Les principales mesures relatives aux entreprises du Projet

Report
Actualités 2013-2014
portant sur la fiscalité
des sociétés (IS)
17 décembre 2013
171, bd Haussmann 75008 Paris T : +33 1 53 53 30 30 F : +33 1 53 53 30 53
STC Partners SELARL RCS Paris 521 992 537 toque R234
www.stcpartners.fr
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
1
Etat des discussions parlementaires pour le PLF 2014 et le PLFR 2013
Etats des discussions du PLF 2014
Rejet du PLF 2014 par le Sénat en première lecture et échec de la Commission
mixte paritaire
Adoption du PLF 2014 par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 13 décembre
Nouvelle lecture du projet par le Sénat avant lecture définitive par l’Assemblée
Nationale prévue jeudi 19 décembre
Etats des discussions du PLFR 2013
 Adoption du PLFR 2013 par l’Assemblée nationale le10 décembre en première lecture
 Rejet du PLFR 2013 par le Sénat
 Réunion d’une commission mixte paritaire le 17 décembre 2013
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
2
SOMMAIRE
PARTIE I
PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI
DE FINANCES 2014
PARTIE II
PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI
DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013
PARTIE III
TENDANCE JURISPRUDENTIELLE
PARTIE IV
PRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN
2013
PARTIE V
ANNEXES
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
3
PARTIE I - PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE
FINANCES 2014
Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations à la charge des
entreprises
Majoration de la surtaxe exceptionnelle à l’IS de 5% à 10,7%
Limitation de la déductibilité des intérêts dans le cadre de prêt
entre entités liées
Obligation de transmission des schémas d’optimisation fiscale
Elargissement de la notion d’abus de droit
Mesures relatives aux prix de transfert
Communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés lors
d’un contrôle sur place
Suppression de divers dispositifs
Mesures diverses
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
4
Projet de loi de finances pour 2014
Taxe exceptionnelle de 50% de solidarité sur les hautes
rémunérations à la charge des entreprises (1/2) (article 9)
Exigibilité de la
taxe :
01/02/2014 pour
les
rémunérations
2013
01/02/2015 pour
les
rémunérations
2014
Taxation à 50% des hautes rémunérations excédant
1 million d’euros versées en 2013 et 2014, à la charge des
entreprises (plafonnée à 5% du CA)
Entités visées
Les entreprises individuelles
 Les sociétés soumises à l’IR
ou à l’IS
Les personnes morales
notamment les associations, les
GIE, etc.
Déclaration et
liquidation de la
taxe :
Au plus tard le 30
avril de l’année
d’exigibilité
 Les groupements ou
organismes non dotés de la
personnalité morale exploitant
une entreprise en France
… exploitant une entreprise en
France
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
Rémunérations individuelles susceptibles
d’être admises en déduction du résultat fiscal
Traitements et salaires ou revenus assimilés et
les avantages en argent ou en nature
Les jetons de présence pour la totalité de leur
montant
Les valeurs d’option de souscription ou d’achat
d’actions, des actions gratuites, BSPCE
Les pensions, compléments de retraite,
avantages versés en raison de départ à la retraite
Les
sommes
attribuées
au
titre
de
l’intéressement, la participation et l’épargne
salariale
Les remboursements à d’autres entités
d’éléments de rémunération énoncés ci-dessus
5
Projet de loi de finances pour 2014
Taxe exceptionnelle de 50% de solidarité sur les hautes
rémunérations à la charge des entreprises (2/2) (article 9)
Règles d’assiette particulières relatives à certaines rémunérations
Critères de
rattachement :
 Rémunérations servies lors du départ à la retraite sous forme de capital : prise en
compte de 10% du montant comptabilisé par l’entreprise
Principe : année
Pour les rémunérations sous forme d’attribution gratuite d’actions, prise en compte :
de prise en
compte de la
charge par
l’entreprise
- de la valeur estimée dans les comptes consolidés
- ou, prise en compte de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution
Rémunérations représentées par des options de souscription ou d’achat d’actions ou
BSPCE :
- Soit la valeur estimée dans les comptes consolidés
- Soit 25% de la valeur des titres sur lesquels portent ces options à la date de décision
d’attribution
Exception :
année de décision
d’attribution (stock
options, actions
gratuites,
BSPCE)
Assiette de la taxe :
Application de la taxe sur la part des rémunérations excédant 1 m€
Déductibilité de la taxe
- Déductible de l’assiette de l’IS en l’absence de précision dans le PLF 2014
- NON déductible de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur l’IS due par les
entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions € (surtaxe exceptionnelle à l’IS)
(Amendement expresse)
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
6
Projet de loi de finances pour 2014
Majoration de la surtaxe exceptionnelle à l’IS de 5% à 10,7%
(article 10)
La taxe sur l’EBE sera remplacée par une augmentation du taux de la contribution
exceptionnelle sur l’IS
Applicable aux
exercices clos à
Taxe sur l’EBE
Augmentation du taux de
Contribution exceptionnelle
sur l’IS de 5% à 10,7%
compter du 31
décembre 2013...
Rappel
... jusqu’aux
exercices clos au
Contribution applicable aux sociétés soumises à l’IS ayant un chiffre
d’affaires supérieur à 250 millions d’ euros
30 décembre
2015
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
7
Projet de loi de finances pour 2014
Limitation de la déductibilité des intérêts versés à des entreprises
liées (1/3) (article 14)
La mesure serait
rétroactive…
Interdiction de déduire les intérêts versés à une entreprise liée lorsque ces
mêmes intérêts ne sont pas soumis à une imposition minimale dans les mains
du prêteur
 Objectif : lutter contre des schémas d’endettement artificiel et les
schémas de financements hybrides
…et applicable
aux intérêts
versés au titre
des exercices
Sociétés visées
Intérêts visés
Les sociétés soumises à l’IS de
plein droit ou sur option
clos à compter
du 25 septembre
2013
Les sociétés de personnes
pour la seule détermination de la
quote-part de résultat revenant à
leurs associés soumis à l’IS
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
Les intérêts versés à une
société liée française ou
étrangère ( au sens de l’article
39.12 du CGI)
8
Projet de loi de finances pour 2014
Limitation de la déductibilité des intérêts versés à des entreprises
liées (2/3) (article 14)
Conditions de déductibilité des intérêts versés par l’emprunteur
si lien de dépendance
Charge de la
preuve :
Preuve de
l’assujettis-
 Assujettissement du prêteur à l’IS à raison des intérêts reçus au titre
de l’exercice en cours
Montant de l’impôt dû au titre des intérêts reçus : au moins égal à
25% de l’IS applicable à ces mêmes intérêts, selon les règles de droit
commun
sement à l’IS du
prêteur à la
charge de
l’emprunteur …
Si le prêteur, entreprise liée, est non assujetti à l’IS en France :
 Assujettissement du prêteur à un impôt assimilé à l’IS au titre des
intérêts reçus
sur demande de
l’administration
 Assujettissement à une imposition au moins égale à un ¼ de
l’impôt dont le prêteur aurait été redevable en France s’il y avait été
établi
Si le prêteur, entreprise liée, assujetti à l’IS (ou assimilé) est en
situation déficitaire: La déduction des intérêts semble être admise
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
9
Projet de loi de finances pour 2014
Limitation de la déductibilité des intérêts versés à des entreprises
liées (3/3) (article 14)
Si le prêteur est (i) un OPCVM, (ii) une société de personnes ou
(iii) un organisme de même nature établi dans un pays signataire
d’une convention d’assistance administrative avec la France :
 Le lien de dépendance doit être démontrée à la fois :
 entre la société emprunteuse et l’organisme prêteur, et
 entre l’organisme prêteur et ses membres ou porteurs de parts
 La condition d’imposition minimale serait appréciée chez les
détenteurs de parts
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
10
Projet de loi de finances pour 2014
Obligation de déclaration préalable à l’administration des schémas
d’optimisation fiscale (article 60 quinquies)
Une obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale à la
charge des personnes qui les commercialisent (ex :cabinet de Conseil, Banques),
les élaborent (ex: avocats) et les mettent en place
 Définition légale incomplète de la notion de schéma d’optimisation …
s’appliquerait à
« toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou
financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en
reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou
contributions »
compter du 1er
… En attente des critères prévus par un décret d’application
Cette obligation
janvier 2015
 Inopposabilité du secret professionnel
Les pénalités en cas de manquement à ces obligations :
- 5% des revenus de commercialisation
- 5% du montant de l’avantage procuré pour les personnes qui élaborent ou
mettent en œuvre ces schémas
L’avantage procuré = impôt effectivement dû par le contribuable – le montant
de l’impôt qui aurait dû être supporté en l’absence de schéma optimisant
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
11
Projet de loi de finances pour 2014
Elargissement de la notion d’abus de droit (article 60 nonies)
Modification de la notion d’abus de droit ( article L64 du LPF)
Applicable
aux rectifications
notifiées à
Substitution de l’exigence d’un but « exclusivement fiscal » par
l’exigence d’un motif principalement fiscal (à savoir éluder ou atténuer
les charges fiscales)
compter du 1er
janvier 2016,
pour les seuls
actes passés ou
réalisés à
compter
du 1er janvier
2014.
Conséquences :
 Elargissement du champ d’application de l’abus de droit et de ses
pénalités (40% ou 80% selon que le contribuable est le principal initiateur
ou bénéficiaire des actes abusifs)
 Critère subjectif du but principalement fiscal ? insécurité juridique
et nombreux contentieux potentiels
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
12
Projet de loi de finances pour 2014
Prix de transfert - Renforcement du contrôle des prix de transfert de
fonctions et de risques (Article 60 sexdecies)
Renversement de la charge de la preuve au détriment des
entreprises transférant des fonctions ou des risques à des
entreprises liées…
...de l’obtention d’une contrepartie équivalente à celle qui aurait été
convenue entre deux entreprises indépendantes
total de risques et ou de fonctions
Application pour
les exercices
clos à compter
pour le transfert
… lorsque le transfert a conduit à une réduction de 20% du résultat
d’exploitation de l’entreprise transférante au titre de l’un des deux
exercices suivant la réorganisation par rapport à la moyenne de ses
résultats d’exploitation des trois exercices précédents
du 31 décembre
2013
Pas de condition de dépendance quand l’une des sociétés est établie hors de France et
bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, ou bien, dans un Etat non coopératif
Preuves à apporter sur demande de l’administration => Eléments utiles à la détermination des
résultats des entreprises parties au transfert y compris celles bénéficiaires du transfert
Sanction : Réintégration au résultat du prix de pleine concurrence que
l’entreprise bénéficiaire aurait dû payer
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
13
Projet de loi de finances pour 2014
Prix de transfert – Mesures diverses (1/2)
Ajout à la documentation sur les prix de transfert, des « rulings »
émis par les administrations étrangères (équivalent des rescrits
fiscaux français, instructions et circulaires ) (Article 60 septies)
En l’absence de
précision
Il s’agit des prises de position formulées par les administrations
étrangères vis-à-vis d’entités liées.
apportée par le
projet de loi, la
mesure serait
applicable à
compter de
l’entrée en
vigueur de la loi
Aggravation de la sanction en cas d’insuffisance ou d’absence de
documentation (Article 60 sexies)
Sanction actuelle : amende de 10 000€ ou jusqu’à 5% des bénéfices
transférés selon la gravité des manquements
Nouvelle sanction : amende de 10 000€ ou jusqu’à 0,5% du chiffre
d’affaires selon la gravité des manquements
Objectif : Prévoir une pénalité déliée de tout lien avec le redressement
=> sanctionner la société même en l’absence de redressement
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
14
Projet de loi de finances pour 2014
Prix de transfert – Mesures diverses (2/2)
La mesure serait
applicable aux
procédures
amiables ouvertes
à compter du 1er
janvier 2014
Abrogation du sursis au paiement lors d’une procédure amiable en
vue d’éliminer la double imposition (Article 60 decies)
Abrogation du sursis au paiement dont bénéficiaient les entreprises
suite à la notification d’un redressement en cas de saisine de la
procédure amiable
Nouveau régime : paiement immédiat, ajustement à l’issue de la
procédure
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
15
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique
financière
Prix de transfert – Obligation de transmission annuelle d’une
documentation allégée à l’administration (article 45)
Mise en place d’une obligation documentaire additionnelle pour les entreprises
déjà soumises à la documentation de l’article L.13 AA du CGI
Documents à transmettre dans un délai de 6 mois suivant la date limite de
dépôt de la déclaration de résultat
 Sanctions : 150€ pour défaut de déclaration; 15€ par omission ou inexactitude
sans que le total de l’amende puisse être inférieur à 60€ ni supérieur à 10.000€
Cette obligation
est entrée en
vigueur le 8
décembre 2013
Informations sur le groupe
d’entreprises associées
 Description générale de l’activité
déployée avec les changements
intervenus au cours de l’exercice
documenté
 Liste
des
principaux
actifs
incorporels
détenus
(brevets,
marques, etc.)
 Description générale de la politique
de prix de transfert et des
changements intervenus au cours de
l’exercice documenté
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
Informations spécifiques
concernant l’entreprise
Description de l’activité déployée
avec les changements intervenus au
cours de l’exercice documenté
 Récapitulatif
des
opérations
réalisées avec des entités liées
lorsque le montant agrégé par nature
de transaction excède 100.000€
 Descriptif des méthodes de
détermination des prix de transfert
(en indiquant la méthode principale)
et des changements intervenus au
cours de l’exercice documenté
16
Projet de loi de finances pour 2014
Communication de la comptabilité analytique et des comptes
consolidés lors d’un contrôle sur place (article 60 octies) (1/2)
Obligation de présenter la comptabilité analytique en cas de contrôle sur place à
la charge :
Application aux
avis de
vérification
adressés à
compter de
Des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152,4 millions d’euros (entreprise
de vente ou de fourniture de logement) ou 76,2 millions d’euros (autres entreprises),
ou;
Des entreprises dont l’actif brut excède 400 millions d’euros
 Des entreprises qui détiennent (ou sont détenues par) plus de 50% du capital ou
des droits de vote d’une entité qui remplit l’un ou l’autre de ces critères, ou;
 Des entreprises qui sont membres d’un groupe fiscalement intégré comprenant au
moins une personne morale remplissant l’un ou l’autre de ces critères
l’entrée en
vigueur de la loi
de finances pour
2014
Obligation de présenter les comptes consolidés pour toutes les entreprises
tenues de les établir
(i.e. Les sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une
ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci
dans des conditions prévues par l’article L233-16 Code de Commerce)
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
17
Projet de loi de finances pour 2014
Communication de la comptabilité analytique et des comptes
consolidés lors d’un contrôle sur place (article 60 octies) (2/2)
Sanctions en cas de non présentation de la comptabilité analytique et des
comptes consolidés
Application aux
En l’absence de rehaussement, 5‰ du CA déclaré ou du montant des recettes
brutes déclaré ou 1500€ (sanction plancher)
avis de
vérification
 En cas de rehaussement, 5‰ du CA rehaussé ou du montant des recettes brutes
rehaussé ou 1500€ (sanction plancher)
adressés à
compter de
l’entrée en
vigueur de la loi
de finances pour
2014
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
18
Projet de loi de finance pour 2014
Suppression de divers dispositifs (article 17)
Suppression des dispositifs suivants :
 La provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et
à long terme ainsi qu’aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de
travaux effectués à l’étranger (article 31, 1-5° alinéa 15, du CGI)
 La provision pour reconstitution des gisements de substances
minérales solides constituée par les entreprises qui produisent cette
substance (article 39 ter B du CGI)
 L’amortissement exceptionnel de 50% du montant des sommes
effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de
sociétés d’investissement régional (SIR) ou des sociétés d’investissement
pour le développement rural (SIDR) (article 217 quaterdecies du CGI)
 L’exonération d’IS bénéficiant aux société de développement
régional (SDR) pour la partie des bénéfices provenant des produits ou plusvalues de cession de leur portefeuille (article 208, 1° ter du CGI)
 le régime d’amortissement exceptionnel des titres de Sofica (article 217
septies du CGI)
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
19
Projet de loi de finances pour 2014
Mesures diverses
Maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % (article 6 bis)
Amortissement exceptionnel sur 24 mois pour les PME qui investissent
dans la robotique industrielle (article 12)
 Suppression de la possibilité pour les PME de déduire de leur résultat
imposable les déficits subis par des entités liées étrangères (article 17, I)
 Augmentation du taux de la taxe de risque systémique : ce taux passe à
0.539% au lieu de 0,50% actuellement (article 23)
 Aménagement du crédit d’impôt apprentissage (article 23 bis)
 Aménagement du crédit d’impôt recherche pour les dépenses relatives aux
« jeunes docteurs » et les frais afférents aux droits de propriété industrielle
(article 54)
 Prolongation et extension du régime d’exonération accordé aux jeunes
entreprises innovantes (JEI) (article 71, I et II)
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
20
SOMMAIRE
PARTIE I
PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI
DE FINANCES 2014
PARTIE II
PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI
DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013
PARTIE III
TENDANCE JURISPRUDENTIELLE
PARTIE IV
PRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN
2013
PARTIE V
ANNEXES
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
21
PARTIE II - PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE
FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 (PLFR 2013)
Eligibilité à l’amortissement exceptionnel de l’investissement des entreprises dans le
capital de PME innovantes
Aménagement du régime des SIIC
Généralisation de l’application de la retenue à la source sur les bénéfices réputés
distribués et réalisés en France par une société étrangère
Mesures de simplification des paiements et des obligations déclaratives
Mesures diverses dont l’ aménagement du calcul de la réserve de participation
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
22
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Eligibilité à l’amortissement exceptionnel de l’investissement des
sociétés soumises à l’IS dans le capital des PME innovantes (article 8)
Investissements
directs ou indirects
effectués par des
sociétés soumises
à l’IS dans une PME
innovante
Participation
minoritaire
(directe et
indirecte ):
maximum 20%
du capital d’une
PME innovante
Investissements éligibles
Souscriptions au capital de PME
innovantes ou investissements
dans des FCPR, FCPI ou SCR
investis majoritairement (min 60%)
dans des PME innovantes
 Notion de PME innovantes:
PME
au
sens
du
droit
communautaire
Dépenses de recherche ≥ 15 %
des charges déductibles
Création de produits, procédés
ou techniques présentant un
caractère
innovant
labélisé
BpiFrance
Valeur
maximum des
titres détenus :
1% du total de
l’actif de
l’entreprise
Détention
des titres
pendant
au moins
2 ans
Cession des titres avant le
délai de 2 ans ou non respect
des conditions
Sanction: Réintégration au
bénéfice imposable de
l’entreprise cédante des :
Montants de
l’amortissement pratiqué
 Montants des intérêts de
retard
Au titre de l’exercice au cours
duquel serait intervenue la
cession ou le non-respect d’une
condition
Date d’entrée en vigueur fixée par décret
après examen préalable de la mesure par
la Commission européenne
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
Amortissement
exceptionnel des
investissements
dans la PME
innovante pendant
5 ans
Cession des titres après le
délai de 2 ans
La plus-value (PV) = prix de
cession des titres – (Valeur
d’origine – amortissements
pratiqués)
Application du taux normal
de l’IS sur la part de la PV
correspondant au montant des
amortissements pratiqués
Idem sur la différence entre
les sommes réparties par les
fonds et les sommes versées
par les souscripteurs diminuées
des amortissements déduits
23
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Aménagement du régime des sociétés d’investissement immobilier
cotées (article 18)
Applicable aux
sommes mises en
paiement à
compter du 1er
janvier 2014
Pérennisation de l’exonération, sur les montants distribués par les SIIC
au titre de leurs obligations de distribution, de la contribution
additionnelle à l’IS de 3%
Augmentation des taux de distribution obligatoire :
Applicable aux
exercices clos à
compter du 31
décembre 2013
 De 85% à 95% pour les bénéfices provenant de locations d’immeubles
et assimilés
De 50% à 60% pour les bénéfices provenant de plus-values de cessions
de ces mêmes actifs à des personnes non liées
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
24
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Généralisation de l’application de la retenue à la source sur les bénéfices
réputés réalisés en France par une société étrangère (article 18)
Principe
Généralisation de l’application de la retenue à la source (115
quinquies) sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés
étrangères via un établissement stable (notamment les établissements
ayant opté pour le régime des SIIC) :
Applicable aux
exercices clos à
compter du 31
décembre 2013
si cette société étrangère est soumise à l’IS,
ET, bénéficie d’une exonération spécifique sur les revenus correspondant aux
bénéfices réalisés en France et réputés distribués.
Exception
N’échapperaient à la retenue à la source que les sociétés, établies dans l’UE,
soumises à l’IS, sans option et sans exonération sur les bénéfices réalisés
en France
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
25
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Mesures de simplification des paiements et des obligations
déclaratives (1/3) (article 12)
Applicable à
compter du 1er
janvier 2014
Applicable aux
exercices clos et
aux périodes
d’imposition
arrêtées à
compter à
compter du 31
décembre 2015
Applicable au
titre des
rémunérations
versées à
compter de
janvier 2015
Report de la date limite du dépôt du relevé de solde pour les
entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre au 15 mai et non
plus au 15 avril
Restitution de l’excédent d’IS subordonnée au dépôt (i) du relevé
de solde et (ii) de la déclaration de résultat
Harmonisation des régimes micro-BIC et micro BNC avec celui
du régime de franchise en base de TVA notamment eu égard :
au champs des activités concernées
aux modalités d’actualisation des seuils
aux années de référence retenues
 à la nature des recettes à prendre en compte
aux règles de franchissement des limites des régimes
dérogatoires
L’ensemble des assujettis à la taxe sur les salaires serait désormais
dans l’obligation d’acquitter cette taxe par télérèglement
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
26
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Mesures de simplification des paiements et des obligations
déclaratives (2/3) (article 12)
Modification des règles de revalorisation des seuils d’imposition
Application à
compter du 1er
janvier 2015
Instauration d’une actualisation triennale des seuils au lieu d’une
revalorisation annuelle, applicable :
 aux régimes micro-BIC et micro-BNC
 au régime de franchise en base de TVA
 aux régimes simplifiés d’imposition BIC et TVA
La première
révision triennale
prendrait effet à
compter du 1er
 Base de l’actualisation de ces seuils :
L’actualisation des seuils serait réalisée dans les mêmes proportions
que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche
du barème de l’IR
janvier 2017
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
27
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Mesures de simplification des paiements et des obligations
déclaratives (3/3) (article 12)
Modification des règles d’application du régime simplifié en matière
de TVA :
Critères (i) du chiffre d’affaires réalisé et (ii) montant total de la TVA due
annuellement au Trésor Public
Application de
ces modifications
à compter du 1er
janvier 2014
Si le montant de la TVA exigible excède 15 000 €, les redevables
relèvent du régime normal d’imposition en matière de TVA
(déclarations mensuelles de TVA) (le régime simplifié des bénéfices
devraient continuer à s’appliquer)
Si le montant de la TVA exigible n’excède pas 15 000 €, maintien du
régime simplifié de TVA mais acomptes semestriels et non plus
trimestriels, en juillet et décembre, à hauteur respectivement de 55 % et
40 % de la taxe due
Application aux
déclarations
souscrites à
compter du 1er
février 2014
Mise en place d’un formulaire unique annexé à la déclaration de TVA
pour la déclaration et l’auto-liquidation de diverses taxes et contributions
(taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de
dommage, contribution de solidarité territoriale, taxe sur le risque
systémique, etc.)
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
28
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Mesures diverses
En l’absence de
précision, mesure
applicable à
compter de la
date d’entrée en
vigueur de la loi
Calcul de la réserve de participation pour les salariés (article 18
septies)
Pour les entreprises soumises à l’IS, l’impôt venant en réduction du
bénéfice pour le calcul de la réserve de participation doit s’entendre
de l’impôt minoré des crédits d’impôt imputés ou restitués et des
réductions d’impôts imputés afférents à des revenus inclus dans le
bénéfice de droit commun, à l’exception du crédit d’impôt
compétitivité et emploi (CICE)
(remise en cause de arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 n° 347633,
9e et 10e s.-s., Sté Etudes et Productions Schlumberger)
En l’absence de
précision, mesure
applicable à
compter de la
date d’entrée en
vigueur de la loi
Autres mesures:
La créance de crédit d’impôt recherche serait mobilisable auprès d’un
organisme de titrisation (en sus des établissements bancaires)
(article 18 ter)
 Pour le calcul du rabot fiscal, il conviendrait d’exclure des charges
financières, les charges afférentes aux contrats de financement des stocks
dont le cycle de rotation est supérieur à 3 ans (article 18 quinquies)
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
29
SOMMAIRE
PARTIE I
PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI
DE FINANCES 2014
PARTIE II
PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI
DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013
PARTIE III
TENDANCE JURISPRUDENTIELLE
PARTIE IV
PRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN
2013
PARTIE V
ANNEXES
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
30
Tendance jurisprudentielle
Acte anormal de gestion – Frais de participation au fonctionnement
d’un réseau mondial (CE 21 novembre 2012 n° 348864 et 348865, 3e et 8e s.-s., min. c/
Pricewaterhouse Coopers)
Faits
 Déduction par une société française des dépenses engagées
fonctionnement et le développement du réseau PriceWaterhouseCoopers.
pour
le
 Répartition des frais entre les sociétés membres du réseau au prorata du chiffre
d’affaires de la société concernée dans l’ensemble du chiffre d’affaires du réseau
 Refus par l’administration fiscale de la déductibilité des charges afférentes aux
activités qui n’étaient pas exercées par la société sur le fondement de l’acte anormal
de gestion
Décision
 Le Conseil d’Etat (CE) rappelle que la prise en charge par une entreprise de frais
ne lui incombant pas directement ne relève d’une gestion commercial normale que
s’il apparait qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre
intérêt.
 En l’espèce : admission de la déductibilité des charges afférentes à des activités
non exercées par la société française dès lors qu’elle en retire en contrepartie des
avantages liés à l’adhésion au réseau
Portée
Transposition de la solution posée dans le cadre du réseau E.Leclerc (CE, 26
septembre 2001 n°219825, SA Rocadis ; CE, 6 mars 2006 n° 281034 Sté Disvalor)
L’appartenance à un réseau mondial est de nature à justifier la déductibilité de la
participation au financement des frais généraux du réseau. La participation financière
est la contrepartie des avantages liés à l’adhésion. => poursuite de l’intérêt propre
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
31
Tendance jurisprudentielle
Portée de la clause de sauvegarde prévue à l’article 209 B du CGI
(anti-évasion) (3 espèces)
CE 28 novembre 2012 n° 338682 et 341128, 9e et 10e s.-s., Sté BNP Paribas et min. c/ BNP Paribas
CE 28 novembre 2012 n° 341127, 9e et 10e s.-s., min. c/ Sté BNP Paribas ; CE 28 novembre 2012 n°
341928 et 342065, 9e et 10e s.-s., Sté BNP Paribas et min c/ Sté BNP Paribas
Faits
Filiales établies à Hong-Kong et à Guernesey, lesquelles avaient respectivement une
activité de gestion de trésorerie et une activité de banque privée internationale.
Mise en œuvre de l’article 209 B du CGI par l’Administration fiscale. Les
contribuables soutenaient qu’ils étaient en droit de bénéficier de la clause de
sauvegarde rendant inapplicable le dispositif anti-évasion
Décision
 La clause de sauvegarde est composée i) d’une clause générale de sauvegarde :
apporter la preuve que les opérations n’ont pas pour « effet de permettre la
localisation de bénéfices dans un Etat privilégié et ii) d’une clause de sauvegarde
automatique : la réalisation à titre prépondérant d’une activité commerciale, industrielle
sur le marché local.
S’agissant de la clause générale, le CE restreint le dispositif aux implantations
ayant pour objet d’échapper à l’impôt français
 S’agissant de la clause automatique, le juge retient une approche restrictive de la
notion de marché local visant à exclure la clientèle du monde entier dans
l’appréciation du marché local.
Portée
 Redonne une réelle portée à la clause générale de sauvegarde. Ces arrêts
devraient être transposables à la nouvelle rédaction de l’article 209 B
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
32
Tendance jurisprudentielle
Régime des plus-values à long terme et redevances de concession et
de sous concession (CE 27 février 2013 n° 356414 et 356415, 8e et 3e s.-s., Sté Ipsen)
Faits
Sous concession d’une licence d’exploitation d’un agent actif breveté par une
filiale américaine à sa société mère (sous-concessionnaire), laquelle a confié à une
autre filiale la conception d’un produit pharmaceutique (procédé pharmaceutique) à base
de cet agent actif
Sous concession par la société mère de la licence d’exploitation d’une marque et du
procédé de fabrication aux sociétés distributrices du groupe.
Remise en cause par l’administration de la taxation au taux réduit (selon le régime des
plus-values à long terme applicable aux droits de propriété industrielle) des redevances
reçues par la société mère des filiales distributrices
Décision
Le conseil d’Etat a notamment jugé que
 Le régime des plus-values à long terme ne s’applique pas aux redevances
versées au titre d’une sous-concession de brevet à savoir le brevet de l’agent actif
utilisé pour le procédé de fabrication
Le régime des plus-values à long terme ne s’applique pas aux redevances reçues
pour la part afférente à la concession d’un procédé de fabrication, lorsque les
opérations de recherche ayant permis la découverte du procédé n’ont pas été
réalisées par la société mère sous concessionnaire
Portée
Depuis la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, le régime d’imposition des plusvalues à long terme s’applique aussi en présence d’une sous-licence d’un brevet
Le Conseil d’Etat opère une différence de traitement entre les inventions (dont la
découverte peut être sous-traitée) et les procédés de fabrication
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
33
Tendance jurisprudentielle
Le traitement d’une moins-value sur titres reçus en apport (CE 11 février
2013 n° 356519, 8e et 3e s.-s., min. c/ Sté Heineken France)
Faits
 Réalisation en 1999 d’un apport partiel d’actifs soumis au régime de faveur par A au
profit de B comportant notamment des titres de la société C
 Placement de la plus-value d’apport des titres C en sursis d’imposition.
 Dissolution-confusion de patrimoine de C dans B et constatation d’une moins-value
d’annulation sur les titres de C
le CE a jugé que:
Décision
 La durée de détention des titres apportés dans le cadre d’une opération placée sous
le régime de faveur doit être décomptée depuis la date d’acquisition par la société
apporteuse et non pas depuis la date de réalisation de l’apport
Portée
Caractère intercalaire et neutralité fiscale de l’opération d’apport partiel d’actifs (ou de
fusion) placée sous le régime de faveur 210 B du CGI qui n’influe pas sur la durée de
détention initiale des titres
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
34
Tendance jurisprudentielle
Imputation des pertes subies par une filiale étrangère
(CAA Versailles 26
février 2013 n° 10VE04169, 3e ch., Sté Agapes)
Volonté d’une société mère française d’un groupe fiscal intégré d’imputer des pertes
subies par ses filiales à 100%, italienne et polonaise.
Faits
Pertes définitivement perdues dans ces pays respectifs en raison des limitations
locales apportées au report en avant.
Arguments de la société :
Les filiales étrangères auraient pu faire partie du périmètre du groupe intégré si
elles avaient été françaises, ce qui aurait permis l’imputation des pertes.
Le régime français de l’intégration fiscale est contraire à la liberté
d’établissement
Décision
Portée
La Cour administrative d’appel de Versailles considère que l’on ne peut pas imposer à
la France d’admettre la déduction de pertes définitivement perdues en raison de
l’application de la législation de l’Etat de résidence des filiales sur le report
déficitaire. La restriction à la liberté d’établissement ne serait pas admissible si
l’impossibilité d’imputer les pertes ne résulte pas de l’application de la législation fiscale
de l’Etat membre de résidence de la filiale et notamment en cas de liquidation de la
filiale.
À rapprocher des arrêts CJCE, 13 décembre 2005, aff C-446/03, Marks & Spencer CJCE, 15 mai 2008, aff C-414/06 Lidl Belgium
La déduction des pertes en cas de liquidation de la filiale semble être admise
L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles a fait l’objet d’un pourvoi en cassation
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
35
Tendance jurisprudentielle
Calcul de la réserve de participation des salariés et imputation des
crédits d’impôt (CE 20 mars 2013 n° 347633, 9e et 10e s.-s., Sté Etudes et Productions
Schlumberger)
Faits
 Recours pour excès de pouvoir contre deux séries de positions doctrinales: l’une
étant relative au calcul de la réserve de participation (DA 4 N 1121), l’autre étant relative à
l’impact du crédit d’impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux
résultats de l’entreprise (rescrit n°2010/23 du 13 avril 2010)
 L’administration fiscale considérait que l’impôt venant en réduction du bénéfice
pour le calcul de la réserve devait s’entendre de l’impôt minoré du montant du
crédit d’impôt recherche ainsi que du montant du crédit d’impôt remboursé
Décision
Le CE a jugé que l'impôt qui doit être retranché du bénéfice pour le calcul de la réserve
de participation, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit
commun résultant des règles d'assiette et de liquidation de droit commun
Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de
cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits
=> illégalité des instructions administratives
Portée
Un amendement a été déposé et adopté pour revenir à la solution posée par la
doctrine administrative dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013
(PLFR 2013).
L’aménagement prévu par le PLFR 2013 serait moins favorable aux entreprises
puisqu’elle augmente mécaniquement la dotation à la réserve de participation du
montant des crédits d’impôts imputés ou remboursés
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
36
Tendance jurisprudentielle
Dépréciation de titres de participation dans une société étrangère
(CE
12 juin 2013 n° 351702, 3e et 8e s.-s., Sté BNP Paribas)
Constitution d’une provision pour dépréciation des titres qu’une société mère possède
dans le capital de la filiale canadienne (provision déductible à l’époque des faits)
Faits
Remise en compte par l’administration fiscale de la déductibilité de la provision
fondée sur la clause de participation substantielle prévue par la convention fiscale
franco-canadienne du 2 mai 1975, laquelle prévoyait l’imposition de la plus-value au
Canada
=> non déductibilité en France de la provision anticipant une moins-value de cession
Le CE a donné raison à l’administration fiscale sur les motifs suivants :
Décision
 L'exonération en France des gains provenant de la cession de titres faisant partie
d'une participation substantielle implique la non déductibilité en France des
éventuelles moins-values qui seraient réalisées en cas de cession de titres de sa filiale
canadienne dont elle détenait plus de 25 % du capital
La provision étant une moins-value non déductible par anticipation est non déductible
selon les mêmes arguments
Rappel du principe de symétrie fiscale entre le caractère non imposable d’un
produit et le caractère non déductible de la charge corrélative
Portée
Depuis LFR 2004, portée de l’arrêt limitée aux moins-values à court terme
Enfin, arrêt non transposable à la convention France – Canada applicable depuis 1995
dans la mesure où, le système de l’exonération a été remplacé par le mécanisme de
l’imputation d’un crédit d’impôt (la France n’est plus privée de sa compétence fiscale)
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
37
Tendance jurisprudentielle
Intégration fiscale – Prise en charge exclusive de l’impôt du groupe
par la société mère (CE 5 juillet 2013 n° 351874, 3e et 8e s.-s., min. c/ Sté Kingfisher
International France Limited (KIFL) ; CE 5 juillet 2013 n° 356781, 3e et 8e s.-s., min. c/ Sté Décathlon)
Faits
Schéma dans lequel la société mère prend en charge l’intégralité de l’impôt du
groupe (convention de type IV)
Dans l’affaire Sté Kingfisher, réintégration spontanée dans le résultat fiscal de la
société mère d’une somme correspondant à l’IS et aux contributions additionnelles
définitivement acquittés pour le compte des filiales intégrées. Absence de refacturation
d’impôt par la société mère à ses filiales. Dépôt d’une réclamation en vue d’annuler cette
réintégration en tant que subvention indirecte
Dans l’affaire Sté Décathlon, application par l’administration fiscale de la pénalité de
5% aux motifs que le fait de la société-mère d’assumer seule la charge de l’impôt du
groupe caractérisait l’existence d’une subvention indirecte non déclarée
Décision
Rappel du principe de liberté de répartition de la charge de l’impôt entre les
membres d’un groupe fiscal sans risque de subvention indirecte si :
 Préservation des droits des actionnaires minoritaires
 Bénéfice pour la société mère de l’imputation des déficits subis par les filiales sur le
résultat d’ensemble
 Possibilité pour la société mère de pouvoir réclamer à ses filiales les économies
d’impôt résultant de l’intégration fiscale en cas de sortie de groupe
 La prise en charge de l’impôt par la société mère a pour effet de valoriser ses
participations dans ses filiales
Portée
Validation de la convention de type IV; A rapprocher des arrêts suivants : CE,12 mars 2010
n°328424 Sté Wolseley pour les conventions de type II; CE, 24 novembre 2010 n°333867 Sté Océ
NV et n°33868 Sté Saga
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
38
Tendance jurisprudentielle
Intégration fiscale – Imputation des déficits antérieurs
(CAA Versailles 4
avril 2013 n° 11VE03914, 6e ch., min. c/ SA Fayat
Faits
Pour la détermination de son résultat individuel, une société membre d’un groupe
fiscal a imputé ses déficits pré-intégration avant de procéder à la déduction des
amortissements de l’exercice
La Cour Administrative d’Appel de Versailles considère :
Décision
Qu’aucune disposition légale ne permet au contribuable d’imputer les déficits
antérieurs à l’entrée dans le groupe avant les amortissements de l’exercice
Selon les règles de l’intégration, le bénéfice sur lequel une société membre d’un
groupe peut imputer ses déficits pré-intégration s’entend du bénéfice calculé selon les
règles de droits commun, soit après déduction des charges d’amortissement
Portée
 La loi ne prévoit pas expressément l’ordre d’imputation des déficits nés avant
l’intégration et des amortissements de l’exercice.
 Arrêt à rapprocher de la jurisprudence du CE relative au régime des amortissements
différés dans laquelle il a jugé que le choix de l’ordre d’imputation entre les
amortissements de l’exercice et le déficit reportable relève d’une décision de gestion (CE
11 mars 1988 n°48646)
 L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles a fait l’objet d’un pourvoi
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
39
Tendance jurisprudentielle
Provisions comptables non déduites fiscalement (TA Montreuil, 1ere ch., 4
juillet 2013, n° 1110039, Sté France Télécom SA)
Faits
En 2002 et 2003, France Télécom SA a enregistré plusieurs dotations aux provisions
pour dépréciation de ses titres de participation dans la société Cogecom, qu’elle
détenait à 100%. Il n’y a pas eu de déduction fiscale de ces provisions du résultat
imposable, France Télécom SA considérant que les conditions de déduction n’étaient
pas réunies
 La société Cogecom fait l’objet d’une TUP au profit de France Télécom SA en
décembre 2005. La provision sur les titres de participation est alors annulée sans
qu’elle soit reportée aux résultats imposables de France Télécom SA puisqu’elle
n’avait pas été déduite à l’origine.
 Par une proposition de rectification notifiée en 2008, l’Administration a entendu
neutraliser la déduction de la perte en taxant la totalité de la provision annulée en 2005
Décision
Validité de l’imposition d’une reprise de provision comptable non déduite
fiscalement. Le contribuable se trouve donc dans l’obligation de déduire la provision
dès lors que les conditions de déductibilités posées à l’article 39, 1, 5° du CGI sont
réunies
Inapplicabilité du principe d’intangibilité du bilan fiscal d’ouverture du premier
exercice non prescrit : le redressement s’est manifesté par la correction du résultat
fiscal sans porter atteinte au bilan fiscal
Portée
Confirmation de la décision du TA de Montreuil du 6 Décembre 2012 (n°1109486, 1 ch., Sté
Dalkia) qui contredit un arrêt de la CAA de Paris du 18 Novembre 2010 (9e ch., n°09PA04821,
Sté Foncière du Rond-point). En attente de la décision du Conseil d’Etat sur l’arrêt Sté
Foncière du Rond-point (prévue pour la fin de l’année)
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
40
SOMMAIRE
PARTIE I
PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI
DE FINANCES 2014
PARTIE II
PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI
DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013
PARTIE III
TENDANCE JURISPRUDENTIELLE
PARTIE IV
PRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN
2013
PARTIE V
ANNEXES
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
41
PARTIE III - PRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN 2013
Plafonnement de la déduction des charges financières nettes hors intégration
fiscale – « Rabot fiscal » (article 212 bis du CGI)
Plafonnement de la déduction des charges financières nettes en présence d’un
groupe d’intégration fiscale – (article 223 B bis du CGI)
La contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les montants distribués
(article 235 ter ZCA du CGI)
Report en avant des déficits : perte du droit au report en avant des déficits et
changement d’activité, valant cessation d’entreprise
(article 221-5 du CGI)
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
42
Instructions publiées en 2013
Plafonnement de la déduction des charges financières nettes hors
intégration fiscale - « Rabot fiscal » (1/3)
Article 212 bis du
Entreprises concernées
CGI
Entreprises soumises à l’IS
BOI-IS-BASE-35-40-
Etablissements stables en France d’une société étrangère
20130806
Organismes sans but lucratif ayant développé un secteur lucratif, distinct, soumis à
l’IS
BOI-IS-BASE-35-1020130806
Sociétés de personnes pour la quote-part du résultat revenant à l’associé soumis à
l’IS
Rappel:
Plafonnement de la
déductibilité des
 Sociétés non membres d’un groupe fiscal au sens de l’art 223 A du CGI
charges financières
nettes au moins
égales à 3 millions
d’euros, dans les
sociétés soumises à
Périmètre des charges financières nettes à retenir
l’IS non membre d’un
groupe fiscal, à
hauteur de 85% à
compter du 31
Montant des charges financière nettes à retenir = charges financières – produits
financiers
Définition imprécise de charges financières et produits financiers :
Intérêts ou assimilés venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de
l’entreprise, i.e. toute créance sur l’entreprise
Ex: prise en compte dans la base soumise à la limitation, les sommes perçues ou
versées en application d’un contrat de swap de taux
décembre 2012 et
75% au 1er janvier
2014
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
43
Instructions publiées en 2013
Plafonnement de la déduction des charges financières nettes hors
intégration fiscale - « Rabot fiscal » (2/3)
Article 212 bis du
CGI
BOI-IS-BASE-35-4020130806
BOI-IS-BASE-35-1020130806
Charges financières (liste non
exhaustive, pas de référence au PCG)
Produits financiers
Charges rémunérant des prêts
consentis
Avances en comptes courants d’associé
 Charges rémunérant des
escomptes bancaires
 Charges rémunérant des emprunts
obligataires
Revenus des obligations
Non pris en compte :
 dividendes et revenus distribués
bénéficiant ou non du régime mère et filiale
 escomptes commerciaux
Exclusion des charges :
 pénalités pour paiement tardif
 sur cessions de VM de placement
 gains de change
 des escomptes commerciaux
 gains nets sur cession de valeurs
mobilières
 des pénalités pour paiement tardif
 des pertes sur créances liées à
participation
 des pertes de change
Opérations de crédit bail, de location avec option d’achat et de location entre
entreprises liées de biens mobiliers
Prise en compte de la composante financière des loyers versés ou perçus
Montant des loyers comptabilisés en charge ou en produit – (montant de l’amortissement
annuel du bien loué + frais et prestations accessoires facturés au preneur)
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
44
Instructions publiées en 2013
Plafonnement de la déduction des charges financières nettes hors
intégration fiscale - « Rabot fiscal » (3/3)
Art 212 bis du CGI
BOI-IS-BASE-35-4020130806
Plafond général de déductibilité applicable aux charges financières nettes
BOI-IS-BASE-35-10-
20130806
Principe :
Limitation de la déduction des charges financières nettes à 85% à compter du 31
décembre 2012 et 75% à compter du 1er janvier 2014
Réintégration des charges financières à hauteur de 15% à compter du 31 décembre
2012 et à hauteur du 25 % à compter du 1er janvier 2014
Seuil d’application au plafonnement :
A partir de 3 millions d’euros, réintégration d’une quote-part des charges financières
nettes dès le premier euro
Cas d’une société de personne : ce seuil d’application du plafonnement s’apprécie au
seul niveau de la société de personne sans prise en compte de la quote-part revenant
à l’associé soumis à l’IS
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
45
Instructions publiées en 2013
Plafonnement de la déduction des charges financières nettes « Rabot
fiscal » en présence d’un groupe d’intégration fiscale (1/2)
Article 223 B bis du
CGI
BOI-IS-GPE-20-20110-20130806
Calcul du plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes au seul
niveau du résultat d’ensemble
=> non application du dispositif 212 bis pour le calcul des résultats individuels
sauf pour le calcul de la réserve de participation des salariés
Périmètre des charges financières à retenir
Rappel du dispositif
Plafonnement des
charges financières
nettes versées des
sociétés non
membres du groupe
fiscal
Mêmes définitions des charges et produits entrant dans le champ d’application
du rabot fiscal applicable à une société non intégrée
En principe, assiette des charges financières = somme algébrique des charges
et produits de chaque société membre du groupe
 Méthode alternative : comptabilisation des seuls produits et charges afférents à
des sommes laissées ou mises à disposition par ou au profit de sociétés extérieures
au groupe mais => Suivi des charges financières nettes intra et hors groupe et
justification de la ventilation des charges
Mécanisme de
plafonnement
Seuil d’application :
identique à celui à
 Appréciation du seuil de 3 m€ au niveau du groupe et non au niveau des membres
pris individuellement
l’article 212 bis
(seuil, taux de
réintégration)
 Pas de déduction des charges non admises en déduction du fait des autres
dispositifs de limitation pour apprécier le seuil de 3 m€
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
46
Instructions publiées en 2013
Plafonnement de la déduction des charges financières nettes « Rabot
fiscal » en présence d’un groupe d’intégration fiscale (2/2)
Article 223 B bis du
CGI
Liberté de la société-mère de répartir la charge d’impôt liée à la réintégration
des charges financières nettes entre les sociétés membres du groupe
BOI-IS-GPE-20-20110-20130806
Articulation du rabot avec les autres mécanismes de limitation des charges
financières dans le régime de groupe
 Selon l’ordre suivant, viennent en minoration de l’assiette des charges
financières nettes du groupe avant plafonnement :
1)
les intérêts différés neutralisés dans le résultat d’ensemble en vertu du dispositif
de sous-capitalisation (Article 223 B du CGI al 14 à 19)
2)
les charges financières réintégrées en vertu de la mise en œuvre de
« l’amendement Charasse » (Article 223 B al.7 du CGI)
 Pas de majoration des charges financières nettes du groupe par l’ajout des
charges financières réintégrées dans les résultats individuels des membres du
groupe en vertu des dispositifs du taux d’intérêt limite (article 212 I du CGI), ou des
taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (39,1-3° du CGI), de
la sous-capitalisation et du dispositif « Carrez » (qui est effectué en premier lieu dans
la situation individuelle)
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
47
Instructions publiées en 2013
Contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués (1/2)
Article 235 ter ZCA
Personnes morales non assujetties
CGI
 Les personnes morales non passibles de l’IS
BOI-IS-AUT-3020130718
 Organismes de placement collectif
 PME au sens communautaire
Assiette de la contribution additionnelle :
Rappel du dispositif
Depuis le 17 août
2012, les sociétés
soumises à l’IS sont
redevables d’une
contribution
additionnelle à l’IS de
3% sur les revenus
qu’elles distribuent, ou
qui sont réputés
distribués
 Revenus distribués (articles 109 à 117
du CGI)
Montants distribués exonérés de
contribution additionnelle
 Distributions entre sociétés d’un
même groupe intégré … même par
l’intermédiaire d’une société
étrangère (groupe « papillon ») sous réserve
de la preuve de la distribution initiale par une
société membre du même groupe fiscal
(revenus effectivement distribués, revenus réputés
distribués, revenus occultes etc.)
Nécessite un suivi des flux de
distribution
Ex : prêts ou avances accordés par une société à
un associé (si remboursement du prêt, restitution
par voie contentieuse de la contribution)
 Distributions entre sociétés d’un
même groupe bancaire mutualiste
 Bénéfices réalisés en France et réputés
distribués par des entreprises étrangères
imposables en France lorsqu’ils sont
désinvestis de l’exploitation française :
Les prélèvements du siège, les dépenses non
admises en déduction pour la détermination du
bénéfice imposable => nécessite un suivi des
bénéfices selon l’affectation
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
 Distributions entre sociétés SIIC et
leurs filiales
 Distributions entre SPICAV et leurs
filiales
 Distributions payées en titres de la
société distributrice
48
Instructions publiées en 2013
Contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués (2/2)
Article 235 ter ZCA
CGI
BOI-IS-AUT-3020130718
Liquidation de la taxe de 3%
 Contribution à verser spontanément lors du 1er versement d’acompte d’IS suivant
le mois de la mise en paiement de la distribution
 En principe, ne peuvent pas être imputés sur la contribution additionnelle :
ni un crédit d’impôt de toute nature
ni une créance née du report en arrière des déficits et de l’IFA
Exception
En présence d’une convention d’élimination des doubles impositions, les crédits
d’impôt étranger peuvent être imputés, si le montant d’IS est insuffisant, sur:
1)
la contribution sociale des sociétés (3.3% en sus de l’IS après abattement de
760 000€)
2)
la contribution exceptionnelle à l’IS (5% en sus de l’IS)
3)
Et ENFIN, sur le montant de la contribution additionnelle de 3% sur les
revenus distribués
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
49
Instructions publiées en 2013
Définition légale de la cessation d’activité (1/3) - Changement d’activité
Article 221-5 du CGI
Adjonction d’une activité
BOI-IS CESS-1020130710 (projet)
Situations visées : fusions, APA,
acquisition d’une branche d’activité
Rappel du dispositif
Exception : acquisition d’une activité
strictement identique : nouveaux moyens
La cessation d’activité :
d’exploitation et clientèle cible identiques, activité
maintenue
Changement d’activité
réelle :
Adjonction d’une
activité :
Abandon ou transfert
d’activité
Disparition de
l’ensemble des
moyens de production
sur une période de
plus de 12 mois ou
suivie d’une cession de
la majorité des droits
Dépassement des seuils sauf si
preuve qu’une quote-part de
l’augmentation est rattachée à l’activité
existante. Une simple augmentation du volume
d’activité n’est pas de nature à justifier un
changement réel d’activité
Abandon ou transfert d’activité
Situations visées : fusions, scission,
APA, filialisation, externalisation d’une
partie de l’activité gérée en interne, soustraitance
Changement d’activité pour la filialisation
progressive lorsque dépassement des
seuils
Critères caractérisant un changement
d’activité
Augmentation /diminution de 50% du
chiffre d’affaires par rapport à l’exercice
précédent:
CA relatif aux opérations courantes
(ventes de biens et prestations de
services) se rapportant à un bénéfice
imposable en France
ou
 Augmentation /diminution de 50%
de l’effectif moyen du personnel :
effectif salarié et décompte mensuel. Les
CDD, intérimaires, temps partiels =>
décompte à due proportion de leur temps
de présence dans la société.
Et augmentation/diminution de 50%
des éléments d’actifs immobilisés
(immobilisations corporelles,
incorporelles, financières, prises pour
leur montant brut)
sociaux
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
50
Instructions publiées en 2013
Définition légale de la cessation d’activité (2/3) – Disparition des
moyens
Article 221,5e du CGI
Disparition de l’ensemble des moyens de production affectés à l’entreprise…
BOI-IS CESS-1020130710 (projet)
Rappel du dispositif
La cessation d’activité :
= 1 cas de cessation
 Disparition d’actifs (immobilisations corporelles et incorporelles, des stocks etc.) et
Disparitions des moyens humains (procédure de licenciement, mise à disposition des
salariés, non renouvellement des CDD) sans lesquels l’exploitation ne peut être déployée par la
société
Cas particulier : Les titres inscrits à l’actif d’une société holding constituent des moyens de
production
d’entreprise
 Aucun élément ne doit être sauvegardé (si plusieurs activités, toutes les activités
Conséquences
doivent être arrêtées)
notables :
Imposition à l’IS des
bénéfices réalisés et
non encore taxés
Perte du report des
déficits
Instauration d’une
définition légale de la
Notion de disparition s’entend : cession, échange, apport, transfert, mise en rebut sans
remplacement.
Cas particulier : la mise en location gérance n’est pas de nature à caractériser un changement
d’activité
 …Sur une période de 12 mois ou cession de la majorité des titres (50%)
dans les 12 mois de la disparition des moyens de production
Pas de cessation d’activité si société mise en sommeil pendant moins d’un an ou fermeture
temporaire pendant moins d’un an
 Exception : Force majeure
cessation d’activité par
la LFR II 2012
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
51
Instructions publiées en 2013
Définition légale de la cessation d’activité (3/3) – Agrément et
conséquences
Article 221-5 du CGI
Possibilité de solliciter un agrément si :
BOI-IS CESS-1020130710 (projet)
La disparition des moyens de production sans cession de la majorité des droits
sociaux et la reprise de l’activité sont justifiées par des motivations principales autres
que fiscales
Rappel du dispositif
L’adjonction, l’abandon ou le transfert de l’activité sont indispensables à la poursuite
de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois
La cessation d’activité
=> cessation
d’entreprise
Impacts de la cessation d’activité sur le report déficitaire :
Conséquences :
Imposition à l’IS des
bénéfices réalisés et
non encore taxés
Perte du report des
déficits
Instauration d’une
définition légale de la
cessation d’activité par
la LFR II 2012
En principe, les déficits subis avant la cessation d’activité ou le changement d’objet
social sont définitivement perdus => perte du report en avant des déficits
Atténuations :
En présence d’une disparition des moyens de production du fait d’un apport en
société, les déficits de l’activité peuvent être transférés à la société bénéficiaire de
l’apport, sous réserve de l’obtention d’un agrément
Lorsque le franchissement des seuils caractérisant un changement d’activité réelle
intervient au titre du second exercice suivant l’adjonction ou l’abandon d’une activité,
il est admis que les déficits subis antérieurement à l’opération et imputés sur le
résultat bénéficiaire réalisé au titre de l’exercice de survenance de l’adjonction ou
abandon d’activité ne soient pas remis en cause
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
52
SOMMAIRE
PARTIE I
PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI
DE FINANCES 2014
PARTIE II
PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI
DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013
PARTIE III
TENDANCE JURISPRUDENTIELLE
PARTIE IV
PRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN
2013
PARTIE V
ANNEXES
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
53
Projet de loi de finances pour 2014
Amortissement exceptionnel pour les PME qui investissent dans la
robotique industrielle (article 12)
Création d’un amortissement exceptionnel pour les PME
au sens communautaire qui investissent dans la
robotique industrielle
Conditions d’application
Application aux biens
acquis ou créés entre le 1er
octobre 2013 et le 31
décembre 2015
 Amortissement de 24
mois à compter de la mise
en service
Plafond
d’aides
de
« minimis » : 200 K€ sur
une période de 3 exercices
fiscaux
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
PME visées :
 Effectif salarié inférieur
à 250 personnes
 CA n’excédant
pas
50 M€ ou total du bilan
annuel n’excédant pas
43 M€
54
Projet de loi de finances pour 2014
Suppression de la possibilité pour les PME de déduire de leur résultat
imposable les déficits subis par des entités liées (article 17, I)
 La possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable en
France les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères
serait supprimée
Les PME ne
pourraient plus
profiter de ce
 La suppression de ce dispositif s’explique par son non-usage : il
aurait permis de déduire 1 million d’euros pour 300 entreprises, soit
environ 3333 euros par entreprise
régime à partir du
1er janvier 2014
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
55
Projet de loi de finances pour 2014
Aménagement du crédit d’impôt recherche (article 54)
Simplification de l’assiette du crédit d’impôt recherche concernant
les dépenses relatives aux « jeunes docteurs »
Applicable
aux crédits
 La condition relative au maintien de l’effectif salarié dans l’entreprise ne
concernerait plus l’effectif salarié global de l’entreprise mais
uniquement le personnel de recherche salarié et ce, pour bénéficier du
doublement de l’assiette du CIR pour l’embauche des jeunes docteurs
d’impôt calculés au
titre des dépenses
exposées à
compter du 1er
janvier 2014
Frais de dépôt et de maintenance des brevets – Suppression de la
restriction géographique afin d’inciter les entreprises à mieux
protéger leurs titres (brevets, dessins, modèles…)
Toutes les dépenses relatives aux brevets (y compris celles afférentes
aux opérations d’innovation) seraient prise en compte dans l’assiette du
crédit d’impôt sans restriction géographique. Actuellement, ne sont
éligibles que les frais de dépôt et de maintenance des brevets localisés au
sein de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Il n’y a pas de
restriction géographique pour les frais de défense des brevets
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
56
Projet de loi de finances pour 2014
Crédit d’impôt « apprentissage » (article 23 bis)
 Limitation du bénéfice du crédit d’impôt apprentissage de 1600 €
par apprenti (porté à 2 200 € dans certains cas) à la première année du
cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant
un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 2.
Instauration de règles transitoires pour les crédits d’impôt calculés
en 2013. Le montant de crédit d’impôt apprentissage pour 2013 est
réduit à 800 € :
 par apprenti en première année et préparant un diplôme d’un niveau
supérieur à bac +2
 par apprenti en deuxième et troisième année de leur cycle de
formation
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
57
Jeunes entreprises innovantes
Rappel des grandes lignes : qualification de JEI
Créée il y a moins de huit ans à la
clôture de l’exercice
Effectif : 250 salariés maximum
CA inférieur à 50 M€ et/ou un total
de bilan inférieur à 43 M€
Le capital détenu de manière
continue, au moins à hauteur de
50%, (1) soit par des personnes
physiques directement ou
indirectement, (2) soit par des
SCR, (3) soit par des
Associations ou fondations
reconnue d’utilité publique etc.
Avoir une activité réellement
nouvelle
Toute entreprise exerçant une
activité industrielle, commerciale
ou non commerciale, quelle que
soit la forme sociale
Engager annuellement des
dépenses de R&D représentant au
moins 15 % de leurs charges
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
58
Projet de loi de finances pour 2014
Prolongation et extension du régime d’exonération accordé aux
jeunes entreprises innovantes (JEI) (Article 71, I et II)
 Prolongation du statut de JEI aux entreprises créées après le 31 décembre
2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, notamment pour les exonérations de
taxes locales
Exonération des cotisations sociales étendue au personnel affecté aux activités
d’innovation
Les exonérations sociales à taux plein seraient prolongées jusqu’au dernier jour
de la 7ème année suivant celle de la création
(au lieu d’une exonération de cotisations sociales patronales est actuellement à
taux plein (100 %) durant les trois premières années puis à taux dégressif les 4
années suivantes ( 80 %, 70 %, 60 %, 50 %)
Rappel du statut des JEI :
Exonération des bénéfices d’IS pendant 12 mois, puis abattement de 50 %
pendant une nouvelle période de 12 mois
Exonération de taxe foncière/CFE pour une durée de 7 ans sur délibération des
collectivités territoriales
Exonérations de cotisations patronales sociales pour les personnels impliqués
dans des projets de R&D
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
59
© 2012 STC Partners. All rights reserved.
The STC Partners name and logo are registered trademarks.
Printed in France.
171, bd Haussmann 75008 Paris T : +33 1 53 53 30 30 F : +33 1 53 53 30 53 STC SELARL RCS Paris 521 992 537 toque R234 www.stcpartners.fr
© 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved.
60

similar documents