C19 Bénévolat et contributions en nature

Report
Bénévolat et contributions en nature
Jean-Marc Scemama
Expert comptable - Commissaire aux comptes
Rudy Jardot
Expert comptable - Commissaire aux comptes
Brigitte Clavagnier
Avocat
Guy Prevost
Expert comptable - Commissaire aux comptes
Introduction
• Bénévole : de bene « bien » et volo « je veux »,
le bénévole est un « bienveillant » - (Le Robert).
• En France, il existe environ 14 millions de
bénévoles qui mettent leurs compétences, leur
temps libre, leur engagement au service des
autres.
• Ils constituent le cœur et le fondement de la vie
associative.
Introduction
• La principale motivation invoquée des bénévoles :
– se sentir utile à la société et faire quelque chose pour les autres.
– rencontrer des personnes partageant les mêmes réoccupations ou
goûts.
– défendre des droits ou des causes.
• 1/3 des bénévoles déclarent être des bénévoles réguliers.
• 2/3 des bénévoles consacrent 2 heures par mois au plus à
l’association.
• Le bénévolat dans les associations représente environ
935 000 équivalents temps plein.
Sommaire
Introduction
1. Bénévolat et contributions en nature – Les principes
2. Les forces du bénévolat et des contributions en
nature
3. Gérer le bénévolat et les contributions en nature
4. Maîtriser les risques liés au bénévolat et
aux contributions en nature
5. Intégrer le bénévolat et les contributions en nature au
cœur de la stratégie de l’association
Conclusion
1. Bénévolat et contributions en nature
Les principes
Bénévole
fournit librement, de sa propre initiative et à titre gratuit
une prestation de travail pour une personne ou un
organisme.
Absence de lien de
subordination
Ne perçoit aucune
rémunération
1. Bénévolat et contributions en nature
Les principes
Le bénévole peut faire prendre en charge
l’ensemble des frais inhérents à la mission qu’il
accomplit (frais de déplacement, hébergement,
achat de matériel par exemple).
Il demeure libre de mettre un terme à sa
participation, sans procédure ni dédommagement.
1. Bénévolat et contributions en nature
Les principes
!
L’ensemble des activités réalisées doit être conforme :
• aux finalités et buts de l’association,
• à ses statuts et règlements intérieur
• et être prévu dans le cadre du projet associatif
2. Les forces du bénévolat et des contributions en
nature
Bénévolat
Permet
Motiver les
acteurs dans le
cadre de
développement
de projet
Construire des
réponses mieux
adaptées aux
besoins de
l’usager
Monter des
actions à moindre
coût
2. Les forces du bénévolat et des contributions en
nature
Bénévolat
est un moyen de
démontrer la
mobilisation des
adhérents
créé un effet de
levier sur les
fonds publics
démontrer que
les activités non
lucratives restent
prépondérantes
2. Les forces du bénévolat et des contributions en
nature
Personne publique
Autres
Les contributions
en nature
Moyens
permettre des prestations plus adaptées
aux besoins réels et actuels
3. Gérer le bénévolat et les contributions en nature
• Conformément au règlement CRC 99-01, les associations
bénéficiant de concours volontaires doivent mentionner celuici dans leurs états financiers.
• Dès que le bénévolat a un caractère significatif, une mention
doit être faite dans l’annexe des comptes annuels, spécifiant
sa nature et son importance.
3. Gérer le bénévolat et les contributions en nature
• Si l’information est quantifiable et valorisable, son inscription
est obligatoire au compte de résultat et l’annexe mentionne
alors la méthode de valorisation retenue.
• Cela suppose la mise en place de systèmes de suivi rigoureux,
en particulier en ce qui concerne les concours volontaires en
temps.
• La réalisation d’inventaire périodique pour identifier l’origine
et la propriété des matériels et outillages utilisés et en
assurer la sauvegarde.
3. Gérer le bénévolat et les contributions en nature
• La comptabilisation du bénévolat suppose :
– une pièce comptable
• date et période du concours,
• nature des travaux ou du bien ou service apporté ainsi que la
quantité,
• le nom du bénévole,
• la méthode d’évaluation retenue,
• le coût total.
– l’affectation du concours souhaitée par le bénévole :
• au fonctionnement courant,
• aux opérations exceptionnelles,
• à l’acquisition d’immobilisations par exemple.
3. Gérer le bénévolat et les contributions en nature
• Si l’association se trouve dans l’impossibilité de valoriser le
bénévolat, une mention dans l’annexe doit expliquer les
difficultés ou l’impossibilité de l’établissement de ces
informations (bénévolat en temps).
• Le rapport moral et financier mentionne également
l’existence et l’importance des concours volontaires si ceux-ci
sont significatifs.
3. Gérer le bénévolat et les contributions en nature
Valorisation de la contribution en nature et fiscalité :
• L'entreprise mécène doit justifier et valoriser son don à un
organisme répondant aux conditions de l’article 238 bis du
CGI.
• Pour ce faire, l’entreprise peut se servir d’un document qu’elle
délivre à l’organisme bénéficiaire, indiquant la nature, la
valeur et la date du don. Le reçu conforme au modèle « Cerfa
n° 11580*03 » établi et fourni par l’organisme bénéficiaire
peut aussi constituer un document justificatif.
• L’apport de l’entreprise devra être valorisé au prix de revient,
ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à
l’actif de l’entreprise.
4. Maîtriser les risques liés au bénévolat et
aux contributions en nature
• Principaux risques identifiés:
– En droit social:
– En droit fiscal:
– En matière de responsabilité civile et pénale
4- En droit social
Requalification d’un contrat de bénévolat en contrat de travail
•
Selon le Conseil économique, social et environnemental: « Est bénévole toute personne qui s’engage
librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel
et familial. »
•
Le bénévole participe au fonctionnement de l’association sans obtenir, en contrepartie, une rémunération
de quelque nature que ce soit.
•
Un « contrat de bénévolat », conclu avec une personne non membre de l’association, peut être requalifié
en contrat de travail, si les conditions sont réunies :
- exercice d’une activité sous l’autorité de l’association
- et perception (en l’occurrence) d’une somme forfaitaire dépassant le montant des frais
réellement exposés.
•
La jurisprudence est moins sévère vis-à-vis des membres et surtout des dirigeants d’association que vis-àvis des bénévoles non membres.
•
Une certaine tendance des inspections du travail et des URSSAF à considérer que des bénévoles très
impliqués devraient être considérés comme des salariés (Article L8221-4 du code du travail: les activités
sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur fréquence ou leur
importance est établie )
4- En droit social
• Les conséquences d’une requalification:
– Assujettissement au régime général de sécurité
sociale et paiement des cotisations sociales même
si la rémunération est uniquement composée
d’avantages en nature.
– Application de la législation sur les accidents du
travail
– Application du droit social: salaire minimum
– Risque de qualification : travail dissimulé et
sanctions pénales.
4- En droit social
• Bénévolat et arrêt maladie
Au titre du droit de la Sécurité sociale, l’exercice pendant un arrêt de travail d’une activité,
rémunérée ou non, est par principe prohibé, sauf autorisation du médecin traitant.
• Bénévolat et chômage
Selon le code du travail, « tout demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole.
Cette activité ne peut s’accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un
emploi salarié, et doit rester compatible avec l’obligation de recherche d’emploi »
• Bénévolat et retraite
L’attribution d’une pension de retraite suppose la cessation de l’activité exercée
antérieurement. Parfois, il est possible, après la liquidation de la retraite, de reprendre une
activité professionnelle, y compris chez le dernier employeur. Les activités bénévoles
n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation relative au cumul emploiretraite
4- En droit fiscal
• L’exigence d’une gestion strictement bénévole et
désintéressée.
– Une association ne peut prétendre à une exonération des
impôts commerciaux que si sa gestion est strictement
bénévole et désintéressée.
• L’organisme est géré et administré à titre bénévole par des
personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées,
aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation
• Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas
être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous
réserve du droit de reprise des apports
• L’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte
de bénéfices, sous quelque forme que ce soit
• (article 261-7-1°-d du CGI)
4- En droit fiscal
• Une tolérance dans le limite de ¾ du SMIC
• Le seuil est apprécié par personne
• Il inclut les rémunérations brutes et les avantages de toute
nature susceptibles d’être perçus par un dirigeant, à
l’exclusion des remboursements de frais, engagés dans
l’intérêt de l’association et sur justificatifs.
• Attention à l’évaluation de tous les avantages pour apprécier
cette limite de ¾ du SMIC
• Le régime fiscal de l’association est préservé, mais le bénévole
n’en est plus un!
• Les sommes perçues sont imposables
4- En droit fiscal
• Privilégier les remboursements de frais sur justificatifs:
- aux indemnités forfaitaires
- aux mises à dispositions gratuites de logement de fonction,
véhicule, etc.
• Les frais doivent être engagés dans l’intérêt de l’association
• Le barème fiscal de remboursement des frais kilométriques est plus bas
pour les bénévoles que pour les salariés.
• Les frais engagés par les bénévoles ne sont pas déductibles de leurs
revenus.
• Déductibilité au titre du mécénat si abandon de remboursement.
– Réduction d’impôt= 66% des sommes versées dans la limite de 20% des sommes
imposables si :
– L’association est éligible au mécénat (article 200 du CGI)
– Attention à l’aspect formel: justificatifs, lettre de renoncement du bénévole, forme du
reçu, constat dans la comptabilité de l’association.
4- En matière de responsabilité
• Le bénévole est victime d’un dommage
• Le bénévole provoque un dommage
4- En matière de responsabilité
1- le bénévole est victime d’un dommage
- L’association doit assistance au bénévole qui agit dans le
cadre d’une activité organisée par l’association et doit
l’indemniser du préjudice subi.
- Une assurance est vivement conseillée voire imposée par
la loi dans certains domaines d’activité (activité sportive,
encadrement de la jeunesse, etc.)
- Dans le secteur médico-social: régime des accidents du
travail de la Sécurité sociale obligatoire pour les
administrateurs
- Pour les associations d’utilité sociale: possibilité de cotiser
aux régime des accidents du travail de la sécurité sociale.
4- En matière de responsabilité
2- le bénévole provoque un dommage:
distinguer la responsabilité civile de la
responsabilité pénale.
4- En matière de responsabilité
En matière de responsabilité civile, vis-à-vis des tiers et des autres
membres
• un bénévole peut être reconnu responsable envers les tiers ou les
autres membres de l’association des dommages qu’il cause.
• Mais l’association est présumée responsable des fautes commises
par le bénévole dans l’exercice de ses activités associatives. Sa
responsabilité sera donc prioritairement recherchée pour
d’évidentes raisons de solvabilité et d’assurance.
• L’association ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en
démontrant que le bénévole a agi en dehors de l’activité de
l’association, à des fins étrangères à l’association, sans autorisation.
4- En matière de responsabilité
• En matière de responsabilité civile vis-à-vis de l’association
elle-même.
Le bénévole est responsable des dommages qu’il cause à l’association elle-même. Il a
en effet une responsabilité contractuelle envers l’association au titre de l’inexécution
de ses obligations prévues par les statuts ou les règlements. Ces inexécutions peuvent
donner lieu à des dommages-intérêts fixés par la juridiction saisie, voire déterminés à
l’avance forfaitairement s’ils sont prévus par les statuts de l’association.
4- En matière de responsabilité
•
En matière de responsabilité civile vis-à-vis de l’association elle-même, le dirigeant
bénévole est responsable à titre personnel des fautes commises en outrepassant
l’objet social de l’association, ses pouvoirs statutaires ou en commettant une faute
de gestion (absence de gestion prudente et diligente, carence, ….)
Par exemple condamnation d’un trésorier qui de son propre chef avait placé la
trésorerie de l’association sur des placements hasardeux.
•
En cas de procédure collective (dépôt de bilan) : essentiellement faute de gestion
ayant concouru à l’insuffisance d’actif de l’association, dépôt de bilan tardif,
•
•
…
Une faute simple est suffisante
Mais la responsabilité d’un bénévole est appréciée moins sévèrement que celle
d’un mandataire rémunéré.
4- En matière de responsabilité
• Elle concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes
morales pour les fautes commises par leurs dirigeants
• Elle s’applique lorsque la faute commise est une infraction pénale
déterminée par loi.
– Infractions de droit commun: coups et blessures volontaires ou involontaires, abus de
confiance, …
– Infractions propres aux associations ou propres aux secteurs d’activités mises en œuvre
par l’association.
•
•
•
•
•
•
•
•
Contraventions aux dispositions relatives à la tenue du registre spécial et obligations déclaratives
Infractions à la réglementation spécifique à certaines associations (associations de tourisme, sanitaires et
sociales, etc.
Infractions propres aux associations exerçant une activité économique
obligations comptables
commissariat aux comptes
concurrence déloyale
Infractions en matière fiscale et sociale
De plus en plus application du droit de la consommation
4- En matière de responsabilité
• La responsabilité pénale des personnes physiques en cas
d’infraction non intentionnelle


Auteur direct de l’infraction : Une simple faute suffit à engager sa
responsabilité pénale
Auteur indirect de l’infraction , ayant créé les conditions du dommage ou
n’ayant pas pris les dispositions permettant de l’éviter: Nécessité d’une
faute caractérisée: violation manifestement délibérée d’une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou
faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu‘il
ne pouvait ignorer
• La responsabilité pénale des personnes morales en cas
d’infraction non intentionnelle: une faute simple est suffisante
5. Intégrer le bénévolat et les contributions en
nature au cœur de la stratégie de l’association
• Le bénévolat trop souvent vu à court terme …!!!
Pourquoi?
– Parce que la liberté du bénévole est souvent associée à
une certaine « indiscipline » difficile à organiser , à
planifier, à anticiper… mais une liberté créatrice de
valeurs…
– Comment anticiper ce qu’on connait mal ou
insuffisamment tant sur le plan quantitatif que sur le plan
qualitatif … mais une richesse significative…
– Parce le bénévolat est souvent appréhendé de l’intérieur
comme de l’extérieur comme « une roue de secours » …
un complément … mais une source de permanence, de
continuité du service rendu
5: Intégrer le bénévolat et les contributions en
nature au cœur de la stratégie de l’association
• Lever la tête du guidon…
– Passer d’une stratégie basée exclusivement sur
une économie financière avec la logique de
l’échange mesurable et quantifiable… prospectives
financières et tableaux de financement
– À une stratégie intégrant simultanément
• L’économie financière nécessaire pour agir
• Une économie du don, de la gratuité … rejoignant le
but « non lucratif » de l’association.
5: Intégrer le bénévolat et les contributions en
nature au cœur de la stratégie de l’association
• Lever la tête du guidon…
– Pour intégrer dans son développement le capital
immatériel constitué par les ressources humaines et
toutes les ressources humaines de l’association
salariés ET bénévoles…
• Qualifications, savoir-faire, ….
– Le projet pluriannuel de l’association ne doit-il pas
intégrer dans ses politiques d’investissement, de
financement, d'organisation … de contrôle… le travail
des bénévoles…!
5: Intégrer le bénévolat et les contributions en nature
au cœur de la stratégie de l’association
• Deux paradigmes
– Le bénévolat existera toujours
• Avec le diversité de ses motivations
• Avec la diversité des intervenants ( sociologique,
démographique…)
• Avec la diversité de ses modes d’intervention
– Au cœur de tous les progrès et développements, il
subsistera de nombreux champs d’intervention pour
intégrer avec une certaine urgence le bénévolat:
• Social, culturel, sanitaire sportif…
5: Intégrer le bénévolat et les contributions en nature
au cœur de la stratégie de l’association
• La rencontre entre cette offre et cette demande de
bénévolat dans une perspective à moyen et long
terme: quelques pistes
– Effectuer un diagnostic de son bénévolat (sociologique,
démographique, professionnel…)
– Organiser une démarche co-constructive du projet
associatif
– Rechercher, construire des indicateurs spécifiques de
reconnaissance de la valeur ajoutée par le bénévolat
– Approfondir les synergies entre les compétences , à
actualiser en permanences des salariés de l’association et
celles des bénévoles
– Identifier le bénévolat dans le territoire d’intervention
5: Intégrer le bénévolat et les contributions en nature
au cœur de la stratégie de l’association
• Economie du don ET économie financière
– Prévoir les moyens du bénévolat et lui donner sa place
( formation , moyens techniques…) en sachant qu’il
n’est:
• Ni salarié
• Ni fournisseur ou sous-traitant
– Quelles responsabilités pour les bénévoles à mettre
en cohérence avec les statuts et règlements
intérieurs?
• Au niveau du management
• Au niveau opérationnel
Conclusion
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