présentation évaluations

Report
Les évaluations en
pratique
Jean marie Vauchez
Très souvent, les évaluations dans les
Ou font craindre quelques approches
établissements
posent
de
nombreuses
discutables :
questions
Et si on cherchait déjà à se donner
quelques points de repères ?
D’autant plus que le vocable « évaluation »
a porté sur de nombreux objets :
Des
politiques
publiques
De
l’institution
Evaluation
De l’enfant
Des
éducateurs
Petit rappel sur la Loi 2002-02
Droits des personnes : Elle renforce les droits des personnes au sein des ESSMS et prévoit une démarche
participative par les outils qu’elle institue au service de ces droits
Planification sociale et médico-sociale : Elle définit les règles liées à la planification en prévoyant des schémas
départementaux, régionaux et nationaux
Coopération : Elle réforme la coopération entre les ESSMS et le champ sanitaire, en créant des instruments
nécessaires à cette dernière
Contrôle et fermeture des établissements et services : Elle pose le principe du contrôle de l’activité des ESSMS
Renforce les compétences des Comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et du
Comité national de l’organisation sociale et sanitaire (CNOSS).
Redéfinit les règles tarifaires, comptables et financières des établissements et services
Réforme le système préexistant de création, de transformation ou d'extension des établissements et services, en
modifiant à la fois les règles de dépôt des dossiers mais également les critères de délivrance de l’autorisation
Pose le principe de l’auto-évaluation et de l’évaluation externe des équipements sociaux et
médico-sociaux
L’évaluation interne et externe, quelques textes de
référence
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 impacte l’article L.312-8 du code de l’action
sociale et des familles en amenant le principe de l’évaluation des activités et
de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et
médicosociaux
Il faut attendre le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 pour que soit fixé le
contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité
des prestations des ESSMS
Et encore le décret no 2010-1319 du 3 novembre 2010 pour obtenir des
précisions quant au calendrier des évaluations et aux modalités
de restitution des résultats des évaluations des ESSMS
Ce texte relativement peu lisible est repris et
explicité par la circulaire N° DGCS/SD5C/2011/398
du 21 octobre 2011
Échéances : le principe général
régime de droit commun( Pour un ESSMS autorisé et ouvert
à compter du 21 juillet 2009, jusqu’au 21 juillet 2024)
Les évaluations internes :
Une évaluation tous les 5 ans.
Les évaluations externes :
Une évaluation tous les 7 ans.
1° rapport d’évaluation externe
Année N + 7 (max)
Année N
(Date de l’autorisation
de fonctionnement)
2° rapport d’évaluation externe
Année N + 13 (max)
1° rapport
d’évaluation interne
2° rapport
d’évaluation interne
3° rapport
d’évaluation interne
Année N + 5
Année N + 10
Année N + 15
15 ans : durée de l’autorisation de fonctionnement
Année N + 15
(Date du renouvellement de
l’autorisation
de fonctionnement)
Les cas particuliers
Le cas particulier des établissements et services relevant du 4° du I de l’article L312-1 CASF
les mesures éducatives ordonnées en application de la législation relative à l’enfance délinquante
(l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945) ;
les mesures éducatives ordonnées en application de la législation relative à l’assistance éducative
(articles 375 à 375-8 du code civil) en faveur des jeunes mineurs en danger ;;
les mesures ordonnées en faveur de jeunes majeurs de moins de 21 ans en application
du décret n°75-96 du 18 février 1975
mesures d'investigation préalables aux mesures éducatives précitées en application du code de
procédure civile ou de l'ordonnance du 2 février 1945.
Le régime dérogatoire des ESSMS autorisés et ouverts avant la date de promulgation
la loi HPST de la compétence de l’Etat,
Il s’agit, dès lors qu’ils relèventdeexclusivement
d’établissements
rapport
d’évaluation et services mettant en œuvre des
actions éducatives
milieu ouvert (AEMO), de services d’investigations et
interne en
unique
d’orientations
21/07/2014éducatives (SIOE), de maisons d’enfants à
caractère social (MECS), de centres éducatifs fermés (CEF), et de centres éducatifs
renforcés (CER).
20/07/2009
(date de l’autorisation de
fonctionnement°
autorisation de fonctionnement
Les cas particuliers
Le cas particulier des ESSMS autorisés et ouverts avant la date de publication de la
loi 2002-2 du 2 janvier 2002
rapport d’évaluation externe
unique
Au plus tard en 2015
rapport d’évaluation
interne unique
Au plus tard en
2014
2002
15 ans : durée de l’autorisation de fonctionnement
(Création de l’autorisation de
fonctionnement pour tous les
ESSMS déjà ouverts avant la date
de publication de la loi 2002-2)
2017
(Date du renouvellement de
l’autorisation de fonctionnement)
Les cas particuliers
Le cas particulier des ESSMS autorisés et ouvert entre la date de publication de
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et la date de promulgation de la loi HPST
rapport d’évaluation externe
unique
Au plus tard en N +13
rapport d’évaluation
interne unique
Au plus tard en
N+12
Année N
(date de l’autorisation de
fonctionnement)
15 ans : durée de l’autorisation de fonctionnement
N + 15
(Renouvellement de
l’autorisation de fonctionnement)
Les cas particuliers
Le cas particulier des établissements et services relevant du 4° du I de l’article L312-1 CASF
le gestionnaire n’est pas l’Etat et l’ESSMS est autorisés et ouverts après la date de
promulgation de la loi HPST
1° rapport d’évaluation externe
Année N + 7 (max)
Année N
(Date de l’autorisation
de fonctionnement)
1° rapport
d’évaluation interne
2° rapport
d’évaluation interne
3° rapport
d’évaluation interne
Année N + 5
Année N + 5
Année N + 5
autorisation de fonctionnement
Les cas particuliers
Le cas particulier des établissements et services relevant du 4° du I de l’article L312-1 CASF
Le régime dérogatoire des ESPJJ dont le gestionnaire est l’Etat et qui sont autorisés et
ouverts après la date de promulgation de la loi HPST
2° rapport d’évaluation externe
1° rapport d’évaluation externe
Année N + 14 (max)
Année N + 7 (max)
1° rapport d’évaluation
interne
Année N + 5
Année N
(Date de l’autorisation
de fonctionnement)
2° rapport d’évaluation
interne
Année N + 10
3° rapport
d’évaluation externe
Année N + 21 (max)
3° rapport d’évaluation
interne
4° rapport d’évaluation
interne
Année N + 15
Année N + 20
durée de l’autorisation de fonctionnement
L’aboutissement des évaluations
2 mois avant la date du
renouvellement de son autorisation,
l’ESSMS
saisit l’autorité compétente afin que
soit conduite la visite de conformité
Autorisation
tacite de
l’autorité
compétente
Rapport d’EE
satisfaisant
Rapport d’EE
insatisfaisant ou
remis tardivement
- 24 mois
Autorisation
expresse de
l’autorité
compétente
Demande de
renouvellement
valablement
présentée par
l’ESSMS
Injonction de
l’autorité
compétente
à l’ESSMS de
présenter une
demande de
renouvellement
dans un délai de
6 mois
Silence de
l’autorité
compétente,
valant
renouvellement
Demande de
renouvellement
insatisfaisante
- 12 mois
Renouvellement
de l’autorisation,
valable sous
réserve du
résultat de la
visite de
conformité
Refus de
l’autorité
compétente
- 6 mois
Non
renouvellement
de
l’autorisation
Les objectifs de l’évaluation externe :
Principes généraux fixés par le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007
Chapitre Ier : Principes généraux Section 1 Fondements de l’évaluation
1.1. L’évaluation doit viser à la production de connaissance et d’analyse. Cette évaluation doit
permettre de porter une appréciation qui l’inscrit dans une logique d’intervention et d’aide à la
décision. Elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus, d’apprécier les impacts
produits au regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités prioritairement
définies pour l’action publique
1.2. L’évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se distingue également de la
certification. L’évaluation telle que prévue à la présente annexe tient compte des résultats des
démarches d’amélioration continue de la qualité que peuvent réaliser les établissements et
services.
1.3. L’évaluation interroge la mise en oeuvre d’une action, sa pertinence, les effets prévus et
imprévus, son efficience, en considération du contexte observé.
Elle implique un diagnostic partagé, la construction d’un cadre de référence spécifique
d’évaluation, le choix d’outils de mesure et d’appréciation adaptés. Elle repose sur la mobilisation
des partenaires concernés aux différentes étapes de la démarche évaluative.
1.4. L’évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les professionnels, les
gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les autorités
publiques.
Les 4 domaines de l’évaluation interne :
la promotion de la
qualité de vie, de
l’autonomie, de la
santé et de la
participation
sociale
la protection et la
prévention des
risques inhérents à
la situation de
vulnérabilité des
usagers
la garantie des
droits et la
participation des
usagers
la personnalisation
de
l’accompagnement
Les évaluations externes :
Le périmètre
porter une appréciation globale sur :
- l’adéquation des objectifs du projet d’établissement ou de service par rapport aux besoins, aux
priorités des acteurs concernés et aux missions imparties ;
- la cohérence des différents objectifs entre eux ;
- l’adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place
examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne,
- les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche de l’évaluation interne ;
- la communication et la diffusion des propositions d’amélioration résultant de l’évaluation
interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués ;
- la mise en oeuvre des mesures d’amélioration et l’échéancier retenu
examiner certaines thématiques et des registres spécifiques,
- l’appréciation des activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers, et
les conditions de réalisation du projet personnalisé ;
- les activités et la qualité des prestations au regard de l’ouverture de l’établissement ou du
service sur son environnement, et des interactions ;
- la capacité de l’établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et
attentes dans le cadre du projet d’établissements ou de service, en prenant en compte les
interactions avec l’environnement familial et social de la personne
élaborer des propositions et/ou préconisations sur :
- des aspects stratégiques ;
- des éléments plus directement opérationnels ;
- des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.
Un grand merci à :
PAVO le dessinateur qui sait saisir
L’esprit des évaluations en un coup de
crayon :
Et les retours pertinents
Des membres de l’ONES

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