Mai 2011 - Martinique

Report
OBSERVATOIRE
DES PRIX ET DES REVENUS
DE LA MARTINIQUE
Présentation
Du régime de prix applicable
aux produits pétroliers
issu
du décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010
DIECCTE de Martinique, Pôle C
1
Mai 2011
Le contexte spécifique des Antilles
Alors qu’en France métropolitaine les prix des produits pétroliers sont librement fixés
par les opérateurs économiques et régulés par le seul jeu de la concurrence, d’où
une très forte réactivité, quasi quotidienne, aux fluctuations des cours,
le marché Antillo-Guyanais présente des caractéristiques spécifiques:
• Un micro marché composé initialement des deux DOM
Antillais (800.000 habitants environ) auquel s’est
raccrochée, depuis 2008, la Guyane (230 000 hab. env.)
• La plus petite raffinerie du monde avec des spécifications
technologiques correspondant aux besoins de ce marché:
• En rapport à la qualité: normes européennes
• En rapport à la clientèle: centrale thermique EDF (besoin de fuel lourd)
carburéacteur; carburants routiers (satisfait les 2 tiers des besoins)
• Capacité de raffinage de 800.000t an (5 X moins que la plus petite des
raffineries situées en France hexagonale)
• En rapport avec les obligations de stockage nécessaires à garantir la
2
sécurité des approvisionnements;
Un marché présentant les caractéristiques
d’un quasi-monopole de fait
L’absence de concurrence effective a justifié, dés
l’origine, l’intervention des Pouvoirs Publics via une
réglementation des prix spécifique à ce marché.
Cette réglementation des prix a évolué dans le temps,
notamment pour tenir compte des tendances lourdes
constatées sur ces marchés mondiaux, notamment la
raréfaction de l’offre de pétrole brut, qui provient pour
l’essentiel de pays dont la situation géopolitique peut être
qualifiée d’instable, alors que la demande explose,
notamment du fait des besoins énergétiques des pays
émergents.
3
La crise sociétale de 2009 aux Antilles-Guyane a
nécessité une réforme de la réglementation des prix
avec comme objectifs principaux:
• Assurer une modification mensuelle des prix afin de refléter de
manière plus réactive les variations des cours mondiaux, à la hausse
comme à la baisse.
• Assurer une meilleure information de toutes les parties intéressées,
notamment les consommateurs, via un Observatoire des Prix et des
Revenus rénové et désormais présidé par un Magistrat de la Chambre
régionale des Comptes.
• Limiter à une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles, les
révisions des marges des opérateurs, aux stades de la production
(SARA) et de la distribution (gros et détail)
4
Et aussi
•
•
Pérenniser l’outil industriel (la raffinerie) via la
mutualisation à l’échelle des Antilles et de la Guyane
des coûts d’acheminement et de passage en dépôt des
produits fournis par la SARA.
Permettre, le cas échéant, l’approvisionnement en
carburants de produits finis importés de la part de
nouveaux entrants (potentialité de concurrence)
Le décret du 08/11/2010 est paru au JO du 10 novembre et a fait l’objet
de deux avis de l’Autorité de la Concurrence publiés au même JO.
5
Un rappel utile: les trois composantes des prix des
produits pétroliers
1. Le PRIX SORTIE SARA
UNE
STRUCTURE
Á
TROIS
ÉTAGES
Représente l’ensemble des coûts de Production
et de stockage de la raffinerie:
Contrôlé et fixé par le Préfet
2. La TAXATION RÈGIONALE
Compétence exclusive du Conseil Régional,
au profit des collectivités territoriales
3.
La DISTRIBUTION
Les marges de gros et de détail sont contrôlées
et fixées par le Préfet
6
Les bases règlementaires d’actualisation
Le Décret du 08 novembre 2010 donne aux Préfets des trois D.F.A compétence pour fixer par Arrêté Préfectoral:
1- Au stade de la production (SARA)
Chaque début de mois, les prix maximum, hors taxes, de sortie raffinerie, hors passage
en dépôt, identiques pour les trois départements;
Ces prix suivent l’évolution des cotations représentatives des achats des matières premières (brut
et autres) ainsi que de la parité Euro/dollar.
Une fois par an, les prix maximum, hors taxes, d’acheminement des carburants
(transport) issus de la raffinerie, identiques (mutualisation) pour les trois
départements, de même que les prix maximum de passage en dépôt (stockage).
Il s’agit des coûts effectivement supportés par la SARA et vérifiés par l’Administration.
Une fois par an, l’Administration évalue l’évolution des coûts pertinents et dûment
justifiés de la société chargée du raffinage, ainsi que les efforts de productivité
réalisés
Il est enfin rappelé que le taux annuel de rémunération du capital investi à été fixé par
les pouvoirs publics à respectivement 8% pour le raffinage et à 12% pour le
stockage. Ce traitement différencié s’explique par la nécessité pour la SARA de
réaliser d’importants investissements afin de garantir les objectifs légaux en terme
de stock stratégique, et donc de sécurité d’approvisionnement pour l’ensemble de la
population.
7
Présentation de l’Arrêté Préfectoral définissant la
méthodologie de fixation des prix des produits pétroliers
Plan retenu
Après un premier article rappelant la liste des produits
concernés par cette réglementation, l’A.P se
décompose en 6 titres et en 17 articles:
Titre I - Méthode de fixation du prix mensuel hors taxes
de sortie raffinerie mutualisé;
Titre II - Dispositions relatives à la fiscalité
Titre III - Fixation des marges de distribution
Titre IV - Fixation des prix de vente à la pompe
Titre V – Dispositions relatives au prix du GPL
Titre VI – Pouvoirs de l’Administration en charge du
contrôle
Art 1: liste des produits assujettis
Art. 2 à 7 portant sur la fixation des
prix au niveau de la production
(SARA)
Art. 8 - Fiscalité
Art. 9 à 11 – Distribution: marge de
gros et de détail
Art.12 – fixation des prix aux
consommateurs
Art. 13 – spécificité du marché du
gaz domestique
Art.15 à 17
8
A – Détermination d’un « Chiffre d’Affaires mensuel
d’équilibre », destiné à assurer le fonctionnement de la
raffinerie.
(Art. 2 et 3 APM)
B – Calcul d’un « Prix pivot moyen d’équilibre», expression
chiffrée en €/tonne du prix moyen théorique de production
de la SARA, tout produit réglementé confondu (= coût de
revient moyen)
(Art 4 APM)
C – Détermination d’un «coefficient de commercialité»
permettant de convertir le prix pivot moyen en « prix limite
de vente sortie SARA », communs pour les trois DFA et
intégrant le principe de mutualisation (transports et
stockage) pour chacun des produits règlementés (Art 5 APM)
9
APM – Titre I – Art 2 et 3- A – Détermination du
« Chiffre d’Affaires mensuel d’équilibre » (C.A.M.E).
•
•
•
•
Le « CA mensuel d’équilibre » correspond donc aux recettes
mensuelles nécessaires à la raffinerie pour couvrir
l’ensemble de ses charges d’exploitation, telles que figurant
dans son budget annuel validé en début d’exercice par les
pouvoirs publics, notamment:
Les coûts approvisionnement;
Les coûts de raffinage et de logistique;
Les coûts du transport et du stockage mutualisés;
Les objectifs de rémunération des capitaux investis;
La part mensuelle de chiffre d’affaires effectivement réalisée sur les
produits non réglementés au cours de l’exercice précédent est déduite
du C.A.M.E.
10
APM – Titre I –
A – Détermination du « Chiffre d’Affaires mensuel d’équilibre »
- Le coût des approvisionnements –
Art 2-I de l’APM
Le coût des approvisionnements est basé sur une série
d’index de cotation représentatifs
des valeurs d’achat du brut et des autres intrants.
Ces index sont ceux utilisés sur le marché pétrolier international (Platt’s)
Est retenue la valeur moyenne des 15 premières cotations publiées du
mois précédent celui de l’actualisation, multiplié par les quantités
mensuelles de produits effectivement importées par la raffinerie sur
12 mois glissant (m-2 à M-13)
Le cours du dollar est le cours publié au J.O.R.F
(art 2 dernier alinéa du décret du 08 novembre 2010)
11
APM – Titre I –
A – Détermination du « Chiffre d’Affaires mensuel d’équilibre »
Art 2-II et III de l’APM
• Art 2-II- Les coûts de raffinage et de logistique
Sont pris en considération les coûts mensuels dûment justifiés exprimés en euros,
basés sur le budget présenté par la SARA pour l’exercice en cours, budget ayant
été préalablement validé par les Pouvoirs Publics en début d’année.
Par ailleurs, les éléments de logistique mutualisés doivent apparaître de
manière expresse:
- coûts réels du transport des produits sortie SARA entre les trois DFA
- coûts réels de passage en dépôts, intégrant une rémunération des
capitaux investis de 12%
• Art 2-III- La rémunération des capitaux investis
Elle a été ramenée, suite aux recommandations du rapport de l’Inspection des
Finances, à 8%
12
Terme (A) : coût des achats de pétrole brut
a
b
c
d = (a+b) * c
e
f= d + e
Quantités
Traitées
Mensualisées
g
123,12
3,34
7,56
956,01
21,19
977,21
60,794
Cotations USD/bbl
Différentiel
USD/Bbl
Conversion
Bbl/T
Coût FOB USD/T
Frêt+Taxes
USD/T
Coût CIF
USD/T
Coût M USD
Coût M EUR
h = g * f / 1000
i
59,41
41,360
Coût M USD
Coût M EUR
Cotation pétrole Brut : Dated Brent FOB M ean en USD/Bbl
Frêt Pétrole Brut : Taux World Scale 2009 (18.34) * Platt's Assessment - NW EUROPE to GULF COAST (80 KT) - DIRTY
Le différentiel est la moyenne de tous les coûts annexes (hors fret) facturés à la SARA
Terme (B) : coût des achats de produits
FOB
a
b
c = a + b
d
e = c + d
Quantités
Achetées
Mensualisées
f
g = e * f / 1000
h
Butane
853,98
45,00
898,98
3,09
902,07
0,239
0,216
0,150
Produit
Cotations en
USD / T
Différentiel
USD/T
Coût FOB USD/T
Taxes USD/T
Coût USD/T
Base Essence
1476,07
1476,07
73,20
1549,27
8,345
12,928
9,001
Essence Finie
1135,44
54,00
1189,44
2,96
1192,40
0,096
0,115
0,080
Jet A1
1076,23
20,00
1096,23
2,96
1099,19
7,665
8,425
5,865
Diesel
1012,57
47,00
1059,57
2,96
1062,53
6,227
6,617
4,607
FOD
997,34
47,00
1044,34
2,96
1047,30
9,495
9,945
6,923
Fioul lourd
683,90
683,90
2,96
686,85
0,041
0,028
0,020
32,109
38,274
26,646
Coût M USD
Coût M EUR
CIF
a
b
c = a + b
d
e = c + d
Quantités
Achetées
Mensualisées
f
g = e * f / 1000
h
Butane
853,98
45,00
898,98
55,57
954,55
0,163
0,155
0,108
Produit
Cotations en
USD / T
Différentiel
USD/T
Coût FOB USD/T
Frêt+Taxes
USD/T
Coût CIF
USD/T
Base Essence
1476,07
1476,07
125,68
1601,75
0,737
1,180
0,821
Essence Finie
1135,44
54,00
1189,44
55,44
1244,88
0,178
0,221
0,154
Jet A1
1076,23
20,00
1096,23
55,44
1151,67
3,865
4,451
3,099
Diesel
1012,57
47,00
1059,57
55,44
1115,01
0,974
1,086
0,756
FOD
997,34
47,00
1044,34
55,44
1099,78
6,764
7,439
5,179
Fioul lourd
455,65
455,65
55,44
511,09
0,000
0,000
0,000
12,680
14,532
10,117
TOTAL
36,764
Référence des Cotations Platt's
Butane :
MT Belvieu - Butane - d:0.584
Base Essence :
1,3 * U.S. Gulf Coast Waterborne - Unleaded 87 - d:0.741
Essence :
U.S. Gulf Coast Waterborne - Unleaded 87 - d:0.742
Jet A1 :
U.S. Gulf Coast Waterborne - Jet Kero 54 grd
Diesel :
U.S. Gulf Coast Waterborne - Ultra Low Sulphur Diesel
FOD :
U.S. Gulf Coast Waterborne - No 2 Heating Oil Low Sulphur - d:0.846
Fioul :
New York Cargo CIF - No 6 1% S Max
Le différentiel est basé sur les contrats ou les factures.
Frêt Produit : Taux World Scale 2009 (10.66) * Platt's Assessment - CARIBBEAN to GULF COAST (25 KT) - CLEAN * 2
13
Le CA d’équilibre pour la structure des prix
au 1er mai 2011
Raffinage+ rémunération capitaux
mensualisés
y.c
transport
stockage
13,41 M€
(mutualisation)
Volumes achetés mensualisés
Valorisés aux cours
nternationaux + frais d’approche
Sara
Achats de brut et
Produits semi finis
78, 12 M – le CA
non réglementé
17,265M€
dépenses
CA d’équilibre
mois de mai
74,26M€
SARA
recettes
APM – Titre I – Art 4
B- Détermination du « prix pivot »
Il est l’expression chiffrée en €/tonne du prix moyen théorique
de vente de la SARA, tous produits réglementés confondus
(= prix de vente moyen)
Il est le résultat du CA mensuel d’équilibre divisé par les
quantités mensuelles des produits réglementés vendus par la
SARA au cours de l’année précédente (N-1 glissant)
Par exemple:
Pour l’actualisation de mai 2011, il est de :
74,265 M€ / 77 062 tonnes = 963,71€/ Tonne
Ce qui signifie que si la SARA vendait tous ses produits au même prix, sans tenir
compte de leur valeur marchande intrinsèque, ce prix pivot serait celui qui permettrait
15
de réaliser l’objectif de CA mensuel d’équilibre
Terme (F) : Prix Pivot des produits administrés : (F) = [ (A) + (B) + (C) + (D) - (E) / Quantité Vendue
Quantité (T)
Millions €
Butane
2 156
(A)
41,360
Super SS Plomb
18 178
(B)
36,764
Pétrole Lampant
127
(C)
11,225
Diesel
30 296
(D)
- (E)
(F) Total (M€)
2,181
-17,265
FOD
Fioul 80 cSt
8 810
232
74,265
Fioul Lourd
17 264
Total
77 062
Prix Pivot :
963,71 € / T
16
APM – Titre I – Art 5
C- Le « coefficient de commercialité »
Il permet de passer du prix pivot moyen, tout produit
confondu
prix théorique par nature,
à
des prix de vente sortie SARA
appliqués à chacun des produits réglementés.
Ces PRIX de VENTE sortie SARA doivent:
– être identiques pour nos trois départements
– intégrer le principe de mutualisation
– être réalistes au regard du marché international et des équilibres 17
de la
raffinerie
Les « coefficient de commercialité »
Comment sont-ils calculés?
Chaque produit réglementé (essence sans plomb, gazole…) se voit
affecté d’un coefficient de commercialité qui exprime le « poids » de
la valeur marchande d’un produit particulier par rapport à la valeur
marchande de tous les produits (CA théorique)
Ce coefficient est le fruit de deux opérations:
Une multiplication
et
une division
18
Comment sont calculés les coefficients de
commercialité?
1- une multiplication
• Les cotations représentant les prix de vente de
chacun des produits sur le marché international
(moyenne des 15 premiers jours de cotation du mois précédent
l’actualisation en cours, c’est à dire les prix les plus proches de la
réalité du marché)
X
• La somme des quantités de tous les produits
réglementés vendus par la SARA au cours des 12
derniers mois, ramenée au mois.
19
Comment sont calculés les coefficients de
commercialité?
2-une Division
Le résultat de l’opération précédente
(cotations produits X quantités mensuelles vendues)
est
DIVISÉ
Par le chiffre d’affaires mensuel théorique de
l’ensemble des produits règlementés
=
COEFFICIENT DE COMMERCIALITÉ 20
ATTENTION Á NE PAS
CONFONDRE
L’objectif de chiffre d’affaires mensuel d’équilibre des produits
réglementés, permettant de calculer le prix pivot
(74,265M€ en mai 2011)
et
Le chiffre d’affaires mensuel théorique utilisé pour le calcul des
coefficients de commercialité, qui est la somme des recettes
théoriques que la SARA obtiendrait si elle commercialisait
effectivement les quantités vendues de chaque produit règlementé à
son prix de marché (représenté par les cotations) correspondant.
Ce CA mensuel théorique (74,332 M$ en mai 2011) va permettre
d’assurer le passage du prix pivot au prix de sortie SARA de chaque
21
produit
Calcul du CA mensuel théorique en mai 2011
Produits
Cotations
(US dollars)
Quantités
vendues (T)
CA théorique
correspondant
(En M.US dollars)
Butane
836,91
2 153
1 801,867
Super ss pomb
1100,40
18 178
20 003,071
Pétrole lampant
1076,23
127
136,681
Diésel
1042,43
30 296
31 581,459
FOD
999,48
8 810
8 805,418
Fioul 80 cst
841,19
232
195,156
Fioul lourd
683,90
17 264
11 806,849
77 062
74 330,501
TOTAL
74 331 997 en tenant compte
des
22
arrondis
Détermination des Coefficients des Produits Administrés
Produit
Butane
Ventes
Coefficient
CA Mensuel
Cotations USD/T mensualisées
par rapport au
Théorique USD
(Tonnes)
prix pivot
a
b
c
f=a*b/c
836,91
0,8676
Super SS Plomb
1100,40
1,1408
Pétrole Lampant
1076,23
1,1158
Diesel
1042,43
FOD
999,48
1,0362
Fioul 80 cst
841,19
0,8721
Fioul Lourd
683,90
0,7090
77 062
74 331 997
1,0807
Référence des Cotations Platt's
Butane :
0,85 * MT Belvieu - Butane - d:0.584 + 0,15 * MT Belvieu - Propane
Super SS Plomb : Rotterdam Barges FOB - Premium Unleaded 10 PPM
Pétrole Lampant : U.S. Gulf Coast Waterborne - Jet Kero 54 grd
Diesel :
NWE Cargoes CIF - Diesel 10 PPM - Basis Le Havre (Platts)
FOD :
NWE Cargoes FOB - Gasoil 0.1 [Mean]
Fioul 80 cst :
1,23 * New York Cargo CIF - No 6 1% S Max
Fioul Lourd :
New York Cargo CIF - No 6 1% S Max
23
Pour obtenir le prix administré de
chaque produit
Il reste à
multiplier
le prix pivot
par le coefficient de commercialité de chacun des
produits concernés
On obtient un prix de vente en €/tonne qu’il reste à
convertir en €/hl par application de la densité
officielle de chaque produit.
24
Prix des Produits Administrés 01-mai-11
Butane :
Prix de Vente
Prix de Vente Densités
Prix Pivot (€/T) Coefficient
sortie SARA
sortie SARA € / T Officielles
€ / hl
0,868
836,159
Super SS Plomb :
1,141
1 099,415
0,7440
81,796
Pétrole Lampant :
1,116
1 075,263
0,8066
86,731
1,081
1 041,500
0,8376
87,236
FOD :
1,036
998,588
0,8484
84,720
Fioul 80 cst :
0,872
840,438
0,9166
77,035
Fioul Lourd :
0,709
683,283
0,9310
63,614
Diesel :
963,712
25
Demeurent à traiter les deux autres
étages
LA FISCALITÉ RÉGIONALE
ET
LES MARGES DE DISTRIBUTION
26
La fiscalité pétrolière aux Antilles-Guyane
résulte exclusivement des délibérations édictées par les élus
de chacune des trois Régions.
Trois taxes sont prélevées sur les produits pétroliers:
• L’octroi de mer: taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie. Elle est
de 7% sur l’ESP, tandis que le gazole en est dispensé;
• L’Octroi de mer régional: également basée sur le prix de sortie
SARA, cette taxe est d’un montant de 2,5% pour l’ESP et de 1,5%
pour le gazole
• Enfin, la taxe régionale spéciale est fixée en valeur absolue:
47,613€/hl pour l’ESP et 22,120€/hl pour le gazole.
Notons que:
le Préfet a obligation de répercuter immédiatement toute modification de cette fiscalité
La fiscalité de la Martinique diffère de celles de la Guadeloupe, de la Guyane et de la France
27
métropolitaine
Les bases règlementaires d’actualisation
Le Décret du 08 novembre 2010 donne aux Préfets des trois D.F.A compétence pour fixer
par Arrêté Préfectoral:
Au stade de la distribution
Possibilité de modification annuelle des marges de gros et de détail pour tenir compte de
l’évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés
Stade de GROS
La marge de gros recouvre l’ensemble des coûts
afférent à la mise à disposition des carburants dans
les cuves des stations service.
Dernière fixation:
Juin 2008
ESP:
5,940€/hl
Gazole: 6,260€/hl
Stade de DÉTAIL
La marge de détail inclut les coûts de
fonctionnement des stations service, dont le coût du
service à la pompe (salaire des pompistes)
Dernière fixation
Septembre 2009
ESP:
10,250€/hl
Gazole: 10,250€/hl
En outre, depuis le 21/06/2006 a été intégrée à la structure
des prix , pour une durée de 11 ans, une ligne AIP,
correspondant à l’impact sur les prix à la pompe d’un
accord interprofessionnel signé entre les gérants et les
28
grossistes, à hauteur de 0,685€/hl
soit 0,00685€/litre
Le traitement des marges dans l’APM
Titre III- Art 9 à 11
Les marges de gros
Peuvent faire l’objet d’un examen annuel sur présentation
d’un dossier permettant d’apprécier l’évolution dûment
constatée et justifiée des éléments de coûts ainsi que des
éléments d’évaluation des gains de productivité obtenus.
Ces marges tiennent toujours compte de l’effet volume induit
par le passage de la température de 15° dans les cuves de
la raffinerie à la température ambiante
Les relations contractuelles entre les grossistes et les
transporteurs font l’objet d’un examen à l’aune des
dispositions du code des transports
29
Le traitement des marges dans l’APM
Titre III- Art 9 à 11
Les Marges de détail
Elles peuvent être révisées annuellement afin de tenir
compte de l’évolution dûment constatée et justifiée
des éléments de coûts et des efforts de productivité
réalisés.
30
Le prix de vente aux consommateurs
Article 12 de l’APM
Les prix à la pompe correspondent à la somme des
trois éléments ci-dessus examinés:
Prix de sortie SARA (prix de production)
Identiques dans les trois DFA
+ Eléments de fiscalité régionale
Distincts dans chaque territoire
+ Les marges de distribution
Distinctes dans chaque territoire
31
En résumé, le nouveau dispositif
règlementaire
Un Arrêté Préfectoral de Méthode
+
Le décret
n° 2010-1332
du
08 novembre 2010
Un Arrêté Préfectoral mensuel
d’actualisation des prix
sur la base des évolutions constatées des diverses
cotations représentatives du marché
international
+
Un examen annuel des comptes de la SARA, des
grossistes et des détaillants, avec présentation
obligatoire à l’Observatoire des Prix et des
Revenus des évolutions de prix découlant
32 de la
mise en œuvre de la règlementation
Annexe I de l'arrêté n°.......... du ../ /2011 - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS APPLICABLE A COMPTER DU 02 / 05 /2011 zéro heure
Gaz
Super sans
Gazole Non
Gazole route
plomb
Routier
Domestique
1 Coût des achats de pétrole brut (millions €)
41,360
2 Coût des achats des autres produits (millions d'€)
36,764
2,308
Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique
2,688
2,181
17,265
6 CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (millions d'€)
74,265
/
3
,
LogistiqueDFA
et Marge
mutualisés
Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique
4 Rémunération des capitaux investis (millions d'€)
5 CA produits et services non réglementés (millions d'€)
77061,833
7 Quantité vendue (en Tonne)
,
Raffinage
Fioul 80 cst
Fioul
industriel
(y compris
EDF)
11,225
Coût de raffinage et logistique (millions d'€)
3
Pétrole
F.O.D
Pétrole
lampant
8 Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/T)
9 Coefficient des ventes des produits réglementés
963,712
963,712
963,712
963,712
963,712
963,712
963,712
963,712
0,868
1,141
1,081
1,081
1,036
1,116
0,872
0,709
0,744
0,838
0,838
0,848
0,807
0,917
0,931
836,159
81,796
87,236
87,236
84,720
86,731
77,035
63,614
0,217
0,086
0,327
0,685
0,685
10 Densités
11 PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hl sauf Gaz en €/T)
TAXES
MARTINIQUE
12 Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl)
-0,055
0,140
13 Collecte pour l 'Accord InterProfessionnel (AIP)
0,685
0,685
14 PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hl sauf fioul lourd
15 Octroi de mer (*) €/hl
82,426
5,726
88,061
87,453
85,491
87,743
6,071
77,035
683,283
68,328
1,309
1,271
2,168
1,156
17,082
1,309
1,271
8,239
1,156
17,082
16 Octroi de mer régional (**) (€/hl)
2,045
1,309
17 Taxe régionale spéciale (€/hl)
47,613
22,120
55,384
23,429
GROS
CF annexe II
19 Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €/hl
DETAIL
18 TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hl)
21 Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (€/hl)
10,250
10,250
10,250
10,250
9,335
22 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (20+21) (€/hl)
23 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE
154,000
1,54
128,000
1,28
105,000
1,05
103,000
1,03
111,000
1,11
20 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+19) (€/hl)
5,940
6,260
5,988
5,988
5,683
143,750
117,750
94,750
92,750
101,665
* Octroi de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : 7% sur le Super sp et le pétrole lampant; 10% sur le fioul industriel;
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le super sp, le pétrole lampant et le fioul industriel;1,5% sur le butane, le gazole,le FOD, le FO 80 cst.
***
AIP: Collecte pour l'Accord Interprofessionnel signé le 02 avril 2008 pour une durée de 11 ans à partir du 21 juin 2008. Le montant de 0,685€ par litre est collecté et facturé par la SARA
et intégralement reversé à l'association des gérants.
33
34
35
Le cas particulier de la fixation
des prix
du
Gaz de Pétrole Liquéfié
ou
GAZ DOMESTIQUE
Une réglementation
qui tient comptes des caractéristiques
propres du marché:
Décret 2010-1332
du 08/11/2010
Chapitre II
Art. 5 à 9
AP de méthode
Titre V
Art 13 et 14
Au stade de la production:
un prix de sortie SARA identique et calculé comme les
autres produits pétroliers règlementés
Auquel s’ajoutent les coûts
d’enfûtage de la société
Antilles-gaz , notamment
•
•
•
•
Emplissage
Stockage
Freintes
Financement du réservoir sous
talus et autres investissements
liés à la sécurité
• Palettisation
Et les coûts de distribution,
englobant une marge
industrielle correspondant à la
gestion et à l’entretien des
stocks de bouteilles par chaque
réseau (VITO/TEXACO/TOTAL) et
une marge commerciale
correspondant aux coûts de
mise à distribution par lesdits
grossistes des bouteilles
jusqu’aux magasins des
dépositaires, ainsi qu’à la marge
des détaillants.
Annexe II à l'arrété préfectoral n° 11-
du
2011
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 02/05/2011 - z éro heure
en €uro/Tonne
I - A LA TONNE
Prix de sortie raffinerie
836,159
Octroi de mer régional (1,5% du prix sortie raffinerie)
12,542
Prix de revient rendu centre d 'enfûtage
848,702
Frais d'enfûtage HT
266,632
Décomposition des frais d'enfûtage
- a) emplissage
93,925
- b) exploitation du stockage (y compris stock age de réserve)
42,501
- c) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie)
12,542
- d) financement du réservoir sous talus (RST)
66,166
- e) investissements liés à la sécurité
34,210
- f) palettisation
16,998
- g) service professionnel - assistance
0,290
TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %)
22,664
Prix de revient à la tonne enfûtée
1137,998
II - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg
en €uro/Bouteille
(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)
Prix à la charge enfûtée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80)
14,225
Marge industrielle
3,419
Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,08€)
3,718
Prix de vente au distributeur
21,362
Transport au magasin du dépositaire
2,491
TVA sur le transport (8,5%)
0,212
Prix maximal de vente au magasin du dépositaire
24,065
arrondi à
24,06
Soit un prix de vente maximal de vente au Kg
1,925
Supplément de frais de livraison à domicile
Prix maximal de la bouteille livrée à domicile
4,02
28,08
Les marges actuelles ont été
fixées:
• Pour ce qui concerne les éléments constitutifs de la marge
d’enfûtage:
en avril et septembre2008
• Pour ce qui concerne les marges industrielle et
commerciale:
en septembre 2008
• Le prix du transport est négocié avec l’Association des
transporteurs de matières dangereuses:
Dernière augmentation:
en avril 2008
OPR Martinique 24/05/2011
Merci
de
votre attention
DIECCTE 972- PÔLE C

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