BDIEP - Police Services Board

Report
Plaintes du public
Ottawa Commission de services Police
Services Board
September 24, 2012
Ordre du jour
Contexte
 Aperçu du processus de plainte
 Commissions de services policiers
 Communications et sensibilisation
 Questions

2
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police







Organisme gouvernemental autonome du Ministère du
procureur général.
Le directeur est indépendant du gouvernement, de la police et
du public.
Le directeur doit présenter un rapport annuel au ministre.
Le directeur dirige de manière autonome les activités du
BDIEP et le traitement des plaintes visées à la Partie V de la
Loi sur les services policiers.
La Loi sur l’examen indépendant de la police, adoptée en mai
2007, a créé le poste de directeur indépendant de l’examen de
la police.
Le directeur, Gerry McNeilly, a été nommé en juin 2008.
La Loi est entrée en vigueur par proclamation
le 19 octobre 2009 et le Bureau du directeur indépendant de
l’examen de la police (BDIEP) a officiellement ouvert ses
portes au public ce jour-là.
3
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police




Le directeur est nommé par le lieutenantgouverneur en conseil sur la recommandation du
procureur général;
Il ou elle ne peut être ou avoir été un agent ou une
agente de police;
Le chef de police ou le commissaire de la police
provinciale de l’Ontario demeure responsable des
audiences disciplinaires et des mesures
disciplinaires imposées aux agents de police;
Une plainte doit être déposée dans les six mois
qui suivent l’incident qui en fait l’objet.
4
Qui peut faire l’objet d’une plainte?




Des agents de police, conformément à la
définition de la Loi sur les services policiers, à
l’exclusion des agents spéciaux, des agents
des Premières nations ou des membres
auxiliaires d’un corps de police.
Un corps de police [de ses politiques ou de ses
services]
Un chef de police ou un chef adjoint
Un commissaire ou un sous-commissaire de la
Police provinciale de l’Ontario
Qui peut déposer une plainte?

Tout membre du public peut déposer
une plainte sur les politiques et les
services d’un service de police. Il n’est
pas obligatoire de résider en Ontario
pour déposer une plainte.
Critères sur lesquels fonder une plainte :
o Une personne directement touchée par la conduite
o Un témoin
o Une personne qui, d’une part, avait des rapports personnels
avec celle visée par la conduite ET,
o D’autre part, a encouru une perte, un préjudice, un danger et
des inconvénients ou s’est trouvée en détresse par suite de
la conduite
o Une personne qui a connaissance de la conduite ou qui a la
possession ou le contrôle de toute chose se rapportant à la
conduite, si le directeur indépendant d’examen de la police
estime que la connaissance ou la chose constitue une
preuve contraignante du fait que la conduite faisant l’objet de
la plainte constitue une inconduite ou un exécution
insatisfaisante du travail duct or unsatisfactory work
performance
Procédures de sélection




Une plainte peut être refusée par le BDIEP en vertu
de l’article 60 si le directeur estime qu’une des
dispositions suivantes s’applique :
La plainte est frivole, vexatoire ou a été faite de
mauvaise foi
Il serait plus approprié de traiter la plainte ou une
partie de celle-ci sous le régime d’une autre loi ou
d’une autre règle de droit
Il n’est pas dans l’intérêt du public de la traiter
 Le directeur peut, à sa discrétion, accepter
ou refuser de traiter une plainte.
Three Doors
There are three ways public complaints can
be dealt with:
Conversation
Local Complaint/
Resolution
Formal Complaint
9
Résolution locale
10
Résolution locale
Plainte locale
• En personne
Remplir et signer :
le formulaire de
l’entente de résolution
locale
Rapport au BDIEP
Plainte publique visée à la Partiet V de la Loi
Plainte publique officielle visée à la partie V de la Loi
Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
examine, sélectionne et délègue TOUTES les plaintes
Plainte rejetée Aucune autre mesure
Enquête par le même service
(ou un autre service)
Enquête par le BDIEP
Décision du chef de police
Plainte fondée
ou non fondée
Décision du directeur
Résolution
informelle
Demande d’un examen au BDIEP
Confirmation
Directives au chef de police
Mesure
disciplinaire
Audience
Appel à la CCOP
Résultats d’une enquête




Le chef de police et le commissaire de la Police
provincial de l’Ontario demeurent responsables
des audiences et des mesures disciplinaires
imposées aux agents de police.
Les enquêtes durent environ 120 jours, mais les
cas complexes peuvent exiger plus de temps.
Lorsqu’un chef a des motifs raisonnables de
croire qu’il y a eu inconduite grave ou que le
travail n’a pas été exécuté de manière
satisfaisante, il peut ordonner une audience
disciplinaire.
If the Director substantiates serious misconduct
he or she will direct the Chief to order a hearing
OIPRD Reviews

A complainant may request a review:


Upon review, the Director may:





Within 30 days of a Chief’s decision that a complaint is
unsubstantiated or “not of a serious nature”
Confirm the decision
Direct the Chief to deal with a complaint as he/she
specifies or take action independently
Assign the investigation to another service
Take over the investigation
The Director will notify all parties of the decision
14
Appels

Un plaignant peut :



En appeler du résultat d’une audience disciplinaire de la
police auprès de la Commission civile de l’Ontario sur la
police (CCOP);
S’adresser à la commission de services policiers
s’il n’est pas d’accord avec la décision du chef de
police au sujet de la plainte concernant une
politique ou un service.
La Loi sur les services policiers ne contient
aucune disposition en matière d’appel
concernant les classifications ou les enquêtes du
BDIEP.
15
Nouvelles dispositions sur les sanctions ou les infractions


De nouvelles catégories d’inconduites ont été
créées pour prévenir :
 Le harcèlement, la coercition ou l’intimidation
relative à une plainte;
 La nuisance ou l’obstruction intentionnelle, ou la
présentation de faux renseignements au
directeur ou à un enquêteur;
 Des tentatives d’adopter toute inconduite
mentionnée ci-dessus.
Des poursuites relatives à ces infractions peuvent
être initiées avec le consentement du procureur
général.
16
Déposer une plainte


Une plainte peut être déposée dans les six mois qui
suivent l’incident qui en fait l’objet;
o Vous pouvez déposer une plainte directement au
BDIEP :





à www.oiprd.on.ca
- par télécopieur
par courriel, ou
en personne au Bureau du directeur indépendant de
l’examen de la police.
Vous pouvez aussi déposer une plainte à tout service de
police municipal, régional ou provincial en Ontario
La police doit ensuite transmettre le formulaire de la
plainte au BDIEP dans les trois jours ouvrables suivant
sa réception.
Commissions de
services policiers
18
Plaintes envoyées directement aux commissions



Toutes les plaintes déposées directement à
une commission doivent être transmises au
BDIEP dans les trois jours ouvrables au plus
tard.
Les plaintes doivent être présentées à l’aide
du formulaire de plainte du BDIEP.
La commission ne doit prendre aucune autre
mesure pour régler le différend.
19
Traitement de plaintes au sujet de
chefs ou de chefs adjoints

Les plaintes au sujet de chefs ou de chefs adjoints
de police municipale sont envoyées à leurs
services de polices respectifs, après un processus
de sélection initial du BDIEP.

La commission de services policiers doit examiner
toutes les plaintes envoyées au BDIEP. Si, après
son examen :
 elle estime qu’il n’y a pas eu d’inconduite, aucune
mesure n’est prise;
 elle juge que l’allégation pourrait constituer une
inconduite, la plainte doit être renvoyée au BDIEP
afin qu’il y ait une enquête.
20
Traitement de plaintes au sujet de
chefs et de chefs adjoints


Lorsque le BDIEP mène une enquête, il doit
ensuite présenter un rapport écrit à la
commission de services policiers concernée.
Le rapport doit indiquer si :
 la plainte est non fondée;
 ou si elle est fondée.
21
Traitement de plaintes au sujet de
chefs et de chefs adjoints


Si la plainte est non fondée, la commission :
 ne doit prendre aucune mesure;
 doit informer par écrit le plaignant et le chef/chef
adjoint de la décision, en joignant une copie du
rapport écrit.
Si, pour des motifs raisonnables, la plainte est
considérée comme étant fondée, le directeur :
 doit renvoyer l’affaire à la commission;
 préciser si l’inconduite ou l’exécution
insatisfaisante du travail était grave ou moins
grave.
22
Conduct Complaints about
Chiefs and Deputy Chiefs

If the complaint is substantiated, and the
conduct or unsatisfactory work performance
is serious, the board must either:

Hold a hearing into a matter, or

Refer the matter to the Ontario Civilian
Police Commission to hold the hearing

Notify the OIPRD that a hearing is to be
held
23
Traitement de plaintes au sujet
de chefs et de chefs adjoints



Si l’inconduite qui faisait l’objet de la plainte est sans
gravité, elle peut être résolue de manière informelle sans
la tenue d’une audience.
Le chef/chef adjoint et le plaignant doivent consentir à ce
mode de résolution.
Dans le cas d’une Résolution informelle, la commission
doit:
 Remplir un formulaire d’entente de résolution
informelle; et le faire signer par le chef/chef adjoint et
le plaignant;
 attendre les 12 jours ouvrables accordés comme délai
de réflexion.
24
Traitement de plaintes au sujet
de chefs et de chefs adjoints



Lorsque le chef/chef adjoint consent au mode de résolution
informel et ne change pas d’idée après le délai de réflexion, la
commission doit :
 envoyer au BDIEP le formulaire d’entente de résolution
informelle dûment rempli;
 envoyer toute autre information demandée par le BDIEP.
Une fois l’entente signée, la plainte est considérée comme étant
résolue.
Si le consentement au mode de résolution informelle est annulé
ou refusé, il faut :
 renseigner de manière appropriée le chef/chef adjoint sur
les conclusions concernant son inconduite ou son exécution
insatisfaisante du travail;
 donner au chef/chef adjoint la possibilité de réagir par écrit
ou oralement
25
Traitement de plaintes au sujet
de chefs et de chefs adjoints


La commission peut ensuite résoudre la plainte :
 en imposant au chef ou au chef adjoint une ou
plusieurs sanctions, comme le prescrit la Loi sur
les services policiers;
 en inscrivant les renseignements relatifs à la
plainte dans le dossier de l’employé, sauf si le
chef/chef adjoint refuse cet arrangement.
Si le chef/chef adjoint accepte l’arrangement, la
commission doit l’informer des sanctions ou
mesures prises par le BDIEP.
26
Refus ou acceptation de l’arrangement
par le chef/chef adjoint

Si le chef/chef adjoint refuse les sanctions ou
les mesures proposées, la commission doit :
 tenir une audience;
 ou renvoyer l’affaire à la Commission civile
de l’Ontario sur la police;
 aviser le BDIEP qu’il y aura une audience
27
Plaintes
sur les politiques et
les services
28
Plaintes au sujet des politiques et des
services d’un corps de police municipal



Le BDIEP peut renvoyer les plaintes sur les politiques et les
services au chef du corps de police concerné
Dans les 60 jours qui suivent la réception de la plainte sur les
politiques ou les services, le chef peut :
 Examiner la plainte;
 Décider quelle mesure prendre et l’appliquer, le cas
échéant;
 Aviser par écrit le plaignant, le BDIEP et la commission de
services policiers, de la mesure prise et des motifs qui
justifient la décision;
 Informer le plaignant qu’il peut demander un examen par la
commission de services policiers concernée.
Le chef peut demander une prolongation de 60 jours, avant
l’expiration de la période initiale.
29
Examens des plaintes sur les politiques et les services




Un plaignant peut demander un examen par écrit à
la commission dans les 30 jours qui suivent la
réception du rapport du chef de police.
La commission doit s’assurer que le plaignant a
présenté sa demande dans les 30 jours qui suivent
la réception du rapport.
Si la demande n’est pas reçue dans les 30 jours, la
commission doit aviser le plaignant que l’échéance
est passée.
Si la demande a été présentée à temps, la
commission doit en aviser le chef.
30
Procedures for Reviews

If the police services board has more than three
members there are two options to follow:
OPTION #1

Review the complaint

Take any action, or no action, in response to the
complaint, as considered appropriate

Notify the complainant, the Chief and the OIPRD in
writing of the response to the complaint, with reasons
31
Procedures for Reviews

OPTION #2

Appoint a committee of at least three members (two of
whom constitute a quorum) to review the complaint and
make recommendations to the board after the review is
complete

After considering the recommendations of the
committee, take any action, or no action, in response to
the complaint, as considered appropriate

Notify the complainant, the Chief and the OIPRD in
writing of the response to the complaint, with reasons
o While conducting a review, the board or committee of the
board may choose to hold a public meeting with respect to
the complaint
32
Audits and Systemic Reviews

To ensure that police policies and services are meeting
the needs of the public they serve, the OIPRD may
require a police services board to submit a performance
audit (PSA section 91).

A performance audit is an audit of how a police service is
dealing with public complaints and is conducted, at the
board’s expense, by an independent auditor and may be
under the direction of the OIPRD. The OIPRD will make
the results of all audits available to the public.

Under section 57 of the PSA, the OIPRD has the
authority to conduct investigations into systemic issues
related to complaints from the public.
OIPRD Powers

Can direct the Chief or board to deal with complaint as
specified, or to take other actions as he/she deems
necessary or take the action independently

Order a hearing into a complaint

Assign the conduct of a hearing about a Chief or Deputy
Chief to Ontario Civilian Police Commission

Conduct investigations into systemic issues related to
complaints from the public

Conduct audits on how services are dealing with
complaints
34
OIPRD Powers

Search and Seizure powers:

Search police premises and vehicles with or
without a warrant

Search other places with a warrant

Summons persons or things under the
Public Inquiries Act
35
Upcoming Projects
36
Mediation




OIPRD is currently establishing a mediation
program to assist in less serious complaints
Less formal structure for matters in the process of
local resolution
More formal structure for informal resolution
Community-based form of mediation, with its
facilitative and transformative style of mediation
answers the requirements for the dual structure
that the OIPRD has envisioned
37
Outreach and Education

Outreach and education sessions are presented to all
stakeholders across the province including both
community groups and police groups

In 2011-2012, Regional Outreach and Education
Advisors (ROEAs) made 275 presentations to
stakeholder groups

ROEAs also participated in a number of conferences,
workshops, and visited over 60 community
organizations, libraries, MPP and MP offices to
provide information and communications material
about the OIPRD
Contact Details
39
Contact details
Office of the Independent Police
Review Director
655 Bay Street, 10th Floor
Toronto, ON M7A 2T4
Tel: 416-327-4965 / 1-877-411-4773
Fax: 416-327-8332 / 1-877-415-4773
e-mail: [email protected]
www.oiprd.on.ca
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