Formation RSA Référent octobre 2010

Report
Information Allocation RSA
Référents RSA- Octobre 2010
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Présentation de la formation
1. Règles générales relatives à l’instruction
2. Calcul du droit RSA généralités
3. Droit au RSA : dérogations
4. Droits connexes
5. Nouveautés législatives
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1. Règles relatives à
l’instruction
Rencontre avec un instructeur obligatoire si la
personne est soumise aux droits et devoirs du
RSA (remplissage des DSP)
Instruction par CG, CCAS, CAF, MSA,
Associations spécialisées
Les CAF instruisent UNIQUEMENT sur @RSA
(pas de dossiers papiers)
Rappel: Est soumise aux droits et devoirs, la personne (et non
pas le foyer) qui perçoit du RSA socle (ou socle + activité) et
dont les revenus d’activités sont inférieurs à 500 € par mois.
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2. Calcul du droit RSA
généralités
Calcul du droit sur le site www.caf.fr
(A utiliser avec précaution)
Le revenu garanti=
Montant forfaitaire correspondant à la situation
du foyer + 62 % des revenus d’activité
RSA Versé=
Revenu garanti – TOUTES les ressources du
foyer (Pf comprises)
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2. Calcul du droit RSA
généralités
Les revenus d’activités :
Revenus salariés (y compris CUI)
Revenus non salariés (évalués par le CG)
Rémunération de stages de formation
professionnelle
CESU
Revenus des aides familiaux
IJ maladie pendant les 3 premiers mois
Indemnités chômage en cas de chômage
partiel
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2. Calcul du droit RSA
généralités
Exemple Personne isolée sans enfant à charge
MF = 460.09 €
Si 200 € de revenus d’activité
Revenu garanti 460.09 € + 62 %*200 € = 584.09 €
RSA versé 584.09 € - 200 € - 55.21 € (FL) = 328.88 €
Dont RSA socle = 460.09- 200 - 55.21 = 204.88 €
Et RSA activité = 328.88 € - 204.88 € =124 €
Si 500 € de revenus d’activité
Revenu garanti 460.09 € + 62%*500 € = 770.09 €
RSA versé 770.09 - 500 - 55.21 (FL)= 214.88 € (RSA
activité)
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2. Calcul du droit RSA
généralités
Mesures de neutralisation
Non prise en compte dans le calcul du RSA des revenus
d’activité ou assimilés et des indemnités chômage,
ayant cessé d’être perçus et dont la fin de perception,
n’est pas compensée par un revenu de substitution.
Mesure applicable individuellement à chaque membre
du foyer.
 L’application de la mesure de neutralisation peut
entraîner des droits différents d’un mois sur l’autre
au cours d’un même trimestre
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2. Calcul du droit RSA
généralités
Mesure de neutralisation: quand
instruire une demande?
-En cas de fin de droit à indemnités chômage, y compris si les
dernières indemnités sont versées le mois suivant :
Exemple 1 : Un allocataire cesse d’ouvrir des droits pôle emploi à compter
du 15/01. Il perçoit ses dernières indemnités chômage du mois de 01 le
05/02.
= neutralisation à compter de 01
En cas de cessation d’activité, y compris si le salaire associé à
l’activité ayant cessé d’être exercée est vers le mois suivant :
Exemple 2 : Un allocataire cesse son activité le 15/01 sans ouvrir droit à un
revenu de substitution
Il perçoit son salaire du mois de 01 le 05/02.
= neutralisation à compter de 01
-
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2. Calcul du droit RSA
généralités
Mesure de cumul
Non prise en compte des revenus
d’activité pendant les 3 premiers mois
de REPRISE D’ACTIVITE.
Applicable pendant au plus 4 mois par
période de 12 mois.
La reprise d’activité peut annuler une
! neutralisation…
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Nouvelle DTR RSA
Simplification des rubriques
Télédéclaration possible
Les DTR doivent absolument être complétées en noir
et être signées
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3. Droit au RSA : dérogations
Formation non rémunérée-Rappel
du cadre départemental
Possibilité de dérogations :
- la formation est validée dans un CER
- la formation est courte (1 an MAXI)
- la situation sociale de la personne le
justifie
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3. Droit au RSA : dérogations
Formation non rémunérée – Circuit
Dès que l’allocataire déclare débuter une
formation, la CAF suspend automatiquement
le droit et interroge le CG (service central)
 Il faut donc anticiper les débuts de
formations (envoyer copie du contrat lorsqu’il
est validé par ex.)
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3. Droit au RSA : dérogations
Travailleur indépendant
- Rappel: le TI ne doit pas embaucher de
salarié
- Il ne doit pas réaliser un CA supérieur à
un certain plafond
80 300 € pour les activités de ventes
32 100 € pour les activités de prestations de services
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3. Droit au RSA : dérogations
Travailleur indépendant- Circuit
Evaluation des revenus TI à l’OD et une
fois par an par le CG
Le CG écrit à l’allocataire pour obtenir
les dernières pièces fiscales et
comptables (imprimé jaune)
Sauf pour les auto entrepreneurs (gestion CAF)
!
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4. Droits connexes
Abattement de la taxe d’habitation et
audiovisuelle
Exonération dans le cadre du droit commun.
Ce n’est plus le statut qui prime mais les revenus du
dernier avis d’imposition
Réduction sociale téléphonique
Les allocataires du RSA socle (ou socle +
activité ) bénéficient de la RST
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4. Droits connexes
Calcul des aides au logement et des PF
Examen chaque mois, si bénéficiaire du RSA socle
(ou socle +activité)le mois précédent
Neutralisation des ressources annuelles pour le calcul
des PF sur le mois en cours.
Exemple:
12.2009 : Rsa socle
01.2010 : Rsa activité ET application de la mesure de neutralisation car RSA socle
le moins précédent
02.2010 : Rsa activité ET pas de mesure de neutralisation en raison de l'absence
de Rsa socle le mois précédent
03.2010 : Rsa socle + activité ET pas de mesure de neutralisation
04.2010 : aucun droit RSa + application de la mesure de neutralisation car
RSA socle le mois précédent
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4. Droits connexes
CMU
Les bénéficiaires de Rsa socle et Rsa socle majoré sont éligibles
automatiquement à la Cmu, sous réserve d’en faire la demande.
CMU-C
Les bénéficiaires de Rsa socle, le cas échéant majoré sont affiliés à la
CMUC sans examen des conditions de ressources et de résidence sous
réserve d’en faire la demande.
A ce titre, l’instructeur doit apporter une aide au remplissage de la
demande de CMU-C qui sera ensuite directement transmise à la CPAM.
Les conditions sont révisées une fois par an pour la CMU-C.
 Sauf pour les bénéficiaires du RSA socle seul et du RSA
majoré, les conditions de ressources sont examinées pour les
droits CMU et CMUC.
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Des séances d’informations à destination des travailleurs
sociaux existent…
5.Nouveautés législatives
-
4 points:
Droit RSA des ressortissants étrangers
Indus et fongibilité
RSA jeunes
Plan rebond
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5.Nouveautés législatives
Droit RSA des ressortissants
étrangers
Les étrangers doivent justifier de 5 ans de présence en
France sous couvert de titre de séjour autorisant à
travailler.
L’ensemble des titres de séjour autorisant à travailler
est valable (titres exclus: visiteur, retraité…) sous
n’importe quelles formes (titres, carte de séjour,
certificat de résidence, récépissé de demande, visas…)
 Condition applicable à un seul des membres du
couple
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5.Nouveautés législatives
Droit RSA des ressortissants
étrangers
Ne doivent pas justifier de 5 ans de présence en France
mais seulement d’une présence régulière en France:
 Les algériens
 les personnes ayant le statut de réfugié, apatrides,
bénéficiaires de la protection subsidiaire
Les personnes pouvant bénéficier de la majoration
(ATTENTION, la personne peut être exclue du RSA
lorsqu’elle ne peut plus bénéficier de la majoration.)
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5.Nouveautés législatives
Indus et fongibilité
Depuis janvier 2010, la fongibilité a été mise en place :
 Les indus de rSa sont récupérables sur toutes les prestations et
réciproquement
 Lorsqu’une dette est détectée, un plan de remboursement personnalisé
est mis en place en fonction du QF de la famille
 Montant minimum de retenu = 45 € par mois
 La règle des 20% de retenue maximum sur le montant du RSA qui
prévalait précédemment n’existe plus.
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Barème PRP
Exemple:
Tranche
% de la
retenue
Montant du QF
Une famille de 2 enfants doit
Maxi retenu
rembourser un indu, son revenu
annuel 2008 est de 10000 €uros,
1ère
Entre
0
et
< à 241 Forfait :
45
€uros
le montant des prestations
familiales de 300 €uros, le loyer
de 350 €uros.
2ème
Entre
241
et
360,99
25%
30
€uros
Son QF est donc de :
( 10000 € / 12 ) + 300 € - 350 €
= 261 €uros
3ème
Entre
361
et
539,99
35%
62,65 €uros
Tranches de quotient < 241 €
=> Montant à recouvrer :45 €
4ème
5
ème
Entre
540
A partir de :
et
721,99
722
45%
60%
81,9
€uros
-----
Tranches de quotient de 241 € à
261 € (quotient de la famille)
=> Montant à recouvrer : ( 261 241 ) x 0,25 5,00 €
Montant total de la retenue
mensuelle = 45 + 5 €=50,00 €
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5. Nouveautés législatives
Indus – Circuit
Indu de RSA notifié à la personne
D’après le quotient familial
(QF), un plan de
remboursement personnalisé
(PRP) se met en place.
Demander un autre
échéancier aux CAF
Service
recouvrement
Demander une
remise de dette
(passage en
Commission CAF)
Service
contentieux
Contester la
décision
auprès du PCG
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5. Nouveautés législatives
RSA jeunes
Conditions d’activité préalable:
Une condition préalable d’activité doit être remplie par le
demandeur (le conjoint n’est pas concerné) : il doit avoir
exercé l’équivalent d’une activité à temps plein d’au
moins 2 ans (soit 3214 heures) consécutifs ou non, au
cours des 3 ans qui précèdent la demande.
Etude des droits au RSA généralisé en
priorité
Les autres conditions restent les mêmes
(allocation, orientation, accompagnement
avec priorité aux missions locales)
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5. Nouveautés législatives
Plan rebond
Une aide exceptionnelle pour l’emploi en faveur des
demandeurs d’emploi ayant épuisé, entre le 1er janvier et le 31
décembre 2010, leurs droits au titre du régime d’assurance
chômage a été mise en place depuis le 1er juin 2010
Elle est attribuée par Pôle Emploi ; elle peut être attribuée à la
condition que les demandeurs d’emploi ne soient éligibles à
aucun minimum social.
Considérant le caractère subsidiaire de l’aide exceptionnelle
par rapport au RSA, les demandeurs d’emploi doivent
justifier auprès du Pôle emploi avoir entrepris les démarches
pour faire valoir leurs droits au Rsa.
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Point de vigilance RSA majoré
La majoration pour isolement est possible:
Pendant 1 an après l’isolement
Prolongé jusqu’au 3 ans de l’enfant
Les personnes bénéficiant de la majoration, ne sont pas
! soumises aux mêmes règles:
 Nationalité (elles ne doivent pas justifier des 5 ans de présence
en France)
 Congé parental, sans solde, sabbatique, sans solde disponibilité
(est compatible avec le RSA majoré uniquement)
 Etudiants (est compatible avec le RSA majoré sans dérogation)
Des ruptures de droits peuvent se produire
entre RSA majoré et RSA « généralisé »
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RECOURS RSA
Les voies de recours:
Toute décision peut faire l’objet d’un recours
administratif devant le PCG et avant le
recours contentieux au tribunal
administratif dans un délai de 2 mois
après la notification de la décision
!
Différent du dispositif RMI
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RECOURS RSA
Recours après suspension pour non respectnon signature du CER:
Recours administratif au service insertion du territoire
Recours concernant une dette de RSA
(demande de remise)
Recours administratif à adresser à la CAF
Tout autre recours
Recours administratif au Service insertion des adultes –
allocation RSA- 7 rue Fantin Latour – BP 1096 –
38022 Grenoble
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Besoins d’informations au CG
Sites internet
www.parcoursemploi-bassingrenoblois.org
www.isere.fr
Questions à faire remonter aux services
insertion qui peuvent basculer au
service central si besoin.
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Joindre la CAF
A partir du 1er novembre 2010, nouveau numéro de
téléphone commun à la Caf de Grenoble et à la
Caf de Vienne : 0 810 25 38 80
• Boîte aux lettres fonctionnelle à destination des
partenaires :
[email protected]
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