et pour l`administration fiscale

Report
COMMENTAIRE DES
DISPOSITIONS FISCALES DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012



D’APRES LA NOTE DE PRESENTATION , LES MESURES
LEGISLATIVES PREVUES DANS LA LOI DES FINANCES
2012 S’ARTICULENT AUTOUR :
des recommandations issues de la Tripartite du 28 Mai 2011;
de mesures à caractère économique et social.
Ces mesures se rapportent :
-à la baisse de la pression fiscale,
-à la simplification et à l’harmonisation des procédures,
-au renforcement des garanties des contribuables .
LA BAISSE DE LA PRESSION
FISCALE
 Imposition
à l’IRG au lieu de l’exercice
de l’activité ou de la profession:
Les contribuables relevant du régime simplifié et ceux
soumis au régime de la déclaration contrôlée seront
imposés à l’Impôt Complémentaire sur le Revenu(
bénéfices de l’activité) à l’adresse de l’activité au lieu du
domicile.
 Suppression
de la taxe applicable sur
le blé importé:
Il s’agit de ne plus soumettre le blé dur importé à la taxe
introduite par la de finances pour 2010 et qui devait être
fixée par voie réglementaire lorsque le prix du quintal à
l’importation est inférieur au prix réglementé sur le
marché local.

Suppression de la taxe de domiciliation
bancaire de 3% sur les opérations de
réassurance: cette mesure vise à réduire la charge sur
la compagnie d’assurance de droit algérien qui partage le
risque en recourant à la réassurance internationale. Cette
dérogation à la règle de taxation des prestations de services
importés (3%) est liée à la spécificité de l’activité de
réassurance et à l’importation du volume de la transaction.


Exonération de la Taxe sur l’Activité
Professionnelle(TAP) des promoteurs d’activités
éligibles à l’aide du Fonds National de soutien aux
microcrédits.
Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour
les banques et établissements financiers réalisant
des opérations d’acquisition au titre de contrats de
crédit bail.
SIMPLIFICATION ET
L’HARMONISATION DES
PROCEDURES.

Possibilité d’imposition des subventions
d’équipement sur la durée d’amortissement au lieu
de la durée fixée à cinq (05) ans actuellement:
L’objectif recherché à travers cette mesure est de faire
correspondre l’annuité de l’amortissement avec la quote part
de la subvention d’équipement à rattacher au résultat en tant
que produit. Ce mécanisme s’inscrit en conformité avec la règle
de la comptabilisation des subventions prévue par le Système
Comptable Financier (SCF).

Alignement du fait générateur de la TAP sur celui
de la TVA:
Cet alignement fera que le paiement de la TAP s’effectuera sur
le chiffre d’affaires encaissé et non celui facturé pour
les prestations de services, à l’instar de ce qui se fait pour
l’acquittement de la TVA. Cette mesure tend à alléger la gêne
de l’entreprise en matière de trésorerie.
RENFORCEMENT DES
GARANTIES DES
CONTRIBUABLES

Réduction de moitié des taux de
pénalités pour fraude fiscale:
il s’agit de réduire ces taux de 200% à 100 % et de 100%
à 50% en fonction du montant des droits éludés(les
droits éludés sont l’écart entre l’impôt dû sur la base
déclarée et celui dû sur la base reconstituée par les
services d’assiette locaux).
L’objectif de cette disposition est d’aboutir à plus de
rendement en matière de recouvrement des pénalités
pour le trésor public et à un allègement de la contrainte
financière pour le contribuable.

Possibilité pour les services fiscaux
locaux de retirer la plainte déposée
contre des contribuables:
Cette possibilité est acquise dès que ces derniers
s’acquittent de 50% des droits simples et pénalités. Un
échéancier de paiement peut également leur être accordé
pour le reste à payer.

Institution d’une procédure de « rescrit
fiscal »:
Il s’agit d’une relation entre l’administration fiscale et
l’entreprise où il est défini le régime fiscal auquel sera
soumise l’activité exercée. cette procédure offre une
garantie juridique et une meilleure visibilité pour
l’entreprise et un meilleur suivi pour l’administration
fiscale.

Réduction de moitié des délais de
vérification de comptabilité sur place:
Désormais les délais passent de 4,de 6, de 12 mois actuellemen
à 2,à 3,et à 6 mois. L’objectif étant d’accélérer la durée de
vérification et de causer moins de contrainte et de désagrément
à l’entreprise vérifiée.

Institution d’une procédure précontentieuse:
Cette mesure oblige les directeurs des impôts d’engager un
débat contradictoire avec le contribuable vérifié avant toute
transmission de la notification de redressements.
MESURES A CARACTERE
SOCIAL

Réinstauration de l’incessibilité de
cinq (05) ans pour les logements
acquis dans le cadre du LSP
actuellement dénommés Logements
Promotionnels Aidés ainsi que les
logements ayant bénéficié de l’aide
de l’Etat.
 Autorisation
accordée aux receveurs des
domaines pour l’octroi au profit des
promoteurs immobiliers retenus pour la
réalisation des programmes des
logements promotionnels aidés (LPA) d’un
échéancier de payement pour le
règlement du prix de cession des terrains
domaniaux:
Cette mesure destinée à introduire des facilités en matière
de paiement du prix des terrains domaniaux destinés à la
réalisation du programme des LPA dans les meilleurs
délais.

Exonération des droits
d’Enregistrement des actes portant
concession des terrains relevant du
domaine privé de l’Etat:
Cette disposition vise à réduire les charges liées à l’accès
au foncier industriel.
 Exemption
des concessions portant
sur des actifs immobiliers ,du
payement des droits d’Enregistrement:
Cette mesure vise aussi bien la réduction des charges liées
à l’accès au foncier industriel dans le cadre de la
réalisation de projets d’investissements que
l’encouragement de l’usage du mode de la concession.

Exemption des laits infantiles médicaux
spéciaux de la TVA et la réduction des
droits douanes de 30% à 5%:
Sont concernés par cette disposition les nouveaux nés
atteints de maladies orphelines qui ont besoin de ces laits
médicamenteux.

Réduction du taux de l’Impôt Forfaitaire
Unique(IFU) de 12% à 5% au profit de
l’activité de boulangerie (production de
pains ):
S’agissant d’un produit soutenu par l’Etat et dans le but
d’améliorer la situation des boulangers compte tenu des
charges qui grèvent la fabrication du pain que cette
mesure a été prise

Exemption des boulangers de la taxe sur
les activités polluantes ou dangereuses
sur l’environnement:
Dans la même perspective d’atténuer les charges de
l’activité de production du pain que cette mesure a été
prise d’autant plus qu’elle n’est pas considérée comme
activité polluante.
 Prise en charge par le « Fonds National de
développement de la Pêche et de
l’aquaculture des dépenses liées au soutien
en faveur des marins pêcheurs durant l’arrêt
biologique:
la mesure vise à compenser le manque à gagner des
marins pêcheurs pendant la période de fermeture
biologique forcée.
quote-part du produit de la fiscalité
pétrolière affectée au « Fonds National
de Réserves des Retraites portée de 2%à
3%.
 Prise en charge des dépenses relatives à
la création de zones industrielles par le «
Fonds de Promotion de la Compétitivité
Industrielle.


Renflouement du « Fonds de lutte contre
le cancer » par:
- L’affectation de 0,5% du produit de 1% de la Taxe sur le
chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile
instituée par la LFC 2009;
- Une taxe additionnelle de 2 DA par paquet ,bourse ou
boite sur les produits tabagiques.
- Une taxe additionnelle de 5% sur le produit du droit de
circulation sur les alcools;
- Une taxe de 0,5% sur le chiffre d’affaires des entreprises
de production et d’importation des boissons gazeuses.

Affectation du produit de la mise en
concession de l’exploitation touristique
des plages au profit des Communes:
Cette mesure est destinée à financer les budgets des
communes afin de leur permettre de répondre à leur
obligation en matière de préservation de l’environnement
des plages.
PRESENTATION DES MESURES FISCALES DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012
 I.- Présentation générale
 II.- Mesures fiscales :





1)
Impôts directs et taxes assimilées ( IDTA )
2)
Enregistrement ( EN )
3)
Timbre (TB )
4)
Taxe sur le Chiffre d’Affaires ( TCA )
5)
Impôts Indirects ( I I )
5 bis) Procédures fiscales
6)
Dispositions fiscales diverses (DFD )
III.- Dispositions Douanières (D D)
IV.- Dispositions domaniales (D DOM )
V.- Dispositions diverses (D DIV )
VI.-Taxes Parafiscales
VI.- Dispositions diverses applicables aux
opérations financières de l’Etat

I- Présentation Générale
Nombre d’articles par nature de mesures
Art.1 Dispositions préliminaires: autorisation de la perception des impôts et
taxes assimilées, revenus ,produits et divers droits.
Dispositions
Diverses
Dispositions
Douanières
Dispositions
Fiscales
Dispositions
Domaniales
DISPOSITIONS
FISCALES
DIVERSES
47 articles
11 articles
04 Articles
( art. 54 à 57)
(art. 02 à 47)
Autres
dispositions
(Budget et
Opérations
Financières
de l’Etat
03 articles
(art.61 à 71)
(art.58 à 60 )
06 articles
(art.48 à 53)
Art.90: publication au journal officiel
15
articles
(75 à 89)
Taxes parafiscales
03 articles
(72 à 74)
II-TABLEAU SYNOPTIQUE DES
MESURES FISCALES
II-1 IMPOTS DIRECTS ET TAXES
ASSIMILEES
NATURE
DE LA
MESURE
ARTICLE
DE LF
2011
ARTICLE DE
REFERENCE
DES CODES
OU LOIS
II-1
Art
2
LF
2012
Art
08
du
CIDTA
Modifié et
complété
Impôts
Directs et
Taxes
assimilées
OBJET DE LA MESURE
Les contribuables relevant du régime simplifié et
ceux soumis au régime de la déclaration
contrôlée seront imposés à l’Impôt
Complémentaire sur le Revenu (IRG/ bénéfices
de l’activité) à l’adresse de l’activité ou de la
profession ou le cas échéant au principal
établissement à la place du lieu du domicile ou
de la résidence.
IDTA
Il en va de même pour les revenus des sociétés
de personnes et les sociétés en participation au
sens du code de commerce et les membres des
sociétés civiles imposées d’après les régimes
indiqués ci-dessus.
II-1
Impôts
Directs et
Taxes
Art
3
LF
2012
assimilées
Art. 42
CIDTA
Modifié
et
complété
IDTA
Art.4
LF
2012
Art.46
CDITA
modifié
 Cette disposition détermine le fait générateur
de l’impôt sur les revenus fonciers qui repose
désormais sur la perception effective du loyer et
non au moment de la présentation du contrat à la
formalité de l’enregistrement.
De plus elle permet éventuellement
-aux services d’assiette de procéder à la
régularisation des droits non dus;
- aux services de recouvrement de calculer les
pénalités de retard en se référant à la date
d’exigibilité.
Avant cette mesure, les revenus en instance
d’affectation (bénéfices mis en réserve) qui n’ont
pas reçu d’affectation dans un délai de trois (03)
ans étaient considérés comme bénéfices
distribués imposable au taux de 10% libératoire
d’impôt.
Désormais ces résultats en instance d’affectation
sont exclus de la taxation à ce taux.
Art.5
LF
2012
Art.128 du
CIDTA
Modifié
et
complété
Art.6
LF
2012
Art.138 bis
du
CIDTA
modifié
Il s’agit d’une harmonisation des articles 128 et 68 du
code des impôts directs et taxes assimilées en y
introduisant une certaine cohérence entre les
dispositions qui y sont prévues dans l’exclusion du
champ de l’application de la retenue IRG/Salaires:-les
salaires et les pensions inférieurs à 20.000 DA perçus
par les travailleurs handicapés, moteurs, mentaux, non
voyants ou sourds- muets ainsi que par les retraités du
régime général qui bénéficient de l’exonération.
Suppression de la disposition qui exclut les sociétés
qui réalisent deux déficit consécutifs du périmètre de
consolidation fiscale prévue dans le régime fiscal des
groupes de sociétés.
Ainsi le membre de phrase « …ou réalisent deux
déficits consécutifs pendant la mise en œuvre du
régime ci-dessus…. » est donc supprimé.
Art.7
LF
2012
Art.8
LF
2012
Art.144
CDITA
modifié
et
complété
Possibilité d’imposition des subventions
d’équipement sur la durée d’amortissement de
l’équipement au lieu de la période de cinq(05) ans
introduite par la LF pour 2007 pour les biens
d’équipement dont la période d’amortissement est
supérieure à cinq (05) ans.
En cas de manœuvres frauduleuses, il est fait
application d’une majoration correspondant au taux de
dissimulation des droits.
La majoration ne saurait être inférieureà 50%
Art.193
D’où réduction des taux de 200% à 100 % et de 100%
du CDITA à 50% en fonction du montant des droits éludés(les
modifié droits éludés sont l’écart entre l’impôt dû sur la base
déclarée et celui dû sur la base reconstituée par les
services d’assiette locaux).
L’objectif de cette disposition est d’aboutir à plus de
rendement en matière de recouvrement des pénalités
pour le trésor public et à un allègement de la contrainte
financière pour le contribuable.
Art.9
LF
2012
Art.10
LF
2012
Art. 194 rectification de l’article de référence par lequel il a été
ter
institué la procédure de flagrance fiscale introduite par
du CIDTA la LF pour 2010.
modifié et
complété
 Extension de l’exonération en matière de la TAP des
Art.218
promoteurs d’activités ou de projets éligibles à l’aide
du CIDTA du Fonds National de Soutien au micro Crédit de
l’Agence Nationale pour la Gestion du Microcrédit.
modifié
Cette mesure s’inscrit dans le prolongement des
dispositifs d’exonération institués dans le cadre de
l’insertion des jeunes :ANDI,ANSEJ et CNAC et prévus
par les art.13-1,13-2 et 138 du CIDTA.
Art.11
LF
2012
Art 221
bis du
CIDTA
crée
 Alignement du fait générateur de la TAP sur celui en
vigueur en matière de TVA:
-pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle
de la marchandise;
- Pour les travaux immobiliers et les prestations de
services, par l’encaissement total ou partiel du prix.
Art
Art.282  Application du taux de 5% au lieu de 12% en
.12 sexiès du matière de l’Impôt Forfaitaire Unique à l’activité
LF
CDITA
de boulangerie .
20
modifié
12
Art
13
LF
20
12
Art.303
du
CDITA
modifié
Cet article atténue les peines correctionnelles
pour fraudes fiscales par application, selon le
cas, d’une amende pénale variant de 50.000 DA
à 10.000.000 DA et /ou un emprisonnement de
5 ans à 10 ans.
(Avant cette mesure lorsque les droits éludés
dépassaient 1.000.000 DA les peines sont
criminelles-réclusion à temps de 5 à 10 ans-).
cette mesure d’ordre concernant le dépôt de
plainte , renvoie à l’art. 104 du Code des
Procédures Fiscales où il y est créé (cf art.104
du CPF).
Art.
14
LF
2012
Art.305
du
CIDTA
modifié
Art.
15
LF
2012
Art.387 la modification de cet article met en cohérence
du
la procédure de saisie des salaires et
CIDTA
traitements prévue par le code des impôts
modifié
directs avec les propositions fixées par le code
de procédures civiles et administratives
(proportion allant de 10% à 50%).
 Perception de l’hypothèque à la date
Art.
16
LF
2012
Art.388
du
CIDTA
modifié
d’établissement du rôle et non plus à la date
d’envoi des titres de perception ou états de
produits par le service d’assiette au receveur
des impôts.
II- 2 ENREGISTREMENT
Art.17
LF
2012
Art.18
LF
2012
Art.119
du
code
EN
modifié
Art.184
du
code
EN
modifié
Comme en matière d’impôts directs, cette
disposition précise que l’application des
pénalités fiscales prévues en cas de
manœuvres frauduleuses est une
prérogative propre à l’administration
fiscale, indépendamment de celles des
sanctions pénales pouvant être infligées
dans le cadre du contentieux répressif.
Elle renvoie à l’art.104 du code de
procédures fiscales créé pour l’engagement
de la procédure du dépôt de plainte.
Cette mesure transfère les dispositions
fiscales des demandes de recours gracieux
formulées par les contribuables en matière
d’enregistrement au code des procédures
fiscales en son art.93
Art.19
LF
2012
Art.220
Du
Code EN
modifié et
complété
Au même titre que les contrats de location
à usage d’habitation ,les contrats de souslocation et y afférents seront obligatoirement
soumis à la formalité de l’enregistrement.
Le droit d’enregistrement prévu à l’art.208
du CE est fixé à 500 DA.
Art.20
LF
2012
Art.222
du
Code EN
modifié et
complété
Au même titre que les actes portant bail
d’un fonds de commerce ou d’un local à
usage professionnel ou commercial ,les
actes portant sous-location en ce domaine
seront obligatoirement soumis à la formalité
de l’enregistrement.
Le droit d’enregistrement proportionnel
prévu à l’art.222 du CE est fixé à 2%.
II- 3 TIMBRE
Art.21
LF
2012
Art.34
Du Code
Timbre
modifié
et
complété
Comme en matière d’impôts directs, cette
disposition précise que l’application des
pénalités fiscales prévues en cas de
manœuvres frauduleuses est une prérogative
propre à l’administration fiscale,
indépendamment de celles des sanctions
pénales pouvant être infligées dans le cadre du
contentieux répressif.
Elle renvoie à l’art.104 du code de procédures
fiscales créé pour l’engagement de la
procédure du dépôt de plainte.
Art.22
LF
2012
Art.298
Du Code
timbre
modifié
Cette mesure transfère les dispositions
fiscales des demandes de recours gracieux
formulées par les contribuables en matière
d’enregistrement au code des procédures
fiscales en son art.93.
II-4 TAXE SUR LE CHIFFRE
D’AFFAIRES
Art.23
LF
2012
Art.50
du
CTCA
modifié
 Cette disposition a introduit deux modifications:
1- suppression de la subordination du
remboursement des crédits de TVA résultant de la
cessation à la régularisation des plus values
professionnelles puisqu’il s’agit de deux impôts
et taxes de natures différentes (TVA pour le
remboursement du crédit TVA - et IBS ou IRG pour
l’imposition de ces plus values.
2- Pour les cas de remboursement de crédit de
TVA résultant de la différence de taux ,cette
mesure supprime la notion de solde créditeur
constitué sur une période de trois(03) mois
consécutifs, laquelle vient en contradiction avec la
condition d’introduction de demande de
remboursement de crédit constitué au titre du
trimestre civil prévue par l’art.50 d CTCA.
Art.24
LF
2012
Art.50
bis
du
CTCA
complété
 Tout en maintenant les conditions prévues à l’art.50
bis, cette disposition introduit un assouplissement de la
procédure de l’octroi du remboursement des crédits
des TVA :
1-la production d’un extrait de rôle (suppression de la
notion « apuré ou échéancier de paiement »);
2- le crédit de TVA doit être constitué de TVA/achats
régulièrement déduite notamment en application des
dispositions de l’article 30 du CTCA .
3-relèvement du seuil des crédits de TVA devant être
sollicités en remboursement de 30.000 DA à 1.000.000
DA .
4- pour les redevables partiels dont les demandes de
Art.25
LF
2012
Art.58
du
CTCA
modifié
 Cette
Art.26
LF
2012
Art.119
du
CTCA
modifié
Comme pour les autres impôts et taxes, cette
mesure reformule l’art 119 du CTCA suite à la
création de l’art.104 au sein du CPF définissant les
règles et procédures de dépôt de plainte en cas de
manœuvre frauduleuses.
Art.27 Art.119 et
LF
141
2012
du
CTCA
abrogés
mesure supprime la référence de la règle
de décalage d’un mois maintenue dans le cas du
reversement par le contribuable de la taxe ayant
grevé les marchandises en stock alors que la loi de
finances pour 2009 en son art.24 a introduit la
déductibilité au titre du mois ou du trimestre au
cours duquel elle a été acquittée.
Il s’agit d’une harmonisation des textes en la
matière.
Les dispositions fiscales traitant des demandes
de recours gracieux formulées par les
contribuables en matière de Taxe sur le Chiffre
d’affaires sont instruites selon les procédures
prévu par le CPF.
La
Art.28
LF
2011
Art.148
du
CTCA
modifié
présente mesure a pour effet de corriger
un renvoi à un article abrogé qui traite de la
possibilité offerte aux receveurs de
l’admission en non valeur des côtes
irrécouvrables en matière de TVA et les
pénalités fiscales correspondantes.
II-4 IMPOTS INDIRECTS
Art.29
LF
2011
Art.534
du CII
modifié
Comme en matière d’impôts directs, cette
disposition précise que l’application des
pénalités fiscales prévues en cas de manœuvres
frauduleuses est une prérogative propre à
l’administration fiscale, indépendamment de
celles des sanctions pénales pouvant être
infligées dans le cadre du contentieux répressif.
Elle renvoie à l’art.104 du code de procédures
fiscales créé pour l’engagement de la procédure
du dépôt de plainte.
Art.30
LF
2011
Art.540
du CII
modifié
Cette
mesure transfère les dispositions fiscales
des demandes de recours gracieux formulées
par les contribuables en matière
d’enregistrement au code des procédures
fiscales en son art.93.
II-5 PROCEDURES FISCALES
Art.20 du Cette disposition a introduit quatre modifications en
Art.31
matière de vérification de comptabilité:
CPF
LF
modifié
2012
et
complété 1. la réduction des délais de vérification sur place à:
 03 mois au lieu de 04 mois:
 pour les entreprises de prestations de services
lorsque le chiffre d’affaires annuel n’excède pas
1.000.000 DA pour chacun des exercices vérifiés;
 pour toutes les entreprises ,lorsque le chiffre
d’affaires n’excède pas 2.000.000 DA, pour chacun des
exercices vérifiées.
 06 mois pour les entreprises citées ci-dessus
lorsque leur CA annuel n’excède pas respectivement
5.000.000 DA et 10.000.000 DA pour chacun des
exercices vérifiés.
09 mois dans tous les autres cas.
2.Obligation de constater la fin des travaux de la vérification
sur place par un procès verbal (PV) contresigné. En cas de
refus du contribuable vérifié mention est faite.
3- prorogation du délai de la vérification sur place du délai de 30 jours
accordé au contribuable vérifié, afin de répondre aux demandes
d’éclaircissements ou de justification, lorsqu’il ya présomption de
transfert indirects des bénéfices.
4- institution dans le cadre de la notification de redressements
d’une procédure précontentieuse afin d’éviter des contentieux
inutiles. Le contribuable est informé de la possibilité qui lui est
offerte de solliciter dans sa réponse l’arbitrage pour des questions
de droit ou de faits ,selon le cas, du Directeur de la Direction des
Grandes entreprises, du Directeur des impôts de Wilaya, du Chef
du Centre des Impôts ou du Chef du Service des Vérifications.
Dans ce débat contradictoire clôturant les travaux de vérification
dont la date et l’heure sont fixées par convocation écrite
et auquel il est convié, le contribuable peut se faire assister
d’un conseil de son choix.
Art.
32
LF
2012
Art.20
bis
du CPF
modifié
et
complété
 Au même titre que la procédure de vérification de
comptabilité cette disposition a introduit deux
(02)modifications en matière de vérification ponctuelle de
comptabilité:
1.Obligation de constater la fin des travaux de la vérificatio
sur place par un procès verbal(PV)contresigné. En cas de
refus du contribuable vérifié mention est faite.
2- prorogation du délai de le vérification sur place du déla
de 30 jours accordé au contribuable vérifié, afin de
répondre aux demandes d’éclaircissements ou de
justification, lorsqu’il y a présomption de transfert
indirects des bénéfices.
Art.
33
LF
2012
Art.20
ter
du
CPF
modifié
et
Il s’agit d’une mesure d’ordre qui renvoie à l’art.20 du CPF
en alignant la procédure de rectification (travaux en
cabinet) à la procédure de vérification de comptabilité ou à
la procédure de vérification ponctuelle de comptabilité en
ce qui concerne les demandes de renseignements
Art.34
LF
2012
Au même titre que la procédure de vérification de
comptabilité et celle de la vérification ponctuelle de
comptabilité cette mesure a introduit trois (03) modificatio
en matière de vérification approfondie de situation fiscale
d’ensemble (VASFE):
Art.21
du
CPF
modifié
et
complété 1- le délai d’un (01) an de la vérification court à partir de
date de réception ou de remise de l’avis de vérification
jusqu’à la date de la notification de redressements .
2. obligation de constater la fin des travaux de la vérificat
sur place par un procès verbal (PV) contresigné. en cas d
refus du contribuable vérifié mention est faite.
3- prorogation du délai de le vérification sur place du d
de 30 jours accordé au contribuable vérifié, afin
répondre aux demandes d’éclaircissements ou
justification, lorsqu’il y a présomption de tran
indirects des bénéfices (délai accordé pour les deman
de renseignements :30 jours).
Art.35
LF
2012
Art.73
du
CPF
modifié
Art.36
LF
2012
Art.76
du
CPF
modifié
 Révision en matière fiscale des seuils de compétence
traitant les réclamations contentieuses . Les décisions
sont du ressort du:
Art.37 Art.79
du CPF
LF
-Chef de centre de proximité qui statue au nom du
2012 modifié directeur des impôts sur les affaires dont le montant
global maximum est de 5.000.000 DA:
-Chef de centre des impôts qui statue au nom du
directeur des impôts sur les affaires dont le montant
maximum est de 10.000.000 DA;
-Directeur des impôts :affaires dont le montant
maximum est de 50.000.000 DA.
Il statue en matière de remboursement de TVA pour le
même montant.
Au-delà de ce montant l’avis de l’Administration
Centrale est requis.
Art.38 Art.77du Cette mesure porte sur les réclamations relevant de la
CPF
compétence de l’administration centrale où son avis est
LF
2012 modifié requis avant toute décision de dégrèvement par les
structures locales.
L’administration centrale se prononce par avis
obligatoire sur les réclamations contentieuses dont le
montant total des droits , amendes et pénalités d’assiette
excède 50.000.000 DA ,ainsi que sur les demandes de
remboursement des crédits de TVA portant sur le même
montant
Art.39
LF
2012
Art.78
du CPF
modifié
 Cet article permet au Directeur des impôts de déléguer
son pouvoir décision d’admission ou de rejet des
réclamations à:
- des agents ayant au moins le grade d’Inspecteur
Principal pour les affaires portant sur un montant
maximal de 2.000.000 DA
-chef de centre des impôts pour un montant maximal
de 1.000.000 DA;
-chef de centre de proximité pour un montant maximal
de 500.000 DA.
Art.40
LF
2012
Art.80 du
CPF
modifié
 Cette disposition étend les conditions de formes
prévues en matière de réclamation contentieuses
prévues aux articles 73 et 75 du CPF aux recours
introduits auprès des commissions de recours des
impôts directs.
Art.41
LF
2012
Art.92 du
CPF
modifié
 La modification apportée par cette disposition tend
à lever toute confusion concernant le traitement des
demandes formulées par les contribuables en matière
de gracieux portant sur les droits en principal.
Elle précise le champ d’application du recours
gracieux sur lequel statue l’autorité administrative:
-les impôts directs régulièrement établis
-les majorations d’amendes d’impôts ou amendes
fiscales.
Elle statue également sur les demandes des
receveurs en matière de cotes irrécouvrables et sur
l’admission en surséance ou décharge de
responsabilité.
Art.42
LF
2012
Art.93  Cette disposition portant déconcentration de la décision
du CPF gracieuse relève le seuil de compétence à:
modifié
-la commission de recours gracieux de wilaya: somme
demandée en remise ou modération inférieure ou égale à
5.000.000 DA;
-la commission régionale de recours gracieux: au-delà de
5.000.000 DA.
Elle aligne également la procédure gracieuse avec celle relative
au contentieux fiscal en retenant le critère de la « somme » des
droits et pénalités ou amendes sollicitées en remise ou
modération.
Art.43
LF
2012
Art.94  Il s’agit d’une mesure d’ ordre qui restructure les
du CPF dispositions de l’art.94 du code de procédures fiscales en
modifié rattachant la dernière ligne » la surséance est prononcée
par le directeur des impôts de wilaya » au paragraphe 2
de cet article traitant des demandes d’admission des
cotes irrécouvrables.
Art.44
LF
2012
Art.104
du CPF
créé
 L’institution de cet article a pour objet:
-La création d’une commission au sein de la Direction
Régionale des Impôts chargée de statuer sur l’intérêt
d’engager une plainte du ressort du Directeur des Impôts
territorialement compétent contre le contribuable en
raison des préjudices graves causés au trésor public;
--la mis en demeure du contribuable pour régulariser sa
situation fiscale afin d’éviter tout contentieux répressif
inutile;
-L’extension à tous impôts et taxes de l’action de
l’administration et des actes interruptifs,prévues
actuellement qu’au sein du CIDTA, au CPF.
Art.45
LF
2012
Art.104
bis
du CPF
créé
 L’institution de cet article a pour objet de
permettre au Directeur de la DGE et le Directeur des
Impôts de wilaya de:
1 -retirer la plainte en cas de paiement de 50% des
droits simples et des pénalités objet de la poursuite
pénale ;
2- faire souscrire au concerné un échéancier de
paiement:
*délai 06 mois si le montant de la dette fiscale est
inférieur à 20.000.000 DA;
*délai de 12 mois si le montant de la dette fiscale
est supérieur à 20.000.000 DA et inférieur à
30.000.000 DA;
*délai de 18 mois si le montant de la dette fiscale
est supérieure à 30.000.000 DA
Art.46
LF
2012
Art.158
du CPF
abrogé
 Mesure d’ordre consistant à abroger l’art.158 du CPF au
motif de dualité de procédures avec les dispositions des
articles 70 à 92 du CPF.qui précisent
les différentes voies de recours dont dispose le contribuable
pour contester l’assiette ou lle calcul de l’impôt mis à sa
charge
Art.47
LF
2012
Art.174
bis
et 174
ter
du CPF
créés
L’institution de ces deux articles au sein du CPF consiste
en la création d’une procédure appelée « LE RESCRIT FISCAL
» en vue d’améliorer la relation administration fiscalecontribuable
Cette procédure a pour objet d’assurer au contribuable au plan
pratique une protection contre la qualification éventuelle
d’abus de droit par l’administration à raison d’une opération ou
convention qu’il entend passer.
Elle se traduit par une demande adressée par le contribuable à
la DGE lui demandant une prise de position vis à vis d’une
disposition de loi. Ce qui offre de nombreux avantages sur le
plan économique (environnement juridique fiscal sécurisé) et
pour l’administration fiscale (instauration d’un climat de
confiance entre les deux parties et éviter autant que possible
des contentieux à fort enjeux).
II- 6
DISPOSITIONS FISCALES
DIVERSES
Art.
48
LF
20112
Art.
créé
Art.49
LF
2012
Art.20
LFC
2001
modifié
et
complété
 Institution d’’une taxe additionnelle fixée à
5 % applicable au droit de circulation sur les
alcools dont le produit est affecté au « fonds
de lutte contre le cancer ».
 Octroi aux banques et établissements financiers
réalisant des opérations d’acquisition d’équipements
au titre des contrats de crédit bail (leasing) conclus
avec un promoteur le bénéfice de l’exonération en
matière de TVA prévue par l’art.17 de la LFC pour 2008 –
(art.9 alinéa 23 du CTCA).
En vertu des dispositions de l’ordonnance relative à
l’ANDI ces biens bénéficient de l’exonération des droits
de douanes et de l’exemption du droit de mutation à
titre onéreux.
Art.
50
LF
2012
Art.23
LFC
2010
Suppression de la taxe applicable sur le blé importé:
Art.51
LF
2011
art.
créé
 Cette mesure visant à apporter un assouplissemen
Il s’agit de ne plus soumettre le blé dur importé à la ta
introduite par la de finances pour 2010 et qui devait êt
fixée par voie réglementaire lorsque le prix du quintal
l’importation est inférieur au prix réglementé sur le
marché local.
en matière de recouvrement consiste à un imputer
d’abord les sommes versées au titre de l’apurement d
dettes fiscales en premier lieu au principal de la dette
Les pénalités encourues peuvent faire l’objet de
demande en gracieux.
Art.52
LF
2012
Art.40
LFC
2010
modifié
Art.53
LF
2012
Art.
créé
Cette disposition modifie l’art.40 de la LFC pour
2009 à l’effet de supprimer la condition qui doit
exister entre la discipline de la fédération sportive
nationale et les équipements et matériels sportifs
acquis dans le cadre de l’octroi de l’exemption de
la TVA.
Exemption des boulangers de la taxe sur les
activités polluantes ou dangereuses sur
l’environnement:
C’est dans la même perspective d’atténuer les
charges de l’activité de production du pain que
cette mesure a été prise d’autant plus qu’elle n’est
pas considérée comme activité polluante.
III- DISPOSITIONS
DOUANIERES
Exclusion
Art.54
LF
2012
Art.
Créé
CD
Art.55
LF
2012
Art.212
du CD
modifié
et
complété
du bénéfice des régimes économiques à
l’égard des opérateurs qui abusent de ces régimes.
Cette disposition donne la possibilité au Directeur
Général des Douanes de prendre des mesures de
suspension ou d’exclusion à l’encontre des
bénéficiaires de ces régimes qui en auront abusés.
Cette mesure étend l’interdiction de reverser le reliquat du
produit de vente aux enchères publiques des marchandises
interdites au profit des propriétaires, à toutes les
marchandises demeurant en souffrance et faisant l’objet d’une
aliénation par l’administration des douanes.
Elle a surtout pour but l’incitation des opérateurs à accélérer
le dédouanement et en même temps permettre la
décongestion des espaces portuaires.

Art.56
LF
2012
Art.créé

Extension de la confiscation de marchandises objet de
l’infraction aux marchandises déclarées sommairement au
nom du contrevenant se trouvant non enlevées à la date
de la constatation de l’infraction .
cette mesure de confiscation est étendue à certains
produits énumérés dans le JO comme les tabacs …. ,les
articles pour feux d’artifice…., les pneumatiques rechapés
ou usagés, les armes..etc..
Art.57
LF
2012
Art.créé
 Le taux de droits de douanes ramené de 30% à
15 % pour le thon blanc non produit en Algérie et destiné à
la transformation
Cette mesure a été introduite pour encourager les
entreprises de transformation génératrices d’emplois
lesquelles font actuellement l’objet d’une concurrence à
travers les produits importés destinés à la vente en l’état
qui demeurent soumis au taux de 30 %
IV- DISPOSITIONS
DOMANIALES
Art.
58
créé
LF
2012
Art.
59
LF
2011
créé
 Révision de la disposition de l’art. 22 de la LFC 2011 qui a
introduit la suppression de l’incessibilité de 10 ans concernant
les logements sociaux participatifs actuellement logements
promotionnels aidés (LPA) ainsi que les logements ayant
bénéficiés de l’Etat.
Cette nouvelle disposition ramène ce délai à cinq (05) sans la
condition de remboursement par l’intéressé de l’aide financière
de l’Etat.
 Par cette disposition ,les receveurs des domaines sont
autorisés à octroyer des calendriers de payement pour le
règlement du prix de cession des terrains domaniaux destinés à
l’implantation de programme de logements aidés par l’Etat au
titre du quinquennal 2010-2014.
En tout état de cause le règlement intégral du prix de cession
doit intervenir avant la remise des logements à leurs
bénéficiaires.
Art.60
LF
2012
créé
Cette mesure affecte le produit de la mise en concession
de l’exploitation touristique des plages durant la cession
estivale au profit des communes.
Ce revenu de la concession des plages consenties aux
adjudications sera orienté vers le financement des frais liés
à la préparation des saisons estivales .Il permettra aux
communes d’assurer l’entretien et le nettoyage de leurs
plages.
V –DISPOSITIONS DIVERSES
Art.
61
LF
2012
Art
27
Loi
N°90-21
Du
15/8/90
 Octroi de la qualité d’ordonnateur secondaire aux
chefs d’établissements ou aux organismes publics
assurant la mission de la maitrise d’ouvrage déléguée.
Art.
62
LF
2012
Art
63
LFC
2009
 Exonération des importations de services effectués
dans le cadre des opérations de réassurance. Ces
opérations ne seront plus soumises à la taxe de
domiciliation de 3%.
Cette mesure est destinée à réduire le coût de la
réassurance et par conséquent ceux de l’assurance et
enfin de compte la réduction du montant des
importations.
Cette mesure vise à asseoir un cadre légal et
réglementaire aux pratiques actuelles et de faire du
chef de l’établissement public un ordonnateur des
dépenses publics dans le cadre de la réalisation du
programme quinquennal 2010-2014.
Art.
63
LF
2012
Art
4 bis
Loi
01-03
De
2001
Art.
64
LF
2012
Art.
créé
Exclusion des opérations d’échange ou de
cession d’actions de garanties entre le(s)
nouveau(x) et l’ancien(s) administrateurs(s) de
nationalités étrangères du champ d’application
de l’article de la LFC 2010 prévoyant
l’obligation de la mise en conformité de la
société aux règles de répartition (51%/49%)
édictée par l’art.58 de la LFC 2009.
Cette mesure a été introduite du fait que ce
changement d’actionnariat représente ,dans la
majorité des cas, une modification mineure
dans la vie statutaire (entre 0,1% et0,6% ,tout au
plus 1% du capital social.
Exemption des laits infantiles médicaux
spéciaux de la TVA et la réduction des droits
douanes de 30% à 5%:
Sont concernés par cette disposition les
nouveaux nés atteints de maladies orphelines
Art.
65
LF
2012
Art
4 bis
Loi 01-03
De
2001
modifié
et complété
Cette mesure introduit une nouvelle réécriture des
dispositions de l’art.41 bis relatif à l’investissement
étranger après les modifications apportées par la LFC pour
2010 liées à l’inscription au registre de commerce induites
par l’application des règles de répartition du capital social .
Il s’agit d’un réaménagement de la disposition entre l’art de
l’ordon. 01-03 de 2001 et l’art.45 de la LFC 2010.
Art.
66-67
et 68
LF
2012
Art 09
Loi 01-03
De 2001
modifié
et
complété
Cette disposition qui s’inscrit dans le cadre de
l‘ordonnance 01-03 de 2001 relative au développement et à
l’investissement prévoit:
1 - exonération des droits d’enregistrement des actes
portant concession des terrains relevant du domaine privé
de l’Etat;
2- exemption des concessions du payement des droits
d’enregistrement , de la taxe de publicité foncière ainsi que
de la rémunération domaniale.
Bénéficient également de ces avantages les projets
d’investissement ayant été concédés au préalable par
décision du conseil des ministres et ayant connu un début
de paiement avant l’intervention de cette nouvelle
disposition.
Art.
69
LF
2012
Art. créé
 Cette disposition qui prendra effet à compter de
2013 vient dans le prolongement du schéma national
d’aménagement du territoire (SNAT) afin que les
projets d’investissements et d’équipements soient
élaborés ,programmés et exécutés conformément aux
orientations stratégiques:
1- des schémas directeurs sectoriels pour les
départements ministériels,
2- des plans d’aménagement du territoire de wilaya
pour les collectivités locales.
Art.
70
LF
2012
Art.
36 de la
LF 2002
 Le produit de taxe additionnelle sur les produits
Art.
71
LF
2012
Art. 123
LF
1994
Cette mesure exclut du champ de dédouanement
(importations) les articles de friperie
tabagiques dont le tarif est fixé à11 DA par paquet,
bourse ou boite alimentera à concurrence de 2 DA le
« Fonds de lutte contre le cancer ».
VI – TAXES PARAFISCALES
Art.
72
LF
2012
Art. 111  Sans changer les tarifs perçus au profit de l’institut
LF
national de la propriété industrielle au titre de la protection
2003
des marques de fabrique et de de commerce, de dessins et
modifié
Art.
73
LF
2012
Art. 85 Le produit de taxe additionnelle de 1% sur le chiffre
LFC
d’affaires des opérateurs de téléphonie alimentera à
2009
concurrence de 0,5% le « Fonds de lutte contre le cancer »
modifié
modèles ,apporte une modification à la rubrique:
- code 746-05 taxe de renonciation à l’utilisation d’une
marque: rajout « ou de radiation de la concession» de
licence …………………… ………………………………800 DA
-code 746-05 taxe au de-là de la troisième classe de
similitude : rajout « ou par déposant »…………… 3000 DA
Art. Art.
74 créé
LF
2012
Institution d’une taxe de 0,5% sur le chiffre d’affaires des
entreprises de production et d’importation de boissons
gazeuses. Elle est versée au »Fonds de lutte contre le
cancer ».
VII-BUDGET ET
OPERATIONS FINANCIERES
DE L’ETAT
Art. 75.....................Ressources.
Art. 76 et 77……….Dépenses.
Art.78……………Autres budgets.
Art.79 à 87………...Comptes Spéciaux du Trésor.
Art.88 à 89……...Dispositions applicables aux
opérations financières de l’Etat.
Art.90……………Dispositions finales.
Source de renseignements: rapport de présentation de la LF 2012–Ministère des Finances/APN
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