Les Autorisations de mise sur le marche

Report
Pr Pérault-Pochat, PharmD, MD, PhD
Ni lien, ni conflit d’intérêts
27/11/2013
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100 000
molécules
identifiées
100
molécules
testées
10 candidats
médicaments
1 médicament
Procédures
Phases I, II, III administratives
.
Développement
Recherche Développement
pré-clinique
clinique
2-3 ans
5 - 10 ans
3 -6 ans
Brevet
10-15 ans
AMM
Pharmacovigilance
Phase IV
Commercialisation
2 ans
Expiration du
brevet (25 ans)
Développement des médicaments
et Procédures d’autorisations de mise sur le marché délivrées
Développement pré-clinique
Essais cliniques
AMM
Critères d’octroi :
Qualité, Efficacité, Sécurité
= Bénéfice / Risque favorable
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Analyse du dossier d’AMM d’un médicament
Qualité :
Origine et nature des matières
premières,
 procédés de synthèses et de fabrication,
 impuretés,
 stérilité,
 stabilité du produit fini,
 sécurité virale des produits biologiques
….

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4
Analyse du dossier d’AMM d’un médicament
Efficacité :
 Basée
sur les résultats des essais
cliniques (évaluation du rapport
bénéfice/risque)
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Analyse du dossier d’AMM d’un médicament
Sécurité :

Données expérimentales pré-cliniques :
 génotoxicité,
 carcinogénicité,
 reprotoxicité …

et données cliniques (effets indésirables)
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Plus jamais cela !
THALIDOMIDE
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Données expérimentales pré-cliniques

Toxicité aiguë

Toxicité chronique

Etude de reprotoxicité

Etude de mutagenèse

Etude de cancérogenèse
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Procédures d’ AMM
4 procédures différentes
 AMM nationales
 AMM selon des procédures Européennes :
 Centralisée (depuis 1995)
 Reconnaissance mutuelle (autorisation délivrée par
l’ANSM pour la France) : Procédure obligatoire
depuis 1998 pour tout médicament ayant déjà
une AMM et qui est destiné à être mis sur le
marché dans plus d’un Etat membre
 Décentralisée (depuis 2005) (autorisation délivrée par
l’ANSM pour la France)
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Procédures d’ AMM nationales





Dossier déposé à l’ANSM
Analyse du dossier par les équipes d’évaluation
internes de l’ANSM (qualité, efficacité, sécurité)
qui peuvent s’appuyer sur l’avis de groupes de
travail d’experts externes
Soumission du dossier à l’avis de la commission
B/R de l’ANSM (experts externes)
Décision prise par le Directeur général de
l’ANSM
Autorisation délivrée par l’ANSM pour une mise
sur le marché français uniquement
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Procédures européennes
EMA – Londres
 CHMP, committee for human medicinal
products, comité scientifique pour les
médicaments à usage humain
 27 Etats membres
 Commission européenne – Bruxelles

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Procédure d’ AMM centralisée
Obligatoire pour :
- Les produits issus des biotechnologies
- Les nouvelles substances dans les domaines suivants :
cancer, maladies neuro-dégénératives, SIDA, diabète
- Les médicaments orphelins
Optionnelle pour les cas suivants :
- Nouvelle substance active
- Innovation thérapeutique, scientifique ou technique
significative
- Ou enfin dans l’intérêt des patients de la communauté
européenne
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Procédure d’ AMM centralisée

Que fait le CHMP ?
 Choix de 2 pays rapporteur/co-rapporteur
 Rédaction d’un rapport d’évaluation
 Questions / réponses entre le CHMP et
le demandeur d’AMM
 Possibilité de présentation orale par les
firmes en cas de désaccord
 Calendrier très codifié
 Le pays rapporteur a la responsabilité du
suivi du médicament
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Procédure d’ AMM centralisée

Décisions prises d’avis favorable ou
défavorable sur une procédure d’AMM
centralisée par vote à la majorité
(17 voix nécessaires pour une décision)

Possibilité pour un état membre de solliciter le
« Standing Committee » de la commission
européenne en cas de désaccord
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Procédure d’ AMM par reconnaissance mutuelle
Reconnaissance par les états-membres concernés (CMS =
Concerned Member State) de l’AMM octroyée par l’état-membre
de référence (RMS = Reference member state) choisi par la
firme
Champs d’application :
 Extension d’une AMM nationale octroyée par un Etat membre
(Etat membre de référence) à un ou plusieurs autres Etats
membres (Etat(s) membre(s) concerné(s)
 Depuis le 1er Janvier 1998, procédure obligatoire pour tout
médicament ayant déjà une AMM et qui est destiné à être
mis sur le marché dans plus d’un Etat membre
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Procédure d’ AMM Décentralisée
 Principes :
○ S’applique lorsque le médicament n’a pas reçu d’AMM au moment
de la demande (≠ reconnaissance mutuelle)
○ La procédure démarre en même temps dans tous les Etats
membres choisis par la firme
○ Les médicaments enregistrés via cette procédure sont ensuite
gérés selon les règles établies pour la reconnaissance mutuelle
 Intérêt :
○ procédure d’enregistrement + rapide et moins contraignante que la
reconnaissance mutuelle
○ alternative intéressante à la procédure centralisée
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AMM accordée
si le rapport bénéfice / risque est estimé favorable

Comparaisons vs placebo
= evaluation du rapport absolu du bénéfice / risque
= Amplitude de l’effet traitement

Comparaisons vs traitements de référence
= Evaluation du Rapport relatif du Bénéfice / Risque (= relative
efficacy)
 Bénéfice supérieur au produit de référence
○ AMM en fonction du profil de risque
 Bénéfice similaire ou inférieur au produit de référence
○ AMM possible en fonction de l’ensemble du dossier de
qualité – sécurité – efficacité (si profil de risque inférieur en
particulier)
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Durée des AMM
et renouvellement des AMM
Autorisations délivrées pour une durée de 5 ans,
renouvelées sans limitation de durée
sauf nécessité de ré-évaluation du rapport bénéfice /
risque pour un renouvellement supplémentaire
sur la base d’une ré-évaluation des effets
thérapeutiques au regard des risques
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AMM accordée mais
plans de surveillance post - AMM

Plan de pharmacovigilance pour la détection des
effets indésirables induits par le médicament

Plan de gestion des risques pour évaluer et
« minimiser » les risques inhérents à la prise du
médicament (encadrement de la prescription, études
post-AMM, études de prescription, registres,
informations aux prescripteurs, aux patients etc…)
Le PGR est établi en fonction des risques potentiels
identifiés au cours du développement, en fonction des
risques inconnus en cas de nouvelle molécule, ou de
populations non insuffisamment étudiées lors du
développement
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AMM refusée, pourquoi ?

Lorsque l’évaluation des effets thérapeutiques positifs du
médicament au regard des risques pour la santé du
patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité
ou à son efficacité n’est pas considérée comme favorable

Ou bien lorsque il n’a pas la qualité déclarée (composition
qualitative et quantitative)

Ou lorsque l’effet thérapeutique annoncé fait défaut ou est
insuffisamment démontré
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Suspension ou retrait d’AMM

Lorsque l’évaluation des effets thérapeutiques
positifs du médicament au regard des risques n’est
pas considérée comme favorable dans les
conditions normales d’emploi

Lorsque l’effet thérapeutique fait défaut

Lorsque la spécialité n’a pas la composition
quantitative ou qualitative déclarée
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