Outils de communication financière - Ordre des Experts

Report
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS
Jeudi 17 novembre 2011
« Les nouveaux enjeux »
Nouveaux outils
de communication financière
au service du secteur
Animation : Sabine SERVAND-DORRYHEE
CICAFORM17112011
3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux »
17 novembre 2011
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Le CER
Les comptes combinés
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CER
Le nouveau compte d’emploi et des ressources des
associations faisant appel à la générosité du public
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Conditions d’établissement du CER
• Champ d’application
– Les associations et fondations(*) doivent, pour les comptes des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, établir des comptes
annuels comprenant
• Un bilan
• Un compte de résultat
• Une annexe
– Le CER est intégré dans l’annexe comptable
– Les comptes annuels sont établis selon les dispositions du
• Règlement n°99-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC)
• Sinon du plan comptable général (règlement n°99-03 du CRC)
(*) concernées par les articles 3 et 4 loi du 7 août 1991
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Conditions d’établissement du CER
• Cadre juridique
– L’article 1er de l’arrêté du 30 juillet 1993 fixe la liste des rubriques
devant obligatoirement figurer
• Ressources
– dons manuels (espèces, chèques, virements)
• Emplois
– dépenses opérationnelles, coûts directs, frais
• Annexes
– compléments d'information destinés à éclairer le CER
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Conditions d’établissement du CER
• Définition des missions sociales ou des dépenses opérationnelles
– Principe d’affectation des coûts
• Pour chaque mission sociale définie, on procède à l'affectation de l’ensemble des
coûts engagés. Ces coûts, qui disparaîtraient si la mission sociale n’était pas
réalisée, peuvent être :
– soit des coûts directs
– soit des coûts indirects de structure ou de fonctionnement imputés sur la base d’une
règle d’affectation préétablie
• Ces règles d’affectation ou de répartition devront être clairement explicitées dans
les notes explicatives et garder un caractère permanent
Tout changement de ces règles devra être justifié
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Conditions d’établissement du CER
• Définition des missions sociales ou des dépenses opérationnelles
– Affectation des provisions
• Seule la charge réellement supportée est affectée au titre de la mission sociale et
non la provision qui est enregistrée lors de sa constatation
– en emplois dans la rubrique
– en ressources lors de sa reprise dans la rubrique
«dotations aux provisions»
« reprise de provisions »
• Il est créé une rubrique spécifique aux dotations et reprises de provisions pour
éviter une double inscription en emplois lors de l’exercice
– de dotation de la provision
– de constatation de la charge supportée
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Conditions d’établissement du CER
• Définition des missions sociales ou des dépenses opérationnelles
– Principe d’affectation des frais financiers
• Les frais financiers se rapportant directement aux missions sociales, (et qui
disparaîtraient si la mission sociale était arrêtée), doivent être inscrits au titre des
missions sociales
– Exemple : intérêts d’un emprunt conclu pour construire un établissement dont l’activité
relève des missions sociales
• A l’inverse, les frais financiers qui ne se rapportent pas directement à la réalisation
d’une mission sociale doivent être inscrits en frais de fonctionnement
– Exemple : intérêts d’un emprunt conclu pour rénover le siège social
– Principe d’affectation des produits financiers
• Les produits financiers sont affectés selon les mêmes critères
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Modalités d’établissement du CER
• Le CER est un tableau normé
• Le modèle fait partie intégrante du règlement CRC n°2008-12 homologué par
arrêté du 11 décembre 2008
• Il présente un caractère obligatoire
• Respect du modèle :
– Impossibilité de suppression des rubriques dont les données sont 0
– Impossibilité d’ajout de sous-rubriques pour détailler les missions sociales
– Impossibilité d’intégrer des ratios, pourcentages ou données comparatives
dans le CER lui-même
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Modalités d’établissement du CER
•
Nécessité d’une comptabilité analytique par projet
– Le CER présente des ressources par nature et des emplois par fonction
• Principes d’affectation des coûts
–
–
–
–
aux missions sociales
aux frais de recherche des fonds
aux frais de fonctionnements
avec clés de répartition des coûts indirects
• « Ventilation des ressources collectées auprès du public…selon les emplois :
missions sociales, frais de recherche de fonds… »
• Procéder à des « retraitements pour restituer l’affectation des seules
ressources collectées auprès du public par type d’emplois »
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Modalités d’établissement du CER
•
Le CER
• Doit donner une image fidèle et transparente de l’information financière selon
des bases communes et comparables à toutes les associations et les fondations,
quelles que soient leurs modalités et conditions de financement
• Est établi en adéquation avec les rubriques correspondantes du compte de
résultat pour donner une information globale de
– l’ensemble des ressources et des emplois
– l’affectation par emplois des seules ressources collectées auprès du public ainsi
que le suivi des ressources collectées antérieurement à l’exercice en cours
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Modalités d’établissement du CER
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Modalités d’établissement du CER
• Tableau globalisé
– Les colonnes 1 et 2 sont en adéquation avec les produits et charges du
compte de résultat
– Le total des débits et crédits correspond à celui du compte de résultat
– L’intégralité des produits du compte de résultat est mentionné
• Les ressources collectées auprès du public lors de campagnes nationales
• Celles collectées en dehors de ces campagnes et les ressources autres
–
–
–
–
–
ressources collectées auprès du public
autres fonds privés
subventions et autres concours publics
autres produits d’exploitation
autres produits
• Attention : justification du classement des ressources hors AGP + présentation en
annexe du périmètre des ressources AGP/hors AGP
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Modalités d’établissement du CER
• Tableau globalisé
– L’intégralité des emplois du compte de résultat est mentionné
• Les charges engagées pour la réalisation de l’ensemble des activités et
missions (financées ou pas par des ressources collectées auprès du public)
–
–
–
–
missions sociales
frais de recherche de fonds
frais de fonctionnement
ressources restant à affecter
• Les charges directes sont affectées à la rubrique d’emploi concernée
• Les charges indirectes sont affectées en fonction de clefs de répartition selon
les modalités prévues
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Modalités d’établissement du CER
• Tableau globalisé
– Les colonnes 3 et 4 ont pour objectif
• D’affecter les dons par type d’emplois et d’assurer le suivi de l’emploi des
ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures
– il est tenu compte des acquisitions d’immobilisations brutes d’un montant
significatif pour la partie financée par les ressources susvisées, après déduction des
amortissements
– Affectation des dons par type d’emplois
• La colonne « ressources »
– Permet d’isoler et de reconstituer les ressources collectées auprès du public
consommées sur l’exercice (montant collecté corrigé du montant de la variation des
fonds dédiés)
• La colonne emplois est subdivisée pour faire apparaître
– Les emplois des seules ressources collectées auprès du public
– La part des immobilisations brutes d’un montant significatif financées sur
l’exercice par les ressources collectées auprès du public après déduction des
amortissements
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Modalités d’établissement du CER
• Ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures
– Afin de répondre aux exigences de la loi, le CER intègre un suivi des
ressources collectées auprès du public non affectées non utilisées au début de
l’exercice – Colonne 4 – Ce stock est un élément important pour l’analyse des fonds propres de
l’organisme
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Modalités d’établissement du CER
• Ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures
Ouverture exercice
T1
Ressources
collectées
auprès du
public non
affectées,
non utilisées
T2
+
Ressources
collectées au
cours de
l’exercice
T4 Variations
des fonds
Dédiés
+
T6
-
=
T7 Solde des ressources
Collectées auprès du
public non affectées,
non utilisées
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Emplois de l’exercice
Compte
Acquisitions
de
d’immobilisat
résultat
ions
T3
T4-T5 bis
Clôture exercice
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Modalités d’établissement du CER
• Les notes annexes du CER
– Elles comprennent toutes les informations nécessaires à la
compréhension du CER, notamment :
– La définition des missions sociales ou des dépenses opérationnelles
– Les principes et leur permanence d’affectation et de répartition des coûts
– Les modalités de répartition ou de financement des emplois entre les ressources
collectées auprès du public et autres produits de l’organisme
– La définition des ressources retenues (générosité du public)
– Toutes les informations nécessaires à la compréhension du CER
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Les comptes combinés
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Les comptes combinés
• Des associations peuvent être liées par des relations économiques sans
que leur intégration résulte de liens de participation mère à filiales
• La cohésion de ces ensembles peut les conduire à établir des comptes
qualifiés comptes combinés (il n’y a aucune obligation)
• Le règlement CRC 2002-12 relatif à l’élaboration des comptes combinés
précise les éléments suivants :
–
–
–
–
–
Le périmètre combiné
L’entité combinante
La formalisation des relations entre les entités combinés
Les règles et méthodes spécifiques à l’établissement des comptes combinés
Le relevé des informations à produire dans l’annexe aux comptes combinés
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Les comptes combinés
• Le périmètre combiné
– Définition (CRC 99-02 du 29-04-99)
• Entités constituées d’un ensemble de têtes liées par une convention ou faisant
l’objet d’un contrôle de droit ou de fait (direct ou indirect)
• Les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointement ou sous influence
notable
– Le lien de combinaison génère ou sous-entend un comportement
social, commercial, technique ou financier
• L’entité combinante
– Elle est chargée d’établir les comptes combinés et désignée comme
telle dans la convention
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Les comptes combinés
• Convention de combinaison
– C’est la formalisation écrite des relations entre les entités combinés :
• Les engagements : durée des accords, méthode de combinaison d’un exercice à l’autre
• Les conditions et modalités d’engagement : garantir les délais de fournitures des
informations pour l’établissement des comptes
• Les règles et méthodes spécifiques à l’établissement des
comptes combinés
– Les techniques des comptes consolidés sont pour la plupart applicable aux
comptes combinés
• La combinaison est un cumul des comptes préalablement retraités aux norme du
groupe avec les règles d’intégration globale (cas du contrôle exclusif) et à l’intégration
proportionnelle (contrôle partiel ou partagé)
• Les fonds propres représentent le cumul des capitaux propres et des autres fonds
propres
• Les titres de participation entre entités du groupe sont éliminés par imputation sur les
fonds propres
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Les comptes combinés
• Présentation traditionnelle des comptes combinées
• Bilan
• Compte de résultat
• Annexe
– Tableau de variation des fonds propres combinés
– Tableau des Flux de Trésorerie (TFT)
– CER si appel national à la générosité du publique
• Rapport de gestion
– Bien que pas d’obligation légale améliore la communication financière :
» changement dans la constitution des comptes, des méthodes d’évaluation,
du périmètre de combinaison
» actions réalisées
» prestations des bénévoles
» évolution prévisionnelle des activités
» Commentaires CER et utilisation des fonds publics
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Les comptes combinés
• Intervention du Commissaire aux comptes
– Analogue au cas des comptes consolidés des sociétés commerciales
• Etablis librement et arrêtés par l’organe de direction
• Conformes aux règles comptables et juridique (certification,
communication Assemblée générale)
• Exemple d’association présentant des comptes combinés
– Le Secours populaire Français avec l’Union des Fédérations
Départementale
• combinaison au niveau départemental, ensuite au niveau national
– Syndicats
– Associations sportives d’une même commune
– ...
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