support comptable jcc nov 2011 fdf - Ordre des Experts

Report
La réglementation comptable au
service du secteur non marchand
FORUM DES ASSOCIATIONS
Fort de France, le 17 novembre 2011
Sabine SERVAND DORRYHEE - Jean-Christophe CARREL
Experts-Comptables – CAC
1
1. Les obligations
comptables "a minima" des
associations
2
Logique comptable et lecture financière
1
Contrôle interne/organisation service
comptable
2
La tenue des documents comptables et leur
publicité
3
Rapport financier destiné à l’assemblée
4
Recours au Commissaire aux comptes
5
Les autres contrôles externes
3
2. Les 7 principales
spécificités comptables
associatives
4
Logique comptable et lecture financière
1
Les fonds dédiés
2
Les subventions d’investissement
3
La provision pour indemnités de départ à la retraite
4
Les contributions en nature
5
Lecture du résultat et affectation en secteur médico-social
6
Le système de l’équivalent loyer
7
L’amortissement des actifs par composant
5
Difficulté N°1: Le mécanisme
des fonds dédiés
6
Les Fonds dédiés
 Mécanisme comptable permettant de reporter sur
l’exercice suivant, les financements extérieurs
(subventions ou dons, legs et donations) acquis
mais non utilisés à la date de clôture
Schéma des écritures :
689
Engagements à réaliser sur ressources affectées:
(subdivision subventions, dons, legs et donations)
789
Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs
(subdivisions identiques)
194
195
198
Fonds Dédiés sur subventions de fonctionnement
F.D sur dons manuels affectés
F.D sur legs et donations affectés
7
Difficulté N°2: Les subventions
d’investissement
8
Subventions d’investissement
Mode de comptabilisation radicalement différent selon
que le renouvellement (futur) du bien financé par
subvention sera à la charge de l’Association (ou
donnera lieu à la perception d’une nouvelle subvention)
Impact stratégique quant au mode de comptabilisation
Mode de comptabilisation différent de celui retenu dans
les
sociétés
percevant
des
subventions
d’investissement
9
Raisonnement
Le bien (1)
subventionné devra-t-il
être renouvelé pour
que l’Association puisse
poursuivre son activité?
Non
(Exemple: Terrain,immeuble
de rapport,..)
(1)
Objet de la subvention
initiale
d’investissement
(2)
Suivant termes de la
convention de
subventionnement
d’investissement
(3)
Il est donc certain que
l’Association disposera
à nouveau d’une
subvention de
renouvellement
(4)
Si renouvellement
partiellement à charge
de l’Association,
traitement différencié
de la subvention initiale
Oui
Le renouvellement du
bien sera-t-il à la
charge de
l’Association? (2)
Non (3) (4)
Oui
Subvention
d’investissement
initiale portée en
fonds Associatifs
Cas 1
Cas 2
Subvention
d’investissement
portée en fonds
associatifs et reprise
en résultat
10
Justification financière
 Cette comptabilisation afférente à un bien dont le
coût
de
renouvellement
incombera
à
l'association conduit à constater une charge, par le
biais des dotations aux amortissements, non
compensée par un produit .
 Pour maintenir son résultat constant, l’association
devra
trouver
une
recette
supplémentaire
correspondante
 Ceci lui permettra de dégager progressivement
l’autofinancement nécessaire, à terme, pour financer
partiellement le renouvellement du bien ("A résultat
comptable nul, la CAF cumulée générée par les DAP
couvre la quote-part financée par subvention")
11
Droit de reprise
 Le droit de reprise s’exerce dans la période pendant
laquelle le financeur a la possibilité de "reprendre"
son financement (comme, par exemple, le
changement d’activité de l’association et donc de la
destination du bien).
 Nécéssité de prendre conaissance des conventions
signées avec les financeurs (clause ad'hoc sur droit
de reprise)
 NB : Droit de reprise possible sur subventions
d'investissement et apports des membres
12
Difficulté N°3: Provision pour
indemnités de départ à la retraite
13
Contexte
 L'année du départ à la retraite des salariés, les
indemnités sont versées au salarié retraité par son
dernier employeur
 Montant fonction de l'ancienneté + salaire +
dispositions conventions collectives (reprise éventuelle
d'ancienneté)
 Il est de « bonne gestion » de provisionner (anticiper de
façon étalée) ces dépenses (passifs sociaux pouvant
être significatifs)
 Méthode préférentielle au plan comptable et à
privilégier en terme de saine gestion (pratique
prudente)
 Calcul actuariel et annuel de l’engagement financier
14
Difficulté N°4 : Les contributions en
nature
15
Les contributions en nature
 Définition : tous les moyens (humains, matériels,
locaux….)
dont
dispose
l’association
sans
contrepartie financière versée par l’association ou
alors à un niveau très inférieur à la valeur de marché
 Subventions ou contributions en nature
 Poids sensible s’agissant notamment du bénévolat
(temps valorisés passés par les bénévoles au service
de l’association)
16
Les contributions en nature
 Bénévolat : Intérêt à suivre son ampleur (en nombre
de jours valorisés au SMIC)
 Mise à disposition de moyens par une collectivité :
informations à obtenir des services financiers
 Traduction comptable : information en annexe et à
intégrer dans la présentation
 Analyse financière de l’entité comme un type de
ressources financières (argument « politique »)
 Plus de possibilité de comptabiliser une charge et un
produit (de fait égaux) en compte de résultat
17
Difficulté N°5 : « Lecture » du Résultat
comptable et Affectation
(spécifique secteur médico social)
18
Le résultat de l’exercice
 Le résultat de l'exercice au sens des comptes
administratifs correspond à un compte de report à
nouveau au sens du P.C.G: résultat N + éventuel report
résultats antérieurs
 Cette conception administrative des résultats de
l'exercice traduit l'impossibilité pour les ESMS de
"capitaliser" définitivement leurs résultats.
 Le résultat, excédentaire ou déficitaire, accepté par
les AT, vient (le plus souvent) respectivement :
• en atténuation des tarifs demandés budgétairement
en N+2
• en
augmentation
des
tarifs
demandés
budgétairement en N+2
19
Le résultat de l’exercice
 En conséquence, le résultat au sens des comptes
sociaux ne reflète pas le niveau de performance
budgétaire de l’exercice puisque les recettes sont
majorées des déficits antérieurs repris ou à l’inverse,
minorées des excédents antérieurs.
 La lecture du résultat au sens des comptes
administratifs est ainsi davantage adaptée à la
compréhension de la situation économique (résultat
par rapport au résultat cible que constitue le résultat
« autorisé/alloué » )
20
Le résultat de l’exercice (exemple avec
déficit ESMS N-2 refinancé en totalité)
Comptes Sociaux
Produits
N (1)
Charges
N
Résultat
N ESMS
Produits
Résultat
N Gestion
libre
Comptes Administratifs
Produits
N (1)
Résultat
Association
Résultat N
(ESMS)
Charges
N
Déficit
N-2
accepté
(1) Produits N intégrant des recettes allouées en N pour rattraper déficit N-2.
Produits N = Charges N + Déficit N-2
21
Le résultat de l’exercice (exemple avec
excédent ESMS N-2 repris en totalité)
Comptes Sociaux
Comptes Administratifs
Produits
N (1)
Produits
N (1)
Charges
N
Charges
N
Résultat
N ESMS
Excédent
N-2
Résultat
(Association)
Produits
Résultat N
(ESMS)
Résultat
N Gestion
libre
(1) Produits N minorés par rapport aux charges N, de l’excédent réalisé en N-2
Produits N = Charges N – Excédent N-2
22
Le résultat de l’exercice
 Par ailleurs, le résultat accepté par les financeurs
peut s'avérer différent du résultat administratif
transmis, en raison, le plus souvent, de dépenses
"rejetées" (dépenses dont la prise en charge est
refusée ou différée)
 Ce
rejet
de
dépenses
traduit
soit
un
appauvrissement définitif de l’opérateur (s’il porte
sur des dépenses décaissées) soit une « perte
d’opportunité » (s’il porte sur des provisions pour R/C
ou pour dépréciation)
 Soulignons que le délai entre la transmission aux
financeurs des comptes administratifs et leur
acceptation définitive est d'environ 2 exercices (d’où le
compte « résultat sous contrôle des tiers financeurs") 23
Conclusion
 Dans ce secteur, le résultat net comptable présenté à
l’assemblée peut ne pas du tout traduire et fausser la
situation financière de l’entité,
 La correcte lecture de la situation doit être réalisée au
regard du résultat au sens des comptes administratifs
(notion d’exécution budgétaire)
 Ce système spécifique et technique, nécessite une
information complète au CA et à l’AG traitant des
comptes annuels (présentation pédagogique à
privilégier…)
24
Difficulté N°6: Notion d’équivalent loyer
25
La problématique
Le coût de l'immobilier utilisé pour l'activité associative n’est
pas toujours constaté par une charge d'amortissement ;
cette charge calculée permet de financer le renouvellement
de l'actif concerné
Toutefois, cette charge peut ne pas être comptabilisée, ainsi
:
 Actif apporté à l'Assoc gestionnaire pour une valeur nulle,
 Actif n'appartenant pas à l'Association (mise à disposition
gracieuse avec contrepartie d'effectuer de "grosses
réparations" au sens du Code Civil et/ou son complet
renouvellement, par exemple)
Pour
tenir
compte
de
l'absence
de
charges
d'amortissement, le mécanisme de l'équivalent loyer est
utilisé ("charge "supplétive")
26
Mécanisme comptable
 Ce mécanisme permet de faire apparaître une charge de
loyer dans les comptes administratifs de l'établissement
trouvant sa contrepartie dans un compte de produit dans
les comptes de la gestion libre (2 dossiers comptables)
 Retraitement à prévoir lors de l'établissement des comptes
sociaux : annulation de cette écriture en interne : le résultat
social d'ensemble ("consolidé") de l'Association ne sera
pas influencé
 Pratique à privilégier notamment dans les associations
d’enseignement privé (sous contrat) et dans le secteur
médico social
27
Difficulté N°7 : Immobilisations
et Amortissements
28
Règles applicables suite à l'avis du CNC
 Amortissement des immobilisations selon la méthode
des "composants" dont les durées de vie comptables
(50/20/15/5 ans….) sont déterminées par lots (gros
œuvre, plomberie, réseaux VRD, menuiserie….)
 Pas de durée unique et d’amortissement global
 Intérêt à caler les durées pour être au plus près de
l’égalité suivante :
Dotation aux amortissements = remboursement en
capital des éventuels emprunts ayant financé l’immo.
29
Règles applicables suite à l'avis du CNC
 Impact « stratégique » en terme de saine gestion et
significatif sur le résultat pour les associations à actifs
significatifs
 Calage (DAP sur immo/remboursement des prêts) à
privilégier en lien avec la mise en place de provision
pour gros entretien : mécanisme optionnel permettant
de lisser et d’anticiper au plan comptable, la charge de
maintien en l’état des actifs
 Option comptable gestion (anticipation coûts futurs et
leur financement)
30
2. Les nouveaux outils de
communication financière au
service du secteur : le CER et
les comptes combinés
31
ASSOCIATION FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
 Entités concernées : association engageant des
campagnes d'appel aux dons de façon "anonyme"
(communication, presse, internet, mailing….)
c'est-à-dire au-delà des membres actuels
 Nécessite pour pouvoir faire appel à la générosité
publique, d’obtenir un agrément (préfecture)
 Nécessité que les comptes assurent une
transparence vis-à-vis des donateurs actuels
ou potentiels sur l’utilisation des dons
accordés
32
ASSOCIATION FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
 Outil : Compte emploi ressources (CER)
 Modèle normé (réglementation comptable 2005
actualisée en 2009)
 Obligation d’intégrer l’état dans l’annexe aux
comptes annuels
 Nécessité de disposer d’un système de suivi des
coûts des actions fiables (comptabilité analytique
par exemple)
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LES COMPTES COMBINES
 Entités concernées : réseau associatif (mouvement)
composé de plusieurs entités (associations, fondations,
sociétés foncières) souhaitant communiquer des
comptes combinés (consolidation associative)
 Permet aux partenaires de disposer d’une vision
économique d’ensemble même si pas nécessairement
de responsabilité juridique partagée entre entités du
réseau
 Démarche purement facultative mais si option prise,
certification obligatoire du CAC sur ces états
34

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