L `organisation judiciaire

Report
Question 1
M. BOUVARD a
été licencié.
Son employeur
refuse de lui
verser
l ’indemnité à
laquelle il a
droit.
Cour de Cassation
Cour
d ’Assises
Cour d ’Appel
d ’Appel
Tribunal
Tribunal
d ’Instance
de Grande
Instance
Juridictions
spécialisées
- Conseil de
Prud ’Hommes

Litiges entre
salariés et
employeurs
- Tribunal de
Commerce
Tribunal
Tribunal
de Police
Correctionnel
Cour
d ’Assises
Question 2
Albertine Marion
a confié une
robe à son
teinturier. Celuici la lui rend
abîmée. Aucun
arrangement
amiable n ’a été
possible.
Tribunal
d ’Instance
Cour de Cassation
Cour d ’Appel
d ’Appel
Tribunal

Affaires entre
particuliers <
10.000 €
Cour
d ’Assises
de Grande
Instance
Juridictions
spécialisées
- Conseil de
Prud ’Hommes
Litiges entre
salariés et
employeurs
- Tribunal de
Commerce
Tribunal
Tribunal
de Police
Correctionnel
Cour
d ’Assises
Question 3
Pierre et
Alexandrine,
après 17 ans de
vie commune,
ont décidé de
divorcer.
Cour de Cassation
Cour
d ’Assises
Cour d ’Appel
d ’Appel
Tribunal
Tribunal
d ’Instance
de Grande
Affaires entre
particuliers <
10.000 €
Instance

Affaires entre
particuliers >
10.000 €
Divorces et
adoptions
Juridictions
spécialisées
- Conseil de
Prud ’Hommes
Litiges entre
salariés et
employeurs
- Tribunal de
Commerce
Tribunal
Tribunal
de Police
Correctionnel
Cour
d ’Assises
Question 4
Naomi a été
surprise dans un
hypermarché à
dérober des
vêtements.
Cour de Cassation
Cour
d ’Assises
Cour d ’Appel
d ’Appel
Tribunal
Tribunal
d ’Instance
de Grande
Affaires entre
particuliers <
10.000 €
Instance
Affaires entre
particuliers >
10.000 €
Divorces et
adoptions
Juridictions
spécialisées
- Conseil de
Prud ’Hommes
Litiges entre
salariés et
employeurs
- Tribunal de
Commerce
Tribunal
Tribunal
de Police
Correctionnel
Délits

Cour
d ’Assises
Question 5
Claudia a
« grillé » un stop.
Cour de Cassation
Cour
d ’Assises
Cour d ’Appel
d ’Appel
Tribunal
Tribunal
d ’Instance
de Grande
Affaires entre
particuliers <
10.000 €
Instance
Affaires entre
particuliers >
10.000 €
Divorces et
adoptions
Juridictions
spécialisées
- Conseil de
Prud ’Hommes
Tribunal
Tribunal
de Police

Contraventions
Correctionnel
Cour
d ’Assises
Délits
Litiges entre
salariés et
employeurs
- Tribunal de
Commerce
BIZOT - FRUMHOLTZ
Question 6
M. K. SINO,
épicier, est en
litige avec un de
ses fournisseurs
de fruits et
légumes.
Cour de Cassation
Cour
d ’Assises
Cour d ’Appel
d ’Appel
Tribunal
Tribunal
d ’Instance
de Grande
Affaires entre
particuliers <
10.000 €
Instance
Affaires entre
particuliers >
10.000 €
Divorces et
adoptions
Juridictions
spécialisées
- Conseil de
Prud ’Hommes
Litiges entre
salariés et
employeurs
- Tribunal de
Commerce

Litiges entre
commerçants
Tribunal
Tribunal
de Police
Correctionnel
Contraventions
Délits
Cour
d ’Assises
Question 7
Jean-Yves P. a
été condamné à
20 ans de prison
pour meurtre.
Cour de Cassation
Cour
d ’Assises
Cour d ’Appel
d ’Appel
Tribunal
Tribunal
d ’Instance
de Grande
Affaires entre
particuliers <
10.000 €
Instance
Affaires entre
particuliers >
10.000 €
Divorces et
adoptions
Juridictions
spécialisées
- Conseil de
Prud ’Hommes
Litiges entre
salariés et
employeurs
- Tribunal de
Commerce
Litiges entre
commerçants
Tribunal
Tribunal
de Police
Correctionnel
Contraventions
Délits
Cour
d ’Assises
Crimes

Cour de Cassation
Cour
d ’Assises
Cour d ’Appel
2nd degré
d ’Appel
1
e
r
D
e
g
r
é
Tribunal
Tribunal
d ’Instance
de Grande
Affaires entre
particuliers <
10.000 €
Instance
Affaires entre
particuliers >
10.000 €
Divorces et
adoptions
Juridictions
spécialisées
- Conseil de
Prud ’Hommes
Tribunal
Tribunal
de Police
Correctionnel
Contraventions
Délits
Cour
d ’Assises
Crimes
Litiges entre
salariés et
employeurs
- Tribunal de
Commerce
Litiges entre
commerçants
Juridictions civiles
Juridictions pénales

similar documents