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Environnement juridique
de l’entreprise
Environnement de l’entreprise
Secteur industriel
Forces externes
Lois et
règlements
ENTREPRISE
Technologies
Concurrence
Marchés
Environnement
SOMMAIRE
1
Introduction au droit
2
Les sources du droit classification des règles de droit
3
Le contrat, instrument de mise en œuvre du droit
4
Les sociétés, sujets de droit
5
La réalisation des droits en justice
3
Introduction au droit
L’intérêt du droit -1La connaissance du droit est fondamentale pour toute personne, qu’elle soit
personne physique ou personne morale car le droit encadre et organise tout: la
vie familiale, la vie professionnelle, les relations interpersonnelles, dans leur
ensemble: il n’y a pas de société sans droit: le droit a une fonction de
régulation sociale.
Elle permet de se protéger:
 des autres, par la connaissance de nos droits et leur protection, devant le juge
 et de nous même, par l’anticipation de notre responsabilité vis-à-vis des
autres.
Il représente, aujourd’hui un outil de gestion et un paramètre à part entière de
la stratégie de l’entreprise (anticipation et gestion du risque juridique).
Sa méconnaissance ou sa violation représente un risque pouvant engager la
responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
les paroles de la loi doivent se peser comme des diamants, disait un auteur
(Bentham).
L’intérêt du droit -2L’initiation au droit facilite la compréhension du langage juridique qui est un
langage spécifique qui utilise une linguistique (la linguistique juridique) et
une sémantique propres: il existe, pour cette raison, des dictionnaires et des
lexiques juridiques qui donnent le sens que le droit donne aux mots.
De même, le juriste, le législateur, le magistrat, l’administration, utilisent un
raisonnement particulier, (le raisonnement juridique, dialectique) qui
emprunte à la méthode déductive c’est à dire au syllogisme, dans lequel la
règle de droit représente la majeure, les faits, la mineure, qu’il faut mettre en
corrélation pour aboutir à une décision qui est la conséquence inéluctable du
commandement du droit.
La logique juridique, mise en œuvre par les praticiens du droit (juge, avocat,
notaire…) mérite d’être connue pour s’y référer au moment où on engage sa
responsabilité; sa maitrise facilite la prise de décision. C’est un outil d’aide à
la décision.
La langue du droit algérien
Les différents textes juridiques alimentant le droit algérien sont
promulgués en langue arabe qui est la langue nationale et officielle
(article 3 de la constitution).
Mais ils sont publiés au journal officiel, dans deux langues: la langue
arabe et la langue française (langue de traduction).
En cas de contradiction entre les deux textes, c’est le texte en langue
arabe qui prévaut.
La loi impose la rédaction de tous les documents officiels en arabe:
ainsi l’action en justice et les es qui la soutendent doivent être
présentés en arabe sous peine d’irrecevabilité de la requête.
Les caractéristiques de la règle de droit
La société est régulée par une multitude de règles qui ne sont pas
toutes juridiques: on distingue:
Les règles relevant de la morale: elles réprouvent les comportements
immoraux.
Les règles religieuses: elles sanctionnent les comportements
contraires aux prescriptions de la religion: boire du vin, manger du porc
pour les musulmans; avoir plusieurs épouses pour un chrétien, etc.…
L’éthique, la déontologie: soigner avec diligence un malade.
La règle de droit partage avec ces normes son caractère général et
abstrait mais elle s’en distingue par un certain nombre de
caractéristiques.
1-Le caractère général et impersonnel de la règle de droit:
Généralité de la règle de droit: elle s’applique à tous, sans distinction.
Impersonnalité de la règle de droit: elle est abstraite et ne s’adresse pas à
une personne donnée mais vise un groupe partageant les mêmes
caractéristiques: les enfants, les handicapés, les commerçants, les criminels,
les banquiers, etc.….
2-le caractère obligatoire de la règle de droit:
Elle s’impose à tous, sans exception: elle émet un commandement:
 soit elle impose un comportement: payer ses impôts, assurer sa voiture.
soit elle interdit un comportement : téléphoner au volant, emprunte un
sens interdit, voler, tuer.
3-Le caractère coercitif et contraignant de la règle de droit:
L’irrespect du droit emporte l’application d’une sanction à son auteur: la
sanction est soit civile, soit pénale, soit disciplinaire.
La commission d’infractions implique une peine d’emprisonnement ou des
amendes.
Les sources du droit
Il s’agit d’identifier les lieux où se trouve le droit: toute personne,
tout chef d’entreprise ou tout professionnel des affaires doit
pouvoir facilement retrouver le cadre juridique régissant l’action
qu’il envisage, ou dans lequel doit s’inscrire l’opération économique
qu’il envisage.
Les sources du droit sont multiples et diversifiées: sources internes
et sources internationales.
1- Les sources internes:
Elles reflètent l’organisation institutionnelle de l’Etat: les trois
pouvoirs:
législatif,
exécutif
et judiciaire
participent à l’élaboration de règles juridiques, selon le schéma
suivant:
1-la loi
Le parlement élabore le loi qui représente la première source du
droit en général (art 98 de la constitution et article 1 du code
civil).
le Président de la République, prend des ordonnances qui ont
valeur de loi (art.124 de la constitution)
2- les règlements
Le pouvoir exécutif exerce le pouvoir réglementaire en édictant
les règlements:
 Le Président de la république prend des décrets présidentiels
(art 74 de la constitution).
 Le premier ministre édicte des décrets exécutifs (art 84 de la
constitution).
1. Les ministres prennent des arrêtés ministériels.
2. Les walis et les présidents d’APC adoptent des arrêtés
wilayaux et municipaux.
Certaines autorités de régulation (conseil de la monnaie et du
crédit, la COSOB, la CREG, l’ARPT, participent à l’activité
réglementaire en encadrant et en régulant le secteur qui les
concerne.
Ainsi, l’activité bancaire est presque totalement régulée par les
règlements de la banque d’Algérie.
Les circulaires ministérielles :
Documents expliquant et clarifiant des textes de nature
législative ou réglementaire.
Les instructions ministérielles : documents internes aux
départements ministériels.
Valeur normative: des ces documents internes: directives
dépourvues de valeur normative.
Les usages :
1. Définition: pratiques professionnelles qui ont un caractère
habituel. Lex mercatoria, au sens du droit romain, très
courante dans le droit du commerce international.
2. Rôle très important de la CCI dans la codification des usages
applicables aux affaires internationales.
3. Les usages dans le droit algérien:
• Code de commerce: article 1 bis
• La loi 90-22 relative au RC: 1§ 2
la jurisprudence :
1. Définition: ensemble des décisions de justice rendues à
l’occasion de contentieux, par application de la loi.
2. Conditions pour être source de droit:
 Répétitivité et constance de la solution.
 Concordance de plusieurs décisions.
Statut élevé de la juridiction, auteur des décisions: Cour
Suprême ou Conseil d’Etat.
3. Consécration de la jurisprudence comme source de droit:
 Code civil: l’article 1 signale la coutume (judiciaire) comme
source de droit.

Loi 90-22 relative au RC: article 1 § 2,
2-Les sources internationales: traités et accords internationaux
Leur régime juridique, c’est-à-dire les modalités de conclusion et
d’entrée en vigueur ainsi que leur place dans l’ordonnancement
juridique, est défini par le constitution et la réglementation applicable
aux attributions du MAE.
Catégorie de traités:
1-traités bilatéraux, conclus entre deux Etats: TBI
2-Traités multilatéraux: conclus entre plusieurs Etats: Chartes de l’ONU,
de l’union africaine, de la CEDEAO, convention de Marrakech instituant
de l’OMC, etc.…
Engagement de l’Etat vis-à-vis d’un traité international: signature
(AFS), adhésion, ratification.
Place du traité dans l’ordonnancement juridique: valeur juridique
Valeur infraconstitutionnelle et supra-législative: article 132 d la
constitution.
La hiérarchie des sources du droit
La hiérarchie des normes
constitution
Con
ven
tions
Les lois
Les règlements
L’application de la loi dans le temps
Les conditions d’application de la loi :
l ’adoption d’un texte par l’autorité habilitée (parlement, président de la
République, ministres, wali) ne suffit pas à le rendre obligatoire.
L’entrée en vigueur d’une loi est soumise à deux conditions:
1-la promulgation:
Acte par lequel le Président de la République(article 126 de la
constitution) atteste de la régularité de la loi et en ordonne l’exécution,
dans un délai d’un mois à partir de sa transmission.
2-La publication:
La mise en œuvre de l’adage Nul n’est sensé ignoré la loi, suppose que
celle-ci soit portée à la connaissance de tous.
C’est l’objet de la publication, au journal officiel qui est prévue à
l’article 4 du code civil.
Mais l’entrée en vigueur de la loi intervient 1 jour franc après sa
publication au JO, à Alger et ailleurs un jour franc après l’arrivée du J.O à
la Daïra.
L’abrogation de la loi: article 2 du code civil
Une loi promulguée doit s’appliquée dans la durée: la loi est permanente jusqu’à son
abrogation, sauf lorsqu’elle est assortie d’un délai de validité (loi fiscale).
Le principe du parallélisme des formes exige qu’un texte soit abrogé par un texte
équivalent: une loi par une loi; un décret par un décret; etc.…
Formes de l’abrogation
L’abrogation d’un texte peut être expresse ou tacite.
1-L’abrogation expresse:
Le texte abrogatif mentionne formellement qu’il abroge tout (abrogation massive) ou
partie (abrogation partielle) du texte auquel il se substitue.
2-l’abrogation tacite:
Le nouveau texte ne prévoit pas expressément qu’il abroge l’ancien texte. Mais en cas de
contradiction inconciliable entre le texte ancien et le nouveau, c’est le nouveau texte qui
s’appliquera
La désuétude de la loi:
Une loi non appliquée depuis de nombreuses années peut elle être considérée comme
abrogée.
Non répond la majorité de la doctrine.
La non rétroactivité de a loi: principe constitutionnel
L’article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir;
Elle n’a point d’effet rétroactif.
Cela signifie qu’une loi nouvelle ne peut s’applique à des actes ou des
faits antérieurs à sa promulgation et sa publication.
Ce principe s’applique dans toute sa rigueur en matière pénale,
puisque c’est la constitution qui le codifie (article 46 de la
constitution), loi sauf si la nouvelle est plus douce.
Le principe s’impose au juge et non au législateur qui peut faire
rétroagir la loi.
Le fondement du principe de non rétroactivité des lois:
Protection des droits acquis et besoin de sécurisation juridique des
transactions et de stabilisation des situations définitivement entrées
dans le patrimoine de leur titulaire.
Classification des règles de droit
Le droit a un périmètre d’application très large: Il régit des situations très
diversifiées et s’applique à des personnes relevant de catégorie différentes.
Pour des besoins de qualification et d’identification des dispositifs juridiques
applicables, les règles de droit sont classées dans des catégories distinctes.
Les critères de classement sont:
critère matériel : l’objet de la loi
Distinction droit commercial, droit civil, droit bancaire, droit foncier, droit fiscal,
droit pénal, droit processuel, droit de la famille, droit de la concurrence, etc.
Critère personnel: personne assujettie à la règle d droit
Distinction droit privé-droit public
Critère territorial:
Distinction droit interne, droit international
La réalisation des droits en justice
Les sociétés modernes rejettent toutes que l’on se fasse justice soit même.
Les litiges et contentieux sont réglés soit à l’amiable directement par les litigants
eux-mêmes (transaction), soit par le recours à un tiers qui servira d’intermédiaire
pour les vider (médiateur, conciliateur).
Article 3 du NCPCA: Nul ne peut rendre la justice lui-même. L’action en justice
visant à faire reconnaître et respecter les droits d’une personne doit s’effectuer
sous l’égide des tribunaux
Ce n’est qu’à défaut d’accord amiable qu’il est fait appel à l’autorité judicaire qui
est investie constitutionnellement du pouvoir de rendre justice à ceux qui la
sollicite.
Le recours à la justice représente un droit fondamental de l’homme: le droit à la
justice, à un procès équitable.
La justice étatique repose sur un certain nombre de principes tendant à
préserver ce droit fondamental:
Principes fondamentaux
1-la gratuité de la justice
Les justiciables de la justice étatique payent pas les magistrats qui perçoivent
leur traitement de l’Etat dont ils sont les fonctionnaires.
Mais si l’accès est gratuit, le recours aux auxiliaires de justice (avocats,
huissiers, traducteurs) est assez couteux.
2-le principe du contradictoire:
Il signifie le droit des deux parties à débattre contradictoirement des éléments du
dossier: communication croisée des pièces du dossier.
3-Le droit à la défense
Tout défendeur a le droit de se défendre en justice ^: le droit à un avocat est
reconnu.
L’assistance judiciaire est octroyée au prévenu mineur sans moyen.
4-Le caractère public des débats:
Le procès se déroule publiquement sauf décision du tribunal d’imposer le huis
clos lorsque l’affaire est sensible: atteinte à la morale, protection d’un mineur….
Les juridiction algériennes
Existence de deux ordres de juridictions:
1- l’ordre juridictionnel administratif, compétent pour juger les litiges où sont
parties l’Etat et ses démembrements.
2- l’ordre juridictionnel judiciaire, compétent pou connaître des autres litiges
n’impliquant pas les personnes morales de droit public.
On distingue, dans cet ordre, les juridictions civiles et les juridictions pénales.
L’organisation des deux ordres est hiérarchisée et se fonde sur le principe du
double degrés de juridiction.
*La première instance ou premier ressort: 1° degré représenté par les tribunaux
*l’appel ou deuxième ressort: 2° degrés représentés par les cours, au nombre
48; une par wilaya.
Les deux ordre sont chapeautés par deux juridictions de cassation qui sont des
juridictions du droit:
*le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif,
*La Cour Suprême pour l’ordre judiciaire.
Les tribunaux
Les tribunaux représentent, dans l’organisation juridictionnelle, la juridiction de
base: premier degré de juridiction.
Ils disposent d’une compétence de droit commun: peuvent être saisis de tout
litige.
Ils disposent d’une compétence exclusive pour certains litiges.
Ils sont divisés en sections: section civile, commerciale, sociale, foncière et affaires
familiales
Ils statuent en premier et dernier ressort dans les actions dont le montant
n'excède pas deux cent mille dinars (200.000 DA).
Leurs décisions sont des jugements.
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Les cours
 Représentent le second degré de juridiction : l’appel a un effet
dévolutif: le magistrat d’appel rejuge l’affaire dans le fond et dans la
forme
 Contrairement aux tribunaux, la composition des cours est collégiale.
 Un cour par wilaya: 48 cours à travers le pays.
 La cour est organisée en chambres spécialisées par type de
contentieux qui reflètent l’organisation des tribunaux en sections.
 L’action en appel est soumise à des délais : 1 mois ou 15 jours (référé).
 Il a un effet suspensif de l’exécution: le jugement attaqué ne sera pas
exécuté.
 L’arrêt d’appel: « infirme » ou « confirme »le jugement attaqué.
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Les juridictions pénales
Tribunal: juridiction de première instance
Le tribunal est divisé en 3 sections:
1-Section des contraventions
2- Section des délits
3- Section des mineurs
Tribunal criminel: juridiction de 2° instance
-Connait des faits qualifiés de crimes
-Statue par sessions trimestrielles
-Rend des décisons définitives
la Cour suprême
Elle représente la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
Organisation
• La CS est divisée en 7 chambres
• Elle se réunit en différentes formations
Missions
•
•
•
•
NB: le pourvoi n’est pas un troisième degré de juridiction;
La cour suprême est un juge du droit
Le pourvoi doit être fondé sur des cas d’ouverture/ Article 358 du NCPCA
Peut rejeter le pourvoi ou casser l’arrêt et plus rarement cassation sans
renvoi.
• La formation « toutes chambres réunies » veille à l’unification de la
jurisprudence
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les juridictions administratives
1-Les tribunaux administratifs :
Les tribunaux administratifs représentent, dans l’ordre juridictionnel
administratif, la juridiction de base: premier degré de juridiction : ils
statuent en premier ressort à charge d’appel.
2-Le conseil d’Etat:
IL représente la plus haute juridiction de l’ordre administratif.
Dispose de deux missions:
Une mission consultative: se prononce sur tous les projets de loi.
Une mission juridictionnelle: se dédouble en:
-Juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux.
-Juge en premier et dernier ressort des recours en annulation
L’action en justice
Article 3 du NCPCA: toute personne qui revendique un droit peut agir en
justice en vue de l’obtenir ou de le protéger
Les conditions de l‘action en justice: au nombre de trois (Article 13 du NCPCA)
1- l’intérêt à agir:
Intérêt né et actuel, direct et personnel, licite.
2- la capacité à agir
Majorité et jouissance de la capacité morale pour les sociétés.
3- La qualité à agir:
Titulaire du droit, représentant légal de la personne morale.
Détermination de la juridiction
compétente
1- La compétence matérielle:
Se détermine sur la base de la nature du litige: litige commerciale,
sociale, civile, familiale, pénale du défendeur.
2-la compétence territoriale:
Plusieurs règles mais une règle principale: C’est la juridiction du lieu
de situation du domicile ou du siège social.
LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Définition:
Les ADR sont des procédés, des mécanismes de résolution des
litiges, situés hors le champ des tribunaux étatiques:
Ils se présentent comme une alternative à la justice
traditionnelle.
Mais ils ne s’y substituent pas et n’en constituent pas une étape
préalable obligatoire.
Ils cohabitent avec elle sans l’évincer.
Origine
Mis en vogue par les pays anglo-saxons,
particulièrement les américains, ils sont en voie de
s’imposer dans tous les systèmes juridiques: Ainsi
l’Algérie a adopté récemment le concept de modes
alternatifs de règlement des différends dans le projet
de loi portant code procédure civile.
Les entreprises les ont largement adoptés au point de
créer des instituts de règlement des conflits.
développement des ADR
• Raisons de leur succès
les avantages qu’ils présentent:
ils sont promus pour pallier les insuffisances de la
justice traditionnelle, notamment:
1. Le manque de célérité de celle-ci: l'encombrement des
tribunaux, l'utilisation abusive des voies de recours, le
recours à l’expertise représentent des facteurs qui
ralentissent l’aboutissement du procès
1-Le manque de célérité de celle-ci:
l'encombrement des tribunaux, l'utilisation abusive des voies
de
recours, le recours à l’expertise représentent des facteurs qui
ralentissent l’aboutissement du procès
Or la lenteur a un coût, préjudiciable à épanouissement des
affaires.
2.Son manque d’efficacité:
Le magistrat, épicentre de la justice traditionnelle, est un
juriste généraliste qui ne maîtrise pas, toujours, la dimension
technique de certains litiges. D’où le recours à l’expertise.
3.Son cout excessif:
les lenteurs indiquées plus haut se traduisent par un coût
financier .
4.Son caractère public
Incompatible avec les besoins de confidentialité
nécessaire à la vie des affaires, notamment mais
non exclusivement.
Les différents types d’ADR:
L’arbitrage, la médiation, la conciliation, l’expertise,
mini procès, med-arb
Les ADR en droit algérien
• Concept d’ADR, récemment consacré dans le CPCA.
• Ouverture progressive: conquête de plusieurs nouveaux
domaines:
 Litiges du travail
 litiges boursiers
 litiges en matière de télécommunications
 Litiges sportifs
 Litiges liés à la production et à la commercialisation de
l’énergie
 Les ADR cités code de procédure civile:
La conciliation, la médiation, l’arbitrage
L’arbitrage
GENERALITES
• Définition: justice privée, conventionnelle.
• Comparaison justice étatique et justice arbitrale
• Différents types d’arbitrage:
1. Arbitrage ad hoc/arbitrage institutionnel
2. Arbitrage interne/arbitrage international
3. Arbitrage obligatoire/arbitrage facultatif
Domaines de l’arbitrage
•
•
•
•
•
•
•
•
L’arbitrage en matière commercial
L’arbitrage en matière civile
L’arbitrage en matière de relation de travail
L’arbitrage en matière administrative
L’arbitrage en matière sportive
L’arbitrage en matière boursière
L’arbitrage en matière énergétique
L’arbitrage en matière de PTT
La convention d’arbitrage, fondement de la
compétence de l’arbitre
 Définition: contrat par lequel, les contractants ou les
litigants s’engagent à soumettre leurs litiges à l’arbitrage.
 Types de convention d’arbitrage:
1. La clause compromissoire:
clause d’arbitrage insérée dans un contrat qui lui sert de
support mais dont elle est totalement indépendante; Conclue
avant la naissance du litige.
2- Le compromis d’arbitrage:
convention conclue après la naissance du litige et dont le
contenu est plus étoffé, plus élaboré comparativement à
la clause compromissoire.
Validité de la convention d’arbitrage:
1. Loi applicable
2. Validité intuitu personae: la capacité à compromettre
des litigants
3. Validité intuitu materiae : l’arbitrabilité du litige
Les effets de la convention d’arbitrage
1. L’effet positif: l’obligation pour les litigants de recourir
à l’arbitrage.
2. L’effet négatif: incompétence du juge étatique.
La constitution du tribunal arbitral
• Composition du tribunal arbitral:
1. Nombre des arbitres
2. Qualités des arbitres
• Désignation des arbitres:
1. La désignation par les parties
2. Le recours à un tiers
3. Récusation, déport et remplacement des arbitres.
L’instance arbitrale
Organisation de l’instance arbitrale:
1. La procédure en cours d’instance
2. La loi applicable à la procédure
L’instruction en cours d’instance
1. Les modes de preuves
2. La coopération du juge étatique.
Les mesures provisoires et les mesures
conservatoires.
La clôture de l’instance arbitrale
La sentence arbitrale

Notion de sentence arbitrale.

Elaboration de la sentence arbitrale.

Reconnaissance et exécution de la sentence arbitrale.

Les voies de recours en matière d’arbitrage:
1.


Recours contre la sentence arbitrale
Dans l’arbitrage interne
Dans l’arbitrage international
2.
Recours contre la décision d’acceptation ou de rejet de l’exécution
de la sentence
Dans l’arbitrage interne
Dans l’arbitrage international


LA MEDIATION
généralités
Notion: mécanisme de résolution des conflits
adossé à un tiers neutre et indépendant qui agit
comme un facilitateur du dialogue et de la
négociation au cours de laquelle il aide les litigants à
trouver une solution qui leur convient.
Le médiateur n’est pas l’auteur de la décision.
les litigants jouent le rôle d’acteur et non de
spectateur dans le processus de recherche d’une
solution.
Domaines de la médiation:
Litiges civils
Litiges commerciaux
Litiges familiaux
Litiges pénaux
Autres
LES TYPES DE MEDIATION
deux types:
 La médiation judiciaire:
 Elle intervient au cours d’une instance judiciaire, à
initiative du juge qui doit la proposer dans tous les
litiges qui lui sont soumis: il s’agit d’une procédure
judiciaire.
 L’accord des litigants est toujours nécessaire: le
juge ne peut faire appel à un médiateur sans
l’accord des parties
 La médiation conventionnelle:
suite
 Elle ne dessaisit pas le juge: l’instance judiciaire est
seulement suspendue.
 C’est le juge qui désigne le médiateur qui peut être une
personne physique ou une association.
Lorsqu’une association assume le rôle de médiateur, son
président désigne un des membres pour assurer la
médiation.
 Le médiateur doit remplir certaines conditions de:
1. Impartialité et indépendance à l’égard des parties.
2. Qualifications requises eu égard à la nature du litige.
3. Qualifications dans le domaine de la communication.
4. Bonne moralité: ne pas avoir fait l’objet d’une
condamnation ou d’une déchéances des
 Elle peut porter sur tout ou partie du litige: elle est
soit globale, soit partielle.
 Conditions pour être médiateur.
 Délai de la médiation:
Trois mois maximum susceptible de prorogation pour
la
même durée, à la demande du médiateur mais avec
l’accord des parties.

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