 à 14 jours
11 %
15 jours et plus
15 %
ATTENTION: La CSST ne sanctionnera pas l’employeur dont la
fréquence est hebdomadaire ou bimensuelle s’il effectue un seul
paiement pour les salaires versés durant le mois, dans la mesure
où il respecte l’échéance prévue pour la dernière période de
versement de ce même mois.
Nouveau mode de paiement de la
prime d’assurance (*Source CSST)
Quel taux est utilisé pour les versements
périodiques?
1. Si une unité de classification: C’est votre
taux de cotisation
2. Si plusieurs unités de classification: un taux
moyen pondérée vous est donné par la CSST
* Surveiller les avis de taux que la CSST vous
transmet car il peut changer en cours
d’année
Nouveau mode de paiement de la
prime d’assurance (CSST)
Pour consulter le site de la CSST sur le nouveau mode
de paiement sur la prime d’assurance :
http://www.csst.qc.ca/employeurs/nouveau_
mode_paiement/paiement_versement_perio
dique.htm
Responsabilité de l’administrateur
pour les cotisations CSST
Depuis le 1er janvier 2011
L’administrateur est solidairement responsable avec
la personne morale des cotisations impayés dans 3
situations:
1. Certificat de défaut et bref d’exécution
insatisfait;
2. Ordonnance de mise en liquidation ou devient
failli; ou
3. Procédure de liquidation ou de dissolution ou fait
l’objet d’une dissolution.
* Seul les cotisations à compter de 2011 sont visées
(Articles 323.2 à 323.5 Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles - LATMP)
Responsabilité de l’administrateur
pour les cotisations CSST (suite)
Règles d’exonération:
• Agir avec un degré de soin, de diligence et
d’habilité raisonnable
• Ne pas avoir connaissance de l’omission de
paiement
Règles de non-application:
• Cotisations dues en vertu de l’article 316
• Administrateur plus en fonction depuis au
moins 2 ans du défaut de payer
Attestation de conformité - CSST
(A.316 LATMP)
Pourquoi une d’attestation de conformité?
Pour valider que le sous-traitant à payer ses
cotisations à la CSST.
Quand demande-t-on l’attestation ?
Lorsque les travaux sont terminés.
Depuis le 1er janvier 2011, un état de la
conformité peut être demandé dès de début
des travaux.
Attestation de conformité - CSST
(A.316 LATMP)
Quels sont les conséquences de faire une
demande dès le début des travaux?
• Avis rapide du changement de statut en
cours de travaux et possibilité de retenir des
sommes.
• Aucun dégagement de responsabilité tant
qu’il n’y pas l’émission de l’attestation.
• L’attestation sera émise à la fin des travaux
et vous libère à ce moment.
Attestation de conformité - CSST
(A.316 LATMP)
Pour plus d’information vous pouvez accéder
au site de la CSST:
http://www.csst.qc.ca/employeurs/conformit
e/attestation_conformite.htm
Service de la santé et sécurité du
travail de l’APCHQ
• L’APCHQ est le plus important gestionnaire de
mutuelles de prévention dans le secteur de la
construction
• Près de 4 500 employeurs membres sont regroupés au
sein de ses cinq (5) mutuelles
• L’APCHQ c’est une équipe de spécialistes chevronnés
pour vous supporter dans la gestion globale de la santé
et sécurité du travail
• Des économies importantes sur vos cotisations à la
CSST
• Meilleur contrôle des risques, minimisation des risques
d’accidents et d’infraction menant à des constats
d’infraction
DES QUESTIONS ?
MERCI!

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