direction de l*action sociale de l*habitat et du logement

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DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE DE L’HABITAT ET DU
LOGEMENT
SERVICE LOGEMENT
LE FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT
- FSL -
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DISPOSITIONS GENERALES
• Le service logement est sous la responsabilité du
Président du Conseil Général. Il intervient sur l’ensemble
du territoire départemental d’Indre et Loire.
• Conformément aux dispositions législatives, le service
logement intervient :
- Les aides pour l’accès et au maintien dans le
logement
- Les aides d’ Accompagnement Sociale Liée au
Logement (ASLL)
- Les aides au maintien des énergies (Impayés
d’énergies, eau et téléphone) et les actions de lutte
contre la précarité énergétique
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ACCUEIL DU SERVICE LOGEMENT
 Accueil du public au 21 rue Édouard Vaillant à Tours
Lundi 14h00 à 17h00 Mardi 09h30 à 12h00
Mercredi 14h00 à 17h00 Vendredi 9h30 à 17h00
 Accueil téléphonique au 02 47 31 49 38
Lundi mardi mercredi 9h00 à 12h00 / 14h00 à 17h00
Vendredi 9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h30
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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- Un Examen Par Délégation une fois par semaine
Présentation des dossiers LOGEMENT :
Maintien avec dette < 500 euros / Accès
- Une Commission Unique d’Attribution toute les trois semaines
Présentation des dossiers LOGEMENT :
Maintien dette > 500 euros / Demande d’ASLL
- Une Commission Energies une fois par semaine
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LES AIDES FINANCIERES POUR LES ENERGIES
 Dépôt de la demande
•
Les demandes d’aides sont transmises par les institutions et organismes
employant des travailleurs sociaux par le biais de l’imprimé CASU
• Cependant, toute personne peut saisir directement le dispositif en établissant
elle-même son dossier de demande d’aide financière
 Nature des dettes d’énergies
- L’électricité, le gaz, le fuel, le charbon, le bois
- L’eau
- Le téléphone (exclusivement France TELECOM-Orange)
 Délais d’instruction
•
A partir du dépôt du dépôt du dossier complet et jusqu’à la décision de la
commission (délai jusqu’à 2 mois) le maintien de la fourniture d’énergie est
assuré.
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PLAFONDS DES RESSOURCES
- L'ensemble des revenus du foyer (toute personne occupant le logement, y compris les
colocataires) du mois précédent la demande est pris en compte (hors aides au logement et
l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé et hors des compléments et des aides,
allocations et prestations à caractère gracieux).
Nombres d’enfants ou autre
personne au foyer
Plafond de revenus pour un
couple
Plafond de revenus pour
une personne seule
0
778 €
777 €
1
928 €
778 €
2
1113 €
928 €
3
1361 €
1174 €
4
1606 €
1422 €
Par enfant ou autre personne en
plus
+247 €
+247 €
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MONTANT DES AIDES
Montant de l’aide maximal pour l’énergie (Électricité, gaz, fuel, charbon, bois)
380 € par an (pour une période de 12 mois) pour personne seule ou couple sans enfants.
450 € par an (pour une période de 12 mois) pour les ménages avec enfants.
Participation à la charge du demandeur en cas de couverture totale de l'impayé : 20
Montant maximal de l’aide pour le Téléphone
50 € par an pour une personne seule, 80 € pour un couple ou une famille
Pour un abonnement téléphone fixe au lieu de résidence principale
Dépenses prises en charge, abonnement au service téléphonique fixe et communications
locales et nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe
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MONTANT DES AIDES
Montant maximal de l’aide pour l’eau
L'aide est accordée en fonction d'une consommation cible par an et par ménage.
En cas de couverture totale de l'impayé par le secours, une participation de 20 est laissée
à la charge du demandeur.
Composition
familiale
Consommation cible/an
(m³)
Secours maxi/an
(euros)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
55
100
120
140
160
180
200
220
240
260
82.50
150
180
210
240
270
300
330
360
390
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LES ACTIONS DE PREVENTION DE LUTTE CONTRE LA
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
•
Les actions ont pour objectif d’aider les personnes en difficulté à Maitriser leur Demande
d’ Énergie. Elles ont un rôle préventif et pédagogique.
•
Elles s’adressent aux locataires et propriétaires de l’ensemble du département.
•
Actuellement, elles ne sont pas soumises aux conditions ressources du FSL
•
Ces actions se déclinent sous la forme d’un bilan énergétique réalisé au domicile. Et
de ce bilan et en fonction de la problématique énergétique ciblée, il peut être proposé à
la famille :
- soit un suivi individualisé
- soit une mesure d’accompagnement à la Maîtrise de la Demande de l’Energie
dans le cadre des actions partenariales menées avec le fournisseur EDF Bleu Ciel
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MODALITES D’INTERVENTION
•
La demande de bilan peut être préconisée soit :
 Par le travailleur social par le biais de la demande d’aide financière ou en
adressant une demande d’intervention via le formulaire
 Par la famille ou la personne elle-même
 Par la commission FSL lors de l’examen de la demande d’aide financière
•
Lors du rendez-vous au domicile, une fiche technique est complétée avec la
famille. Ce document comporte trois thèmes majeurs:
- La situation familiale et socio-économique
- Le logement (bâti, isolation, sécurité…)
- L’utilisation des moyens de chauffage et des équipements électriques
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LE BILAN ÉNERGÉTIQUE :
ÉVALUATION / CONSEIL / PRÉVENTION
•
Lors de la visite, des préconisations d’amélioration du bâti sont apportées et
également des informations sur l’utilisation optimale de l’énergie
•
Un travail éducatif est engagé sur différents points :
- La prévention des impayés
- La compréhension et la lecture des factures
- L’adaptation des appareils électriques et leur utilisation
- La gestion des heures creuses et des heures pleines
- Le comportement individuel et familial face à l’énergie et à l’eau
- L’énergie cachée
- La gestion du chauffage et son utilisation
- la méconnaissance des appareils de régulation de chauffage
- Les relevés de compteurs d’eau, de gaz et d’électricité
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PRÉCONISATIONS / PROPOSITIONS
•
A l’issu de la visite, un compte-rendu avec les préconisations ou des
solutions adaptées à la problématique énergétique rencontrée est
adressé à la famille et au Travailleur Social
•
Différentes prises de contacts sont nécessaires auprès :
- des créanciers pour des conseils tarifaires, des délais de paiement
voire des interventions techniques
- des bailleurs privés ou sociaux pour la réalisation des travaux
ou demander l’intervention d’un professionnel
- de l’ANAH dans le cadre du programme «Habiter Mieux» ou pour
des demandes de subventions
•
Une seconde visite peut s’avérer nécessaire pour affiner les
préconisations ou matérialiser la problématique avec un professionnel soit
du PACT 37 ou un thermicien de l’Agence Locale de l’Energie
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LE SUIVI INDIVIDUALISE :
ACCOMPAGNEMENT AUX TRAVAUX / SUIVI ÉDUCATIF
Le suivi individualisé se décline sous 2 formes :
- Accompagner les familles pour la réalisation des travaux thermiques
- Proposer un suivi éducatif afin de favoriser une meilleure Maîtrise de la Demande de
l’Energie
• La durée du suivi est de 3 à 12 mois et les rencontres ont lieu 1 à 2 fois par mois
• L’accompagnement aux travaux de rénovation thermique :
Cette action découle du constat global que la réalisation des travaux n’aboutissait pas de
manière générale. En effet, ce sont souvent des démarches complexes et lourdes pour un
public qui est déjà fragilisé. D’autre part, les personnes savent rarement vers quel
organisme s’orienter, ne connaissent pas les aides auxquelles ils peuvent prétendre
Lors de la réalisation des travaux, un travail de médiation et de coordination est mené
entre la famille et les partenaires (PACT 37, Compagnons Bâtisseurs, ANAH, les bailleurs
sociaux et privés…). La mobilisation des différents partenaires et des acteurs locaux
est une des conditions de réussite
• Le suivi éducatif :
Un accompagnement peut être nécessaire dans le cas d’un suivi lié à la méconnaissance
des appareils de gestion de chauffage et dans le cadre de la mise en place d’une gestion
éducative budgétaire des consommations liées à l’énergie. Elle se traduit par les relevés
des compteurs mensuels, la gestion de la température ambiante par la remise des
thermomètres …
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LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MAITRISE DE LA
DEMANDE D’ENERGIE EN PARTENARIAT AVEC EDF BLEU CIEL
•
En partenariat avec EDF Bleu Ciel, nous avons mis en œuvre des mesures
d’accompagnement à la maîtrise de la Demande de l’Energie auprès des familles en
difficulté afin de prévenir la précarité énergétique
•
Cette action fait suite au bilan au domicile où la problématique énergétique est liée
particulièrement à des difficultés budgétaires et à la méconnaissance de la gestion
des appareils électriques
L’action s’articule autour de 3 volets et est assuré sur une période de 12 mois :
-
Un volet « Aide au paiement » avec la mise en œuvre de conseils tarifaires ( le tarif de
Première Nécessité, la mensualisation…) et l’attribution d’un délai de paiement
personnalisé allant jusqu’à 10 fois
Un volet « Accompagnement » pour dispenser de conseils à la Maîtrise de la
Demande d’Energie et établir des suivis de la consommation
Un volet « Prévention » en distribuant à titre gratuit du matériel pédagogique (Remise
de kits comprenant des ampoules basses consommations, douchette éco, coupe-veille,
mousseur) et de supports de sensibilisation (Plaquettes)
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LES COORDONNEES
Direction de l’Action Sociale de l’Habitat et du Logement
Service Logement FSL
Christelle CHARTIER
Conseillère en Économie Sociale et Familiale
Tel : 02.47.31.49.38 (Accueil)
02.47.31.47.32 (N° poste 64419)
Port : 06 08 03 29 67
Fax : 02.47.31.49.40
Courriel : [email protected]
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LE SITE INTERNET
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