10, al. 1 er de la Loi sur le partenariat enregistré

Report
Les partenariats enregistrés
en droit international privé
Dr. Markus Buschbaum, LL.M. (Köln/Paris)
Directeur du Conseil Fédéral du Notariat allemand à Bruxelles
Plan
I.
Formes d‘unions en dehors du mariage traditionnel en
Europe
II.
Le partenariat enregistré en droit allemand
(« eingetragene Lebenspartnerschaft »)
III.
Cas pratiques sous le régime du règlement n°650/2012
sur les successions internationales
IV.
Conclusion: mesures nécessaires au niveau de l‘Union
européenne
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 2
I.
1. Le mariage de même sexe en Europe
Mariage admis pour
les partenaires de
même sexe
Mariage réservé aux
partenaires de sexe
différents
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 3
2. Les partenariats enregistrés en Europe
Partenariat
enregistré admis
pour tous les
partenaires
Partenariat enregistré
réservé aux
partenaires de même
sexe
Partenariat
enregistré non admis
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 4
3. Les unions de fait en Europe
a) Slovénie:
•
•
•
•
b) Croatie:
•
•
•
réservée aux couples de sexe différent
absence de minimum légal de vie commune
critères pour établir l‘existence d‘une union de fait, avec
effet rétroactif:
> ménage commun
> communauté sur le plan économique
> durée de l‘union
régime matrimonial: communauté réduite aux acquêts
ouverte aux couples de même sexe
minimum légal de vie commune: 3 ans
régime matrimonial: communauté réduite aux acquêts
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 5
Notabene pour la pratique notariale :
1. Les futurs règlements harmonisant les règles de conflit relatives aux
régimes matrimoniaux des époux (COM (2011) 126) et des partenaires
enregistrés (COM (2011) 127) ne seront pas applicables aux unions de
fait.
2. Comme les unions de fait peuvent déboucher sur des régimes
matrimoniaux, il peut en résulter des restrictions à la liberté de disposer,
notamment en ce qui concerne le logement de la famille.
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 6
3. Typologie des partenariats enregistrés
a) réservé aux couples de même sexe (ex.: Allemagne) ou ouvert aux
couples de sexe différent (ex.: France)
b) exclusif (ex. : Allemagne) ou en concurrence avec le mariage (ex. : France)
c) „partenariat contrat“ (ex.: Luxembourg) ou
„partenariat statut“ (ex.: Allemagne)
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 7
4. L‘évolution du partenariat enregistré en Allemagne
• Création du partenariat enregistré en 2001
> Droits successoraux accordés au partenaire survivant au même titre
qu‘un partenaire marié
• Arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 juillet 2002
> confirmation de la conformité constitutionnelle du partenariat
enregistré et, plus particulièrement, du principe de protection du
mariage et de la famille prévue par la Constitution
• Loi portant révision ayant pris effet à compter du 1er janvier 2005
> assimilation totale aux régimes matrimoniaux des couples
mariés
• Arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 mai 2013
> interdiction de discrimination au niveau de l‘impôt sur le revenu
selon le barème fiscal dit «splitting »
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 8
5. Les règles de DIP applicables en Allemagne :
Art. 17b de la loi introductive au BGB
Le principe: lex libri
(1) Le fondement, les effets généraux et matrimoniaux ainsi que la dissolution
d‘un partenariat enregistré sont soumis aux dispositions matérielles de
l‘Etat qui tient le registre. Les règles générales s‘appliquent aux
conséquences juridiques successorales du partenariat enregistré ; si,
d‘après ces dispositions, le partenariat enregistré n‘est pas affecté d‘un
droit de succession légal, la première phrase du présent alinéa s‘applique
en conséquence. […]
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 9
les règles spécifiques:
(3) S‘il existe, entre les mêmes personnes, des partenariats enregistrés au
sein de différents Etats, c‘est le partenariat enregistré le plus récemment
fondé qui sera déterminant, à partir du moment de sa création, quant aux
implications décrites à l‘alinéa 1er.
(4) Les effets d‘un partenariat enregistré fondé à l‘étranger n‘excèdent pas ce
qui est prévu par les dispositions du Code civil allemand et de la Loi sur
le partenariat enregistré.
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 10
III.
Cas pratiques sous le régime du règlement n°650/2012
1.
R, ressortissant roumain, et A, ressortissant allemand, ont enregistré
leur partenariat en 2001 en Allemagne et opté pour la séparation de
biens. Dans quelle mesure R héritera de A si ce dernier décède en
2020 à Bucarest et
• qu‘il ne laisse que ses parents, mais pas d‘enfants et
• qu‘il a disposé par testament que la loi applicable à sa succession
sera la loi allemande ?
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 11
> question principale:
• droit applicable à la succession : art. 22, al. 1er
• application de la loi allemande désignée :
§ 10, al. 1er de la Loi sur le partenariat enregistré
Le partenaire survivant du de cujus est appelé à la
succession comme héritier légal pour […] la moitié en
présence d‘héritiers du second ordre [….].
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 12
Problème :
Est-ce que le partenariat enregistré sera considéré comme
valable devant une autorité roumaine ?
Rattachement de la question préalable :
• de lege causae, donc application de la lex successionis?
(-) cf. art. 1, al. 2, sous a) : exclusion de l‘état civil et des
relations de famille du champ d‘application
• de lege fori
> règles de conflit roumaines applicables ?
> invalidation du partenariat conclu avec un ressortissant
roumain ?
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 13
2.
R, ressortissant roumain, et A, ressortissant allemand, ont
enregistré leur partenariat en 2010 au Luxembourg. Dans quelle
mesure R hérite de A, si ce dernier décède en 2020 à Cologne et
qu‘il ne laisse que ses parents, mais pas d‘enfants ?
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 14
> question principale:
• droit applicable à la succession: art. 21, al. 1er
• application de la loi allemande de la résidence habituelle :
§ 10, al. 1er de la Loi sur le partenariat enregistré
Le partenaire survivant du de cujus est appelé à la succession
comme héritier légal pour […] la moitié en présence d‘héritiers du
second ordre [….].
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 15
Problème:
Est-ce que le partenariat enregistré au Luxembourg sera
considéré comme étant équivalent au partenariat enregistré
en Allemagne ?
(-) Le droit luxembourgeois n‘accorde pas de
droits successoraux au partenaire survivant.
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 16
IV.
Conclusion
1. Les différences en droit matériel subsisteront ; une harmonisation se heurte au
manque de compétence réglementaire de l‘Union européenne dans ce domaine.
2. Il convient d‘achever l‘harmonisation des règles de conflit applicables aux régimes
matrimoniaux des couples et des partenariats enregistrés, COM (2011) 126 et 127
3. Il convient d‘harmoniser les règles de conflit applicables à l‘état civil afin de garantir
la validité des mariages de même sexe et des partenariats enregistrés à travers
l‘Union européenne.
4. Il faut trouver des solutions adéquates pour les unions de fait existantes,
notamment en Croatie et en Slovénie.
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 17

similar documents