donations et legs. - Club Secteur Public

Report
Conférence C22
Associations simplement déclarées :
comment recevoir des dons,
donations et legs ?
Intervenants
• Dominique LEMAISTRE – Directrice du mécénat - Fondation
de France
• Francis CHARTIER - Responsable du secteur Associations et
Fondations, Commissaire aux comptes – PwC
Membre de la Commission Associations du Conseil supérieur
de l’Ordre des Experts Comptables et de la CRCC de Versailles
• Sébastien DESITTER – Expert comptable, commissaire aux
comptes, spécialiste des associations – In Extenso Rhône
Alpes
Le cadre juridique et fiscal
des associations
déclarées
Le cadre juridique des associations déclarées
Cadre d’exercice - Définition
• Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : l’association est « la
convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en
commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur
activité dans un but autre que de partager des bénéfices »
• L’association déclarée en Préfecture obtient le statut de personne
morale lors de la parution au journal officiel. Cette publication lui
donne des capacités juridiques, elle peut alors :
– recevoir des cotisations, des dons, des subventions
– acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent
directement l’objet social de l’association
– s’engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le
personnel
– ouvrir un compte en banque et souscrire des emprunts et contrats
d’assurances
– agir en justice, tant en demandeur qu’en défendeur
Le cadre juridique des associations déclarées
Cadre d’exercice - Réglementation
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Associations à but non lucratif : Loi du 1er juillet 1901
Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique : Loi n°91-772 du 7 août 1991
Spécificités comptables des associations et fondations : Règlement C.R.C. 99-01
Nouveaux modes d’élaboration du C.E.R. : Avis du CNC n°2008-08 du 3 avril 2008
Publicité des comptes annuels : Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et arrêté du 2 juin 2009
Etendue des pouvoirs de la Cour des comptes vis-à-vis des organismes faisant appel à la
générosité publique et de ceux visés à l’article 4 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 : Article
20 de la loi de finances rectificative pour 2009
Modalités d’établissement des comptes annuels des fondations et fonds de dotation : Avis
CNC n°2009-01 du 5 février 2009 et règlement CRC n°2009-01 du 3 décembre 2009
Régime fiscal des dividendes versés aux OSBL : Article 34 de la loi de finances rectificative
pour 2009
Dons consentis à des organismes étrangers : Article 35 de la loi de finances rectificative pour
2009
Libéralités : Décret n°2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime des libéralités consenties
aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Le cadre juridique des associations déclarées
Ressources - Définitions
• Dons
– Ressource provenant de tiers (personnes physiques ou entreprises) destinée
au soutien et au financement des actions d’une association, qui peut être sous
la forme :
• Don monétaire (perçue sous forme d’espèces, de chèque, ou de virement),
• Don en nature (don de matériel, ...)
• Don de « compétence » (prêt d’un « savoir-faire », de salarié, …)
• Pratique régulière avec les entreprises : le mécénat
– Le mécénat est le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part
du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités
présentant un intérêt général
• Libéralités : donations et legs.
– Acte à titre gratuit ne pouvant prendre que la forme d’une donation (acte
notarié) entre vifs ou d’un legs (testament)
– Les associations simplement déclarées ne peuvent pas recevoir de libéralités.
Le cadre juridique des associations déclarées
Limites associées aux ressources possibles
• Dons et Mécénat
− Exhaustivité des produits collectés (quêtes, collectes évènementielles,
produits partage…)
− Respect des volontés imposées par des donateurs (suivi des projets ou
opérations)
− Qualification dons dédiés / dons non dédiés
− Délivrer un reçu fiscal, équivaut à tirer un chèque sur le Trésor Public
– Le mécénat s’inscrit dans une démarche commune entre l’entreprise et
l’organisme d’intérêt général bénéficiaire
− Existence d’un projet basé sur une réflexion « économique » et recours
habituel à un cadre conventionnel établi
− Moyens et ressources à définir en commun => « Partenariat »
Le cadre juridique des associations déclarées
Limites associées aux ressources possibles
• Contribution volontaire en nature
− Différentes applications et pratiques
− Recensement, quantification, valorisation et comptabilisation difficiles
• Libéralités
– Interprétation de la volonté de l’auteur de la libéralité
– Libéralités avec charges et conditions (travaux à effectuer, réserve
d’usufruit, …)
– Clauses d’inaliénabilité
– Contentieux des legs
Le cadre fiscal des associations déclarées
Le cadre législatif et réglementaire fiscal
• Code général des impôts
• Instructions fiscales de 1998 et 1999
• Instructions fiscales complémentaires (syndicats, dons, mécénat, …)
• La Loi de finances n°2001-1275 pour 2002 a compété l’article 261
du CGI, précisant les conditions pour pouvoir se prévaloir d’une
gestion désintéressée, pour les associations qui rémunèrent leurs
dirigeants
• Instruction fiscale du 18 décembre 2006 reprenant les principales
instructions depuis 1998 (Instruction n° 4H-5-06)
Le cadre fiscal des associations déclarées
Intérêt général
Pour l’association : Art 200 et 238 bis Code Général des impôts :
• Association ayant une gestion désintéressée ne procurant aucun avantage
exorbitant à ses membres , poursuivant une activité non lucrative, et
n’agissant pas pour un cercle restreint
• Association dont l’activité entre dans l’une des catégories énumérées dans
l’article 200 du CGI
• Association qui ne défend pas d’intérêt particulier et qui ne se borne pas à
défendre les intérêts de ses membres
• Association ouverte à tous, sans discrimination, et présentant des
garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles
• Association faisant preuve de ses capacités à travailler en réseau avec
d’autres partenaires à but non lucratif, notamment associatifs
Pour le donateur :
• Réduction d’impôt à hauteur de
– Particulier : 66% du don, dans la limite de 20% du revenu imposable
– Entreprise : 60% du don, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires
Le cadre fiscal des associations déclarées
Régime fiscal
• Les principes (non lucrativité)
– Les associations ne sont pas, en principe, soumises aux impôts
commerciaux
– L’activité lucrative peut remettre en question le bénéfice de ces
exonérations
– Trois étapes pour se prononcer qui doivent être étudiées
successivement :
• La gestion est-elle désintéressée ?
• L’association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des
entreprises du secteur lucratif ?
• Quelles sont les conditions d’exercice de l’activité lucrative
(faisceau d’indices = méthode des 4P (produit, public, prix,
publicité)) ?
 Pour résumer, les principes généraux applicables aux associations doit
se faire au cas par cas.
Le cadre fiscal des associations déclarées
Les reçus fiscaux
• Qui est habilité à émettre des reçus fiscaux ?
– Conditions de fonds
– Conditions de forme
– Points d’attention
• L’administration fiscale a mis en place une procédure à destination de
toutes les associations qui veulent s’assurer de leur capacité à délivrer des
reçus fiscaux => le rescrit fiscal
• Risques encourus en cas d’émissions de reçus fiscaux non
autorisés ?
– Le Président de l’association s’expose à une amende de 25% du
montant des reçus illicites.
– Traitement fiscal de la ressource.
– Remise en cause de l’avantage fiscal pour le donateur.
Les solutions juridiques
et fiscales et leurs
conséquences
Les différentes solutions juridiques et fiscales pour
recevoir des donations ou legs
Qui peut recevoir des donations et legs ?
Il s’agit principalement :
• Associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance,
la recherche scientifique ou médicale
• Associations reconnues d’utilité publique
• Associations cultuelles
• Les unions agréées d’associations familiales
• Les associations soumises au droit local d’Alsace-Lorraine
• Les fonds de dotation
• Les fondations reconnue d’utilité publique, fondation abritée,
fondation d’entreprise
• Les fondations de coopération scientifique, universitaires, les
fondations partenariales, les fondations hospitalières.
Emancipation juridique :
Bienfaisance ou
reconnaissance d’utilité
publique
La solution de l’émancipation juridique
Déclarer son association en tant qu’association de bienfaisance et
d’assistance, la recherche scientifique ou médicale
Les associations de bienfaisance sont celles qui poursuivent un but
philanthropique et social.
Quelles démarches doivent être faites ?
•
•
•
•
Pas d’autorisation préalable nécessaire
– Sauf cas visé par la loi 2001-504 du 12 juin 2001 sur les mouvements
sectaires
Déclaration simple à l’administration, à la Préfecture du département
– Par le notaire (legs)
– Par l’association (donation)
Possibilité de s’opposer à la libéralité si l’organisme légataire ou donataire
– ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité à
recevoir des libéralités,
– ou qu’il n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet
statutaire
Si l’association n’a pas reçu de libéralités depuis 5 ans, elle doit interroger à
nouveau le préfet pour savoir si elle peut revendiquer le statut d’association
dite de bienfaisance et d’assistance.
La solution de l’émancipation juridique
L’association reconnues d’utilité publique (RUP)
•
•
•
Reconnaissance d’utilité publique :
– Une association d’utilité publique est une association déclarée, de dimension
nationale, d’au moins 200 membres, dont le budget équilibré fait apparaître
majoritairement des financements d’origine privée. Un minimum de
ressources est requis : au minimum estimé à 46000 € par an
– La reconnaissance d’utilité publique constitue un acte fort, par lequel l’Etat
entend montrer son attachement, valoriser et légitimer l’activité de
l’association – elle est validée par un décret après instruction de la demande
par le Ministère de l’Intérieur et avis consultatif du Conseil d’Etat
– La reconnaissance d’utilité publique permet de recevoir des dons et des legs
Les conditions pour devenir association RUP
– Pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique, l’association doit avoir au
minimum 3 ans d’activité
– Se doter de statuts conformes aux statuts types approuvés par le Conseil
d’Etat
– Constituer un dossier à déposer au Ministère de l’Intérieur
Les obligations annuelles à respecter par les associations RUP
Fonds de dotation
La solution du fonds de dotation
Définition et aspect juridique
•
C’est un outil pour collecter des fonds
• Dons manuels
• Donation
• Legs
•
•
Les faire fructifier
Et les utiliser :
• Faire les dépenses directement
• Ou distribution à des associations d’intérêt général
•
Forme juridique spécifique
• ≠ ce n’est pas une association
• ≠ ce n’est pas une fondation
•
Forme récente
• Loi du 4 août 2008
• Décret du 13 février 2009
•
Qui peut donner ?
• Des particuliers, associations, entreprises
• Possibilité de faire appel à la générosité publique
• Mais pas de fonds public
La solution du fonds de dotation
Simplicité et souplesse
• Simple dépôt des statuts en préfecture
• Pas de fonds minimum requis
• Chaque année :
– Dépôt des comptes en préfecture avec un rapport
– 1 assemblée générale annuelle
• Commissaires aux comptes si les collectes dépassent 10.000 €
• Souplesse des statuts pour déterminer la gouvernance :
– Quels organes ? Quelles fréquences de réunion ?
– Qui sont les membres ? Qui le dirige ?
– Qui décide des placements à faire ? Qui décide des fonds à distribuer ? Qui
décide à qui les distribuer ?
La solution du fonds de dotation
Aspect fiscal
Pour le donateur :
• Réduction d’impôt identique à l’association d’intérêt général
• Pas de droit de mutation à titre gratuit pour le fond de
dotation lorsqu’il reçoit un legs ou une donation
• Pas de réduction ISF (contrairement aux fondations)
• Textes : articles 200 1-G et 238 bis 1-G du Code Général des
Impôts + instruction du 9 avril 2011
Pour le fonds de dotation :
• Pas d’impôt commerciaux ?
• Impôt sur les placements financiers ?
La solution du fonds de dotation
Est-il possible d’avoir une réduction d’impôt sur les dons faits
à un fonds de dotation ?
• Ouvre droit à réduction d’impôt sur le revenu ou sur les
sociétés, les dons effectués au profit de fonds de dotation :
– Qui exercent directement une activité d’intérêt général, ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
ou concourant à la défense de l’environnement, à la diffusion de la culture, de la
langue et des connaissances scientifiques françaises
• Ou qui ont une gestion désintéressée et reversent les revenus
tirés des dons reçus pour financer les organismes d’intérêt
général
• Caractère de la gestion désintéressée du fonds de dotation :
Respect de 3 conditions :
– Gestion et administration bénévole
– Aucune distribution directe ou indirecte des bénéfices
– Les membres et ayants droits ne peuvent être déclarés attributaire d’une part
quelconque de l’actif
– + pas de caractère lucratif et ne doit pas s’adresser à un cercle restreint de
personnes
La solution du fonds de dotation
Un fonds de dotation peut-il reverser immédiatement
les dons reçus ?
• Souplesse apportée par l’instruction fiscale :
– Loi : seuls les revenus issus de la capitalisation des fonds reçus
peuvent être redistribués à des organismes d’intérêt général
– Instruction : les statuts peuvent prévoir les conditions dans
lesquelles leur dotation en capital peut être consommée. « La
dotation en capital, constituée par les donations et les legs qui
pourront lui être consentis, sera consomptible, c’est-à-dire
pourra être utilisée dans le cadre des opérations initiées
ultérieurement par le fonds de dotation »
• Conclusion :
– accord de l’administration fiscale pour une redistribution
immédiate des fonds collectés, à un autre organisme d’intérêt
général
 examen de la rédaction des statuts
La solution du fonds de dotation
Aspect fiscal
• Les organismes éligibles au mécénat qui bénéficient du
financement des fonds de dotation doivent délivrer à ces derniers
une attestation justifiant le montant et l’affectation des versements
reçus.
La solution du fonds de dotation
1er exemple d’utilisation – contexte et besoin
Contexte : Association locale dans la protection de l’environnement :
• Association non reconnue d’utilité publique
• Problématique budgétaire :
– Peu de subvention
– Beaucoup de dons manuels reçus
– Mais budget déséquilibré
• Quelques legs faits au nom de l’association
– problématique de non capacité à recevoir
– Problématique de commission en cas de transition du legs par une
association RUP ou une fondation
Besoins :
• Avoir une entité juridique identifiée pour que les adhérents choisissent de
leur vivant, dans leur testament, l’entité bénéficiaire
• Pouvoir faire fructifier les fonds reçus et les reverser à l’association selon
ses besoins
• Maitriser la gouvernance
La solution du fonds de dotation
1er exemple d’utilisation – schéma

Association

Fonds de dotation

 Les adhérents qui le souhaitent désignent le fonds de dotation bénéficiaire
dans leur testament. Attention à ce que le legs soit bien destiné au fonds de
dotation et non à l’association
 Legs à leur décès au fonds de dotation
 Gestion des fonds par le fonds de dotation
 Reversement à l’association selon les besoins exprimés, décidé par le fonds
de dotation
La solution du fonds de dotation
1er exemple d’utilisation – organisation
• Attention particulière apportée à la rédaction des statuts,
notamment l’exposé préliminaire
• Gouvernance :
– réduite à 3 personnes
• Président du fonds = président de l’association
• Trésorier du fonds = trésorier de l’association
• Secrétaire du fonds = secrétaire de l’association
– Conseil d’administration réuni mensuellement si
nécessaire
• Choix de la politique placement / versement à l’association
La solution du fonds de dotation
2ème exemple d’utilisation – contexte et besoin
Contexte :
• Association club service
– action humanitaire : lutte contre l’illettrisme, promotion de la
santé (dont éradication de la Polio), eau, santé, jeunesse
• Problématique :
– Reconnaissance d’intérêt général non obtenue
– Non possibilité d’émettre des reçus fiscaux
Besoins :
• Collecter des fonds de toute personne physique ou morale,
membre ou non du club service
• Reverser ces fonds à l’action humanitaire choisie par le
donateur
• Emettre en toute sécurité fiscale des reçus
La solution du fonds de dotation
2ème exemple d’utilisation – aspect fiscal
Rédaction d’un rescrit fiscal pour :
• Savoir si le fonds de dotation est d’intérêt général ?
• connaitre les limites de fonctionnement, notamment pour
l’utilisation des dons.
• Les fonds de dotation peuvent-ils reverser à :
–
–
–
–
–
Une association RUP ?
Une association reconnue d’intérêt général ?
Une association non reconnue d’intérêt général ?
Une association ou fondation à l’étranger ?
Ou réaliser un achat direct de matériel dans le cadre d’un projet
humanitaire (kit de potabilisation de l’eau par exemple) ?
La solution du fonds de dotation
2ème exemple d’utilisation – aspect fiscal
• Reversement à une association RUP ?
– Oui si elle répond aux critères d’intérêt général, qui ne ressort pas nécessairement de
leur caractère d’utilité publique
• Reversement à une association reconnue d’intérêt général à caractère
humanitaire exerçant leur activité à l’étranger ?
– Oui si les 3 conditions relatives à la territorialité sont remplies :
• L’association française doit définir et maitriser le programme
• Elle doit financer directement les actions entreprises
• Elle doit être en mesure de justifier des dépenses qu’elle a exposées pour remplir
sa mission
• Reversement à une association qui n’a pas fait la démarche de saisir
l’administration fiscale sur leur caractère d’intérêt général ?
– Oui, si elle remplit les conditions du caractère d’intérêt général ?
– La démarche de saisir l’administration fiscale n’est pas obligatoire
• Reversement à une association d’intérêt général non située en France?
– Décret 2011-225 complété par l’arrêté du 28 février 2011 :
• Association agréée, ayant leur siège en Communauté Européenne (ou de l’espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale)
La solution du fonds de dotation
Avantages et limites
Avantages
Outil juridique qui peut répondre :
- À des problématiques de capacités à
recevoir des donations et legs
- A des problématiques de possibilité
fiscale d’émettre des reçus
Simplicité apparente de constitution et
de fonctionnement
Limites
Dans la pratique, respect difficile
des conditions –
> risque de sanctions par la Préfecture
-> risque de rejet des reçus fiscaux
Fondation abritée
La fondation abritée
Définition juridique :
• 1987/1990 : la loi protège le nom de fondation et reconnaît
aux fonds individualisés le droit de s’en prévaloir (Article 20
de la Loi sur le mécénat du 23 juillet 1987 modifiée) :
« Peut (…) être dénommée fondation l’affectation irrévocable,
en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but
non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation
reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés
à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont
gérés directement par la fondation affectataire, et sans que
soit créée à cette fin une personne morale distincte. »
• Fondation abritée = libéralité effectuée au profit d’une
fondation reconnue d’utilité publique (RUP) abritante avec
charge d’individualisation
La fondation abritée
• Fondation sans personne morale = section analytique
au sein de la fondation abritante
• Autonome quand à ses ressources, son objet, sa
gouvernance, sa communication
• Possède une comptabilité propre avec compte de
résultat, bilan et annexe, établie par la fondation
abritante
• Fondation de flux ou avec dotation consomptible ou
pérenne - Durée de vie variable
La fondation abritée
• Par « capillarité » bénéficie de toutes les prérogatives
juridiques et fiscales des fondations reconnues
d’utilité publique. La fondation abritée bénéficie de
la grande capacité
• Peut recevoir toutes formes de patrimoines :
liquidités, titres, immeubles, droits d’auteurs,… biens
en pleine propriété ou en usufruit
• Par don, donation, legs ou sous forme d’assurance
vie.
La fondation abritée
• Est habilitée à accorder à ses donateurs les avantages
fiscaux les plus favorables :
– pour les particuliers : réduction d’impôt sur le revenu et
l’ISF (loi du 21 août 2007, dite loi TEPA et instruction fiscale
7 S-5-08 n°61 du 9 juin 2008)
– pour les entreprises : réduction d’impôt sur les sociétés
• Exonération des droits de mutation à titre gratuit
• Bénéficie pour elle-même de la fiscalité la plus
avantageuse : aucun impôt sur les revenus ni sur la
plus value
Création d’une fondation abritée au soutien
d’une association
• Fondateurs = donateurs personnes physiques ou
morales
• Association = objet/bénéficiaire de la fondation
• Gouvernance doit refléter l’origine des fonds
Création d’une fondation abritée au soutien
d’une association
Conditions :
• l’association bénéficiaire doit être d’intérêt général
• pas de création/financement de la fondation par
l’association bénéficiaire
• la fondation résulte de l’affectation d’une ou
plusieurs libéralités = les donateurs doivent s’engager
financièrement dès la création de la fondation
Création d’une fondation abritée au soutien
d’une association
Attention :
• Si l’objet de la fondation est de soutenir toujours la même
association, les dons ne seront pas éligibles à la réduction de l’ISF
• En revanche, si l’objet de la fondation est de soutenir, sur projets,
plusieurs associations, adhérentes d’une fédération par ex., les dons
sont éligibles à la réduction de l’ISF
• Autre exemple : une association de soutien à une institution
culturelle (type « Amis de… ») souhaitant attirer des dons éligibles à
la réduction de l’ISF peut susciter la création d’une fondation par
ses donateurs, laquelle soutiendra parallèlement et sur un objet
connexe l’institution culturelle en question.
Transformation d’une
association en fondation
Transformation d’une association en fondation
• Choix de la structure juridique : fondation reconnue d’utilité
publique (RUP), fondation abritée
• Nécessité de traiter la question de la vie démocratique de l’œuvre :
que deviennent les adhérents ? (une fondation n’a pas d’assemblée
générale…, mais seulement un Conseil d’administration)
• Préparer les éléments du dossier de création de la nouvelle
structure (auprès du Ministère de l’Intérieur s’il s’agit d’une
fondation RUP, de la fondation abritante de son choix s’il s’agit
d’une fondation abritée).
• Saisir l’Assemblée générale de l’association qui devra lors d’une
séance extraordinaire (ou deux, selon ses statuts) délibérer de
dissoudre l’association et de faire une dévolution de ses actifs à la
nouvelle fondation à créer. Nommer un liquidateur.
Comparatif fonds de dotation / association /
fondation
Fonds de
dotation
Association
Fondation
abritée
Recevoir un don manuel



Recevoir une donation


Recevoir un legs


Simplicité de création et
d’administration



 (1)
 (1)
 (1)
Réduction d’IRPP sur les dons reçus
Réduction d’ISF sur les dons reçus
(1) Sous condition

Conclusion
Questions ?
Contacts
• Dominique LEMAISTRE – Fondation de France
Email : [email protected]
• Francis CHARTIER - PwC
Email : [email protected]
• Sébastien DESITTER – In Extenso
Email : [email protected]

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