Présentation décentralisation CREPS CTC déc 13

Report
Projet de réforme et de
décentralisation des CREPS
Comité technique commun aux établissements
publics de formation régis par le code du sport
10 décembre 2013
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Projet de réforme et de décentralisation des CREPS
Principe de la réforme : transfert aux régions du patrimoine immobilier des
CREPS, des charges d’investissement et de fonctionnement (accueil,
restauration, hébergement, entretien général et technique) et des personnels
correspondants.
Objectif de la réforme : conforter un réseau d’établissements répondant aux
besoins des territoires en matière d’animation sportive régionale et
d’équipements sportifs tout en continuant à assurer des missions nationales
en matière de sport de haut niveau, de service public de formation et
d’expertise
Statut des CREPS : établissements publics locaux de formation du sport, de la
jeunesse et de l’éducation populaire, dont les missions et la gouvernance sont
partagées entre l’Etat et les régions
Périmètre du transfert : les 16 CREPS existants + création d’un CREPS RhôneAlpes sur le site de Vallon Pont d’Arc
Des missions partagées
Compétences obligatoires des CREPS exercées au nom de l’Etat :
 sport de haut niveau,
 formations dans le domaine des APS, conformément à l’art. L.211-1 du
code du sport, et dans le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire
conformément aux objectifs nationaux
 fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d’expertise dans
les champs du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire
 encadrement et surveillance des mineurs.
Compétences facultatives des CREPS exercées au nom de la région :
 accueil et accompagnement de sportifs espoirs régionaux,
 promotion d’actions en faveur du sport (sport santé, sport pour tous, …)
et de la jeunesse,
 développement d’une offre de formation aux métiers du sport répondant
aux besoins locaux.
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Une gouvernance partagée
1. Présidence du CA confiée au président du conseil régional
2. Directeur du CREPS nommé par arrêté du ministre des sports
3. En termes de financement :
• l’Etat assure :
 la rémunération des agents en charge du haut niveau, de la formation
ainsi que de l’encadrement et de la surveillance des sportifs et des
stagiaires ;
 les dépenses de fonctionnement liées à la pédagogie, à la recherche et
aux transferts d’expérience ;
 l’acquisition et la maintenance des matériels et logiciels informatiques
• la région prend en charge :
 les dépenses d’investissement et de fonctionnement des CREPS, à
l’exception de celles prises en charge par l’Etat ;
 la rémunération des personnels en charge de l’accueil, de
l’hébergement, de la restauration et de l’entretien général et
technique (sur le modèle des TOS dans les lycées)
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Les modalités de calcul des compensations des charges transférées
Modalités de calcul des charges brutes
•
•
•
Enjeux financiers (valeur 2012)
•
Dépenses de fonctionnement :
19,6 M€ (moyenne 2010-2012)
•
Dépenses d’investissement : moyenne
des dépenses actualisées constatées sur
au moins 5 ans avant le transfert
Dépenses d’investissement :
9,462 M€ (moyenne 2003-2012)
•
Dépenses de personnels : au coût réel
des agents transférés (rémunération,
charges, action sociale, formation, CET;
…), au fur et à mesure de l’exercice de
leur droit d’option qui s’échelonne sur 2
ans.
•
Dépenses de personnels :
387 agents en 2012 représentant une
compensation de 12,6 M€, dont
0,6 M€ au titre de 39 contrats
aidés
Total prévisionnel droits à
compensation :
de l’ordre de 41,7 M€
Dépenses de fonctionnement :
moyenne des dépenses actualisées
constatées sur 3 ans maximum avant le
transfert
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Les vecteurs de compensation
• Des modalités de compensation qui procèdent
directement de la structure du budget des CREPS
(50 % de ressources propres ; 50 % SCSP)
• Les charges transférées seront compensées aux
régions par deux vecteurs :
 une part de TICPE1 ouverte en LFI et « gagée » par une
minoration des crédits du P.219 ;
 pour le solde, un montant des ressources propres de
chaque CREPS
• L’arrêté de compensation mentionnera ces montants
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taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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La nécessité de définir un projet d’établissement
partagé entre l’Etat et la région
• Enjeux : concilier l’exercice de missions nationales des CREPS en
matière de haut-niveau, d’expertise et de formation avec le
renforcement de leur ancrage territorial selon les orientations
définies par la région
• Intérêts financiers partagés : le dynamisme des ressources issues
de l’hébergement / restauration résulte directement du
dynamisme des activités exercées au nom de l’Etat
• Nécessité de promouvoir une vision transversale, vertueuse et
intégrée des activités du CREPS et non une vision patrimoniale
des dépenses et des recettes par activité
• Les projets d’investissement dans les CREPS seront, après
transfert du patrimoine immobilier aux régions, éligibles au
CNDS et au FCTVA
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Etat d’avancement et calendrier de la réforme
• Oct./Déc. 2013 :
 concertations interministérielles (DB, DGCL, DGFIP, France Domaine) ;
 interventions devant les directeurs de CREPS et la commission sport
de l’ARF ;
 consultation des préfets de région et des élus (en cours).
• En 2014 :
 1er semestre : examen du projet de loi de de mobilisation des régions
pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des
territoires dans lequel sera déposé l’amendement ;
 2nd semestre : consultation de la Commission consultative sur
l’évaluation des charges (CCEC) sur les modalités de compensation et
ouverture des sommes correspondantes en PLF 2015.
• 1er janvier 2015 : transfert aux régions de l’immobilier des CREPS et des
missions accueil, hébergement et restauration ; transfert des agents
contractuels et mise à disposition des titulaires en charge de ces missions
• De 2016 à 2018 : transfert progressif des agents titulaires au rythme des
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droits d’option (intégration ou détachement) et compensation

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