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SEANCE DE SENSIBILISATION DES ETABLISSEMENTS
PRIVES D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SUR LES TEXTES
EN VIGUEUR ET LES OFFRES DE FORMATION
(ISBA-LE 15 NOVEMBRE 2013)
Par Dr David AZOCLI
(DEPES/MESRS)
1- Encadrement juridique des EPES
1.1- Décret 2008-818 du 31 décembre 2008 portant
conditions de création et régimes de fonctionnement
des EPES.
Les EPES sont soumis à différentes autorisations et à
trois régimes.
Dix (10) autorisations : création, ouverture,
enseigner, diriger, transfert, extension, mutation,
changement de dénomination, fusion, fermeture,
Trois (03) régimes :
- Régime d’ouverture (article 56 à 57 du décret)
- Régime d’agrément (article 58 à 60 du décret)
- Régime d’homologation (article 61 à 63 du
décret)
1.2- Décret 2010-297 du 11 juin 2010 portant
conditions de reconnaissance des diplômes post-BTS
délivrés par les EPES

La reconnaissance individuelle des diplômes
Les diplômes délivrés par les EPES avant le 11
juin 2011 sont soumis à la reconnaissance individuelle,
Les conditions pour bénéficier de cette reconnaissance
sont :
Le requérant doit :
- être identifié dans le répertoire de l’établissement
ayant délivré le diplôme et transmis à temps à la
DGES ;
- être titulaire du BAC ou équivalent ;
- avoir un cursus régulier.
L’autorisation de la filière doit être antérieure à
l’inscription de diplômé dans la formation.
NB : Dans l’intérêt des requérants, la Commission de
validation des diplômes accepte les dossiers lorsque la
filière est autorisée avant la fin de la formation des
requérants.
 La co-signature des diplômes
Les diplômes délivrés par les EPES après le 11 juin
2011 sont soumis à la co-signature.
La co-signature est sollicitée par les EPES.
Les conditions pour bénéficier de la co-signature
sont :
- l’établissement doit être autorisé ;
- l’établissement doit faire homologuer ses
programmes de formation ;
- l’établissement doit faire l’objet d’inspection
favorable.
 Frais d’étude de dossier
Les frais d’étude des dossier de demande de
reconnaissance individuelle et de co-signature sont
fixés par l’autorité à 25 000 FCFA.
Ces frais ont été fixés après avoir consulté le
président de l’ADEPES, les membres de la Commission
et en s’appuyant sur les frais d’étude fixés par le CAMES
pour la délivrance des attestations.
1.3- Décret 2012-349 du 02 octobre 2012 portant
réglementation, validation et usage en République
du Bénin, des diplômes obtenus après une
formation délocalisée
Sur la base de
ce décret dont les arrêtés
d’application sont en cours de finalisation, les
demandes d’équivalence de diplômes délocalisés en
instance à la CNEED seront bientôt examinées au
mieux des intérêts des requérants.
1.4- Décret 2012-346 du 02 octobre 2012 portant
réglementation, validation et usage en République
du Bénin, des diplômes obtenus après une
formation par e.learning ou après une formation à
distance,
Sur la base de ce décret dont les arrêtés
d’application sont en cours de finalisation, les
demandes d’équivalence de diplômes obtenus par
e.learning ou à distance en instance à la CNEED
seront bientôt examinées au mieux des intérêts des
requérants.
1.5 Perspectives
2- Elaboration des offres de formation
2.1- Canevas de présentation des offres de
formation
2.2- Prototype UEMOA d’élaboration des offres
2.3- Mise en œuvre des projets de programmes de
Licence et Master format UEMOA
Merci de votre aimable attention

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