Les institutions nationales de financement : le FADeC

Report
Session internationale de formation
Thème :
« Méthode et techniques de montage de dossiers de
financement des projets et Programmes de développement »
Douala 12 au 16 Décembre 2011
Accès des collectivités locales d’Afrique aux
financements extérieurs
Les institutions nationales de financement : le
FADeC au Bénin
Robert Z. TOSSOU
AT/UNCDF à la CONAFIL
Le FADeC au Bénin
SOMMAIRE
1 – FADeC : CONTEXTE DÉCENTRALISATION
FINANCIÈRE
A - PILIER DE LA DÉCENTRALISATION
B – FADEC : DÉFINITION ET OBJECTIFS
2 – LES ACTEURS DE LA MISE EN ŒUVRE
3 – LES RÉSULTATS
A – EVOLUTION DES DOTATIONS
B – PROBLÈMES ET LEÇONS
1 – CONTEXTE DE LA
DÉCENTRALISATION FINANCIÈRE
Cadre légal : cinq lois
de décentralisation
Piliers de la
décentralisation
Décentralisation politique :
organisation des élections
et installation des organes
Decentralisation
Administrative
Decentralisation
Financière
Decentralisation
Politique
Cadre Legal
Dispositions Institutionnelles
pour la réforme
Décentralisation
financière : Mobilisation
des ressources
Décentralisation
administrative :
• Organigramme et des
services locaux
• Services déconcentrés
3
DÉCENTRALISATION
Le FADeC au Bénin
Décentralisation
financière
=
Affectation
des
dépenses
Allocations
+
des
revenues
+
Système
de
transferts
FINANCIÈRE
+
Arrangements
pour des
emprunts
Source : Nicolette Feuglio, UNDP, 2007 ; Voir Séminaire sur La
décentralisation, Bohicon, Mai 2010
FADeC : Fonds d’Appui au
Développement des Communes
Le FADeC a été mis en place par Décret N°2008-276
du 19 Mai 2008. Sa gestion est assurée par la CONAFIL.
Depuis 2008 l’Etat transfert aux communes des
ressources pour le fonctionnement et l’investissement
4
par le FADeC.
B : FADEC : MÉCANISME NATIONAL DE FINANCEMENT DES
COMMUNES
QU’EST-CE
LE
FADEC
Le FADeC est un mécanisme national de
financement des Communes. Il est destiné au
transfert des ressources au profit des Communes
LES OBJECTIFS DU FADEC
Mobiliser les ressources destinées au
développement des communes
Transférer des ressources additionnelles
nécessaires au fonctionnement
5
Le FADeC au Bénin
B – LES
OBJECTIFS DU
FADEC (SUITE)
Concourir à la correction des déséquilibres
entre les Communes par un système de
péréquation
Financer les actions de renforcement
institutionnel des Communes
Harmoniser les procédures de financement
des Communes
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Le FADeC au Bénin
Qu’est-ce que le
FADeC?
C - Le FADeC : les Dotations
« Le FADeC est matérialisé par des
lignes inscrites dans les budget
général de l’Etat aux fins de financer :
1. … les investissements et
2. … le fonctionnement »
« Le FADeC est piloté par la Commission Nationale
des Finances Locales (CONAFIL) » qui est :
… une structure paritaire Elus locaux / Etat,
… dont le Secrétariat Permanent assure la gestion
technique du FADeC.
Le FADeC au Bénin
Le Fonds d’Appui au
Développement Communal
Qu’est-ce que le
FADeC?
« Le FADeC est alimenté par :
1. des ressources nationales [et]
2. des ressources extérieures mises
à disposition par les PTF… »
Le FADeC est mis en œuvre à partir de deux
dotations :
1. La Dotation non affectée (FADeC non affecté)
2. La Dotation affectée (FADeC affecté)
Le FADeC au Bénin
Qu’est-ce que le
FADeC ?
Le Fonds d’Appui au Développement
Communal
Le FADeC assure le financement :
1 - Fonctionnement
2 - Investissement
Dotations non-affectées
Dotations affectées
santé
structure
péréquation
performance
éducation
hydraulique
Le FADeC au Bénin
Qu’est-ce que le
FADeC?
La dotation non
affectée
Structure
- Nombre
d’arrondissements
-Dotation identique
-Dotation par arr. > 3
D : Quels sont les éléments de
calcul des pondérations ?
Investissement
Dotations non-affectées
Péréquation
- Index de pauvreté
- Population
Performance
1. Fonctionnement des
organes
- Superficie
2. Fonctionnement de
l’admin. communale
- Poids pop. urbaine
3. Finances locales
Les coefficients des critères sont retenus par la CONAFIL
Le FADeC au Bénin
Qu’est-ce que le
FADeC?
Suivant quelles procédures sont
mises en place les ressources ?
Investissement
La dotation
non affectée
Dotations non-affectées
Cadrage budgétaire
Mai n-1
Réactualisation des
données et simulation
des pondérations
Juillet – Sept. n-1
Décision sur la
Pondération ; information
Oct. n-1
Inscription dans le
budget communal et
dans le PAI de l’année N
Déc. n-1
Le FADeC au Bénin
Quelles règles sont doivent
respecter les communes ?
Qu’est-ce que le
FADeC?
La dotation non
affectée
Investissement
Dotations non-affectées
« non-affectée », c’est-à-dire selon les priorités de
la commune, mais en respectant :
- le PDC et le PAI
- la liste d’inéligibilité
- les procédures de passation de marchés publics
- les procédures comptables, notamment la tenu
d’un registre auxiliaire et d’un dossier par
opération
Le FADeC au Bénin
Qu’est-ce que le
FADeC?
Qu’est-ce la
dotation affectée ?
Investissement
Les dotations nonaffectées
La dotation
affectée
Dotations affectées
- dotations affectées par secteur de
compétence transférée
- programmation suit la politique
sectorielle
- dotations inscrites dans les PIP des
Ministères concernés
Le FADeC au Bénin
Les procédures sont mises en
place de la dotation affectée
Investissement
Cadrage budgétaire
Mai n-1
Identification des
besoins des
communes
Mai – Juillet. n-1
Information des STD
et du Préfet sur les
transferts prévus
Juin - Juillet n-1
Cadrage budgétaire
départemental
(CDCC)
Juillet. n-1
Dotations affectées
DGB inscrit les
prévisions au budget
Oct.-Nov. n-1
Consolidation par
les Min. sect. et
envoi au SP-C
Sept. n-1
Information aux
Maires pour
Inscription au
budget
Envoi des prévisions
au Ministère sect.
Jan. n
Sept. n-1
Le FADeC au Bénin
Qu’est-ce que
le FADeC?
Les règles de gestion de la
dotation affectée
Investissement
Les dotations
non-affectées
La dotation
affectée
Dotations affectées
La traçabilité et
contrôle
- Affectation sectorielle des dotations 
exécution selon la politique sectorielle et
en collaboration avec les STD ;
- Respect des procédures de passation des
marchés publics ;
- Application des procédures comptables,
notamment la tenue d’un registre
auxiliaire et d’un dossier par opération.
Le FADeC au Bénin
Qu’est-ce que
le FADeC?
Les dotations
non-affectées
La dotation
affectée
La traçabilité
et contrôle
Comptabilité communale
Principes :
-Assurer la traçabilité des recettes et des
dépenses du FADeC à travers la tenue
d’un registre auxiliaire « FADeC »
-Assurer la transparence de l’utilisation
des dépenses effectuées à travers la
tenue d’un dossier par opération
Le FADeC au Bénin
Qu’est-ce que
le FADeC?
Les dotations
non-affectées
La dotation
affectée
Contrôle
Principes:
-Vérifier dans toutes les communes
l’utilisation des fonds FADeC
-Recueillir les éléments objectifs destinés
à mesurer les performances des
communes
La traçabilité -Faire respecter, par chaque acteur, les
normes et procédures en vigueur
et contrôle
Le FADeC au Bénin
Traçabilité et contrôle
Qui contrôle :
- les missions de contrôle sont exercées par des
inspecteurs de l’IGAA et de l’IGF ;
- des audits externes peuvent être commandités
Sanctions :
- Poursuites judiciaires des personnes mises en
cause selon les lois en vigueur ;
- En cas de non-respect des procédures, la
CONAFIL peut décider de suspendre ou réduire
la prochaine dotation ;
- En cas de détournement de fonds, la CONAFIL
peut exiger le remboursement par le mise en
cause.
Le FADeC au Bénin
La CONAFIL
Le Secrétariat
Permanent
La DGB
La DRFM du
MDGLAAT
La RGF /
DGTCP
Les DPP des
Ministères
sectoriels
2 – LES ACTEURS DE LA
GESTION DU FADeC
La CONAFIL (Commission Nationale des
Finances Locales)
 Pilote le FADeC,
 Tient des réunions,
 Donne des instructions au Secrétariat
Permanent,
 Examine et adopte les modalités
d’octroi, les critères de calcul ainsi que
les montants des dotations FADeC aux
communes,
 Examine et adopte le programme du
FADeC ainsi que le rapport d’activités
Le FADeC au Bénin
La CONAFIL
Le Secrétariat
Permanent
La DGB
La DRFM du
MDGLAAT
La RGF /
DGTCP
Les DPP des
Ministères
sectoriels
Les acteurs nationaux intervenant dans la
gestion du FADeC
Le SP CONAFIL (Secrétariat Permanent de
la CONAFIL :
 Prépare et exécute les décisions et
recommandations de la CONAFIL,
 Organise les réunions de la CONAFIL,
 Elabore le programme du FADeC ainsi
que le rapport d’activités et les soumet
à l’approbation de la CONAFIL,
Le FADeC au Bénin
Les acteurs nationaux intervenant dans la
gestion du FADeC
Le SP CONAFIL (Secrétariat Permanent de la
CONAFIL ) suite:
La CONAFIL
Le Secrétariat
Permanent
La DGB
La DRFM du
MDGLAAT
La RGF /
DGTCP
Les DPP des
Ministères
sectoriels
 Propose à la CONAFIL les modalités
d’octroi, les critères de calcul ainsi que
les montants des dotations FADeC à
affecter aux communes,
 Assure la bonne utilisation des fonds
FADeC au niveau des communes,
 Elabore le cahier des charges pour les
contrôles de l’IGAA et de l’IGF
Le FADeC au Bénin
Les acteurs nationaux intervenant dans la
gestion du FADeC
La Direction Générale du Budget (la DGB)
La CONAFIL
Le Secrétariat
Permanent
La DGB
La DRFM du
MDGLAAT
La RGF /
DGTCP
Les DPP des
Ministères
sectoriels
 Fait procéder à l’estimation des
ressources mobilisables pour les
investissements de compétence
communale,
 Veille à l’inscription des dotations
affectées et non-affectées au Budget
Général de l’Etat,
 Emet des ordre de recette au nom des
PTF
Le FADeC au Bénin
La CONAFIL
Le Secrétariat
Permanent
La DGB
La DRFM du
MDGLAAT
La RGF /
DGTCP
Les DPP des
Ministères
sectoriels
Les acteurs nationaux intervenant dans la
gestion du FADeC
La Direction des Ressources Financières et
Matérielles (la DRFM)
 Prends la décision de mandatement
hors SIGFiP sur la base des tranches
successives prévues,
 Emet dans le SIGFiP les mandats des
tranches successives à verser au compte
FADeC par l’Etat,
Le FADeC au Bénin
La CONAFIL
Le Secrétariat
Permanent
La DGB
La DRFM du
MDGLAAT
La RGF /
DGTCP
Les DPP des
Ministères
sectoriels
L’IGAA et
l’IGF
Les acteurs nationaux intervenant dans la
gestion du FADeC
Les DPP des Ministères Sectoriels
(Directions de la Planification et de la
Prospective)
 Donnent aux services déconcentrés les
informations nécessaires au cadrage
budgétaire pour la programmation
des investissements de compétence
communale (dotations affectées),
 Consolident les prévisions de dotations
affectées et les envoient au SP
CONAFIL,
Le FADeC au Bénin
La CONAFIL
Le Secrétariat
Permanent
La DGB
La DRFM du
MDGLAAT
La RGF /
DGTCP
Les DPP des
Ministères
sectoriels
L’IGAA et
l’IGF
Les acteurs nationaux intervenant dans la
gestion du FADeC
L’IGAA et l’IGF (Inspection Générale des
Affaires Administratives et Inspection
Générale des Finances)
 Vérifient dans toutes les communes la
bonne utilisation des fonds FADeC par les
maires et leur bonne gestion par les RP,
 Recueillent les éléments objectifs destinés
à mesurer les performances des
communes,
 Contribuent à faire respecter, par chaque
acteur, les normes et procédures en
vigueur
Le FADeC au Bénin
3 – LES RESULTATS DE 2008 2011
A – EVOLUTION DES DOTATIONS
Année
2008
2009
Montant
dotation
FADeC
fonctionnement
FADeC
Investissement
7 970,737
2 534,737
5 436,00
9 970,737
2 534,737
7 436,00
Le FADeC au Bénin
Exercice 2010
FADeC non
affecté
Fonctionnement
Investissement
Contrôle & suivi
FADeC affecté
Les Résultats de 2008 à 2011
Prévisions
10 385 628 7 659 937
2 534 737
7 650 891
200 000
Taux
73,76%
2 534 737 100%
5 480 091 71,63%
60 000 30,00%
9 481 914
Fonctionnement
3 354 996
Investissement
6 126 918
TOTAL
Réalisations
19 867 542
Décisions de
transfert des
Ministères
sectoriels
Le FADeC au Bénin
Les Résultats de 2008 à 2011
MONTANT
(Milliers)
ANALYSES
DOTATION NON
AFFECTEE (Réel)*
9 770 737
Pas
d’accroissement
par rapport à 2010
FADeC non affecté
2010 (30%)
2 230 000
Remboursement
des 30% de 2010
RUBRIQUES
DOTATION
AFFECTEE
Abondements PTF
(Coop Suisse,
UNCDF, UE, KfW)
TOTAL
7,02%
10 147 671
d’accroissement par
5 564 291
92,54% par rapport à
25 482 699
rapport à 2010
2010.
22,03%
d’accroissement par
rapport à 2010 (PTF)
Le FADeC au Bénin
Les Résultats de 2008 à 2011
18000
16000
14000
12000
10000
FADeC non affecté
FaDeC affecté
8000
6000
4000
2000
0
2008
2009
2010
2011
La dotation non affectée a été assurée par l’Etat de 2008
à 2009. Les PTF ont commencé par l’abonder à partir de
2010. Les intentions d’abondement en 2012
vont
permettre de maintenir le niveau d’accroissement
Le FADeC au Bénin
B - LES PROBLÈMES ET LEÇONS
APPRISES
Gouvernance financière
•le faible niveau d’exécution des budgets communaux du fait
de la non sincérité des prévisions ;
•Le financement des investissements est presque entièrement
assuré par la dotation FADeC ;
Gestion du FADeC ;
•Le retard dans le transfert des ressources qui conduit au faible
niveau de consommation des ressources d’investissement ;
•Le non respect des critères d’éligibilité et faible niveau des
investissements de compétences ;
•La faiblesse de la qualité des infrastructures réalisées.
30
Le FADeC au Bénin
Merci pour votre
attention!

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