Présentation de Félix FAUCON - Fhp-MCO

Report
Financement des
établissements par
les dotations
Diapositive 1- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Objet et conditions
d’attribution des
dotations des
MIGAC
Direction générale
de l’offre de soins
Diapositive 2- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Art. L. 162-22-13
du CSS
Droit interne et
communautaire
Critères
Eligibilité
Attribution
L’objet et le champ des missions d’intérêt général
et de l’aide à la contractualisation
• Toute mission, structure ou action qui ne peut pas être
complètement financée par la tarification à l’activité, les tarifs ou
les forfaits.
• Mais les dotations versées au titre des MIGAC doivent être
proportionnées aux missions exécutées et aux surcoûts qu’elles
génèrent. Elles ne doivent pas aboutir à une surcompensation
financière.
• L’ensemble des établissements de santé MCO sont éligibles aux
dotations des MIGAC, dès lors qu’ils réalisent les missions
contractualisées avec les ARS dans le cadre des CPOM et que ces
missions sont par ailleurs reconnues (autorisations, labellisations,
appels à projets, MSP).
• Les dotations sont déléguées par les ARS à partir de leur base
MIGAC ou fléchées par le ministère lorsqu’elles financent des MIG
à compétence nationale dont le calcul est modélisé. Ce fléchage est
impératif ou indicatif (modifiable par l’ARS).
Diapositive 3- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Les conditions d’attribution des dotations des MIGAC
• Modalités de calcul des crédits délégués par le niveau national
 Dotation modélisée dont le calcul aboutit à un forfait fléché par
établissement en fonction de données d’activité ou d’autres critères
objectivés
 Remboursement de charges (agents mis à disposition par ex.)
 Résultats d’appels à projets nationaux (projets de recherche)
• Modalités de calcul des crédits délégués par l’ARS
 Calibrage financier de la mission à partir d’un référentiel de moyens
(valorisation des ressources humaines notamment)
 Dotation modélisée à partir du résultat d’appels à projets régionaux.
• Un impératif dans tous les cas : la contractualisation de la mission
et de ses modalités d’exécution entre l’ARS et l’établissement
Diapositive 4- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Montants des
dotations des
MIGAC
Direction générale
de l’offre de soins
Diapositive 5- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Billions
Evolution de la dotation des MIGAC
9
8
7
6
5
AC
4
Autres MIG
MERRI
3
2
1
0
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
En 2012, la création du fonds d’intervention régional (FIR) des ARS a
restreint le périmètre des MIGAC en supprimant 4 MIG.
Montant 2012 des MIGAC = 7 671 M€ (1,2 % pour les ES ex OQN)
Diapositive 6- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Valeur des principales MERRI en 2012
31,162,010 €
36,552,066 €
27,998,522 €
74,060,731 €
27,950,000
PART MODULABLE DES MERRI
110,390,334 €
PART FIXE DES MERRI
126,232,751 €
Financement de la rémunération des internes
Actes HN
1,142,219,640 €
255,293,295 €
Laboratoires de génétique
Centres de référence pour la prise en charge des maladies rares
Délégations à la recherche clinique et à l'innovation
343,247,703 €
Activités de recours exceptionnel
Médicaments bénéficiant d'une ATU
515,428,167 €
PHRC national (hors cancérologie et
programmes inter régionaux)
Centres d'investigation clinique, notamment les CEC, les centres de
biothérapie et les CIT
Diapositive 7- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Valeur des principales MIG autres que les MERRI
en 2012
70,431,626 €
65,300,300 €
77,604,663 €
124,997,302 €
SMUR
SAMU
702,720,506 €
126,665,118 €
UCSA
Précarité
Equipes mobiles de soins palliatifs
149,492,954 €
PDSES
Qualité transversale des prat. de soins cancéro
173,246,458 €
Equipes mobiles de gériatrie
Douleur chronique
227,195,223 €
Diapositive 8- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
La publication des
guides de
contractualisation
des dotations
finançant les AC et
les MIG
Direction générale
de l’offre de soins
Diapositive 9- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Les objectifs des guides
• Guides diffusés par voie de circulaires du 1er août 2011 (AC)
et du 19 février 2013 (MIG)
• A destination des ARS et des établissements de santé
• Le premier objectif est d’accroître la sécurité juridique des
notifications des crédits finançant les AC et les MIG en donnant les
moyens aux ARS de motiver leurs allocations
• Le second objectif est d’améliorer le dialogue de gestion entre les
ARS et les établissements en :
 clarifiant les périmètres de financement
 objectivant le chiffrage des moyens nécessaires à la réalisation des
missions et des actions (établissement de référentiels, exemples
d’unités d’œuvre dont la comptabilisation permet de dimensionner
les dotations, etc.)
Diapositive 10- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
L’utilisation des guides
• Les guides ont une vocation méthodologique
• Les guides sont destinés à être mis à jour régulièrement,
à mesure de la progression de l’objectivation des
missions, actions et de leurs dotations
• Les guides doivent permettre à l’administration
centrale, aux ARS et aux établissements de partager une
culture commune quant aux règles d’allocation des
dotations des MIGAC
Diapositive 11- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
La mise en œuvre
du FIR
Direction générale
de l’offre de soins
Diapositive 12- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Les missions du fonds d’intervention
régional (FIR)
• Le décret du 27 février 2012 définit l’objectif et les missions du FIR,
dont le financement des :
 PDSES et PDSA
 Nouveaux modes d’exercice et de coopération
 Réseaux de santé
 Performance hospitalière
 Opérations de modernisation et restructuration
• Outil financier
 permettant une fongibilité asymétrique des crédits
 à destination de tous les agents du système de santé, quel que soit
leur statut
 levier des ARS pour opérer des financements transversaux entre la
ville et l’hôpital.
 Le montant total des crédits du FIR s’élève à 3,3 Mds € en 2013
Diapositive 13- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Les MIG et les AC versées dans le FIR en
2013 (1)
• Quatre MIG sont entrées dans le périmètre du FIR lors
de sa création en 2012 :
 La permanence des soins en établissement de santé
 Les centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG)
 Les centres périnataux de proximité
 Les actions d’éducation thérapeutique
Diapositive 14- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Les MIG et les AC versées dans le FIR en 2013 (2)
• Dix MIG ont été ajoutées aux missions du FIR en 2013 :
 Les COREVIH
 Les emplois de psychologues ou d’assistants sociaux dans les plans
de santé publique hors plan cancer
 Les équipes mobiles de soins palliatifs
 Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques
 Les structures de prise en charge des adolescents
 Les équipes de liaison en addictologie
 Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en
cancérologie
 La télémédecine et la télésanté
 Les équipes mobiles de gériatrie
 Les consultations mémoire
 Soit 1 325,05 M€ au titre des 14 MIG
• La totalité des AC hors plans d’investissement et engagement
nationaux sont versées dans le FIR en 2013 = 1 127,86 M€
Diapositive 15- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Point sur les
schémas
régionaux
d’investissement
en santé
Direction générale
de l’offre de soins
Diapositive 16- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Rappel des objectifs généraux
- Les attendus, les modalités et le périmètre des SRIS sont explicitement
définis dans le circulaire du 28 mai 2013.
- Il s’agit d’une approche d’ensemble impliquant tous les acteurs de l’offre de
soins quel que soit leur secteur (sanitaire/médico-social) et leur statut
(publics, privés).
- Trois grands objectifs :
• 1- S’assurer que les investissements futurs seront en cohérence avec la
stratégie nationale de santé, les PRS et participeront à la qualité des
parcours des patients.
• 2- Passer d’une approche déclinée projet par projet à une approche
stratégique à l’échelle des territoires.
• 3- Renforcer la performance des projets en s’assurant qu’ils se
conformeront aux référentiels les plus exigeants en termes de de
dimensionnement et d’organisation des activités.
Diapositive 17- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Impact pour les établissements de santé
- Les orientations définies dans leur schéma par les ARS détermineront les
modalités de modernisation de l’offre de soins dans le respect du cadrage
macro-économique fixé au niveau national.
- Parallèlement, les modalités d’accompagnement financier des projets sont
refondues :
• 1- Priorité à l’autofinancement par les établissements
• 2- Une politique d’intervention nationale resserrée sur un nombre limité
de projets particulièrement structurants via le COPERMO (cf circulaire
ad hoc).
• 3- Pas de recours à la logique de plan de relance mais recherche d’un
effort régulier d’investissement (soutenabilité financière recherchée).
Diapositive 18- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Point sur les travaux d’élaboration des SRIS
- Un premier exercice de diagnostic/perspectives en cours au sein des ARS
- Un groupe de travail piloté par le SG pour définir le contenu et la
méthodologie des SRIS (cf. circulaire)
• - Pour rappel concernant la politique d’intervention nationale, le
COPERMO est investi d’une mission d’analyse de la qualité des projets et de
définition des aides nationales notamment pour les opérations de plus de
50 M€ HT.
• - Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des établissements de santé sur
proposition des ARS au regard des priorités régionales. (cf. projet de pôle
public/privé de Melun en cours d’instruction).
Diapositive 19- Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Hôpital numérique Focus « financement »
Les objectifs du financement à
l’usage :
Instruction N°DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 4 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet financement
du programme hôpital numérique
Le volet financement a pour objectif de cibler le soutien financier sur les domaines prioritaires
et de récompenser l’utilisation effective du SIH par les professionnels de santé, selon les
principes suivants :

Conditionner le financement à l’atteinte d’objectifs connus et partagés


Attribuer un montant de soutien financier fixé par domaine indépendamment du montant
engagé par l’établissement pour la réalisation du projet


Les financements sont versés a posteriori aux seuls établissements pouvant justifier de
l’atteinte de cibles précises en matière d’usage.
Les soutiens financiers sont déterminés forfaitairement selon l’activité des établissements
et le(s) domaine(s) couverts. Les montants sont connus à l’avance et les modalités de
calcul transparentes. Ils varient entre 37 k€ et 3.4 millions d’euros.
Répartition équitable sur le territoire

Les régions disposent d’une enveloppe régionale déterminée en fonction de l’activité des
établissements de leur région. Le respect d’un équilibre dans la sélection des
établissements, en ce qui concerne les statuts d’établissements et les activités, est
préconisé.
Un soutien financier ciblé sur des
domaines prioritaires
Trois pré-requis constituant un socle
garantissant la sécurité :
 Identités mouvements
 Fiabilité disponibilité
 Confidentialité
Cinq domaines fonctionnels prioritaires,
permettant d’améliorer la qualité et la
sécurité des soins et pour lesquels les
établissements peuvent se porter
candidat au financement :
 Résultats
d’imagerie,
de
biologie
et
d’anatomopathologie
 Dossier patient informatisé et
interopérable
 Prescription
électronique
alimentant le plan de soins
 Programmation des ressources
et agenda du patient
 Pilotage médico-économique
Le dispositif mis en œuvre
Les ARS sont au cœur du dispositif opérationnel du programme :
Responsables de
la sélection et de
l'instruction des
dossiers
Responsables du
pilotage de leur
enveloppe sur la
durée totale du
programme
Elles notifient les
soutiens financiers
aux établissements
ayant atteint les
cibles d’usage
Les ARS disposent chacune d’une enveloppe régionale pour l’attribution des soutiens
financiers pour la durée du programme, dont le montant est fixé au niveau national
en fonction de l’activité des établissements de la région.
L’enveloppe régionale est composée :

De 20% de financements consacrés à l’amorçage des projets

De 80% consacrés au soutien financier conditionné à l’atteinte de cibles
d’usage
Eligibilité des candidatures
Tous les établissements du champ sanitaire sont éligibles.
Les critères d’éligibilité au soutien financier pour la candidature des établissements et
leur sélection par les ARS portent sur :

La conformité aux indicateurs des pré-requis du programme mesurée via la saisie par les
établissements de la valeur des indicateurs et de la totalité des pièces justificatives dans le
DIPISI ;

L’engagement de l’établissement concernant l’atteinte en 2017 au plus tard des cibles
d’usage du (des) domaine(s) fonctionnel(s) sur le(s)quel(s) il a candidaté ;

L’absence d’aide au titre de la tranche 1 du plan Hôpital 2012 (volet SI) dans le domaine
auquel candidate l’établissement ;

L’absence de projets Hôpital 2012 (volet SI) encore en cours au moment de la demande ;

La présentation d’un projet d’atteinte des cibles démarrant ou en cours au moment du
dépôt du dossier pour le(s) domaine(s) ainsi choisi(s).
Les modalités de candidature
La candidature des établissements est réalisée via l’outil DIPISI (Dossier d’Instruction
des Projets d’Investissement Système d’Information) en ligne, après initialisation de leur
dossier par l’ARS sur demande de l’établissement. Les ARS disposent d’un délai de 1,5
mois pour procéder à l’initialisation du dossier.
Les établissements candidats s’engagent à atteindre les cibles d’usage avant le 31
décembre 2017. Ils peuvent déposer leur candidature sur l’outil DIPISI à tout moment
jusqu’au 31 décembre 2016 inclus.
Les ARS doivent se prononcer au bout de quatre mois au plus tard à compter de la
validation du DIPISI par l’établissement sur la sélection ou non de l’établissement dans
le cadre du volet financement du programme hôpital numérique.
Pour des compléments d’information, les établissements de santé pourront s’adresser à :
 Pour les questions relatives au programme hôpital numérique : le CMSI (Chargé de Mission Systèmes
d’Information) de leur ARS, dont les coordonnées sont disponibles sur l’espace Internet du programme :
http://www.sante.gouv.fr/programme-hopital-numerique.html.
Comment obtenir davantage
d’informations ?
L’ensemble des documents relatifs au programme hôpital numérique est disponible sur
le site du ministère de la santé, accessible via le lien :
http://www.sante.gouv.fr/programme-hopital-numerique.html

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