Clup juin 2014

Report
Direction
départementale
des finances publiques
de Seine-et-Marne
Melun
le
04 juin 2014
Comité Local
des Usagers Professionnels
de
Seine-et-Marne
. Le pacte de RESPONSABILITE et CONFIANCE
· Le crédit compétitivité emploi : le traitement des demandes de remboursement
· Le point sur les procédures en ligne : le P.A.S Opale , la nouvelle offre de service pour
les entreprises relevant du BIC-RSI
. La dématérialisation complète des avis de CFE-IFER en 2015: mise en place d ’un lien
direct pour PAYER vers sa facture .
· Le dynamisme des partenariats ou comment promouvoir ensemble la dématérialisation
totale de nos échanges
· Le point sur la révision foncière
· Questions diverses
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Le Pacte : quels bénéficiaires ?
Les entreprises
Les ménages,
et notamment :
Toutes les entreprises,
quelle que soit leur taille
Petites et moyennes
entreprises : plus de 60 % des
allègements prévus par le
Pacte en 2015.
Les chômeurs
Les travailleurs
indépendants
3 millions de ménages
dont l’impôt sur le revenu
baissera
Plus d’un salarié sur 3
dont le salaire net
augmentera
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Le
PACTE DE
RESPONSABILITE
ET
SOLIDARITE
CICE
Baisse le coût du travail
 aucune cotisation de sécurité sociale pour l’employeur d’un salarié
touchant le Smic
 Baisse des cotisations famille (-1,8 point)
 Baisse des cotisations famille pour les entrepreneurs indépendants
 (C3S) progressivement supprimée d’ici 3 ans
 Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
Réduit les impôts des entreprises
 Suppression de dizaines de petites taxes trop complexes
et peu rentables
Coût de la complexité des normes : 60 milliards €/an pour les acteurs
économiques français
Simplifie la vie des entreprises
D’où une démarche de simplification des normes
http://www.economie.gouv.fr/50-premieres-mesures-simplification-pour-entreprises
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4
4
CICE :
le traitement des demandes de
remboursement
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départementale
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_
Bilan 2013 du préfinancement du CICE
Meaux ouest : 142 644 / 8
Meaux est :
Meaux
Chelles :141 539 / 5

Lagny :
462 592 / 10
Répartition des demandes de préfinancement
en Seine et Marne
3 148 312/ 25
8 609 064 €
Noisiel : 1 727 494 / 13
Coulommiers :
141 demandes au 31/12/2013
 381 129 / 8
 Roissy :415 625 / 9
Sénart : 509 410 / 11
Melun Ext :
Melun Ville : 398 453 / 12
Provins : 135 418/ 5
 397 728 / 10
Au titre de 2014
5 159 786 €
Fontainebleau : 315 087 / 14
Montereau : 121 067/ 6
70 demandes de
préfinancement au
31/05/2014
Nemours : 311 566 / 5
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CICE IMPUTATION et RESTITUTION IMMEDIATE
 Cas général - l’imputation :
Le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois
années suivantes et restituable à la fin de cette période (soit en 2017 pour le CICE au titre des rémunérations versées en
2013).
 Cas particuliers - la restitution immédiate : ART 199 ter C du CGI
 les jeunes entreprises innovantes,
 les entreprises nouvelles
 et les PME au sens du droit communautaire
peuvent obtenir la restitution de leur créance, après imputation sur l’impôt dû, dès l’année de sa constatation .
 Cas particuliers - la restitution immédiate :
 Entreprises en difficulté:
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, (y compris règlement amiable en matière agricole), de
sauvegarde, de RJ ou de LJ peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la
décision ou au jugement ayant ouvert une telle procédure.
En revanche le fait que l ’entreprise cédante fasse l ’objet d ’une procédure de conciliation …RJ ou de LJ après la cession
de créances , ne permet pas à l ’ établissement de crédit d ’obtenir un remboursement immédiat.
La restitution peut être demandée dès l’ouverture de la procédure : formulaire n° 2573-SD ou 2079 papier cadre V
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Phase Préfinancement
Le CICE 2014 peut également être préfinancé
1: Cession entre l ’entreprise et la banque
2: Notification par l ’établissement de crédit LAR au SIE
3: SIE délivre un certificat N° 2577-SD à l ’établissement de crédit
2577-SD non prise en compte
de la créance
2577-SD prise en compte de la
créance
Les entreprises disposaient de la faculté de préfinancer leur CICE 2013, jusqu’à la date de dépôt de
la déclaration de CICE n° 2079 -CICE-SD.
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Même les entreprises qui ont opté pour le préfinancement
doivent déposer une 2079
N+1
4: Dépôt de la déclaration N° 2079 SD par l ’entreprise
Si créance < au montant cédé : pas d ’imputation
Envoi du certificat n° 2574 SD à
l ’établissement de crédit
Si créance > au montant cédé : imputation de la
différence sur l ’impôt du
Demande de restitution de créances
à l ’issue de la période d ’imputation
ou
restitution immédiate
Demande de restitution de créances
à l ’issue de la période d ’imputation
ou
restitution immédiate
• Lorsque la créance de CICE est devenue restituable, l'établissement de crédit cessionnaire peut en demander la
restitution, sur papier libre, auprès du SIE.
Le remboursement de la créance de CICE à BPI France ne pourra être intervenir qu'au regard de la déclaration 2079-CICE
déposée par l'entreprise et qu'après avoir rédigé le certificat de créance.
• Le défaut de régularisation de dépôt de la déclaration 2079-CICE par l'entreprise, pourra conduire à un rejet, dans les 6
mois, de la demande de restitution
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Toutes les entreprises éligibles au CICE
doivent déposer une déclaration spéciale N° 2079 CICE SD
La demande de remboursement peut être formulée :
 Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

soit sur le formulaire n° 2573-SD disponible par voie dématérialisée en mode EFI et EDI
 soit
sur la déclaration papier n° 2079-CICE-SD, au cadre V du formulaire.
 La restitution sera
l’année .
effectuée après imputation sur l’IS éventuellement dû au titre de
 Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, (artisans, commerçants et
professions libérales) la demande est formulée directement sur la déclaration des revenus
N° 2042 C-PRO (case 8TL ou UW) la restitution du CICE après imputation sur l’impôt
éventuellement dû est automatique au moment de l’avis d’imposition.
 Les organismes de crédit comme BPI peuvent demander la restitution dans les mêmes
conditions que la société cédante.
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Les entreprises à l’impôt sur les sociétés, ou à l’IR
doivent déposer le dépôt sur relevé de solde N°2572
 Montant de l'IS brut ( imposition des bénéfices au taux normal + imposition des
bénéfices au taux réduit des PME)
- les créances fiscales imputables dont CICE
- le montant des acomptes versés
= Montant du solde à verser ou excédent
Cet ordre d'imputation, sauf exception, est l'ordre le plus favorable à l'entreprise
qui conserve toutefois la possibilité d'utiliser un ordre d'imputation des créances d'impôt
différent
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Au 01juin 2014
Nombre reçu depuis le
01/01/2014 :3954
Nombre traité :2482
Pour un montant de: 11 754 451€
Demandes de RESTITUTION
du CICE
au titre de l ’exercice 2013
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L ’actualité des procédures en ligne
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Extension des possibilités de déclarer en ligne :
- Décembre 2013 :
déclaration 2777D EDI + paiement (environ 100 dépôts)
- Mars 2014 :
déclaration 2573 (CICE) en EFI et EDI.
- En EDI-TDFC :
déclaration 2039 (RAD)
déclaration 2079 (CICE)
déclaration 2079 FCE (formation des dirigeants d’entreprises)
-EnEDI-Requête :
déclaration des loyers pour les entreprises locataires de locaux professionnels
- collecte des adresses mail via TDFC
Depuis l'ouverture de la campagne TDFC 2014, tout dépôt TDFC doit comporter
obligatoirement dans ses éléments d'identification la transmission d'une donnée
dans la zone « adresse mail ».
- 2015
déclaration 2069-A-SD et ses annexes CIR EDI
mise en œuvre d'une liaison entre la DGFiP et le MENESR. La
transmission des données du CIR acquises par la DGFiP au MENESR
permettrait aux entreprises de déclarer une seule fois le CIR auprès de
l'administration
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AVRIL 2014 :
RSI : la refonte de l'avis d'acompte imprimé n° 3514
 Le nouveau formulaire se limitera à deux cadres :
 le premier cadre permet aux redevables, sous leur responsabilité, de payer,
moduler ou suspendre leur acompte.
 le second cadre est réservé à ceux qui souhaiteraient obtenir un remboursement de
crédit de TVA sur investissements.
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payer,moduler
ou suspendre
l ’acompte.
obtenir un
remboursement
de crédit de
TVA
En outre, le paiement par acomptes des taxes assimilées sera supprimé ; celles-ci seront
acquittées en une seule fois lors du dépôt sur la déclaration annuelle de régularisation imprimé
CA12/CA12(E).
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JUILLET 2014 :
RSI : Consultation de l’échéancier TVA
Dès la campagne de paiement de l'acompte de juillet 2014, les professionnels pourront consulter leur
échéancier avant d'effectuer leur paiement. Cette évolution permet de consulter le montant et la date
limite de paiement des avis d'acomptes RSI-TVA.
Entreprises disposant d ’un espace abonné :service consulter
son compte fiscal
2015
• fin de l ’envoi du
formulaire papier
• passage de 4 à 2
acomptes
•si TVA exigible au titre
de N-1 > à 15 000 €
réel normal à la TVA
Précise la nature de la création ou la modif de l ’acompte
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événement CA12 :R CPT Tardive To ou acpte susp augm reduc
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UNE PRIMO-ADHESION SIMPLIFIEE
pour les très petites entreprises
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CRÉER VOTRE ESPACE ABONNE
Opter pour le mode simplifié
Cette procédure s ’adresse aux entreprises ne disposant ni d ’espace ni de service en ligne .
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P.A.S. Opale :
UNE PRIMO-ADHESION SIMPLIFIEE
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avril
2014
pour les très petites entreprises
Connexion au site impots.gouv.fr et sélection du lien « Créez mon espace ».
Étape 1 – accès à la création de l'espace
L'usager choisit la procédure de création adaptée à sa situation : simplifié ou mode expert.
- Identification siren + adresse électronique + mot de passe + validation des conditions générales
et validation de la 1ère étape
Identification de l'usager et message de prise en compte de la démarche.
Étape 2 - activation de l'espace par l'usager (tous services sauf 8ème directive )
Saisie des données d'identification et du code d'activation reçu par voie postale et saisie des
références bancaires.
Fin de la procédure (sauvegarde de l'inscription et accès aux services)
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L’usager doit renseigner
le N° SIREN de son
entreprise
Une fois l ’entreprise
reconnue les autres
champs deviennent
accessibles
Le mot de passe
doit être composé d ’une
série de chiffres et/ou
lettres sans espace ni
accent entre 8 et 20
caractères
une adresse électronique
ne peut être associée qu'à
un seul espace.
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Suite à l ’opération de validation, un message informe l ’usager que l ’activation de son espace
nécessite la saisie d ’un code activation
Ce code est transmis par voie
postale à l ’adresse du siège
social et à l ’attention du
représentant légal
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Code activation :
Date limite d ’activation
:
A compter de l ’édition de
ce code activation
l ’usager dispose d ’un
délai de 15 jours pour
activer son espace
Après avoir validé l ’usager doit
renseigner le compte bancaire de
l ’entreprise nécessaire au
télépaiement des impôts
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Déclarer les références bancaires IBAN BIC du compte à débiter ou à créditer
Transmettre à la banque l ’autorisation de télé-règlement
L ’espace professionnel permet l ’accès à tous les services proposés par
l ’administration fiscale
sauf effectuer une démarche qui nécessite une adhésion distincte
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Une nouvelle offre de service
à destination
des petites entreprises ( BIC RSI )
permettant la déclaration en ligne
en mode EFI
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5 mai 2014
Cette nouvelle offre de services par internet des
déclarations de résultats des professionnels a
vocation, pour les campagnes suivantes, à être
étendue à d’autres régimes d’imposition des
résultats et déclarations (IS RSI, BNC DC, BA RSI,
1330 CVAE…).
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Attention pas de mode brouillon
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La page propose les déclarations ouvertes au dépôt
Les annexes sont accessibles via le menu déroulant
Lorsque l’usager a
un exercice à cheval,
ce n’est pas l’année
qui est affichée endessous de “période
d’imposition” mais la
date de début et date
de fin période
d’exercice.
L’usager clique sur la
période qu’il souhaite
déposer. Le formulaire
2031 s ’affiche.
La validation se fait sur le formulaire principal
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Après validation et signature, l’usager obtient un certificat de dépôt (CDEP)
qu’il pourra imprimer ou sauvegarder sur son poste.
Toutefois, le CDEP n ’est pas consultable sur le compte fiscal professionnel (ADELIE), comme c’est le cas
en matière de TVA ou de CVAE
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La dématérialisation complète des avis
de CFE-IFER en 2015: mise en place
d ’un lien direct pour PAYER vers sa
facture .
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Lors de la consultation de son avis de
CFE-IFER, l'usager peut, désormais,
acquitter sa facture d'un simple « clic »
sans ressaisie des références de l'avis.
Le nouveau bouton « payer » permet de
diriger automatiquement l'usager vers la
facture à acquitter dans le service de
paiement en ligne.
Sauf
• avis somme nulle ou excédentaire
• avis avec paiement centralisé à la DGE
• option mensualisation ou prélèvement
à l ’échéance solution à préviligier
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La nouvelle page d ’accueil du
compte fiscal d ’une entreprise
 Une page allégée des derniers évènements désormais consultables dans les sous menus
déclarations ou paiements
 Une page enrichie d'une zone informative sur l'actualité du compte fiscal.
 Une page renommée :« Accueil du compte fiscal des professionnels »
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La Révision foncière
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L'intégration des résultats de la révision foncière des locaux
professionnels est à nouveau reportée
Rép. Trillard : Sén. 3 avril 2014 p. 877 n° 9562
Compte tenu des difficultés de mise en place des nouvelles commissions
départementales qui doivent procéder à la révision, l'intégration dans les
bases d'imposition des valeurs locatives révisées est reportée à 2016.
Melun le 04 juin 2014
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