Le permis d`urbanisme - Service public de Wallonie

Report
Formation interne - 2 et 3 mars 2011
Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme,
du patrimoine et de l’énergie
Atelier n°4 – Le permis d’urbanisme
SEANCE DE QUESTIONS ET DE REPONSES
CLAUDINE COLLARD et LUC L’HOIR
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Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme,
du patrimoine et de l’énergie
Suite de la formation du 2 mars 2011
Deux parties
Rappel
Questions et réponses
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Plan de la première partie
I - EVOLUTION LEGISLATIVE
Quelques considérations générales
Histoire de deux codifications :
• du 14 mai 1984 - Le CWATU
• du 18 juin 2009 - Le CWATUP - Le CWATUPE
La source des démarches actuelles et futures : l’article 1er …
L’enchaînement des évolutions :
« d’un contexte de société en perpétuelle évolution
à la logique institutionnelle d’un droit vivant et prospectif »
- Le décret du 27 avril 1989 de décentralisation et de participation
- Le décret du 18 juillet 1991 relatif aux monuments, aux sites et aux fouilles
- Le décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATU
- Le décret du 18 juillet 2002 modifiant le CWATUP
- Du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de
simplification administrative - Resa –, aux deux décrets du 30 avril 2009
3
II. - EVOLUTION LEGISLATIVE - Les outils d’aménagement
A. L’aménagement régional
B. L’aménagement local
C. L’aménagement opérationnel
D. Les permis : l’avenir proche
E. Performances énergétiques de l’urbanisation et des bâtiments
F. Le patrimoine culturel immobilier
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I. EVOLUTION LEGISLATIVE
Différentes étapes législatives en Région wallonne
depuis la régionalisation provisoire et la loi spéciale
du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
A. La codification du 14 mai 1984 - Le CWATU
La codification réunit dans un texte unique les dispositions
législatives et les arrêtés réglementaires, soit 29 textes, dont
la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du
territoire et de l’urbanisme.
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B. Le décret du 27 avril 1989 de décentralisation et
de participation
1. La décentralisation -> 107, §1er, al.1er, 3°
Autonomie communale moyennant :
- le plan de secteur ;
- le règlement communal d’urbanisme ;
- le schéma de structure communal ;
- la CCAT(M).
2. La participation des citoyens à la politique locale en matière
d’aménagement du territoire et d’urbanisme
Confusion ? : dispense d’avis du f.d. -> 107, §1er, al.1er, 1° (périmètre d’un PCA)
et 2° (lotissement et urbanisation)
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C. Le décret du 18 juillet 1991 relatif aux monuments,
aux sites et aux fouilles
-> Art.185
Les trois « avancées fondamentales » :
- l’introduction du concept de « gestion parcimonieuse du sol » :
« première manifestation d’un aménagement durable » ;
- l’intégration de dispositions patrimoniales dans le Code:
-> Art. 505
la « place centrale du patrimoine existant ou à venir » dans
l’aménagement du territoire et l’urbanisme.
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D. Le décret du 27 novembre 1997 modifiant le
CWATUP
Axes de la réforme
1° La nouvelle présentation formelle du CWATUPE
Livre Ier Dispositions organiques de l’aménagement du
territoire et de l’urbanisme
Livre II
Dispositions relatives à l’aménagement opérationnel
Livre III
Dispositions en matière de patrimoine
Livre IV
Mesures d’exécution des trois premiers livres
2° La rationalisation des outils d’aménagement et d’urbanisme
Distinction des outils selon leur portée et leur champ d’application
- outils de conception de l’aménagement à valeur indicative (SDER et SSC).
- outils à valeur réglementaire (plans de secteur et plans
communaux, règlements régionaux et communaux d’urbanisme).
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3° Maîtrise des procédures
Introduction des délais de rigueur
4° La nouvelle légende des plans de secteur
- Conversion et réduction des catégories de zones
- Nouvelles définitions
5° La révision des plans de secteur
Nouvelle procédure avec évaluation des incidences (zones
urbanisables)
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E. Le décret du 18 juillet 2002 modifiant le CWATUP
Principes directeurs
1° La gestion parcimonieuse du patrimoine territorial
- Accentuation de la mixité de certaines zones
- Réaffirmation du principe de non dispersion des zones
d’urbanisation
2° Le développement durable
Obligation de procéder à une évaluation des incidences
étendue à toute révision de plans de secteur et aux PCA
3° La gestion rationnelle de l’espace
- Aucun nouvel outil de planification
- Extension du périmètre du lotissement avec
prescriptions différenciées pour les lots non bâtissables
10
Principes directeurs de 2002
4° La transparence et le dialogue
- CU n°2 : dialogue avec le FD et le CBE (CC)
- Procédure de certification de la conformité des travaux
avant cession du bien
5° La confiance aux autorités locales
- Suppression du caractère conforme de l’avis préalable
du FD dans l’instruction des permis
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F. Du décret-programme du 3 février 2005 de relance
économique et de simplification administrative
aux décrets du 30 avril 2009
Le réexamen des outils d’aménagement (Cf. exposé de M. Bastin)
12
II. OUTILS D’AMENAGEMENT, D’URBANISME ET
DE PATRIMOINE
A. L’aménagement régional
a) Le schéma de développement de l’espace régional
(SDER) (art 1er, §2 CWATUP)
Le SDER exprime les options d’aménagement et de
développement durable pour l’ensemble du territoire de la
Région wallonne. Il a été adopté pour la 1ère fois par le
Gouvernement wallon en date du 27 mai 1999.
Actualisation
Mobilité
Performance énergétique de l’urbanisation
Performance énergétique des bâtiments
… Révision en projet ? (Recherches externes en cours)
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b) La planification
Le territoire de la Région wallonne est divisé en
23 plans de secteur à valeur réglementaire
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Les plans de secteur
- se fondent sur le SDER (art 22 CWATUP)
- déterminent les différentes affectations du territoire
(art
23 du CWATUP)
Adaptation
Mise en œuvre des ZAD devenues les ZACC
- comprennent le tracé existant et projeté du réseau des
principales infrastructures de communication et de
transport de fluides et d’énergie.
Adaptation
Périmètre de réservation tenant lieu de tracé et
habilitation donnée au Gw pour abroger ces périmètres.
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Les plans de secteur
- peuvent aussi comporter
• des périmètres particuliers de protection ;
• des prescriptions supplémentaires,
urbanistiques et planologiques
• d’autres mesures
- sont élaborés et adoptés par le Gouvernement
Adaptation
Révision initiée éventuellement par le secteur privé
Plan communal révisionnel du plan de secteur
16
c) Les règlements régionaux d’urbanisme
Le règlement d’urbanisme traite de la troisième
dimension. Il a pour objectif l’intégration d’un bâtiment quelle que soit son affectation - dans un cadre donné
(RGBSR - centres anciens protégés).
Exceptions :
les règlements dits «techniques» qui concernent :
l’accessibilité des personnes à mobilité
réduite, l’isolation et la ventilation des bâtiments, les
enseignes et dispositifs de publicité, qualité acoustique
des constructions dans certaines zones.
Adaptation
P.E.B.
17
N
I
V
E
A
U
R
E
G
I
O
N
A
L
Documents
d’orientation
Documents à
valeur
réglementaire
Le schéma de
développement
de l’espace
régional
(S.D.E.R.)
Les plans de
secteur (P.S.)
Territoire
Contenu
Règlement
d’urbanisme
Tout le
territoire de
la Région
wallonne
Options
d’aménagement
et de
développement
de la Région
wallonne
Règlement
régional
d’urbanisme
(R.R.U.)
Partie du
territoire de
la Région
wallonne
Plans
d’affectation:
zonage
18
B.- L’aménagement local
(Cf. exposé de Mme Hames)
a) Le schéma de structure communal (art. 16 et suivants)
Le schéma de structure communal est un document
d’orientation, d’évaluation, de gestion et de
programmation du développement durable du territoire
communal.
Adaptation
Le rapport urbanistique et environnemental : R.U.E.
• Document préalable à la mise en œuvre d’une ZACC et d ’une
ZACCCI : extension des usages
•Sur cette base, la commune peut solliciter du Gw l’autorisation
d’établir un PCAR
• Justification d’un PCA modificatif (art. 18 ter, §1er, al.5)
•peut être un préalable à la mise en œuvre d’une zone de loisirs
(art 29, al2, 2° et disposition transitoire du décret RESAter)
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b) La planification (art 47 et suivants)
• Le plan communal d’aménagement précise le plan de secteur.
Adaptation
Le PCA pouvait être dérogatoire
Le PCA peut être maintenant révisionnel du plan de secteur
• pour un aménagement local
• pour un projet de PCA en cours, aux conditions de l’article 48, al. 2.
• Le PCA s’inspire du schéma de structure communal s’il existe.
• Il couvre une ou plusieurs parties du territoire communal.
• Il est adopté par le conseil communal et approuvé par le
Gouvernement wallon.
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Remarque : Zone d’aménagement communal concerté (art 33)
Anciennement :
- zones d’extension d’habitat jusqu’en 1998 ;
- zones d’aménagement différé (ZAD) de 1998
au 10/03/05.
Adaptation
-L’affectation de la ZACC est déterminée en fonction de
critères fixés en 2005
Notamment : coûts induits de l’urbanisation
- Mise en œuvre sans PCA -> R.U.E. approuvé par le Gw
21
Z.A.C.C. = enjeu majeur pour un aménagement
du territoire cohérent
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c) Les règlements communaux d’urbanisme (art 78 et suivants)
S’il revient à la Région de fixer le cadre général du contexte
urbanistique de la Wallonie, il appartient aux communes
qui le souhaitent, de l’adapter aux caractéristiques
architecturales et urbanistiques locales.
Tel est le but du règlement communal d’urbanisme qui couvre tout ou
partie du territoire communal (leur objet est adapté).
Il a valeur réglementaire; le Gouvernement doit l’approuver.
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N
I
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A
U
C
O
M
M
U
N
A
L
Documents
d’orientation
Le schéma de
structure communal
(S.S.C.)
Territoire couvert
Document à
Contenu
Règlement
d’urbanisme
valeur
SCHEMAS - PLANS - REGLEMENTS
réglementaire
Niveau communal
Tout le territoire
Document d’orientation
Règlement
communal
et de programmation du
communal
développement de
d ’urbanisme
l’ensemble du territoire
(R.C.U.)
communal
Le plan
Le rapport
urbanistique et
environnemental
Partie du territoire
communal :
- unité de vie collective
- quartier
- ensemble urbain
- milieu rural
Plan de destinationoptions urbanistiques et
planologiques
communales
Partie du territoire
communal= une zone
d ’aménagement
concerté ou partie de
zone
Options d ’aménagement
et de développement
durable
Option d ’infrastructures
Options d ’architecture
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Région
SDER PS
RGU
CRAT
_____________________________________________
Commune
SSC
PCA RCU
CCATM
25
C. - L’aménagement opérationnel
Objectifs
• Disparition, assainissement et réaffectation des « délaissés
urbains »
- Sites à réaménager
- Rénovation urbaine
- Revitalisation urbaine
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D. - Les permis
DEUXIEME PARTIE
Atelier n°4 – Le permis d’urbanisme
SEANCE DE QUESTIONS ET DE REPONSES
Remarques
-> La structure de 1997 est adaptée
- Les permis : objets, droits, effets, …
- Les autorités compétentes
Adaptation : dispense de l’avis du FD (art. 107, al. 3)
- Les dérogations
Adaptation : art. 110 -> art.127 refondu pour répondre à des
préoccupations additionnelles
- Introduction de la demande de permis (Art. 115)
- Recours (art. 119)
- Evaluation des incidences (art. 124)
- Permis délivrés par le FD ou le Gw (art. 127)
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D. - Les permis
1) Les permis d’urbanisme (art 84)
- Avant 1997: permis de bâtir, démolir, transformer, T.m.i., travaux
techniques
- Depuis 1997, permis d’urbanisme pour les actes et travaux suivants, pour
l’essentiel:
• construire,
• placer une installation fixe,
• placer une enseigne ou un dispositif de publicité,
• démolir,
• transformer,
• créer un logement,
• modifier la destination d’un bien (liste exhaustive arrêtée
par le Gouvernement - art 271 du CWATUP),
• modifier sensiblement le relief du sol
• boiser ou déboiser,
• cultiver des sapins de Noël,
• abattre ou modifier un arbre ou une haie remarquable,
• une utilisation habituelle d’ un terrain pour le dépôt de véhicules
usagers ou de mitraille
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-> La refonte des « petits permis »
• En raison de leur minime importance, certains actes et
travaux visés à l’article 84 sont exonérés soit de permis, soit du
concours d’un architecte, soit de l’avis préalable du
fonctionnaire délégué
Adaptation
Déclaration urbanistique préalable (AGW du 27 octobre
2005) -> Art. 263
Nouveaux régimes des « petits permis » (AGW du 18
juin 2009) -> Art. 262 (dispense), 265 (pas d’architecte imposé)
• Article 127, §4, al.2, 1°- Permis « publics » d’impact limité
(60 jours) -> Art. 264
---------
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-> L’autorité compétente peut imposer des charges
d’urbanisme
Adaptation
Réalisation/rénovation de constructions ou d’équipements publics
• Le permis est périmé :
- en totalité, si les travaux n’ont pas commencé de manière
significative dans les deux ans,
- pour la partie restante, si les travaux n’ont pas été
entièrement exécutés dans les cinq ans (art 86).
• Le permis peut être octroyé pour une durée limitée (art
87) : dispositifs de publicité, utilisation habituelle d’un terrain,
activités récréatives de plein air, …
Adaptation
Garantie financière pour une remise en état
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2) Le permis de lotir : pour mémoire
En résumé, par lotir, on entend le fait de diviser un bien en
créant au moins deux lots non bâtis afin de vendre au moins un de
ces lots en vue de la construction d’une habitation.
Adaptation au 1er septembre 2010
Le permis d’urbanisation (Art. 88 du CWATUPE)
• Autorités compétentes : Coll. Com. + FD ou Gw
• Urbaniser : « conception urbanistique »
• Urbanisation du bien :
1° division cadastrale
2° mettre en œuvre un ou des permis d’urbanisme
Contenu du permis d’urbanisation :
*des options d’aménagement,
*d’architecture,
*des prescriptions pour les constructions et les abords,
éventuellement un dossier technique (Art. 307 à 310 actuels
s’appliquent)
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Questions spéciales
A.- Procédure ordinaire
Objet des permis : 84, 88, 89
Dispenses et autres assouplissements
Autorité compétente : 84, 88, 107
Introduction , recevabilité et instruction : 115 et 116
Délais : 117
Saisine du fonctionnaire délégué: 118
Recours : 119, 120
B.- « 127 »
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E.- Performances énergétiques de
l’urbanisation et des bâtiments
ENTREE EN VIGUEUR FIXEE AU 1er MAI 2010
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F. - Le patrimoine : ses outils
1° Les
-
mesures de protection:
la liste de sauvegarde (art 193);
le classement (art 196 et suivants);
les zones de protection (art 209).
2° Les mesures de restauration
Intervention financière dans les frais de restauration des
biens classés (art 215 et 216).
3° La procédure
- Dans certains cas, obtention préalable d’un certificat de
patrimoine.
- Dans tous les cas, délivrance du permis sur avis
conforme du FD (art 109).
4° L’inventaire
5° L ’archéologie
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III. CONCLUSION
- > Aujourd’hui, le CWATUPE constitue la base
légale principale du droit de l’aménagement du
territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et d’une
partie de l’énergie.
Les réformes normatives s’enchaînent sans interruption depuis
1974.
Le cap assigné par le Parlement demeure néanmoins inchangé :
l’article 1er du CWATUPE dispose que :
« Le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses
habitants.
La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de
ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires
et garants de l’aménagement du territoire … »
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Merci
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