Soirée FISCALITE

Report
1
Soirée FISCALITÉ
NORAGJIR / STC Audit et Conseil
Le 05 mars 2013
2
Intro
Fiscalité, de quoi parle-t-on?

En France, chaque travailleur participe

au financement de l’état
= impôt sur le revenu

au financement du système social par répartition
(sécurité sociale, retraite…)
= cotisations sociales
Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil
3
Intro
Fiscalité, de quoi parle-t-on?

But de la fiscalité: établir le montant de vos
revenus afin de calculer le montant de :




votre impôt sur le revenus (centre des impôts)
vos charges sociales (URSSAF…)
Revenus ≠ chiffre d'affaires (CA)
Revenus
= CA – frais professionnels
= Bénéfices Non Commerciaux (BNC
pour les intimes)
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SOMMAIRE
Les différents régimes d’imposition : micro BNC ou déclaration contrôlée
Les obligations comptables
Base d’imposition
Que déclarer et sur quel formulaire?
Avantages / Inconvénients
Les recettes
Les dépenses déductibles et les frais mixtes
Problématiques des frais liés aux véhicules
Les cotisations sociales
Les crédits d’impôts
Spécificité des médecins remplaçants
5
Les différents régimes d’imposition
Il existe deux régimes différents qui permettent d’évaluer
les revenus (= le BNC = le bénéfice non commercial)
Le
régime déclaratif spécial (micro BNC)
régime simplifié d’imposition: quand les recettes
ne dépassent pas un certain seuil (32600€/an en 2013)

Le
régime de la déclaration contrôlée
régime réel d’imposition qui implique la tenue
d’un livre journal et le dépôt d’une déclaration 2035

6
Obligations comptables

Le régime déclaratif spécial (micro BNC)


Tenue quotidienne des recettes
Le régime de la déclaration contrôlée


Tenue d’un livre journal des recettes ET des dépenses
Établir une déclaration 2035
7
Obligations comptables

Dans tous les cas: avoir un compte banque professionnel!!
Attention:
compte pro = compte ordinaire dédié à votre compta professionnelle
 du compte « pro » vendu par les banques (plus cher et sans intérêt)
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Base d’imposition

Le régime déclaratif spécial (micro BNC)


Recettes réelles – abattement forfaitaire de 34%

Aucune autre dépense déductible ensuite

Pas besoin d’adhérer à une AGA
Le régime de la déclaration contrôlée

Recettes réelles – Dépenses réelles

Besoin d’adhérer à une AGA, sinon majoration de 25% de la
base d’imposition.
9
Que déclarer et sur quel formulaire?

Formulaire 2042

Formulaire pré-rempli, reçu des impôts

Concerne tout le monde, quel que soit le statut (interne,
remplaçant, installé…)

Ne comporte que les revenus salariés ( notamment pour
les internes)

Date limite de dépôt:

31 mai 2013 (papier)

20 juin 2013 (internet)
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2042
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Que déclarer et sur quel formulaire?

Le régime déclaratif spécial (micro BNC)

Déclaration de l’ensemble des recettes


3
NB: l’abattement de 34% sera calculé par l’administration
fiscale.
Sur le formulaire n°2042 C (à télécharger)
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2042 C
13
Que déclarer et sur quel formulaire?

Le régime de la déclaration contrôlée

Déclaration des recettes et des dépenses sur une
déclaration n°2035 (via l’AGA) pour le 03 mai 2013

Report du résultat (= le bénéfice) sur le formulaire n°2042
C
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15
2042 C
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Avantages / Inconvénients
Régime micro BNC
Régime déclaration
contrôlée
Avantages
Obligations comptables et
déclaratives simplifiées
Avantages fiscaux
Déduire l’ensemble
des frais
Crédits et réductions
d'impôts
Inconvénients
- Dépasser 32600€ de recettes à la
fin de l’année = surveiller
régulièrement les recettes
- Sous-évaluer les frais
professionnels (rare quand on est
remplaçant)
Obligations comptables
et déclaratives plus
strictes
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Les 2 régimes d’imposition en bref
Pour qui?
Micro BNC
Déclaration contrôlée
Recette < 32600€
Recette >32600€
(si recettes > 32600€ les 2
années suivantes,
possibilité de rester en
micro BNC)
Base
d’imposition
Recette – abattement
forfaitaire de 34%
Recette – frais
professionnels
Obligations
comptables
Noter les recettes
Noter les recettes ET les
dépenses
Établir une 2035
AGA
Pas obligatoire
Vivement conseillée (sinon,
majoration de 25% de la
base d’imposition)
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Les 2 régimes d’imposition en bref
Micro BNC
Déclaration contrôlée
Recettes/dépenses dans livre journal
2035
(à remplir via l’AGA)
Total des recettes
2042 C
Bénéfice
(à télécharger)
Revenu des remplas
2042
(reçu des impôts)
Info administrative / Salaire (pré-rempli)
À transmettre
aux
impôts
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Les recettes
 Toute
somme perçue et encaissée dans le
cadre de l’activité professionnelle :

Rétrocession des remplacements effectués

Indemnités maladie (IJSS) – Maternité/Paternité

Avantages en nature (logement, véhicule…)
20
Les dépenses déductibles
 Il
faut pouvoir démontrer le lien direct entre la
dépense engagée et l’exercice de l’activité
professionnelle
 Les





dépenses doivent également
Être nécessitées par l’exercice de la profession
Présenter le caractère de charges déductibles
Être retenues pour leur montant réel
Être justifiées
Être réellement payées
21
Les dépenses déductibles






Impôts: CFE = ancienne Taxe Professionnelle
Petit outillage (inférieur à 598€TTC, 500€HT)
Honoraires ne constituant pas des rétrocessions: AGA,EC
Primes d’assurances (RCP)
Frais de véhicules (ou frais kilométriques)
Charges sociales personnelles






Obligatoires
Facultatives (cotisations Madelin)
Frais de réception (thèse!), de congrès (inscription,
hébergement, déplacement)
Fournitures de bureau, frais de documentation et de
téléphone
Cotisations syndicales et professionnelles (NORAGJIR, CDOM)
Frais bancaires
22
Les dépenses NON déductibles!

Amendes et pénalités

CSG CRDS (partie non déductible)

Dons aux œuvres et organismes d’intérêt général
(crédit d’impôt)

Prévoyance (non Madelin) ou dépassant le plafond

Dépenses personnelles (Impôt sur les revenus, frais de
maladie)
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Problématique des frais liés aux
véhicules
Dans quel patrimoine inscrire mon véhicule?

Soit dans le patrimoine professionnel :



Inscription du véhicule au registre des immobilisations
Constatation d’un amortissement (plafonné, voir minoré)
et des frais réels
Soit dans le patrimoine privé (le plus simple)
24
Problématique des frais liés
aux véhicules
Dans le patrimoine privé, deux méthodes de déduction

Réel: Déduire les charges réellement supportées
(carburant, assurance, entretien, réparation) au prorata de
l’utilisation professionnelle

Forfaitaire: Selon un barème kilométrique qui inclut
l’ensemble des charges liées à l’utilisation du véhicule.
(assez avantageux et surtout + simple)
Dans tous les cas: consignez vos déplacements professionnels
dans un agenda afin de justifier les Kms professionnels.
Attention: Depuis 2013, plafonnement à 7CV fiscaux!!!
25
Qu’est-ce qu’un déplacement
professionnel ?

Nécessaire à l’exercice de la profession (trajets
domicile/travail, visites, formation, etc…)

Et à sa gestion (dépôts des chèques, déplacements à
l’URSSAF, RDV chez l’expert comptable etc…)

Consignez vos déplacements professionnels dans un
agenda afin de justifier les Kms professionnels
26
Les cotisations sociales
Définition = cotisations qui permettent de financer le système
par répartition (sécurité sociale, retraite…)


Pour les salariés :
Charges sociales payées par l’employeur

Pour les libéraux :
Charges sociales payées par le libéral lui-même
Montant des cotisations sociales évalué sur le bénéfice
(Attention : bénéfice  chiffre d’affaires)
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URSSAF
 Organisme
collecteur des allocations familiales et
des cotisations maladie
 Adhésion
dès le 1er jour de remplacement
 Cotisation
évaluée sur les revenus N-2
 Base
forfaitaire pour les 2 premières années =
attention à la régularisation

Soit provisionner (épargner)

Soit remplir un formulaire avec revenus estimés
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Cotisations appelées par l’URSSAF
Total
Pris en charge par
Assurance maladie
Reste à notre charge
(médecin conventionné secteur 1
ou remplaçant)
Allocations
familiales
5,4%
5% (jusqu’à 37032€)
2,9% au delà
0,4% (jusqu’à 37032€)
2,5% au delà
CSG/CRDS
8%
0%
8%
Contribution
aux URPS
0,5%
0%
0,5% (max 185€)
Non due par le
remplaçant!
CFP
91€
0€
91€
Assurance
maladie
9,81
%
9,70%
0,11%
Prèlevement
Mensuel
Annuel
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Contacter l’URSSAF…
 Par
mail: si vous avez un contact…
 Par
téléphone (3957): pourquoi pas…
 Directement
à l’URSSAF: le moins pire…

A Lille: compter 2 heures d’attente!! (RDV
mardis et jeudis matin)

A Tourcoing, Valenciennes, Douai, Calais, Arras:
+ rapide!

Lors de l’AMDR fin octobre 2013
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CARMF
 Caisse
de retraite des médecins
 S’occupe
des retraites mais aussi de la
prévoyance (versement des IJ en cas d’arrêt de
travail, à partir du 91ème jour!)
 Cotisation
évaluée sur les revenus N-2
 Base
forfaitaire pour les 2 premières années
= attention à la régularisation (Il n’est pas
prévu de donner des revenus estimés)
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CARMF
 Affiliation
 Pas
possible seulement quand on est thésé!!
de thèse:

Pas d’IJ si arrêt maladie

Souscrire une prévoyance privée non Madelin!
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Le contrat Madelin

Vous êtes thésé:


Si arrêt maladie : IJ à partir du 91ème jour!
Donc souscrire une prévoyance Madelin!
Intérêt : Déduction du bénéfice imposable des
cotisations Madelin
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Cotisations appelées par la CARMF
Taux et
tranche de revenu
Remarque
Régime de base
(le seul qui subit une
régularisation!)
Tranche 1: 9,75%
(jusqu’à 31477€)
Tranche 2: 1,81% au
delà
Régime
complémentaire
9,3% jusqu’à 129612€
Dispensé les 2 1ères années
(si < 40 ans)
ASV (=allocation
supplémentaire
vieillesse)
Forfaitaire: 1467€
Proportionnelle: 0,3%
Secteur 2: Forfaitaire = 4400€
Invalidité décès
Classe A = 604€
Classe B = 720€
Classe C = 836€
1ère année BF=19% du PSS (7036€) soit
686€ de cotisations
2ème année BF=29% du PSS (10739€) soit
1047€ de cotisations
Classe A = revenu < 1PSS (37032€)
Classe B = 1PSS revenu < 3PSS
Classe C = revenu  3PSS
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Les cotisations sociales sur le plan fiscal

Cotisations obligatoires: déductions illimitées
-

Allocation familiale
Assurance maladie
URSSAF
CFP
CSG/CRDS partie déductible
CARMF
(Soit 35 à 40% du bénéfice déclaré)
Cotisations facultatives (mais fortement conseillées…)

-

-
Non déductibles
Prévoyance (Si non thésé: non affilié CARMF)
Les prestations ne seront pas imposables
Déductibles
Prévoyance Madelin (Si thésé: affilié CARMF)
Mais limitées
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Les prestations seront imposables
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Les principaux crédits d’impôts

Réduction d’impôt pour frais d’adhésion à une
AGA et de tenue de comptabilité
Bénéficiaires :
Recettes annuelles < à 32 600 € et option déclaration
contrôlée
Montant :
Réduction= dépenses réelles plafonnées à 915€ ( frais
de tenue de compta, montant de l’adhésion AGA)
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Les principaux crédits d’impôts

Réduction d’impôt pour frais d’adhésion à
une AGA et de tenue de comptabilité
Mode opératoire :
- Comptabilisation des dépenses réelles sur la 2035
- Réintégration des dépenses sur la ligne 36 de la 2035
« divers à réintégrer » - plafond 915 €
- Report de ce montant sur la 2042 C: case FF
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Les principaux crédits d’impôts

Réduction d’impôt formation
Bénéficiaires :
Suivre une formation
Montant :
Réduction= Nombre d’heures de formation *SMIC
Horaire au 31/12 (soit 9,40 €)
Plafond 40 heures /an soit environ 376 €
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Les principaux crédits d’impôts

Réduction d’impôt formation
Mode opératoire :
-
Remplir le formulaire spécial 2079-FCE-SD et
joindre en annexe de la 2035
Remplir le cadre 8 de l'annexe 2035 B
Report du montant sur la déclaration 2042 C,
cadre 8, ligne WD
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Spécificités des médecins remplaçants

Possibilité de bénéficier du régime d’exonération Zone Franche
(Idem titulaire)

Déterminer un Avantage Nature si nourriture, logement, véhicule mis
à disposition

Frais de soutenance de thèse déductibles

La CFE est due au domicile du médecin remplaçant

Dispense de majoration de 25% si adhésion à un centre de gestion

Pas le droit de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 2%, réservé
aux médecins conventionnés du secteur 1

La cotisation URPS (appelée par l’URSSAF) n’est pas due par le
médecin remplaçant
41
Ouverture sur notre métier et
savoir faire:
Comment accompagner le
professionnel de santé?
42
Pour le remplaçant




Choix d’inscription d’un véhicule ou d’un immeuble à l’actif
Etablissement de la déclaration 2035 et/ou des revenus
Optimisation de la couverture sociale
Pour une future installation






Accompagnement dans la reprise de clientèle
Choix du montage de rachat du local (SCI? Emprunt? CBI?)
Création de SCI pour le rachat d’un immeuble
Passage en société (SELARL, SCM, SCP)
Choix d’un dispositif fiscal (IRPP, IS)
43
Pour plus de renseignements
STC Audit et Conseil
156, Chaussée Pierre Curie
59200 TOURCOING
Marie
HAGNERE
06.15.03.58.04 [email protected]
Thibault
LAMBIN
06.12.05.33.27 [email protected]

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