Mise en œuvre AP vers l´autorisation FLEGT Avril 2013

Report
Mise en œuvre de l’APV/FLEGT : Etapes
accomplies par le Cameroun vers la
délivrance de l’autorisation FLEGT
Par : BELINGA Salomon Janvier
Point focal APV/FLEGT
MINFOF
Cameroun
Avril 2013
PLAN
1. Etapes de négociation et caractéristiques
de l’Accord
2. Calendrier de mise en œuvre
3. Etapes accomplies
4. Etapes à accomplir
1. Etapes de négociation et caractéristiques de
l’APV/FLEGT Cameroun-Union européenne 1/ 1
 Pour donner une réponse à la lutte contre l’exploitation illégale
de bois, l’UE a mis en place le Plan d’action FLEGT
 Celui-ci propose aux pays exportateurs du bois, la négociation
et la signature avec elle d’un Accord de partenariat
volontaire (APV).
 L’APV/FLEGT instaure ainsi entre le Cameroun et l’Union
Européenne un Régime d’autorisation FLEGT qui est un
ensemble d’exigences et de procédures qui permet de
s’assurer que les bois et les produits dérivés expédiés vers
l’Union européenne sont produits légalement.
 Il repose sur le Système de vérification de la Légalité(SVL).
1. Etapes de négociation et caractéristiques de
l’APV/FLEGT Cameroun-Union européenne 1/ 2
Le SVL est constitué en pratique de deux éléments: le
système de traçabilité et la légalité de l’entité forestière.
Son fonctionnement repose sur six(06) éléments :
1. la vérification de la légalité de l’entité forestière;
2. le suivi national de l’activité forestière;
3. le contrôle national de l’activité forestière;
4. la vérification de la conformité de la chaîne
d’approvisionnement;
5. l’émission des autorisations FLEGT;
6. un audit indépendant;
Le SVL conduit à la délivrance des certificats de
légalité et des autorisations FLEGT.
1. Etapes de négociation et caractéristiques de
l’APV/FLEGT Cameroun-Union européenne 1/3
• APV fournit un cadre juridique visant à s’assurer que toute les importations
au sein de la communauté européenne à partir du Cameroun, des bois et
produits dérivés ont été légalement produits ou acquis.
• L’APV fait désormais partie de l’arsenal juridique qui gouverne le secteur
forestier au Cameroun
• Au Cameroun, l’APV couvre l’ensemble des bois et produits dérivés en
circulation sur le territoire et les bois CEMAC en transit;
• Dans l'Union européenne, l’APV concerne l’ensemble des pays ayant
signé le traité de l’Union
1. Etapes de négociation et caractéristiques de
l’APV/FLEGT Cameroun-Union européenne 1/ 4
Le processus de négociation a connu la participation de
plusieurs acteurs de la partie camerounaise (plusieurs
administrations, parlementaires, société civile, peuples
autochtones).
2003 : AFLEG (Africa Forest Law Enforcement and
Governance) à Yaoundé ;
2005-2006 : Désignation de l’Allemagne comme facilitateur du
FLEGT au Cameroun, début du travail préliminaire sur les
grilles de légalité et la traçabilité ;
2007-2010 : Négociations
Octobre 2010 : Signature de l’APV
Août 2011 : Ratification par le Cameroun
Décembre 2011 : Entrée en vigueur officielle
1. Etapes de négociation et caractéristiques de
l’APV/FLEGT Cameroun-Union européenne 1/ 5
Spécificité de l’APV
• Diversité de l’accès à la ressource forestière
• Processus multi-acteurs
• Système devant s’appliquer à tous les produits
et tous les marchés
2. Calendrier de mise en œuvre 2/ 1
un calendrier de mise en œuvre a été élaboré donnant les
différentes activités (14) et sous-activités ainsi que le
chronogramme de leur mise en œuvre. Il s’agit de:
1.Sensibilisation et information des acteurs et Public;
2.Promotion des produits "FLEGT-Cameroun" sur le marché de
l’Union;
3.Arrangements institutionnels;
4.Renforcement des capacités;
5.Réforme du cadre juridique;
6.Amélioration du système national de Contrôle;
7.Mise en place du système de traçabilité;
8.Mise en place du système de vérification de la légalité;
9.La mise en place du système de délivrance des autorisations
FLEGT;
2. Calendrier de mise en œuvre 2/ 2
10.Audits indépendants du système;
11.Suivi du marché intérieur du bois (MIB);
12.Industrialisation et la commercialisation ;
13.Suivi des impacts de l’APV;
14.Recherche des financements supplémentaires
Le chronogramme prévoyait:
-La mise en place du système de traçabilité dans le cadre d’un projet pilote
couvrant le corridor à partir de la région de l’Est , celle du Centre
jusqu’au port dans la région du Littoral
-La phase de développement du logiciel confiée au consortium SGS-Helveta
pendant 34 mois à partir d’Avril 2010
- Le test du logiciel dans la zone pilote,
- L’acquisition des équipements nécessaires,
- Le déploiement de l’application à l’échelle nationale,
- La formation des acteurs,
- La mise en place du SVL
- La conduite simultanée d’autres activités
-La délivrance des autorisations FLEGT en fin 2012
3. Etapes accomplies 3/1
• Mise en place du SVL
• Système de traçabilité du bois
• Application (logiciel) de traçabilité développée par le consortium
SGS-Helveta malgré beaucoup de problèmes rencontrés dans le
montage du projet d’ordre interne et externe
- Application incomplète par rapport aux attentes du MINFOF (SIGIF
2),
- Application développée à l’extérieur
o Faible appropriation par le personnel du MINFOF
o Application sur plateforme privée et propriété privée (propriété de la
licence non garantie au MINFOF et onéreuse)
- Application
testée
dans
un
échantillon
de
sources
d’approvisionnement
o Manque d’appréciation de la convivialité pour tous les acteurs
o Manque d’appréciation sur l’efficacité sur tous les types de sources
d’approvisionnement
3. Etapes accomplies 3/2
- Insuffisance de formation sur l’application des acteurs
• Légalité de l’entité forestière
• Grille de légalité de l’annexe de l’Accord testée sur les opérateurs
détenteurs des concessions forestières et autres titres
- Impertinences et difficultés à remplir certaines exigences par les
différents entités forestières
- Grille incomplète pour certaines sources d’approvisionnement (forêts
communautaires, communales et des particuliers)
• Grille en cours d’adaptation mais non encore validée
• Toutefois, les textes pour la délivrance des certificats de légalité et
les autorisations FLEGT ont été pris
• Textes en cours de vulgarisation
• Evaluation des systèmes de certification privée en cours en vue de la
reconnaissance des certificats privés
• Mise en place en cours des procédures pour la délivrance des
certificats de légalité
3. Etapes accomplies 3/3
- Possibilité de délivrer les certificats de légalité
- Possibilité de reconnaître les certificats privés
- Impossibilité de délivrer les autorisations FLEGT (absence de
système de traçabilité)
• Autres étapes réalisées
• Révision du cadre réglementaire en cours en rapport avec
l’APV( loi forestière, règlements intérieurs et règles d’arbitrage
du conseil et du CCS )
• Sensibilisation de tous les acteurs (privé, OSC, administrations
partenaires)
• Structures de suivi de la mise en œuvre de l’APV mises en
place et fonctionnelles (Conseil conjoint, CCS, CNS)
• Stratégies pour la promotion de la transparence (informations à
rendre publiques) et la mitigation des risques de corruption
3. Etapes accomplies 3/4
• Promotion du bois FLEGT Cameroun (Mise en place des
procédures d’un label)
• Amélioration du système national de contrôle forestier
( procédures simplifiées du contrôle, formation militaire renforcée)
• Elaboration de la stratégie de mise en place d’un MIB
4. Etapes à accomplir 4/
• Pour délivrer les autorisations FLEGT:
• Développer le SIGIF 2 ( système de traçabilité avec interconnexion
avec SIGICOF, MESURE, aspects sociaux et environnementaux)
• TDRs sont rédigés
• Appel d’offres pour le choix du consultant à lancer
• Tester cette nouvelle application
• Former les acteurs à l’utilisation de l’application
• Etendre l’application à l’échelle nationale
• Acquérir les équipements nécessaires à l’utilisation de l’application
• Adopter les textes en cours de révision par rapport à l’APV
• Mettre en œuvre les stratégies de promotion de la transparence et
de la gouvernance élaborées
JE VOUS
REMERCIE POUR
VOTRE AIMABLE
ATTENTION

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