NON - Spelc

Report
Le recrutement des
enseignants des
établissements catholiques
d’enseignement
Accueil et accord collégial
Historique et contexte
1992
1998
2009
Accords Lang –
Cloupet
Formation et
recrutement
des
enseignants
1er texte sur
l’accord
collégial
2ème texte :
Préaccord et
accord collégial
(L’accord a valeur
académique et ne
concerne que les
lauréats de
concours)
(L’accord a valeur
national et concerne
les lauréats de
concours et les
suppléants – Notion
d’appel )
Historique et contexte
Depuis 2009 :
Seconde
mastérisation
(Le calendrier et les
étapes de la
procédure
concernant les
lauréats de
concours doivent
être adaptés)
Difficultés de
mise en œuvre
du texte de
2009
Statut de
l’Enseignement
catholique
2013
(Calendrier de la
procédure
concernant les
suppléants –
Caractère définitif
du refus d’accord)
(Inscription de la
procédure d’accord
collégial)
Historique et contexte
Le texte de 2014 :
Maintien les grands équilibres et les principes
fondamentaux de 2009
Tire les conséquences du Statut de
l’Enseignement catholique en France (2013)
Adapte la procédure à la nouvelle organisation
de la formation initiale des enseignants
Corrige les difficultés de mise en œuvre du texte
de 2009
Eléments nouveaux majeurs
3 types de recrutement = 3 procédures distinctes
Candidats aux
concours
EXTERNES
SUPPLEANTS
CONTRACTUELS
n’ayant jamais
exercé dans
l’Enseignement
catholique
Eléments nouveaux majeurs
Distinction entre l’entretien d’accueil et d’information et
l’entretien de délivrance du préaccord
Clarification du calendrier de la procédure applicable aux
suppléants
Procédure d’appel devant une commission d’appel
nationale en cas de refus d’octroi de l’accord à un lauréat
de concours externe en fin d’année de stage
Gratuité totale de la procédure pour les candidats
Organisation du texte
1. Exposé des motifs
2. Les principes fondamentaux
3. Les commissions d’accueil et d’accord collégial
4. L’accueil et l’accord collégial des candidats aux concours externes
de recrutement
5. L’accueil et l’accord collégial des enseignants contractuels ou
agrées à titre définitif n’ayant jamais exercé en établissement
catholique d’enseignement
6. L’accueil, le préaccord collégial et l’accord collégial des
enseignants candidats a des fonctions de suppléant
7. La procédure d’appel
8. Annexe : législation relative à la lutte contre les discriminations Extraits
Les principes fondamentaux
Harmoniser l’exercice de 2 droits reconnus par la
réglementation et nos accords internes sur l’emploi :
Le droit du chef
d'établissement de
donner son accord
avant toute nomination
d'un enseignant dans
l’établissement qu’il
dirige.
Le droit des lauréats des
concours, des enseignants
bénéficiaires des mesures
d’emploi et des suppléants,
ayant choisi l'Enseignement
Catholique, de trouver un
emploi dans un établissement.
Les principes fondamentaux
L’accord collégial
concerne le premier et
le second degré.
La procédure respecte
la réglementation en
vigueur relative aux
discriminations et au
droit au recours.
L’accord collégial s’applique à
TOUS les enseignants entrant
dans un établissement
catholique d’enseignement,
quelle que soit la modalité
d’accès à ce métier : concours
externe, suppléance, mutation
d’un établissement non
catholique
Les principes fondamentaux
L’accord collégial a
valeur nationale.
Les décisions de la
CAAC sont notifiées par
écrit.
La même CAAC gère
l’ensemble de la
procédure.
Le refus de délivrance d’un
préaccord ou d’un accord est
motivé. Il donne droit à appel
Les procédures de délivrance
prennent en compte la
législation en vigueur relative
à la non-discrimination et aux
procédures de recrutement
Les principes fondamentaux
Des obligations réciproques
Participer à une
formation au projet de
l’Enseignement
Catholique.
Effectuer les stages
dans un établissement
catholique
d’enseignement.
Informer tous les candidats sur
le projet de l’Enseignement
Catholique.
Proposer à tous les candidats
une formation au projet de
l’Enseignement Catholique.
Motiver les décisions de refus,
permettre l’exercice d’un droit
de recours
Les CAAC : composition
Composée de chefs d'établissement, relevant d’une
autorité de tutelle diocésaine ou congréganiste
Désignés par les organisations professionnelles de chefs
d'établissement : SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC, UNETP.
Désignation nominative et pour une durée de 3 ans
La CAAC est composée d’au moins 5 chefs
d’établissement, membres titulaires, et d’autant de
suppléants = CAAC plénière.
Chaque CAAC met en place une commission d’appel,
composée d’au moins 10 membres.
Les CAAC : composition
Un directeur diocésain de l’académie, désigné par ses
pairs, est membre de droit de la CAAC. Il veille à la
cohérence entre le fonctionnement de la CAAC et les
orientations de l’Enseignement Catholique. Il ne prend
pas part aux décisions de délivrance ou de refus de
l’accord.
Les CAAC : composition
Avec le président de la CAAC, le directeur diocésain veille
tout particulièrement :
• Aux modalités de l’accueil des candidats à l’occasion
de leur première démarche,
• A la qualité de la présentation du projet de
l’Enseignement catholique en amont des entretiens
conduisant à l’octroi de l’accord collégial,
• A l’harmonisation des conduites d’entretien par la
pratique régulière, entre les chefs d'établissement
conduisant ces entretiens, de temps de dialogue et
d’analyses des situations vécues.
Les CAAC : composition
Invités possibles (à titre consultatif) :
• Le Président de la Commission Académique de
l'Emploi (CAE),
• Les présidents des Commissions diocésaines de
l’emploi (CDE)
• Le responsable du SAAR
Chaque CAAC élit, parmi les chefs d'établissement,
son président et, si nécessaire, un ou des
présidents de sous-commissions départementales
Les CAAC : fonctionnement
Les travaux de la CAAC sont préparés administrativement
par le SAAR
La préparation des décisions de la CAAC peut
comprendre un travail d’instruction pouvant intégrer des
avis d’experts (animateurs, psychologues); ces avis sont
communiqués aux candidats.
Les archives de la CAAC sont conservées par le SAAR
La demande d’accord collégial ne doit donner lieu à
aucune facturation (frais de dossiers ou autres) auprès
des candidats.
Les CAAC : déontologie
Le président de la CAAC met en place les outils
d’animation, d’évaluation et de relecture permettant aux
membres de la CAAC de réfléchir et d’échanger sur la
déontologie de la CAAC. Il veille à favoriser le dialogue
entre la CAAC et le SAAR
Les décisions d’octroi ou de refus du préaccord ou de
l’accord collégial sont toujours communiquées aux
candidats par un écrit signé du président de la CAAC
Les décisions de refus du préaccord collégial doivent être
motivées et accompagnées d’une information sur les
modalités de recours.
Les CAAC : déontologie
La conduite des entretiens tient compte des exigences
suivantes :
• L’accueil du candidat,
• Le respect de la réglementation relative à la nondiscrimination et aux procédures de recrutement,
• L’adéquation avec le projet de l’Enseignement
Catholique.
Les CAAC : déontologie
Les candidats doivent être assurés :
• D’une confidentialité dans le traitement des dossiers
et le suivi des entretiens,
• Du respect de la vie privée.
Les CAAC : déontologie
La vérification des aptitudes du candidat et l’adéquation
entre le projet personnel du candidat et le projet de
l’Enseignement Catholique ne peuvent porter que sur les
points suivants :
• La présentation personnelle du candidat selon les
éléments figurant sur son CV : études, diplômes,
engagements divers, loisirs, …
• Le projet professionnel : motivation pour le métier
d’enseignant, représentations du métier …
• Le projet de l’Enseignement Catholique : connaissance
de ce projet par le candidat, motivation pour ce projet.
Les CAAC : harmonisation
Chaque année un bilan de l’action des CAAC est adressé
au Secrétaire Général de l'Enseignement Catholique, sur
la base d’un questionnaire de bilan élaboré par le
Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique. Ces
bilans sont transmis dans les meilleurs délais aux
signataires des accords nationaux sur l’emploi
Les CAAC : harmonisation
Chaque année le Secrétariat Général de l'Enseignement
Catholique réunit les présidents de CAAC et les directeurs
diocésains membres des CAAC afin :
• D’améliorer les procédures mises en œuvre,
• D’analyser, en commun, les situations difficiles
rencontrées,
• D’harmoniser les conduites d’entretien et les
principaux éléments de la procédure.
Ces réunions se déroulent en présence de représentants
des organisations syndicales reconnues par le Statut de
l’Enseignement catholique en France
Les CAAC : harmonisation
Il est de la responsabilité du président de la CAAC de
prendre toute initiative visant à préparer cette réunion
nationale par l’organisation de temps d’échanges au
niveau académique en présence des mêmes partenaires
Les procédures : éléments
communs
L’accueil du candidat doit comporter une information sur :
•
•
•
•
Le projet de l’Enseignement Catholique,
Les modalités de formation et de recrutement,
Les modalités de délivrance de l’accord collégial,
Les règles de l’emploi des enseignants dans les
établissements catholiques d’enseignement,
• Les perspectives de carrière dans l’Enseignement
catholique,
Cette information relève de la responsabilité du SAAR.
Les procédures : éléments
communs
L’entretien d’accord est destiné à évaluer :
Un engagement
du candidat à
participer aux
actions de
formation
proposées par
l’Enseignement
Catholique
Les aptitudes du
candidat à
enseigner dans
un
établissement
catholique
d’enseignement
L’adéquation
entre le projet
personnel du
candidat et le
projet de
l’Enseignement
Catholique
Les candidats aux concours
externes
Candidats à TOUS les concours externes :
CRPE
CAFEP – CAPES
CAFEP – CAPEPS
CAFEP – CAPET
CAFEP – CAPLP
3ème concours
Les candidats aux concours
externes
Entretien de préaccord
OUI
Préaccord
collégial
Entretien d’accueil
REPORT de DECISION
NON
Appel
NON
Admission
concours
Accord
collégial
Emploi hors
Ens. catholique
OUI
Alternance
hors Ens.
catholique
2d entretien en
cours de M2
Appel NATIONAL
NON
NON
Les suppléants
Concerne TOUS les suppléants :
Premier degré
Second degré
NE concerne PAS :
Les candidats ou lauréats des concours internes
Les candidats ou lauréats des concours ou examens
réservés
Les suppléants
Entretien d’accueil et de présentation
de l’Enseignement catholique
Entretien de préaccord collégial
Avant 1ère embauche
Au plus tard dans les 3 mois
calendaires suivants la 1ère
embauche
OUI
Au plus 16 semaines
(>1/2 temps)
Suppléances
Formation spécifique
Accord collégial
NON
Appel
NON
Fin de la
suppléance en
cours / Pas de
nouvelle supp.
Les contractuels hors
Enseignement catholique
Concerne des enseignants contractuels ou agréés ayant
effectué toute leur carrière dans des établissements
d’enseignement privé ne relevant pas de l’Enseignement
catholique.
NE concerne PAS :
Des enseignants ayant déjà exercé dans un établissement
catholique et qui on fait une partie de leur carrière hors
Enseignement catholique
Les contractuels hors
Enseignement catholique
Formation spécifique
Entretien d’accueil et de présentation
de l’Enseignement catholique
Entretien d’accord collégial
NON
Au moment de la
demande d’emploi
Avant proposition d’un
emploi
Appel
NON
OUI
Accord collégial
Pas de
proposition
d’emploi
La procédure d’appel
Tout REFUS de préaccord
ou d’accord
DROIT a appel par le
candidat
Nouvel entretien dans un
délai de 60 jours à
compter de la réception
de la demande d’appel
Dans un délai de 60 jours
calendaires a compter de
la remise de la décision
de refus.
Nouvel entretien individuel réalisé par au moins 3 chefs
d'établissement, membres de la CAAC, titulaires ou
suppléants, différents des chefs d'établissement qui ont
prononcé le premier refus.
La procédure d’appel
L’appel n’est pas suspensif des décisions contestées
Le président de la CAAC présente les conclusions des 2
entretiens à la CAAC. Décision définitive à la majorité
absolue des membres présents.
Tout candidat ayant fait l’objet d’une confirmation, en
appel, d’un refus de préaccord ou d’accord collégial peut
demander à être reçu seul, par le président de la CAAC,
ou son représentant, afin que lui soit explicitées les
raisons qui ont motivé la décision de refus.
La procédure d’appel national
Refus d’un lauréat d’un
concours externe au
cours du second
entretien après un report
de décision
DROIT a appel par le
candidat devant la
commission d’appel
nationale de l’accord
collégial
La commission d’appel national est composée de 10
chefs d'établissement désignés par les 4 présidents des
organisations professionnelles de chefs d'établissement
Le droit à nouvel examen pour les
suppléants refusés en appel
DROIT a 1 nouvel examen de
sa candidature
Candidat à des
fonctions de
suppléant refusé
avec confirmation
du refus en appel
1 seule fois
Après un délai d’une année
scolaire complète à compter
de la date de notification de
la confirmation du refus en
appel
Le candidat est considéré comme un nouveau candidat
Les liens entre les différentes
situations
Un candidat échouant au
concours externe
Un suppléant titulaire
du préaccord
Un candidat d’un
concours externe ancien
suppléant
Titulaire du préaccord
La mise en œuvre
Le texte est applicable depuis le 28 novembre 2014
Contractuels hors
Enseignement catholique
Procédure à installer
dès que nécessaire
La mise en œuvre
Suppléants
Procédure identique
Calendrier à prendre
en compte au plus vite
Droit à nouvel examen ouvert pour TOUS les candidats
refusés avec confirmation en appel (nouveaux et anciens
candidats).
La mise en œuvre
Candidats aux
concours externes
Si lauréat : titulaires de
l’accord

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