Actualités sociales

Report
ACTUALITES SOCIALES
2011-2012
ASSISES DE LA FRHPA
RHONE ALPES
25 et 26 janvier 2012
Martine BARBIER-GOURVES
Docteur en droit
Consultant en droit social
ACTUALITES DE LA CONVENTION
COLLECTIVE DE L’HPA
 Rappel :
 Le salaire minimum du coefficient 100 est porté à 1400,32€ pour 151,67
h depuis le 1er octobre 2011 (au lieu de 1394,74 € depuis le 1er avril 2011- Voir
Avenant n°26 étendu)
 La valeur du point (VP) demeure à 4,65 €
 Signature d’un nouvel Avenant Salaires le 20/12/2011 (en cours
d’extension). Revalorisation en 2 temps :
 Au 01/04/2012: SM coeff.100 = 1 414,32 € +VP= 4,68 €.
 Au 01/10/2012: SM coeff.100 = 1 421,39 € +VP= 4,68 €
Pour info: SMIC au 01/01/2012 = 9,22 €/h, soit 1398,40€ pour 151,67 h
ACTUALITES DE LA CONVENTION
COLLECTIVE DE L’HPA
 Un nouvel accord sur le financement du paritarisme dans
la branche HPA a été signé le 27 mai 2011 (étendu par arrêté
du 29/12/2011).
 Qu’est- ce que le financement du paritarisme?
C’est mettre en place des moyens financiers pour faire face aux
dépenses engendrées par la branche en vue de remplir ses
obligations en matière de négociations collectives et de
développer le dialogue social ( réunions de commissions et
groupes de travail, frais de déplacements et perte de salaire des
représentants, information, communication, interventions d’experts,
rapports et enquêtes,…)
ACTUALITES DE LA CONVENTION
COLLECTIVE DE l’HPA
 Par quel biais le financement du paritarisme est-il
réalisé ?
Par une contribution annuelle due par l’ensemble des
employeurs de la branche, constituée de la manière
suivante:
 D’un montant forfaitaire de 25 €/an et par n°Siret,
quel que soit le nombre de salariés à l’effectif;
 D’une contribution fixée à 0,03% de la MS brute de
l’année précédente;
Le 1er appel aura lieu dès la date d’extension, au
titre de la première échéance (31 octobre 2011)
ACTUALITES DE LA CONVENTION
COLLECTIVE DE L’HPA
 Comment seront gérés les fonds collectés?
Par une Association Loi de 1901 de gestion paritaire
(FNHPA- OSR de salariés) déclarée et ayant statuts et RI (AGPFHPA)
 Comment et quand seront recouvrés les fonds auprès des
entreprises ?
Par l’Association qui pourra déléguer à un organisme
collecteur, l’AGEFOS-PME en principe.
Le recouvrement se fera au plus tard le 31 octobre de
chaque année.
ACTUALITES DE LA CONVENTION
COLLECTIVE DE L’HPA
 A quoi serviront les fonds collectés ?
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Les fonds collectés serviront à faire face aux frais liés à la
négociation collective de Branche, notamment:
Frais de la structure associative;
Frais éventuel de la collecte;
Remboursement sur justificatifs des frais de déplacements, rémunération
maintenu des représentants salariés, indemnisation des pertes des
employeurs représentants;
Frais de secrétariat, communication, édition,…
Frais de formation des membres des commissions, groupes paritaires de
travail,….
Frais d’honoraires des experts, …
ACTUALITES DE LA CONVENTION
COLLECTIVE DE L’HPA
 Un accord collectif innovant sur la pérennisation des emplois
dans la Branche a été signé lors du congrès national de la
FNHPA à Nantes.
 Objectifs : pérenniser l’emploi dans l’HPA, notamment en
transformant des CDD saisonniers en CDI et en concluant des
CDI sous modulation du temps de travail, intégrant des temps
de formation dans le temps de travail effectif. Engagements
réciproques des parties sur 5 ans.
 Financement des actions de formation: Agefos-PME (coûts
pédagogiques: 15€/h; salaire et frais annexe: 28€/h maxi)
 Période d’expérimentation du dispositif: 2 ans auprès
d’entreprises de régions volontaires (Bretagne, Pays de Loire,
Nord-Pas de Calais, Picardie)
ACTUALITES DE LA CONVENTION
COLLECTIVE DE L’HPA
 Un accord collectif relatif à l’insertion et au maintien
dans l’emploi des personnes handicapées a été signé le
20/12/2011 (en cours d’extension). Il prévoit notamment des
actions en vue de favoriser l’insertion, l’emploi, la
formation professionnelle des personnes handicapées et
l’accompagnement des entreprises dans leur démarche.
Obligations variables selon l’effectif des entreprises concernées.
 Un accord collectif du 28 mars 2011met en place une
Commission paritaire de validation dans la Branche.
Celle-ci doit être saisie par les entreprises ayant négocié
des accords collectifs d’entreprises avec des
représentants élus du personnel, dans les conditions
prévues par la loi.
ACTUALITES DE LA CONVENTION
COLLECTIVE DE L’HPA
 Décision de l’AGIRC à effet au 1/1/2010 (régime
de retraite des cadres): les entreprises de la
Branche qui le souhaitent, peuvent demander à
faire application de l’article 36 Annexe 1 de la
CCN du 14 mars 1947 et faire étendre le régime
de retraite des cadres aux Agents de maîtrise,
4ème catégorie, 2ème échelon.
JURISPRUDENCE
 Les dispositions conventionnelles sur les forfaits
annuels en jours doivent être scrupuleusement
respectées, « notamment la garantie du respect des durées
maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et
hebdomadaires, afin d’assurer la protection de la sécurité et de la
santé des travailleurs sous forfait annuel en jours. A défaut, en cas de
non-respect des prescriptions de la convention ou de l’accord collectif,
la convention de forfait en jours est privée d’effet et le
salarié peut prétendre au paiement des heures
supplémentaires» (Cass.Soc.29/06/2011)
JURISPRUDENCE
 Rappel des dispositions de l’accord national du 23 mai
2000 et de son avenant n°1 sur les forfaits annuels en
jours:
 Réservés aux cadres confirmés 5ème cat. Position 2
 Doivent bénéficier du repos quotidien et du repos
hebdomadaire
 Auto-déclaration hebdomadaire individuelle indiquant pour
chaque journée de travail les heures de début et de fin de
travail. Vérification de l’amplitude de la journée de travail
qui doit être raisonnable.
 Entretien annuel sur l’organisation et la charge du travail.
Assurer une bonne répartition du travail.
JURISPRUDENCE
 La pratique de conclusion d’avenants temporaires au
contrat de travail à temps partiel augmentant
provisoirement la durée du travail, doit être proscrite
dès lors qu’elle a pour but de ne pas payer les heures
complémentaires (Cass.soc. 07/12/2010).
 Toutefois, si les avenants temporaires sont interdits, il semble
toujours possible de recourir à des avenants définitifs de
passage à un horaire supérieur ou à un horaire à temps
plein. Prudence dans la rédaction de tels avenants, à
justifier par des motifs précis et objectifs, non
susceptibles d’être considérés comme un détournement
du paiement des heures supplémentaires.
QUELQUES POINTS A RETENIR
 La loi du 17 mai 2011 de simplification et
d’amélioration de la qualité du droit a ajouté un
nouveau cas de rupture anticipée du CDD:
l’inaptitude du salarié, d’origine professionnelle ou
non, constatée par le médecin du travail (obligation
de
reclassement,
procédure
de
rupture,
indemnisation spécifique).
 Décret du 6 décembre 2011 : l’aide
exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en
alternance pour les entreprises de moins de 250
salariés, est prorogée jusqu’au 30 juin 2012.
QUELQUES POINTS A RETENIR
 Un décret du 30/12/2011 modifie, à compter du
01/01/2012, les modalités d’application de la
réduction générale de cotisations sociales
patronales, dite FILLON
 Intégration des heures supplémentaires et
complémentaires pour l’appréciation du niveau de
rémunération du salarié par rapport au SMIC et le calcul de
la réduction.
 Le montant total des allégements est dans tous les cas
limité au montant des cotisations dues pour
l’emploi du salarié au titre des gains et rémunérations
versées au cours de l’année.

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