Présentation ANI Formation - MEDEF Lyon

Report
Les Matinales du MEDEF Lyon-Rhône
1er avril 2014
Dans l’entreprise…
 La suppression de l’obligation fiscale et une contribution unique
 Du DIF au Compte Personnel de Formation
 L’entretien professionnel
 Un dialogue social « formation » en entreprise revisité
Le développement du rôle de conseil et d’accompagnement des branches
et des OPCA
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
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La suppression de l’obligation fiscale
 La fin du « 0,9 %» ne met pas fin à l’obligation de former…
 Plus de notion d’imputabilité
 Une contribution unique :
1% de la masse salariale annuelle (10 salariés et plus)
 0,55% (< 10 salariés)

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Du DIF au Compte Personnel de Formation
 Fin du dispositif DIF : 31 décembre 2014
 Compte Personnel de Formation ouvert au 1er janvier 2015
 Un Compte pour quoi ?
Bénéficier d’une formation « qualifiante » en lien avec les
besoins en emploi
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Le Compte Personnel de Formation
 Attaché à la personne
Mobilisable par un salarié ou un demandeur d’emploi
 Acquisition des droits en proportion du temps de travail :
• 24h/an (-> 120 heures), puis 12h/an
• Plafond : 150 heures
• Pas de calcul des compteurs ni d’information aux salariés par
l’entreprise
 Pour quelles formations « qualifiantes » ?
Listes « salariés » et « demandeurs d’emploi »
Basées sur les besoins à différents niveaux : Branche,
interprofessionnel régional, et interprofessionnel national
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Utilisation du CPF par le salarié
 A l’initiative du salarié
 Hors temps de travail : utilisation libre du compte
pas de versement de l’allocation de formation
 Pendant le temps de travail : accord de l’employeur et rémunération
normale
Demande de droit du CPF :
• Dans le cadre de l’abondement spécifique lié à l’entretien
professionnel
• Pour acquérir le socle de connaissances et de compétences
• Si prévue dans un accord de branche ou d’entreprise
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Le financement du CPF et les possibilités
d’abondements
Financement :
0,2%, gestion par l’OPCA ou l’entreprise
Abondements :
 Employeur
 Personne elle-même
 Accord d’entreprise
 Accord de branche
 Etat et Conseils régionaux,
 Pôle emploi, Agefiph, tout autre organisme dont CNAF
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L’entretien professionnel
État des lieux récapitulatif du parcours
professionnel dans l’entreprise
Et à l’issue d’une période
d’absence
Remplace les entretiens et bilans
existants
1
2
3
4
• Formations
• Évolutions salariales ou
professionnelles
• VAE ou certifications
obtenues
5
6
8
L’état des lieux des 6 ans
Entreprises de 50 salariés et plus,
• Formations suivies
• Évolutions salariales ou professionnelles
• VAE ou certifications mêmes partielles obtenues



Si entretiens non réalisés ou une seule mesure sur les trois,
• Abondement du Compte Personnel Formation
• Versement d’une somme correspondante à l’OPCA
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Consultation du CE sur le Plan
 2 réunions distinctes : exercice précédent et en cours , puis exercice
suivant
 Par accord :
dates spécifiques
plan de formation triennal avec consultation annuelle
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Négociation relative à la GPEC
Entreprises de 300 salariés et plus
 Intégration d’un
son abondement
 A défaut d’accord,
et
du comité d’entreprise
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Sortie de la logique financière
entrée dans une logique d’investissement formation
en lien avec la performance de l’entreprise
Dans un environnement adapté au besoin : offre de
certification, qualité de la formation
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