source directive ascenseur 95/16/CE

Report
PRESENTATION ANPA
20 septembre 2012
Franck LESAGE
Jérôme THOMAS
Sommaire
LA COFNA EN BREF
(Statut, Composition, Rôle)
LES ACTEURS ET L’ORGANISATION DU CONTRÔLE
LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES EN BREF
(Code du travail, Etablissement recevant du Public, Immeuble de Grande Hauteur, Habitation)
DIRECTIVE ASCENSEUR 95/16/CE
(En quelques dates, Règles de mises sur le marché, Obligations et responsabilités de l’installateur, Importance et
contenu du dossier technique)
ASCENSEURS EXISTANTS – NOUVELLES EXIGENCES (contrôle)
(décret 2012-764 du 7 mai 2012, arrêté du 7 août 2012)
LA COFNA EN BREF
(Coordination des organismes notifiés pour l’évaluation de la
conformité des ascenseurs)
ASSOCIATION régie par la loi du 1er juillet 1901
(membre fondateur COPREC construction)
15 ORGANISMES DISPOSANT D’UNE NOTIFICATION EUROPEENNE DANS LE
DOMAINE DE L’EVALUATION DE LA CONFORMITE (assurance qualité,
composants de sécurité, ascenseurs eux-mêmes)
A2C, Afnor certification , Alpes Contrôle, APAVE, AUDAS, Bureau Veritas, DEKRA (inspection et
certification), EQS, Groupe DEIA (ASCAUDIT, NTC), Qualiconsult (exploitation , construction)
SBR, SOCOTEC
ENVIRON 6000 CONTRÔLES FINAUX REALISES PAR AN DEPUIS 12 ANS
ASSURE UNE REPRESENTATION AUPRES DES INSTANCES EUROPENNES ET
FRANCAISE
Les acteurs et l’organisation du
contrôle
ASCENSEURS NEUFS
NB-L
(coordination européenne)
179 organismes notifiés
ASCENSEURS EXISTANTS
CEOC
(confédération international
des organismes d’inspection
et de certification)
COFNA
(coordination française)
COPREC
A2C, Afnor certification , Alpes Contrôle, APAVE, AUDAS, Bureau
Veritas, DEKRA (inspection et certification), EQS, Groupe DEIA
(ASCAUDIT, NTC), Qualiconsult, SBR, SOCOTEC
(*) Confédération des organismes de prévention et de de contrôle
et d’inspection
(* ) (**)
(**) Autre organisation: FIEBCA
Les Obligations réglementaires en
bref
CODE DU TRAVAIL
ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
IMMEUBLE DE
GRANDE HAUTEUR
IMMEUBLE
D’HABITATION
Obligation du CHEF D’ETABLISSEMENT de faire réaliser une
vérification périodique tous les ans (arrêté du 29/12/2010)
Obligation de L’EXPLOITANT de faire réaliser une Vérification
Réglementaire en Exploitation tous les 5 ans
Obligation de L’EXPLOITANT de faire réaliser une vérification
périodique par un organisme agréer (arrêté du 31/12/2012)
► asc. non équipé d’une manœuvre pompiers: tous les ans
► asc. équipé d’une manœuvre pompiers: tous les 6 mois
Obligation du PROPRIETAIRE de faire assurer L’entretien de
ses installations d’ascenseurs et de faire réaliser un contrôle
technique (*) tous les 5 ans
(*) disposition applicable au propriétaire des installations quelque soit le type d’établissement
DIRECTIVE 95/16/CE
En Quelques dates
APPLICATION DE LA
DIRECTIVE 95/16/CE
Ascenseurs neufs installés
dans des Bâtiment Neufs
5/2/2000
APPLICATION DE LA
DIRECTIVE 95/16/CE
Ascenseurs neufs installés
dans des Bâtiment
existants
19/9/2000
Norme EN 81-21
(dispositifs de protection
réserves réduites)
Ascenseurs neufs installés
dans des Bâtiment
existants
01/04/2011
Norme EN 81-1+A3
(protection contre la
dérive de la cabine)
01/01/2012
Les changements à venir:
► Révision des normes EN 81-1 (électrique) et EN 81-2 (hydraulique)
► Révision de la directive ascenseur 95/16/CE dans le cadre d’une harmonisation
générale
DIRECTIVE 95/16/CE
Règles de mise sur le marché des ascenseurs
neufs
EXAMEN CE DE TYPE
ANNEXE XIII
Conforme aux
normes
harmonisées
ANNEXE X
Non conforme
aux normes
harmonisées
Contrôle de
conception
ANNEXE XII
ANNEXE XIV
ANNEXE VI
AQ
Production
AQ
produit
Contrôle final
AQ
complète
Vérification à l’unité
DIRECTIVE 95/16/CE
Obligations et responsabilités de l’installateur
L'installateur d'un ascenseur est la personne physique ou morale qui assume la
responsabilité de la conception, de la fabrication, de l'installation et de la mise sur le
marché de l'ascenseur, et qui appose le marquage «CE» et établit la déclaration «CE» de
conformité. (source directive ascenseur 95/16/CE)
Le marquage «CE» doit être apposé dans chaque cabine d'ascenseur de manière distincte
et visible et doit être apposé sur chacun des composants de sécurité.
(source directive ascenseur 95/16/CE)
L'installateur doit conserver et tenir à disposition des autorités nationales l’ensemble des
pièces justificatives à la mise sur le marché de l’installation pendant une durée de 10 ans.
(source directive ascenseur 95/16/CE)
L'installateur doit , préalablement à l’installation d’un ascenseur neuf dans un bâtiment
existant, informer le propriétaire lorsqu’il est techniquement impossible de réserver les
espaces libres ou de refuges tel que mentionné dans le norme européenne en vigueur.
(Source: décret 2010-782 du 10 juillet 2010)
DIRECTIVE 95/16/CE
Contenu d’un dossier technique
L’organisme notifié intervenant dans le cadre d’une vérification avant la mise sur le marché
doit recevoir une documentation constituée à minima et suivant les annexes suivies de la
directive:
►
l’engagement de conformité du fabricant comprenant les pièces justificatives relevant de
la conception de l’appareil
(annexe XIII-H avec ou sans contrôle de conception, attestation d’examen CE de type, dossier de conception avec
analyse de risque).
►
du plan d'ensemble de l'ascenseur,
► des attestations d’examen
►
CE de type des composants de sécurité
des plans et des schémas nécessaires au contrôle notamment les schémas des circuits de
commande,
► d'un exemplaire des instructions d'utilisation (dossier propriétaire)
ASCENSEURS EXISTANTS
Nouvelles exigences
Décret 201-674 du 7 mai 2012
L’entreprise de maintenance doit définir contractuellement avec le propriétaire de
l’installation les dispositions relatives à l’accompagnement du contrôleur technique.
Le contrôleur technique doit définir contractuellement avec le propriétaire de l’installation
les points de vérifications nécessitant son accompagnement.
Arrêté du 07 août 2012
Définit le contenu du contrôle technique et des rapports de vérification.
Définit clairement les points de contrôle des appareils CE et existants
Définit les documents à apporter permettent de justifier de la conformité des appareils CE.
Obligation du contrôleur technique de fournir un bilan annuel à son autorité de tutelle.

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