émissions industrielles

Report
Directive
« émissions industrielles »
chap II : IPPC
Mise en œuvre de la directive IED pour le secteur
de l’agro alimentaire
Jambes, 3 juin 2013
Marianne PETITJEAN
Responsable de la cellule IPPC
DEE/DPP/Cellule IPPC
La directive IED : partie IPPC
1. Objectif
2. Champ d’application: public cible
3. Moyens
DEE/DPP/MP/030613
1. Objectif
Approche (prévention et réduction) intégrée de la pollution dans le
but d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement
Éviter ou, lorsque cela s’avère impossible, réduire au
minimum les émissions polluantes dans l’air, l’eau
ou le sol ainsi que les rejets de déchets et autres
atteintes à l’environnement causées par des
installations industrielles de manière à concilier
leurs activités avec un niveau élevé de protection
de l’environnement dans son ensemble
DEE/DPP/MP/030613
2. Public cible : Activités industrielles à fort
potentiel de pollution
•
•
•
•
•
•
1. Industries de production d’énergie
2. Production et transformation des métaux
3. Industries minérales
4. Industries chimiques
5. Gestion des déchets
6. Autres activités : papier, textile, agro
alimentaire, utilisation de solvants, …
DEE/DPP/MP/030613
2. Public cible : Activités industrielles à fort
potentiel de pollution
6.4. b) Traitement et transformation, à l’exclusion
du seul conditionnement des matières premières
ci-après, qu’elles aient été ou non préalablement
transformées, en vue de la fabrication de
produits alimentaires ou d’aliments pour
animaux issus
ii) uniquement de matières premières végétales, avec une
capacité de production supérieure à 300 tonnes de
produits finis par jour ou 600 tonnes par jour lorsque
l’installation fonctionne pendant une durée maximale de
90 jours consécutifs en un an;
DEE/DPP/MP/030613
3. Moyens
1. Mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles
(MTD) ou Best Available Technology (BAT)
2. Obligation de détention d’une autorisation
3. Fixation d’exigences minimales à inclure dans toute
autorisation
4. Détermination des exigences appropriées en matière de
surveillance et contrôle
5. Information et participation du public
DEE/DPP/MP/030613
3.1. Mise en œuvre des meilleures techniques
disponibles (MTD - BAT)
• Meilleures : techniques les plus efficaces pour
atteindre un niveau élevé de protection de
l ’environnement;
• Techniques : aussi bien employées que la manière
dont l’exploitation est conçue, exploitée, mise à
l’arrêt;
• Disponibles : permettant de les appliquer dans des
conditions économiquement et techniquement viables
art 3,10ème et annexe III de la directive IED
DEE/DPP/MP/030613
Meilleures techniques disponibles
Technologies
préventives
Technologies
curatives
DEE/DPP/MP/030613
Où trouver ces informations ?
La directive prévoit l’organisation d’un échange
d’informations sur les BATs (art13 de la dir IED) :
=> Publication de décision relative aux Conclusions
MTD (extrait de document BREF) - CMTD
DEE/DPP/MP/030613
BREF principal
• BREF “Food, Drink and Milk Industries”, 2006
• Projet de révision du BREF et adoption de
CMTD : publication programmée pour 2016
DEE/DPP/MP/030613
Informations sur les BREFs
• Site internet des travaux de Séville
http://eippcb.jrc.ec.europa.eu/
DEE/DPP/MP/030613
3.2. Principes généraux des autorisations d’exploiter
• Toutes les mesures de prévention doivent être prises contre les
pollutions
• Les meilleures techniques disponibles sont appliquées;
• Aucune pollution importante ne doit être causée ;
• La production de déchets doit être évitée;
• L’énergie doit être utilisée de manière efficace ;
• Les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir les
accidents et limiter leurs conséquences ;
• Les mesures nécessaires doivent être prises lors de la cessation
définitive des activités afin d’éviter tout risque de pollution (sol
et ESO) et de remettre le site de l’exploitation dans l’état
satisfaisant
DEE/DPP/MP/030613
3.3. Exigences minimales à inclure dans toute
autorisation
Les conditions d’exploiter doivent prévoir :
 Valeurs limites d'émission des substances polluantes,
complétées ou remplacées par des paramètres ou
mesures techniques équivalents, basées sur l’application
des MTD, dans l’air et dans l’eau,
 Mesures relatives aux conditions anormales
d’exploitation (accidents, arrêts, fuites, etc.)
 Prescriptions garantissant la protection du sol et des
eaux souterraines
 Prescriptions concernant la gestion des déchets
DEE/DPP/MP/030613
3.3. Exigences minimales à inclure dans toute
autorisation
Mesures pour la surveillance des rejets dans l’air, les eaux de
surface, les eaux souterraines et le sol





Paramètres à mesurer
Méthodologie(s) de mesure ou de calcul
Fréquence des mesures
Procédure d’évaluation des mesures
Obligations de fournir, au moins une fois par an, les
résultats de surveillance à l’autorité compétente via le
PISOE (plan interne de surveillance des obligations
environnementales)
DEE/DPP/MP/030613
3.4. Inspections environnementales
•
Toutes les installations sont couvertes par un plan d’inspection régional. Chaque
plan comporte un contenu minimum
•
Sur base des plans, l’autorité établit un programme d’inspection de routine
•
Fréquence d’inspection variera entre 1 et 3 ans suivant l’évaluation du risque
environnemental de l’installation
• Evaluation des risques fondée sur 3 critères
– incidences potentielles et réelles, risques d’accident
– respect des conditions d’autorisations
– participation à EMAS
•
Possibilité d’inspection non programmée en cas de réexamen, plaintes, incidents,
etc
•
Etablissement d’un rapport d’inspection notifié dans les 2 mois maximum à
l’exploitant et disponible pour le public dans les 4 mois. Suivi de la prise des
mesures nécessaires par l’exploitant.
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3.5. Information et participation du public
1/Possibilité effective de participation du public lors de la délivrance ou
l’actualisation de permis
2/Lorsqu’une décision est prise, l’autorité met à disposition du public, y compris
via internet :
-
La décision prise et les raisons
Le résultat des consultations préalables menées
L’ intitulé du ou des BREF(s) pertinent(s)
La méthode utilisée pour fixer les conditions y compris les VLE
La motivation de l’usage de la dérogation
Les infos sur mesures prises lors de la cessation d’activité
Le résultat de la surveillance des émissions
3/ Rapport de visite suite à une inspection disponible pour le public
DEE/DPP/MP/030613
Conclusions
L ’IPPC/lED est un cadre général régissant les principales
activités industrielles en vue d ’atteindre les objectifs
globaux en matière de qualité de l’environnement air, eau,
sol, déchets, …
La mise en œuvre de la directive IPPC/IED est de la
responsabilité de l’ensemble des acteurs concernés (AC,
exploitants, ONG, citoyens, …)
La mise en œuvre nécessite une grande coopération entre
différents services de l’administration
DEE/DPP/MP/030613
Merci de votre attention
Composition de la Cellule IPPC
Agent
Secteur
N° téléphone
CZERWONKA Irena
Elevages
081/33.51.54
DUBOIS Catherine
Gestion des déchets/ Abattoirs
081/33.51.13
Gestion des déchets / traitement
de surface (solvant)/ (élevages)
081/33.59.21
GUISSET Julie
HANNICK Anne Françoise
HENNEBERT Stéphane
PECHEUR Audrey
PETITJEAN Marianne
Cimenterie/Production de
chaux/Papeterie/Industrie
alimentaire/ Briqueterie
081/33.51.92
LCP/Sidérurgie/Traitement de
surface/Fonderies
081/33.51.79
Chimie
081/33.51.94
Coordination
081/33.51.60
DEE/DPP/MP/030613
Acronymes utilisés dans la présentation
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AC : autorité compétente
BAT : Best Available Technology (= MTD)
BATAEL : Best Available technology associated emission level (niveau de performance associé
à la mise en œuvre des MTD)
BREF : BAT Reference Document
CMTD : Conclusions relatives aux Meilleures Techniques Disponibles
COM : Commission européenne
DCE : Directive Cadre Eau
EM : Etat Membre
IED : Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles
IEF : IPPC exchange Forum
IPPC : Directive 2008/1/CE relative à la gestion intégrée de la prévention et du contrôle de la
pollution
MTD : Meilleure Technique Disponible
PISOE : plan interne de surveillance des obligations environnementales
DEE/DPP/MP/030613

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