Diapositive 1

Report
Gestion du droit de
reproduction en France:
exemple des licences dans
l’enseignement
CFC 2013
LE CFC: SOCIÉTÉ DE GESTION COLLECTIVE
POUR LE LIVRE ET LA PRESSE
 Le CFC est une société civile fondée et appartenant aux éditeurs de livre (165),
éditeurs de presse (250) et sociétés d’auteurs (8)ayants adhérés au CFC
 Le CFC reçoit l’agrément du Ministère de la Culture et est contrôlé par la Cour
des comptes
 Le CFC gère les droits de reproduction et de rediffusion numérique pour le
livre et la presse
 Le CFC a perçu 45M€ en 2012 dont 30M€ pour la reprographie et 15M€ pour
les rediffusions numériques
 Les frais de gestion du CFC sont de 11%
LE CONTEXTE LEGISLATIF EN FRANCE
 GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE POUR LA REPROGRAPHIE
•
La loi a transféré la gestion du droit de reprographie à une société de gestion collective obligatoire
agréée par le Ministère de la Culture: le CFC
•
Le CFC représente l’ensemble des œuvres: livre, presse, partitions musicales
•
Les utilisateurs doivent obtenir une autorisation de reproduction et rémunérer les usages en signant
une licence avec la société de gestion
 LICENCE LÉGALE / GESTION COLLECTIVE VOLONTAIRE POUR LES USAGES NUMÉRIQUES
•
La loi prévoit une exception pour les rediffusions numériques d’extraits d’œuvres protégées à fin
d’illustration de l’enseignement, à l’exception des œuvre conçues à des fins pédagogiques
•
Le CFC gère les rediffusions numériques des œuvres qui sont en dehors de l’exception de manière
volontaire
•
Le CFC reçoit un mandat des éditeurs pour:
• Autoriser les usages non compris dans l’exception
• Percevoir et répartir les droits perçus au titre de la compensation de l’exception et au des
usages autorisés volontairement
GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE:
SYSTÈME FRANÇAIS POUR LA
REPROGRAPHIE
 La loi a transféré la gestion du droit de reproduction par reprographie à une
société de gestion agréée par le Ministère de la Culture
 La société représente l’ensemble des ayants droit sans qu’ils ne lui aient
confié un mandat et peut agir en contrefaçon pour leur compte
 Le répertoire est illimité
 L’utilisateur doit obtenir une autorisation et acquitter une redevance
 Les modalités de rémunérations et tarifs sont déterminés par les ayants droit
au sein de la société de gestion
 Mode de répartition œuvre par œuvre basée les études d’usages
LES NÉGOCIATIONS ET SIGNATURE DES
LICENCES DE REPROGRAPHIE
 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
•
Négociation avec le Ministère de l’Education Nationale, dont le budget prend en charge les ressources
pédagogiques de l’enseignement primaire
•
Un accord unique a été signé avec le Ministère de l’Education nationale pour couvrir les photocopies
réalisées pour les usages pédagogiques et distribuées aux 6 millions d’élèves pour un montant de
7.7M€.
 ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
•
Négociation des conditions dans un accord cadre avec le Ministère de l’Education Nationale
•
Signature d’un contrat de licence avec chaque établissement reprenant les conditions négociées
•
Chaque établissement déclare le nombre d’élèves et paye les redevances au CFC tous les ans
 UNIVERSITÉS / ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
•
Négociation des conditions avec la Conférence des Présidents d’Université
•
Signature avec chaque établissement qui déclare le nombre d’étudiants et paye les redevances au CFC
LES NÉGOCIATIONS ET ACCORD POUR LES
USAGES NUMERIQUES
 ACCORD GLOBAL AVEC LE MINISTÈRE DE L’EDUCATION NATIONALE
•
Un accord global a été signé avec le Ministère de l’Education Nationale pour compenser l’exception et
rémunérer les usages des œuvres non couvertes par l’exception, pour lesquelles le CFC a un mandat de
l’éditeur
•
En l’absence de mesure réelle des usages, un montant forfaitaire de 1.43 M€ par an a été négocié et
est payé directement par le Ministère
 ENJEUX: ÉVALUER LES USAGES
•
Des études sont en cours pour permettre au CFC d’évaluer les pratiques de rediffusion numérique et
les volumes d’œuvres protégées diffusées sur des intranets d’établissements scolaires et universités.
ELABORATION DES TARIFS
 ETUDES D’USAGES
Préalablement à toute négociation, le CFC, généralement en collaboration avec le Ministère ou les
représentants des établissements, fait réaliser une étude pour connaitre les volumes de copies et
types d’œuvres utilisées.
 ELABORATION D’UN TARIF PAR ÉLÈVE CALCULÉ EN FONCTION DU TARIF DE RÉFÉRENCE DES
PUBLICATIONS ET DU NOMBRE MOYEN DE PAGES D’ŒUVRES PROTÉGÉES REÇUES PAR ÉLÈVE ET PAR AN
•
Une grille détermine le tarif de photocopie d’une page de chaque catégorie de publication: ce tarif est
le tarif moyen de vente d’une page de cette catégorie de publication
•
Le nombre de copies de chaque catégorie de publication distribuées par élève permet de calculer le
prix de redevance moyen par élève
 EXEMPLES
•
Enseignement secondaire:
- de 0 à 100 copies : 1.50€ par élève et par an pour la reprographie
- de 100 à 180 copies : 3.20€ par élève et par an pour la reprographie
•
Enseignement universitaire:
- de 0 à 100 copies : 2.32€ par élève et par an pour la reprographie
- de 100 à 200 copies : 4.88€ par élève et par an pour la reprographie
CONDITIONS ET LIMITES D’AUTORISATIONS
 LIMITATION DU NOMBRE DE COPIES D’ŒUVRES PROTÉGÉES PAR ÉLÈVE ET PAR AN
 LIMITATIONS DE REPRODUCTION
•
La reproduction intégrale est interdite
•
10% du contenu d’un livre ou d’une partition musicale
•
30% du contenu rédactionnel d’une publication de presse
 MENTIONS DE L’ŒUVRE ET DE L’AUTEUR DOIVENT ÊTRE INDIQUÉES SUR LA PHOTOCOPIE
PERCEPTION DES DROITS
 L’ÉTABLISSEMENT DÉCLARE LE NOMBRE D’ÉLÈVES
OU ÉTUDIANTS INSCRIT POUR L’ANNÉE SCOLAIRE
 ENVOIE D’UNE FACTURE ANNUELLE
À L’ÉTABLISSEMENT
DÉCLARATION DES USAGES
 PRINCIPE DE RÉPARTITION DES REDEVANCES AUX ŒUVRES COPIÉES
•
Le CFC répartit les redevances œuvre par œuvre en fonction de la reproduction réelle des œuvres. Il
faut pour cela recueillir les déclarations de la part des utilisateurs.
 DÉCLARATION EXHAUSTIVE DES USAGES
•
Chaque utilisateur titulaire d’une licence déclare la totalité des actes de reproduction, c’est le cas des
universités des sondages ne seraient pas représentatifs de la diversité des œuvres copiées.
 DÉCLARATION PAR SONDAGE
•
Dans l’enseignement primaire et secondaire, un échantillon de 10% des établissements est
sélectionnés chaque année par le département des statistiques du Ministère de l’Education Nationale.
•
Ces établissements sont alors contactés par le CFC pour réaliser une enquête sur une période de 4
semaines. Les enseignants remplissent alors un formulaire dès qu’ils réalisent des copies. Les
formulaires sont retournés au CFC.
•
Les droits perçus auprès de l’ensemble des établissements sont répartis aux œuvres déclarées par
l’échantillon d’établissements.
Exemple de formulaire de déclaration
adressé aux enseignants
Exemple de formulaire de déclaration en
ligne par accès sécurisé pour les
enseignants
CALCUL DE LA RÉPARTITION
 Affectation des droits perçus pour chaque œuvre
 Critères de répartition
• Nombre de copies
• Catégorie tarifaire
 Déduction des frais de gestion
DISTRIBUTION AUX AYANTS DROIT
Principe de distribution individuelle aux ayants droits
 La part éditeur est versée à l’éditeur
 La part auteur de texte est versée à l’éditeur à charge pour lui de la
transférer à l’auteur sans retenue
• L’éditeur doit ensuite garantir au CFC le reversement
• Des contrôle sont effectués: demande d’envoie de relevé de droit d’auteur
• Information des auteurs sur les droits qu’ils ont perçus via le site internet du
CFC
 La part des auteurs d’images est versée aux sociétés d’auteurs d’images sauf
si l’éditeur nous signale qu’il a contrat avec l’auteur des images
DISTRIBUTION AUX AYANTS DROIT
INFORMATIONS COMMUNIQUÉES AUX
AYANTS DROITS
 Envoi du relevé de droits aux éditeurs afin qu’ils établissent une facture pour
que leurs droits soient payés.
 Envoi du relevé détaillé, indiquant le montant des droits pour chaque titre
ainsi que la part revenant à l’éditeur et la part à reverser à l’auteur
 Envoi de la notice explicative reprenant toutes les règles de répartition
 Mise à disposition des sources des redevances pour chaque titre
L’ensemble des contrats et documents sont disponibles
sur le site internet du CFC:
www.cfcopies.com
Contact: Sandra Chastanet
Responsable des relations ayants droit & internationales
[email protected]

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