PREPARATION BUDGETAIRE EN MODE UNIFIE - afritac

Report
FORUM DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU BUDGET DES ETATS
MEMBRES D’AFRITAC CENTRE (FOHBAC), 3ème EDITION
N’DJAMENA, DU 07 AU 11 JANVIER 2013
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PREPARATION BUDGETAIRE EN MODE UNIFIE
(FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT)
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EXPÉRIENCE TCHADIENNE
ABOUBAKAR MALLOUM GONI
Directeur Général Adjoint du Budget
PLAN DE LA PRESENTATION
I. INTRODUCTION
II. ELEMENTS DE CONTEXTE
III. PROGRAMMATION DES
INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT
EXTERIEURS
IV. BUDGETISATION
V. DIFFICULTES RENCONTREES
VI. ACTIONS EN COURS OU A ENVISAGER
VII. CONCLUSION
I. INTRODUCTION
 Les
apports
d’aide
extérieure
pour
le
développement ne sont pas souvent inscrits dans
les documents budgétaires nationaux:
 a priori (présentation du budget devant la
législature);
 et a posteriori (comptes de résultats).
 Il s’agit d’un problème commun à beaucoup de
pays, qui provient de:
 l’indisponibilité de données sur l’aide extérieure au
moment opportun;
 et l’imprévisibilité de cette aide du fait notamment
du décalage du calendrier budgétaire des bailleurs
avec celui du Gouvernement.
 Ce qui affaiblit le principe d’unité budgétaire.
II. ELEMENTS DE CONTEXTE
2.1 DISPOSITIF INSTITUTIONNEL
 Présidence de la République, Haut Comité
interministériel-comité technique, Ministère des
Affaires Etrangères, Ministère du Plan, de l’Economie &
de la Coopération Internationale (MPECI), Ministère
des Finances & du Budget et autres Ministères
techniques;
 Commission Nationale d’Analyse de la Dette publique
(CONAD) assistée de l’Equipe Technique d’Analyse de la
Viabilité de la Dette (ETAVID);
 Elaboration du Programme Triennal d’Investissements
Publics: MPECI: Comprend essentiellement les projets
et programmes sur financements extérieurs.
2.2 PREVISIBILITE DU FINANCEMENT EXTERIEUR
Taux d'exécution
140.00%
120.00%
100.00%
80.00%
60.00%
40.00%
20.00%
0.00%
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Des taux d’exécution faible du PTIP sur financement
extérieur
2.3 STRUCTURE DU BUDGET D’INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT SUR FINANCEMENT INTERIEUR
Billions
INVESTISSEMENT SUR FINANCEMENT EXTERIEUR
450
400
350
300
250
200
150
100
50
0
LFI 2002
LFR 2002
LFI 2004
LFI 2012
Une montée en puissance du financement intérieur des
investissements
2.4 STRUCTURE DU BUDGET GENERAL DE L’ETAT
 Budget Général de l’Etat marqué par:
 Un budget « ordinaire »: financé par les ressources
hors pétrole et les ressources pétrolières hors
redevances et dividendes;
 Un Budget « pétrole », financé par la redevance
pétrolière (% de la production) et les dividendes sur
les sociétés pétrolières (TOTCO) sous la forme d’un
compte spécial. Car l’affectation des ressources
pétrolières à des dépenses s’effectue après coup;
 Un Budget d’investissement sur financement
extérieur (PTIP).
III. PROGRAMMATION DES
INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT
EXTERIEUR ( PTIP)
3.1 PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR
FINANCEMENT EXTÉRIEUR
 La programmation et la budgétisation des
investissements publics est le processus de mise au
point d’un programme d’investissement public et des
modalités de sa prise en charge financière;
 Le processus d’élaboration du PTIP et du bilan
d’exécution de la gestion de la première année se fait
en plusieurs étapes. De manière permanente:
 saisie des informations d’ordre général dans la
base des données;
 et prévisions de décaissements des projets
transmises par les sectoriels au MPECI et au MFB.
3.1 PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR
FINANCEMENT EXTÉRIEUR
 Au début de chaque année (janvier-février) est
déclenchée une enquête globale, mobilisant les
agents de la Direction Générale des Ressources
Extérieures du MPECI et de la Direction Générale du
Budget du MFB. Objectif:
réactualiser la base de données existantes sur
les financements extérieurs;
y compris vérification des fiches des projets.
 Une fiche de collecte de données financières et
physiques est conçue à cet effet.
3.1 PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR
FINANCEMENT EXTÉRIEUR
 autre enquête effectuée auprès du MFB pour collecter
les informations sur :
la budgétisation annuelle des fonds de contreparties;
des projets financés sur ressources propres inscrites
dans la loi des finances;
et des décaissements effectifs par projet et par
Ministère.
 Objectif: déterminer la prévision de la dotation globale
des ressources extérieures de l’année N+1.
IV. BUDGETISATION
4.1 PREPARATION DU BUDGET GENERAL DE L’ETAT
 Le processus démarre par l’émission d’une lettre de
cadrage du Premier Ministre:
 Indiquant les priorités et principes d’affectation de
ressources;
 Les enveloppes budgétaires sur financement
extérieur et intérieur (unification virtuelle).
 Le CDMT triennal décompose les enveloppes
budgétaires par titre : personnel, biens et services,
transferts et subventions, investissements et intègre
les financements extérieurs.
4.2 CONFERENCES BUDGETAIRES
 Les conférences sont essentiellement consacrées aux
dépenses sur financement intérieur;
 Les projets d’investissement sur financement
intérieur sont présentés par les ministères sectoriels,
discutés et retenus par la Commission budgétaire
conformément aux contraintes budgétaires;
 les besoins en matière d’équipement et de bâtiment
administratif sont également présentés et discutés.
4.3 LOI DE FINANCES
 Le projet de loi de finances intègre les ressources sur
financement extérieur;
 Le système budgétaire (CID) couvre les
investissements sur financement intérieur et sur
financement extérieur;
 L’exécution du budget sur financement extérieur suit
la procédure des bailleurs (en dehors du CID).
4.4 LOI DE REGLEMENT
 Le compte administratif est élaboré en mettant en
commun les informations issues du système
budgétaire en place (Circuit Informatisé de la
Dépense) et les données d’exécution du PTIP fournies
par le MPECI;
 Le compte de gestion est élaboré par le Trésorier
Payeur Général qui s’engage sur la gestion des
ressources qu’il a gérées (ressources intérieures);
 Une vision commune se dessine entre le Ministère
des Finances et du Budget, la Chambre des Comptes
et l’Assemblée Nationale pour l’adoption de la loi de
règlement sur la base des informations fournies par
le TPG et le MPECI.
V. DIFFICULTES RENCONTREES
5.1 DIFFICULTES INSTITUTIONNELLES
 La dichotomie créée par la responsabilité du MPECI
d’élaborer le PTIP et celle du MFB à confectionner le
Budget de l’Etat en mode unifié, faisant ainsi ressortir
deux (2) Ordonnateurs nationaux de Crédits au Tchad et
constituant l’une des difficultés pour la mobilisation,
budgétisation
et
suivi-évaluation
des
investissements publics;
 Multiplicité d’acteurs qui engagent le gouvernement
dans la mobilisation des ressources extérieures : MEP,
MFB, Ministères techniques, Cellules de gestion de
fonds, le MAE dans les accords de siège ou
d’établissement de certaines agences bilatérales;
 Déficience du système d’information et de
communication.
5.2 DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET
METHODOLOGIQUES
 Calendrier du PTIP en déphasage avec celui de la loi
des finances:
 les bailleurs ont un cycle différent de celui de l’Etat;
 l’aide-projet est par essence à décaissement lent,
donc ne peut subvenir aux besoins et à l’atteinte des
objectifs de développement du Gouvernement.
 Les contreparties de l’Etat aux projets financés par les
bailleurs sont faiblement couvertes par les débats lors
des conférences budgétaires;
 Prise en compte insuffisante des charges récurrentes
liées aux investissements: entretien, dépenses de
personnel, dépense de fonctionnement.
5.2 DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET
METHODOLOGIQUES
Insuffisance des ressources nécessaires pour le suivi
externe des projets et programmes au niveau
sectoriel:
 Faible implication des Direction des Etudes et
Planification dans le suivi-évaluation;
 Seul suivi: missions de supervisions des bailleurs et
les revues à mi-parcours.
Inexistence d’un manuel national de procédure.
VI. ACTIONS REALISEES, EN COURS OU A
ENVISAGER
6.1 ACTIONS REALISEES
 2012: Signature d’un Arrêté °4331/PR/PM/2012 du
Premier Ministre en date du 05 Septembre 2012 fixant
les directives relatives à la gestion des programmes et
projets de développement au Tchad. L’arrêté fait
obligation à chaque Ministre de suivre personnellement
la réalisation des objectifs fixés dans les Accords et
Conventions signés, et d’en respecter les clauses.
 Quatre (4) mesures précises et importantes sont prises :
 L’obligation faite à chaque Ministre de présenter en
Conseil de Cabinet tout nouveau projet avant toute
négociation de financement avec le/les bailleur(s) de
fonds ;
 Responsabilisation du Ministère du Plan en matière
de requêtes de financement extérieur;
6.1 ACTIONS REALISEES

L’exécution de tout nouveau projet doit se faire au
sein de la structure du Ministère en charge de la
planification et de l’exécution des programmes et
projets;
 L’obligation d’élaborer un rapport semestriel par
chaque Ministre sur l’état d’avancement des
projets/programmes de son Département.
 Aussi le Ministère du Plan a-t-il confectionné deux (2)
fiches standard pour les mesures relatives au rapport
semestriel et à la note de présentation de nouveaux
projets/programmes sur financement extérieur (Dons et
Prêts) .
6.2 ACTIONS EN COURS
 2012 – 2013 :Conduite d’une étude sur la mise en place
d’un système de gestion des investissements publics pour
renforcer l’unification de la préparation du budget
 Objet :
 Diagnostic du système actuel de gestion des projets;
 Définition d’un plan de renforcement du système de
gestion des investissements publics;
 Établissement d’un nouveau cadre juridique de
planification et de gestion des projets publics;
 Élaboration d’un manuel de procédure pour la gestion des
projets;
 Proposition des outils informatiques;
 Mise en place d’un tableau de programmation et de
budgétisation pluriannuel.
6.2 ACTIONS EN COURS
 2012 – 2013 : relance de la budgétisation par
programme sous-tendue par un projet de Loi organique
relative aux lois des finances en ligne avec les directives
CEMAC en ce qui concerne notamment :
 L’élaboration de documents méthodologiques de
référence (manuel d’élaboration de nomenclature de
programme, manuel budget programme, lexique des
terminologies des reformes budgétaires, etc.);
 La mise en place des nomenclatures programme des
départements ministériels;
 Le renforcement des capacités en planification et
programmation des départements ministériels.
6.3 AUTRES ACTIONS A ENVISAGER
 Renforcer le lien entre budget de fonctionnement et
budget d’investissement (charges récurrentes);
 Améliorer la Transparence et la Performance des
Marchés Publics en rendant opérationnel le Système
Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMP);
 Réviser le Code des Marchés Publics afin de le mettre
aux normes internationales ;
 Mettre en place le système de compte d’affectation
spécial prévu par la directive CEMAC, avec l’appui des
PTF qui pourrait constituer une solution de
compromis en attendant de muter complètement vers
les appuis budgétaires conformément à la Déclaration
de Paris.
VII. CONCLUSION
 La déclaration de Paris doit être au cœur des actions de
reforme budgétaire pour permettre une véritable
unification du budget, dans sa phase aussi bien de
préparation que d’ exécution, gage du succès de la mise
en œuvre de la démarche de performance;
 Le Budget en mode unifié demeure un dispositif en
cours de maturation;
 La budgétisation par programme en cours, arrimée aux
actions de renforcement du système de gestion des
investissements publics, aboutira à un cycle de
préparation rénové et en conformité avec la Directive
CEMAC;
 Une meilleure appropriation de la démarche des
reformes par les PTF locaux est à entrevoir du fait de
son caractère hautement indispensable.
MERCI DE VOTRE AIMABLE
ATTENTION!!!!!

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