3Prise en compte retraite (Jean-François ALBAREL)

Report
Prise en compte de la
pénibilité pour la retraite
des fonctionnaires
territoriaux:
le classement en catégorie
active et le départ anticipé à la
retraite
SOMMAIRE
1) Les spécificités de la
catégorie active.
2) les conditions d’accès
à la catégorie active.
1) Les spécificités de la catégorie
active
Les emplois de la fonction publique sont
classés en:
- Catégorie A ou catégorie sédentaire
- Catégorie B ou catégorie active
- Catégorie C ou catégorie insalubre

Le classement en catégorie active ne
concerne qu’un nombre limité
d’emplois soumis à un risque
particulier ou à des fatigues
exceptionnelles, justifiant un départ
anticipé à la retraite.
exemples: fossoyeurs, éboueurs, maçons,
bûcherons-élagueurs…)


Un emploi qui n'est pas classé en
catégorie active est classé
automatiquement en emploi de catégorie
sédentaire.
La distinction présente un intérêt en
matière de limite d’âge et de
liquidation de pension (repères 55, 60
ans et 15 ans de services en
constitution s’élevant progressivement à
57, 62 ans et 17 ans de services).
2) les conditions d’accès à la catégorie
active
Les conditions d’accès à la
catégorie active: l’arrêté
interministériel du 12 novembre
1969 portant classification des
emplois en catégorie active
Plusieurs parties de ce texte concernent directement les
fonctionnaires territoriaux:
-Partie Sécurité et Police,
-Partie Services de santé des collectivités territoriales,
-Partie Services divers (où l’on retrouve notamment des
emplois de la filière technique).
Les conditions d’accès à la catégorie
active: l’arrêté interministériel du 12
novembre 1969 portant classification
des emplois en catégorie active

Exemple:
Emplois
nationaux
intégrés
Date d’effet du
classement
Grades
(intégration,
grades
d’avancement,
reclassement)
Catégorie
active ou
sédentaire
Eboueurs
1949 puis 1953
-Agent de
salubrité
-Agent de
salubrité qualifié
-Agent de
salubrité
principal
-Agent de
salubrité chef
Catégorie
active*
* Le ou les emplois d’affectation et, si nécessaire les fonctions exercées (colonne
gauche du tableau), doivent expressément être visés sur les arrêtés de nomination
de l’agent dans le grade, sur les arrêtés d’avancement et de promotion, l’absence de
cette mention sur les arrêtés compromet la reconnaissance de la catégorie active.

L’appartenance à la catégorie active ne dépend donc
pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire
mais aussi et surtout des fonctions qu’il exerce.

Afin de préserver les droits de l’agent, et
conformément à la circulaire ministérielle du 10
mai 1990, les employeurs doivent mentionner
expressément, sur tous les arrêtés relatifs à la
carrière (nomination, avancement, promotion):
 - Le grade détenu par le fonctionnaire,
 - L’emploi d’affectation et si besoin est les fonctions
exercées,
 -La durée d’affectation d’occupation du ou des
emplois (au moins égale à 50 % de la durée légale
de travail)
Exemple: adjoint technique-éboueur-temps
complet

L’absence de ces mentions sur les arrêtés
compromet la reconnaissance de la
catégorie active, et par voie de conséquence,
le départ anticipé à la retraite.

Il n’est pas nécessaire que le
fonctionnaire termine sa carrière sur un
emploi relevant de la catégorie active pour
bénéficier du départ anticipé dans le cadre de
ce dispositif.

Les services de non titulaire ayant fait
l’objet d’une validation sont toujours
classés en catégorie sédentaire.

Service CNRACL-Paye du CDG11

Contacts:


Jean-François ALBAREL
04.68.77.79.68 [email protected]


Caroline ALBERT
04.68.77.79.67 [email protected]

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