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Report
Présentation aux Pompiers Professionnels
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Dispositions générales
Droits et devoirs
Incompatibilités / Cumuls
Promotion / mobilité / professionnalisation
Réaffectation
Fin de carrière
Formation
Evaluation
Temps de service
Congés (annuels, maladie, autres)
Disponibilités
Disp. transitoires
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• Le cumul d’activités prof. est interdit
• Un mandat politique n’est pas considéré
comme une activité professionnelle
• Dérogations peuvent être accordées :
 L’activité ne nuit pas au bon fonctionnement du
service
 Cumul avec la fonction de volontaire dans une
autre zone
• Dérogation par écrit au commandant, et
autorisation accordée ou refusée par le
conseil (80 jours ouvrables)
• Période maximale de 4 ans, renouvelable
• Si constat d’infraction : délai de 6 mois
• Absence médicale : autorisation suspendue
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Réaffectation décidée par le conseil sur avis Cdt
 Le membre est réaffecté, sauf techniquement ou
objectivement pas possible
 Il faut tenir compte de la description de fonction
 Le conseil peut imposer la réussite d’une épreuve de
compétence et qu’un cours de perfectionnement soit
suivi
 Si réaffecté dans un service administratif, reste
soumis au statut op.
 Le membre réaffecté conserve ses droits et son
échelle barémique, jusqu’à obtenir une échelle
barémique + avantageuse dans la fonction
 Il conserve ses titres à l’avancement dans l’échelle
de traitement, mais perd ses titres à la promotion

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 Si
possible, réaffecter temporairement si
inapte à sa fonction principale, mais apte
à une autre
 Le membre déclaré inapte ne peut
exercer comme volontaire
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





Deux régimes possibles :

Tâches opérationnelles plus légère comme opérationnel

Tâches administratives, techniques ou logistiques comme membre du
personnel administratif
Le membre conserve ses titres à l’avancement dans
l’échelle de traitement, mais perd ses titres à la promotion
Le membre adresse une requête écrite au conseil, qui a 3
mois pour transmettre le profil de fonction de la
réaffectation possible
Le membre peut soit accepter soit conserver son emploi
initial
Le membre réaffecté sur requête volontaire doit demander
sa mise à la pension dès qu’il atteint l’âge auquel il remplit
les conditions de la pension anticipée
La réaffectation sur requête volontaire ne peut être accordée
qu’une seule fois et à titre définitif (mais possibilité de
prévoir une période d’essai)
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
Conditions :



Être âgé d’au moins :
58 ans si régime de fin de carrière débute en 2016 ou +
57,5 ans si régime de fin de carrière débute en 2015
Compter au – 25 années de service dans le secteur public
À la fin du régime de fin de carrière, ayant une durée
maximale de 4 ans, satisfaire aux conditions pour répondre
à la pension anticipée (loi 15/05/84)
Le conseil détermine, après avis de la commission
de fin de carrière, une fonction allégée, adaptée (le
membre est tenu d’accepter ou de garder sa
fonction).
 Le ministre doit déterminer une liste
 Commission :



Au – 6 membres
Paritaire entre représentants de l’employeur (dont Cdt ou
son délégué) ET représentant des organisations syndicales
représentatives
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
Le membre conserve ses droits à son échelle de traitement.

Pour les primes et allocations, cela est fixé dans l’AR relatif au statut
pécuniaire

Le membre doit demander sa mise à la pension dès qu’il atteint l’âge
auquel il remplit les conditions de la pension anticipée

La zone peut remplacer le membre

Si la commission ne propose pas de fonction adaptée, et que le conseil
constate une impossibilité de fonction allégée  accorde un CPP

L’agent en CPP perçoit 75% de son dernier traitement

Dernier traitement = moyenne sur 5 dernières années du traitement
annuel et de la prime d’opérationnalité

La zone peut remplacer le membre en CPP

Le membre peut, moyennant autorisation, exercer une activité
professionnelle. Si les revenus dépassent les limites fixées (loi
programme du 28/06/2013), le traitement d’attente sera réduit ou
supprimé
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 Nombre
de jour en fonction de l’âge au
1er janvier :
 Jusqu’à
50 ans : 26 jours
 À partir de 50 ans : 1 jour supplémentaire
par an
 Trois jours de congé annuel
supplémentaires (jour de fête locale)
 Le conseil peut octroyer maximum 2 jours
de congé annuel supplémentaire
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 Reprise
de 21 j / 12 mois – ce qui a été pris
 Puis : 21 J / 12 mois d’ancienneté
 Cumulables
 Sans limites pour : accident du travail, accident
sur le chemin du travail, maladies profession.
 Si malade en cours de prestation : dispense de
service pour se rendre chez le médecin
 Les jours d’absence pour maladie accordés par
la faute d’un tiers ne rentrent pas en ligne de
compte (au prorata du pourcentage de
responsabilité)
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
Durée maximale atteinte
Conserve droit à promotion (avancement grade et
barémique)
Traitement d’attente = 60% du dernier traitement
d’activité (primes et allocations non prises en compte)
Traitement d’attente ne peut être inférieur à :

Indemnités obtenues si régime de sécurité sociale applicable

Pension qu’il obtiendrait si retraite anticipée

Traitement attente = dernier traitement si affection = maladie grave et de
longue durée reconnue par le contrôle médical auquel la zone est affilié




Le conseil décide si l’emploi peut être déclaré vacant
(après 1 an)
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 De circonstances
 Pour motifs impérieux d’ordre familial
 Dispense de service et congé exceptionnel
 Pour exercer une fonction au sein d’un
secrétariat (…)
 Octroyés aux réservistes de l’armée
 Protection de la maternité
 Pour interruption de carrière
 D’adoption et d’accueil
 De longues durée pour raisons
personnelles
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 Professionnel
: peut conserver son régime de
congé actuel (vacances, jours fériés, jours
complémentaires, jours dus à l’âge)
 Tsft jours maladie = cumulés au sein d’un
service public d’incendie (max 21J/an)
 Procédures disciplinaires en cours : mener à
leur terme selon dispositions applicables avt
tsft (zone met en application)
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



Allocation de foyer ou de résidence
Allocation de fin d’année
Pécules de vacances
Traitement :
• voir annexe 1 de l’AR
• À terme échu (avant-dernier jour ouvrable)

Promotion barémique :
•
•
•
•

5 ans dans son échelle (sauf Sgt, Adj, Lt, Col)
Mention satisfaisant
120h de formation continuée (24h / an)
50h de formation reconnue (10h / an)
Promotion hiérarchique :
• Voir statut
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 Ancienneté pécuniaire :
 service public d’incendie
 Autre services publics ou privé ou indépendant si reconnu
comme valorisable (utile pour la fonction)
 Primes d’opérationnalité :
• Pour chaque prestation effective
• Si réaffecté dans tâches opérationnelles plus légères
: prime réduite de 25%
• Si réaffecté dans tâches admin., tech, ou logistiques :
légères : prime réduite de 75%
• Si affecté à une fonction allégée, adaptés (régime de
fin de carrière) : prime réduite de 25%
• Montant : 38 % - 28 % - 22 % - 18 %
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 Allocation
pour exercice de fonctions
supérieures
 Allocation pour diplômes : le conseil fixe
les conditions d’octroi
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 Dispositions facultatives :
• Le conseil peut fixer les conditions d’octroi de
diverses indemnités ou avantages sociaux.
• Le conseil peut prévoir l’octroi d’une allocation de
reconnaissance au membre volontaire qui obtient
démission honorable
 Le membre qui bénéficiait de :
• Assurance hospi, chèque repas, indemnité pour
utilisation de bicyclette, allocation de
reconnaissance, mode de calcul de la prime de fin
d’année
• Plus favorable continue à bénéficier à titre personnel
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