Zone30

Report
Service des routes – Division Entretien
Zone 30
Opportunité et contrainte
Association vaudoise des Secrétaires
municipaux - AVSM
Morges – 12 et 20 septembre 2012
Auteur :
Eric Simond, adjoint du chef de division
Présentation:
12.09 Christophe Authier, responsable de région – voyer de l’arrdt centre
20.09 Laurent Tribolet, chef de la division Entretien, Service des routes
Zone 30 - Définition

Une zone 30 délimite un périmètre urbain avec
Une vitesse maximum de 30 km/h
 La priorité de droite aux intersections
 L'absence de passages pour piétons (sauf écoles
et homes)
 Des aménagements favorisant la cohabitation
pacifique des usagers

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Pourquoi une zone 30 ?
Impulsion par un groupe d’habitants, ou
initiative de la municipalité
 Rappel

C'est une exception et non un droit !
 Qui répond à des objectifs décrits dans un
rapport et non à une mode !

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Rapport sommaire selon
Ordonnance sur les zones 30
Contenu du rapport :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
Objectifs visés par l'instauration de la zone 30
Plan d'ensemble indiquant la hiérarchie des routes
Évaluation des déficits existants en terme de sécurité
Indication sur les vitesses V50 et V85 actuelles
Indication sur la qualité actuelle et souhaitée du lieu
Considération sur les effets de la mesure projetée
Liste et description des mesures nécessaires pour
atteindre les objectifs
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Documents
fournis par SR

Directive pour la
mise en place de
zones 30 et de
zone de rencontre
(disponible sur le site du SR)
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Processus de légalisation
d'une zone 30



Demande de la commune au Voyer avec le rapport
sommaire
Expertise et préavis de la SCLV (sous commission des
limitations de vitesses)
Décision de la CCC (Commission consultative de la
circulation)
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Sous commission limitation
de vitesse (SCLV)
Elle analyse et préavise les demandes
adressées à la CCC
 Elle est composée de

Président (M. Chenevière)
 Chef de région - Voyer
 Inspecteur de la signalisation
 Responsable du bureau des radars

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Commission consultative
de circulation (CCC)

LVCR art. 6



La Commission consultative de circulation est
nommée par le Conseil d'Etat ; elle est composée
de représentants du département et du département
en charge des routes
Elle comprend des personnes étrangères à
l'administration cantonale.
Elle donne son préavis :
sur les projets du département en charge des routes fixant
la vitesse maximale autorisée des véhicules ;
 sur les objets que lui soumet le Conseil d'Etat ou un
département.

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CCC – composition
LVCR art 29















- le chef de la division entretien du Service des routes et des autoroutes;
- le chef de la division trafic du Service des routes et des autoroutes;
- le président de la sous-commission pour les limitations de vitesse;
- le commandant de la Gendarmerie cantonale;
- le chef du Service des automobiles, cycles et bateaux A;
- le chef du Service de l'aménagement du territoire;
- le procureur général;
- un représentant des autorités judiciaires;
- un représentant de l'Union des communes vaudoises;
- un représentant du comité vaudois du Touring-Club Suisse;
- un représentant du comité vaudois de l'Automobile-Club de Suisse;
- un représentant de la section vaudoise de l'Association suisse des transports
routiers;
- un représentant du comité de l'Association vaudoise du tourisme pédestre;
- un représentant de l'Association transport et environnement (ATE).
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Refus de la mesure
par la CCC

Lettre de motivation du refus par la CCC à la
commune demanderesse avec indication des voies de
recours
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0
Acceptation de la
mesure par la CCC




Légalisation de la mesure avec parution dans la FAO
Recours possible dans les 30 jours
Mise en place de la signalisation, des marquages et
des aménagement
Contrôle par le SR
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1
Contrôles après
une années


Mesures de vitesse et de charges de trafic
V85 < 38 km/h


Atteint  lettre de validation du SR
Non atteint  mesures supplémentaires / suppression
de la zone 30
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Élément pour faire respecter
la limitation




Contraignants (modérateurs)
 Seuils
 Chicanes
 Rétrécissements
Qualitatifs
 Mobilier urbain
 Éclairage
 Végétation
 Revêtements différenciés au sol
Fonctionnels
 Organisation du stationnement
 Traitement des cheminements piétons
 Réaménagement des carrefours
…
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Exemples
Entrées
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Exemples aménagements
Priorité de
droite
Stationnement
alterné
Marquage
enfants
Seuil
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Exemples aménagement
Décrochements
horizontaux
Rétrécissement
de chaussée
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Mise en
évidence de la
vitesse limitée
1
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Règles et usages pour les
piétons dans une zone 30
Vous pouvez traverser où vous voulez . . .
 . . . Mais vous n’êtes pas prioritaires !
 Manifestez clairement votre intention de
traverser
 Restez attentifs à la circulation
 N’entravez pas inutilement le trafic

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Conditions de réussite
d'une zone 30
Acceptation de la part de la population
 Doit découler d'un réel projet d’aménagement
… pas une signalisation alibi
 Se donner les moyens de ses ambitions !

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 Merci
de votre aimable
attention et à
disposition pour les
questions
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Vos contacts et références






Région Centre
021 316 02 26
Région Ouest
021 557 80 41
Région Est
021 557 85 45
Région Nord
024 557 65 65
www.vd.ch/sr
site du Service des routes
Les références
 Ordonnance sur les zones 30 et les zones de
rencontre (OZ30, RS 747.313.3)
 Ordonnance sur la signalisation routière (OSR,
RS 741.21)
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