Partie 2 - Méthodes et conseils pour la création d`un plan

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Plan financier de la SPRL Starter
17 novembre 2011
Une entreprise avec 1 €…


Limited company anglaise
France : SAS (société par actions simplifiée), un
seul associé (elle se nomme alors : SASU "société par
actions simplifiée unipersonnelle") ou plusieurs,
capital minimum libre (1 euro par exemple)

Allemagne : Mini GmbH

Projet Luxembourg : SARL simplifiée

Belgique SPRL starter
Séminaire ACCON PLUS: Conseils pratiques
AR 27 mai 2010



« Le Gouvernement a décidé de créer une forme de
société permettant au dirigeant d’entreprise de
choisir lui-même le capital minimum requis pour
débuter son activité » (Rapport au Roi)
Choix de la SPRL : appelée SPRL starter ou SPRL-S
Nouvel article 215, alinéa 2, du Code des sociétés :
capital minimum requis doit être commenté dans un
plan financier dont les caractéristiques essentielles
sont déterminées
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AR 27 mai 2010
 capital
à justifier dans le plan financier en fonction
des besoins financiers prévus propres à l’activité à
exercer
 ne
rien négliger lors de la rédaction du plan financier,
les informations contenues dans le plan financier
doivent être correctes et ne rien dissimuler
 se
faire assister par une institution ou une
organisation agréée à cette fin par le Roi, un
comptable agréé, un expert-comptable externe ou un
réviseur d’entreprises
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AR 27 mai 2010
 mission
d’assistance de l’expert et non de validation :
vérifier l’adéquation des méthodes utilisées par le
fondateur pour déterminer les informations
prévisionnelles (ainsi que le caractère complet et
fidèle des informations) donc…
Lettre de mission et attestation d’assistance à
l’intention du notaire
Responsabilité de droit commun
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
S’applique :
Article 215, alinéa 1er, du CSoc. : remise préalable
d’un plan financier (dans lequel est justifié le capital
social) au notaire instrumentant
Article 229, alinéa 1er, 5°, du CSoc : fondateurs tenus
solidairement envers les intéressés des engagements
de la société dans une proportion fixéepar le juge, en
cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la
constitution si le capital social ou, dans le cas prévu à
l’article 211bis du CSoc. sociétés, les fonds propres
et les moyens subordonnés étaient,lors de la
constitution, manifestement insuffisants pour assurer
l’exercice normal de l’activité projetée pendant une
période de deux ans au moins
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 Le
plan financier doit justifier les moyens prévus par
les fondateurs pour garantir la viabilité de la société
pendant les deux premières années de son existence

Le plan financier est un plan budgétaire établi sur la
base du programme d’action des fondateurs
 les
caractéristiques du plan financier de l’AR ne sont
que des exigences minimales
 un
plan financier comporte au moins quatre parties
essentielles :
•
•
•
•
une description de la société qui va être créée
un bilan projeté
un compte des résultats projeté
un tableau de financement projeté
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AR 27 mai 2010
 estimations
sur deux ans ou 24 mois
 en
cas de faillite prononcée dans les trois ans de la
constitution, les fondateurs (càd les comparants à
l’acte de constitution) d’une société peuvent voir leur
responsabilité engagée si les fonds propres et les
moyens subordonnés étaient, lors de la constitution,
manifestement insuffisants pour assurer l’exercice
normal de l’activité projetée pendant une période de
deux ans au moins (qui débute le jour du dépôt de
l’acte constitutif). Dès lors, les fondateurs doivent
justifier dans le plan financier le montant du capital
social de la société à constituer de manière à
pouvoir franchir ces deux années
 Entrée
en vigueur le 1er juin 2010
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Parties du plan financier

Volet administratif (Article 219quater C.Soc.)
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique de la société ;
- le siège social de la société ;
- le nom des fondateurs de la société ;
- le capital souscrit et libéré;
- l’objet social de la société.
- la durée de l’exercice;
- le(s) nom(s) de(s) chef(s) d’entreprise;
- le siège d’exploitation de la société;
- les coordonnées de l’expert en question
consulté.
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Parties du plan financier

Bilan (Article 219quinquies C.Soc.)
• Bilan d’ouverture, bilan après 12 mois après affectation, bilan
après 24 mois après affectation (soit une période globale de
24 mois séparée en 2 en fonction de la durée du premier
exercice par exemple 18 mois : donc un bilan d’ouverture, un
bilan après 12 mois, un bilan après 18 mois et un bilan après
6 mois) sous forme de schéma complet ou abrégé (petite
société) avec + de détails et sans certaines rubrique si non
utilisées
• Mettre en évidence les besoins de financement sous forme
de fonds de roulement (financement des investissements avec
des sources LT) et sous forme de BRF (stocks et commandes
en cours, créances CT avec des dettes CT)
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Parties du plan financier

Compte de résultats (Article 219sexies C.Soc.)
• Deux comptes de résultats projetés qui doivent couvrir à
chaque fois une période de 12 mois sous forme de schéma
complet seulement avec + de détails (61 et 62 par exemple) et
sans certaines rubrique si non utilisées
• Attention cohérence des périodes avec les bilans
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Parties du plan financier
 Tableau
de financement projeté (Article 219septies
C.Soc.)
• Permet d’examiner si les moyens mis à la disposition de la
société par les fondateurs sont suffisants pour en garantir le
fonctionnement durant les deux premières années suivant la
constitution.
• Donc calculer les flux de trésorerie entre le bilan d’ouverture,
le bilan après douze mois et le bilan après vingt-quatre mois
soit établir un tableau des ressources et emplois
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Parties du plan financier
 Tableau
de financement projeté (Article 219septies
C.Soc.)
• Corrections à apporter selon l’AR : dotations et reprises
(utilisations) amortissements, réductions de valeur, provisions
et plus-values de réévaluation, l’annulation de l’inscription
injustifiée de plus-values de réévaluation (voir à cet égard
l’avis de la C.N.C. 2009/5). En plus de ces corrections, les
fondateurs peuvent en apporter d’autres comme les moinsvalues dans la réalisation d’actifs, des changements dans
l’impôt différé et des subsides en capital imputés sur le
résultat.
• Dépréciations = lisez réductions de valeurs
• Prévisions = lisez provisions
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Parties du plan financier

Tableau de financement projeté (Article 219septies
C.Soc.)
• Déterminer la trésorerie nette disponible pour les deux
périodes (Placements + Disponible – dettes financières CT)
qui ne pourra pas être négative !
• Se baser sur le résultat de l’exercice et isoler les corrections
pour les charges non décaissées et les produits non
encaissés
Ou
Se baser sur le Cash Flow
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Parties du plan financier

Règles d’évaluations à établir !
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Exemple
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Contact
Alain CHAERELS
PVMD Réviseurs d’entreprises
Avenue des Pagodes, 258
B-1020 Brussels
BELGIUM
Tel: +32 2 268 58 33
Mobile : +32 475 47 79 95
Fax: +32 2 268 60 23
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