La Contribution Economique Territoriale (CET)

Report
1.
Schéma de présentation
2.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
3.
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE)
4.
Le plafonnement de la Contribution Économique
Territoriale (CET)
5.
Mesures associées
Loi de finances pour 2010
1
TAXE PROFESSIONNELLE
Devient
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE
TERRITORIALE (CET)
Loi de finances pour 2010
2
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE
TERRITORIALE (CET)
2 composantes
COTISATION FONCIÈRE
CCOTISATION SUR LA
DES ENTREPRISES (CFE)
VALEUR AJOUTÉE DES
ENTREPRISES (CVAE)
Loi de finances pour 2010
3
COTISATION SUR LA
COTISATION FONCIÈRE
VALEUR AJOUTÉE DES
DES ENTREPRISES (CFE)
ENTREPRISES (CVAE)
Fonction des valeurs
locatives foncières
Fonction de la
valeur ajoutée
Financement des communes
et des EPCI
(Etablissements publics
de coopération intercommunale)
Financement
des collectivités territoriales
(y compris les communes ou les
EPCI)
Loi de finances pour 2010
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COTISATION
FONCIÈRE DES
ENTREPRISES (CFE)
+
COTISATION SUR LA
VALEUR AJOUTÉE
DES ENTREPRISES
(CVAE)
PLAFONNEMENT SELON
LA VALEUR AJOUTEE
Loi de finances pour 2010
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 Personnes physiques ou morales exerçant
en France à titre habituel une activité
professionnelle non salariée.
 Personnes qui perçoivent 100 000 € et plus
de recettes pour des activités de location ou
de
sous
location
d’immeubles
nus
(sauf
immeubles nus à usage d’habitation).
Loi de finances pour 2010
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 Exonérations permanentes (Etat, collectivités
territoriales, organismes d’HLM, certaines activités
artisanales…)
 Exonérations
temporaires
sur
décision
des
collectivités locales (entreprises nouvelles, jeunes
entreprises innovantes...)
Loi de finances pour 2010
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 Période de référence =
Avant dernière année civile précédant celle de
l’année d’imposition
(CFE 2012 selon les données de 2010)
 Assiette =
 Valeur locative des biens professionnels
passibles d’une taxe foncière
 Abattement de 30 % pour les établissements
industriels (Assiette = valeur locative  70%)
Loi de finances pour 2010
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 Montant =
Assiette x taux voté (commune ou EPCI)
- dégrèvements et réductions
(ex : réduction d’activité)
+ frais de gestion (3 %) et majorations
(ex : taxe
additionnelle pour le financement des chambres de commerce et d’industrie)
Loi de finances pour 2010
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 Assiette identique
immobilisations
aux
autres redevables
professionnelles
passibles
d’une
(valeur
locative
des
taxe
foncière)
pour les titulaires de revenus non commerciaux
et assimilés employant moins de 5 salariés et non
soumis à l’IS.
 Existence d’une cotisation minimum de CFE sur une
base fixée par le conseil municipal
Loi de finances pour 2010
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 Déclaration auprès du SIE ou de la DGE au plus tard
le 2ième jour ouvré suivant le 1er mai
 CFE établie par voie de rôle dans chaque commune
où le redevable dispose de biens passibles d’une taxe
foncière (Avis d’imposition pour le redevable)
 Paiement CFE de N (SIE ou DGE) : télépaiement si CA HT > à 230 000 €
CFE (montant total < 3 000 €)
15/12/N au plus tard
CFE (montant total ≥ 3 000 €)
15/06/N Acompte 50 %
(base = CFE N-1) et le 15/12/N Solde
Loi de finances pour 2010
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 Exemple :
Une entreprise industrielle dispose sur une commune de plusieurs
locaux (installation de production, entrepôt de stockage, immeuble
administratif…) sur un terrain lui appartenant.
La valeur locative totale des biens précités est de 300 000 €. Le
taux de CFE voté par l’EPCI est de 31 %.
CFE due avec frais de gestion (hors taxe
additionnelle pour frais de CCI) :
(300 000  70 %  31 %)  1,03 = 67 053 €
Loi de finances pour 2010
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Personnes physiques ou
morales soumises à la CFE
+
CAHT > 152 500 € HT
+
Exercice d’une activité non exonérée au
1er janvier de l’année d’imposition
Loi de finances pour 2010
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Période =
Exercice
civil
Exercice
décalé (1)
Année au titre de laquelle l’imposition est établie
Dernier exercice de 12 mois clos au cours de
l’année d’imposition
(1) Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile.
Assiette =
Valeur ajoutée
(détermination selon des règles fiscales précises)
La VA est plafonnée à 80% du CA HT pour les entreprises dont le CA HT est < à
7,6M€ et à 85% du CAHT pour les entreprises dont le CAHT est ≥ 7,6M€
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Montant dû =
Valeur ajoutée  1,5 %
- dégrèvement variable selon le CAHT
- dégrèvement fixe de 1 000 €
+ taxe additionnelle (financement des CCI)
Loi de finances pour 2010
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
Le taux effectif d’imposition est calculé en fonction du
dégrèvement variable :
Si le CA HT est :
Taux effectif d’imposition
< 500 000 €
0 %
500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 €
0,5 % X (CA - 500 000) / 2 500 000
3 000 000 € ≤ CA ≤ 10 000 000 €
0,5 % + ( 0,9% X (CA – 3 000 000) / 7 000 000)
10 000 000 € ≤ CA ≤ 50 000 000 €
1,4 % + ( 0,1% X (CA – 10 000 000) / 40 000 000)
> 50 000 000
1,5 %
Nb : Ces taux sont issus de la formule de dégrèvement (pages 191 et 192 du cours)
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Valeur ajoutée
Dégrèvement variable =
(personnes soumises à
l’IR-BIC ou à l’IS) =
CAHT (au sens de la CVAE)
- Charges déductibles
entreprise dont le CAHT
 à 50 000 000 €
formule selon le CAHT
Valeur ajoutée =
Dégrèvement fixe =
Particularités pour :
 les titulaires de revenus non
commerciaux ;
 les loueurs d’immeubles ;
 les établissements de crédits…
Entreprises dont le CAHT
< à 2 000 000 € = 1 000 €
Minimum d’imposition de 250 €
pour les entreprises dont le CAHT
est > à 500 000 €
Loi de finances pour 2010
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Exemple 1 :
Entreprise dont le CAHT est de 60 000 000 € et la
VA de 43 200 000 €
 Pas de dégrèvement variable
 Pas de dégrèvement fixe
 CVAE due (hors taxe additionnelle) :
43 200 000  1,5 % = 648 000 €
Loi de finances pour 2010
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Exemple 2 :
Entreprise dont le CAHT est de 9 000 000 € et la VA de
6 300 000 €
 Dégrèvement variable : détermination du taux
 taux : 0,5 % + (0,9 %  ((CA – 3 000 000) / 7 000 000))
 arrondi du taux au centième le plus proche
 soit : 0,5 % + (0,9 %  ((9 – 3) / 7 )) = 1,27 %
 Pas de dégrèvement fixe
CVAE due (hors taxe additionnelle) :
Montant théorique : 6 300 000  1,5 % = 94 500 €
Dégrèvement : 94 500 – (6 300 000  1,27 %) = 14 490 €
Montant du : 94 500 – 14 490 = 80 010 €
Ou 6 300 000 X 1,27%= 80 010 €
Loi de finances pour 2010
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Exemple 3 :
Entreprise dont le CAHT est de 1 400 000 € et la VA de
1 025 000 €
 Taux du dégrèvement variable
 0,5 %  ((CA – 500 000) / 2 500 000)
 0,5 %  ((14 – 5) / 25) = 0,18 %
 Dégrèvement fixe de 1 000 € applicable
CVAE due (hors taxe additionnelle) :
Montant théorique : 1 025 000  1,5 % = 15 375 €
Dégrèvement : 15 375 – (1 025 000  0,18 %) = 13 530 €
Dégrèvement total : 13 530 + 1 000 = 14 530 €
Montant du : 15 375 – 14 530 = 845 €
Loi de finances pour 2010
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Suite de l’exemple 3 :
 Calcul direct de la CVAE due (hors taxe
additionnelle) :
(1 025 000  0,18 %) – 1 000 € = 845 €
(VA  Taux variable) – Dégrèvement fixe = CVAE
Loi de finances pour 2010
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 Déclaration :
 en mai N+1 pour la CVAE due au titre de l’exercice N.
 au SIE du principal établissement du redevable au plus
tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
 par voie électronique si CAHT > à 500 000 €
 contient les éléments de calcul de la VA, la liquidation
de la CVAE, le nombre de salariés…
Loi de finances pour 2010
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 Paiement :
CVAE de N-1  à 3 000 €
Au moment de la
déclaration
CVAE de N-1 > à 3 000 €
 1 acompte le 15/06/N, 1 acompte le
15/09/N et le solde en mai N+1 (lors
de la déclaration)
 Acompte = 50 % de la CVAE
déterminée à partir de la VA figurant
dans la dernière déclaration de
résultat du redevable.
Télépaiement obligatoire pour les entreprises soumises à la
télédéclaration
Loi de finances pour 2010
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 CET plafonnée à 3% de la VA de l’exercice
de référence pour le calcul de la CVAE
 Dégrèvement sur demande du redevable
 S’impute sur la CFE
 Aucun plafond
 Ne peut pas réduire la CET à un montant
< à la cotisation minimum de CFE
Loi de finances pour 2010
CET = CFE + CVAE
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
Dispositif de lissage (sous conditions)
pendant 4 ans pour les entreprises dont
l’imposition augmente

Compensation et financement des
collectivités territoriales par :

Création d’une imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux

Transferts de taxes, de droits d’enregistrement,
du produit d’une partie des frais de gestion

Revalorisation des valeurs locatives…
Loi de finances pour 2010
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