Loi de Santé expliquée - AIMG – Internat Grenoble

Report
PROJET DE LOI SANTÉ
Les enjeux pour les internes
Plus d’infos sur isni.fr
AGENDA
• 15.09.2014 : Préavis de grève des 5 intersyndicats de PH pour
le 14.10 sur la gouvernance hospitalière
01.10.2014 : L’ISNI s’oppose à l’avant projet de loi (CP)
• 10.10.2014 : Levée du préavis par les PH
• 16.10.2014 : Présentation de la loi en conseil des ministres
• 23.12 – 06.01.15 : Grève des libéraux
– 23.12 : MG France / SML / FMF
– 24 au 31.12 : CSMF
– 05 et 06.01 : SML/FMF/Le Bloc (MG France uniquement le 06.01.15)
• Avril 2015 : débats parlementaires (Assemblée <-> Sénat)
CE QUI EST PRÉVU
DANS LE PROJET DE LOI
BAISSE DE LA QUALITE DE FORMATION
• Ce qui est prévu :
Les ARS, avec les collectivités territoriales et
l’université participeront à notre formation.
• La conséquence pour nous :
– demain, nous ne pourrons plus choisir librement nos
stages pendant notre formation
– les Régions et Communes nous imposeront les terrains de
stage sans considération pédagogiques
ATTEINTE A LA LIBERTE D’INSTALLATION
• Ce qui est prévu :
Les ARS définiront les zones où l’on pourra percevoir
le forfait lié à la prise en charge des maladies
chroniques
• La conséquence pour nous :
– Pression sur le lieu d’installation (financements
conditionnés à la zone géographique et à la participation
au STSP)
– Pression sur les modalités d’exercice : financements
conditionnés à des objectifs fixés par l’ARS
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DE L’ARS
• Ce qui est prévu :
Nous serons fortement incités à signer des contrats
prévoyant des engagements individualisés qui peuvent
porter sur les modalités d’exercice, la prescription et la
permanence de soins
• La conséquence pour nous :
– L’ARS pourra exercer un chantage sur nos
prescription, notre exercice médical et notre
participation à sa politique régionale.
DESTRUCTION DE L’EXERCICE EN PRIVÉ
• Ce qui est prévu :
Le Service public hospitalier exclut les établissements de
santé privés faisant du secteur 2.
Certaines activités comme les urgences main ou certaines
chirurgies ambulatoires ne pourront plus être pratiquées
dans le cadre des cliniques.
• La conséquence pour nous :
– Fin de la libre installation dans les établissements privés
(aujourd’hui c’est 70% des internes de chirurgies qui
s’installent dans le secteur libéral)
– Restriction du secteur 2 dans les cliniques privées
PRIVATISATION PROGRESSIVE DU SYSTÈME DE SANTÉ
• Ce qui est prévu :
Le Tiers-payant sera généralisé et obligatoire.
• La conséquence pour nous :
– Augmentation du travail administratif pour les jeunes
médecins et donc réduction du temps médical
– Invisibilité des payeurs (Assurance Maladie / mutuelles)
pour les patients : risque de transfert entre l’AM et
complémentaires
– Perte d’indépendance des médecins vis-à-vis des payeurs
PRÉCARISATION DU STATUT DE PH
• Ce qui est prévu :
Création d’un statut de PH remplaçant qui interviendrait sur
des « missions » de courte durée dans différents
établissements à l’image des enseignements remplaçants.
• La conséquence pour nous :
– Des médecins corvéables à merci et envoyés en tant que
bouche-trous
– Risques dans la continuité des soins pour les patients
– Précarisation des jeunes médecins hospitaliers à qui on
imposerait ce statut avant une titularisation
CE QUE NOUS PROPOSONS
GARANTIR LA LIBERTÉ D’INSTALLATION
• Ce que nous voulons :
Inscrire dans la loi les principes de :
- liberté d’installation des médecins
- liberté de choix du médecin par le patient
• Pour quelles raisons :
– Ces deux principes sont les fondements de notre système
de santé
– Les mesures coercitives ne fonctionnent pas dans les
autres pays
– Il faut aller plus loin dans les mesures incitatives et
repenser la formation médicale trop hospitalo-centrée
FAIRE UNE VRAIE RÉVOLUTION DU PREMIER
RECOURS
• Ce que nous voulons :
Créer une spécialité de médecine ambulatoire de premier recours
- avec un DES en 4 ans et des options spécifiques du premiers
recours (santé de la femme, de l’enfant, santé mentale…)
- réorienter majoritairement les postes d’internes vers cette
spécialité ambulatoire
• Pour quelles raisons :
– Meilleure formation des jeunes professionnels à l’ambulatoire
– Répond à une demande forte d’orientation de la patientèle des
médecins généraliste (enfant, adulte, psychiatrie de premier
recours,…)
– Répond en partie aux problématiques de démographie médicale
PARTICIPER ACTIVEMENT AUX ACCORDS
CONVENTIONNELS
• Ce que nous voulons :
La participation des internes aux accords conventionnels qui
organisent l’exercice libéral des médecins.
• Pour quelles raisons :
– La jeune génération doit pouvoir participer à l’organisation
de son futur exercice professionnel
– Donner une perspective aux internes qui connaissent mal
l’exercice libéral et inciter davantage à l’installation
– Susciter le débat sur l’exercice ambulatoire de demain
LA RÉNOVATION DU MODE DE FINANCEMENT
DES INTERNES
• Ce que nous voulons :
Revenir à un mode de financement des postes d’internes par
enveloppe globale et non en partie à l’activité comme c’est le
cas depuis 2011.
• Pour quelles raisons :
– Garantir la qualité de notre formation : les CH(U) ne
doivent pas faire pression pour sélectionner les stages
T2A-compatibles au détriment des stages formateurs
– Seul le caractère formateur doit orienter l’ouverture des
terrains de stage et non des considérations financières
LA RECONNAISSANCE DES ACTIVITÉS DE FORMATION ET
DE RECHERCHE DES MÉDECINS NON HU
• Ce que nous voulons :
Reconnaître et valoriser l’activité de formation et de recherche pour les
médecins quel que soit son mode d’exercice (hospitalier ou libéral).
Possibilité pour les médecins de contractualiser, sur une période donnée
(ex. 5 ans), avec l’université.
• Pour quelles raisons :
– Les jeunes médecins souhaitent de plus en plus pouvoir enseigner et
faire de la recherche dans leur activité, en dehors d’un exercice HU
– Levier important pour développer une formation de qualité
– Levier important pour développer la recherche notamment en
ambulatoire
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jeune génération
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