D- Contrainte liée au risque de renégociation du contrat.

Report
Partenariats Public- Privé et relance
de l’investissement en Tunisie :
opportunités et contraintes.
Sofiane GHALI, ESSEC, Université de Tunis
Sami REZGUI, ESCT, Université de la Manouba
IACE, le 12 Mars 2014
Plan de la présentation
Partie 1/ La relance de l’investissement privé par les PPP: une
opportunité réelle, mais…
1.1 Opportunités offertes par les PPP, oui..
1.2 Opportunités, mais….
Partie 2/ Les PPP stimuleront les investissements privés si
certaines contraintes sont levées….
2.1 Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet
de loi.
2.2 Contraintes imposées par les dispositions prévues dans
le projet de loi
Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de
l’investissement: oui,
• La commande publique a toujours constitué un potentiel
de marché pour le secteur privé.
• Les PPP peuvent stimuler l’offre de services publics en
réduisant le poids des contraintes budgétaires.
• Les PPP relatifs aux grands projets offrent des possibilités
de participation du secteur privé: participation financière
ou participation industrielle dans le cadre de la soustraitance.
Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de
l’investissement: oui,
• En dépit de la crise financière et économique (de
2007 à nos jours), les PPP au niveau mondial (sous
leurs diverses formes) ont continué à augmenter
aussi bien en nombre qu’en volume
d’investissements
• 5783 projets en PPP ont été réalisés dans 139 pays à
niveau de revenu faible à moyen (pays en
développement) au cours de la période 1990-2012.
Ces projets ont mobilisés des investissements
estimés à plus 2 billions de US.$.
Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de
l’investissement: oui,
• Depuis 2007, il n’y a pas eu de report systématique des
PPP sur les secteurs à faible risque  Les PPP ne se limitent
pas à des secteurs précis.
• Les PPP dans le secteur de l’Energie l’emportent (forte
demande d’énergie) sur le secteur des Télécoms, pourtant
plus rentable (saturation!)  voir graphique 5.
Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de
l’investissement: oui,
Tendances sectorielles des investissements en PPP(millions US$, 1990-2012)
90000
80000
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
0
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
Eau
1998
1999
2000
Energie
2001
2002
Télécom
2003
2004
2005
Transport
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de
l’investissement: oui,
• Un pays qui réalise plus de 70 projets PPP en
infrastructure enregistre une hausse de la croissance du
PIB de 2,5%
• Contribution des PPP : un accroissement de 1% des
investissements en PPP contribuent à l’accroissement du
PIB par tête de 0,3% [Booz & Co, 2008]
Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de
l’investissement: oui,
• En France, les contrats de PPP couvrent divers secteurs:
transport, santé, justice, éducation, équipement urbain,
environnement, efficacité énergétique,
télécommunications, sport, culture
• En France, les revenus provenant des divers contrats PPP
représentent environ 5% du PIB (Rapport EPEC, 2012).
• Les PPP peuvent constituer une composante de la stratégie
industrielle  favoriser l’émergence de champions
nationaux (avantage comparatif, cas de la France qui
compte 3 Majors parmi les 12 plus grandes Majors de BTP
dans le monde)
Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de
l’investissement: …mais,
• La région MENA est peu dynamique en matière de PPP :
2,6% des projets réalisés à l’échelle mondiale (cumul 1990 2012) et 4,6 % des investissements (cumul 1990-2012). Les
pays les plus dynamiques Amérique Latine
(www.ppi.worldbank.org)
• Le taux d’échec des projets PPP : les projets PPP réalisés
dans les pays en développement qui ont été soit annulés,
soit en souffrance (soumis à un arbitrage international)
s’élèvent à 329, soit un taux d’échec de 6%.
Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de
l’investissement: …mais,
• Les formes contractuelles de PPP (contrats de gestion ,
concessions) échouent : Problème de contrat incomplet.
• Spécificité pour le secteur de l’eau: l’amélioration de la
qualité du service nécessite des investissements
supplémentaires que le secteur privé n’engage qu’en
contrepartie d’un renouvellement de contrat. Sinon, risque
de hold-up.
• Hold-up: Lorsqu’un contrat ne fixe pas clairement les droits
de propriété des investissements engagés, cette
incomplétude peut déboucher sur le problème du hold-up
[Hart et Moore, 1990] que risque d’exercer le concédant
(autorité publique) compte tenu de la spécificité de
l’investissement engagé par le concessionnaire.
Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de
l’investissement: …mais,
• L’historique de la Tunisie: statistiques de la Banque
Mondiale, base de données www.ppi.worldbank.org (voir
annexe).
• 9 projets en PPP au cours de la période 1990-2012,
totalisant des investissements de l’ordre de 6808 Millions
de $ US.
• Tous les projets sont opérationnels (aucun échec) et
concernent quatre secteurs : l’énergie (4), le transport (1),
les télécommunications (3) ainsi que l’eau, l’assainissement
et le traitement (1).
• Participation du secteur privé tunisien : dans 2 projets
uniquement (télécoms et eau).
Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de
l’investissement: … mais,
• L’expérience de la Tunisie en matière de PPP se base
essentiellement sur des projets Greenfield investments.
Une seule expérience réalisée dans le cadre d’un contrat
(Concession Aéroport ENFIDHA-Monastir)  Faible retour
d’expérience sur les PPP à forme contractuelle.
• Ceci nous ramène au nouveau projet de loi PPP (projet
n°69-2012), ce projet de loi étant fondé sur les PPP à forme
contractuelle.
Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de
l’investissement: …mais,
• Nouveauté majeure du nouveau projet PPP : Paiements
étalés dans le temps rémunérant des prestations groupées
(bundling) effectuées par un partenaire privé: Financement,
construction, exploitation, maintenance. PFI britanniques
(si on exclut la forme concessive prévue par le projet de loi)
• Le groupage des prestations est-il toujours optimal? 
L’internalisation des externalités (source de gains
d’efficience et d’atténuation des surcoûts financiers) doit
être prouvée! [Hart, 2003].
• Autrement dit, Il doit être prouvé qu’il est
économiquement plus efficace que le projet soit réalisé
par un seul prestataire plutôt que par plusieurs
prestataires (dimensionnement optimal de la construction
pour réduire les coûts des prestations d’exploitation et de
maintenance).
Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de
l’investissement: ….mais,
• Si l’internalisation de l’externalité est prouvée, peu de
partenaires privés ont la capacité technique et financière
pour réaliser des prestations groupées En France, les PPP
de ce type se concentrent sur 3 Majors (Eiffage, Vinci et
Bouygues) Faible concurrence pour le marché!
• Problème de capture: si l’internalisation de l’externalité
n’est pas prouvée (information privée) contrats parallèle
 corruption [Mortimort et Pouyet, 2006]
• Est-ce que l’Etat va arbitrer systématiquement en faveur
de ce type de PPP? N’est-il pas lui-même contraint par les
normes de comptabilisation des dépenses liées à ce type
de contrats? (En Europe, les normes Eurostat, Normes IRFS
de comptabilité publique)
Partie 2/ Les PPP peuvent stimuler les investissements privés
si certaines contraintes sont levées….
• Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de
loi. (2.1)
• Contraintes imposées par les dispositions prévues dans le
projet de loi (2.2)
(2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet
de loi.
Les acteurs mobilisés autour d’une PPP
Fonds
Industriel
Sponsors
Fonds Propres
Contrat de
maintenance
Constructeur
Mainteneur
Marché Financier
Personne Privée
Société
Exploitant
Ressources générales
Contrat PPP
Personne Publique
(2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet
de loi.
A / Contrainte pure du financement privé:
• L’essentiel des financements est apporté par le marché
financier sous forme de dettes (90%), les sponsors (fonds
industriels) ne contribuent qu’à concurrence de 10% [Marty
et Spindler, 2013]
• En dehors des financements apportés par les Banques
Multilatérales de Développement un financement privé de
projets de long terme nécessite également un marché
secondaire des titres à maturité longue, marché qui soit à
la fois développé et liquide
(2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet
de loi.
• Ces deux conditions ne sont pas satisfaites actuellement en
Tunisie, nonobstant le financement des PPP.
• Solution de l’Union Européenne: un « Pilot for the Europe
2020 Project Bond Initiative », programme censé combler
les besoins de financement des projets publics
d’infrastructure à travers la création de nouveaux
instruments financiers facilitant le financement privé de ces
projets.
(2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet
de loi.
B/ Contraintes liées au risque de construction
• Risque de construction: si un actif ou une infrastructure ne
sont pas achevés selon les spécifications convenues, le
partenaire privé doit supporter des pénalités financières 
Logique des contrats incitatifs.
• Mais, l’importance du risque de construction n’a de sens
que si le financement s’opère via une levée de fonds
prêtables sur le marché financier  Le financement privé
serait alors fortement conditionné par la qualité de
signature de l’entreprise privée porteuse du projet (société
projet). Qui appréciera la qualité de signature? (rôle d’une
agence de notation!)
(2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet
de loi.
C- Contrainte liée au risque de comportement
stratégique des sociétés porteuses du projet (cas
d’un consortium).
• Si la solution de la titrisation constitue un argument de taille
pour attirer les bailleurs de fonds privés, elle leur permet
également une sortie stratégique avant le terme du contrat
PPP (dés les premières phases d’exploitation).
• Problème : les conséquences seront reportées sur d’autres
investisseurs privés qui risquent de supporter à leurs
dépens la lourde charge de la phase de maintenance du
projet.
(2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet
de loi.
D- Contrainte liée au risque de renégociation du
contrat.
• Le risque lié à la renégociation des contrats est un risque
classique inhérent à l’impossibilité de prévoir tous les états
futurs de la nature.
• Les contrats avec possibilité de renégociation réduisent
l’efficacité du contrat global initial. Deux raisons:
(2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet
de loi.
D- Contrainte liée au risque de renégociation du
contrat.
• Raison 1: la renégociation conduit à une nouvelle
réallocation des risques qui peut s’avérer sous-optimale
étant donnée l’imperfection de l’information caractérisant
la relation partenaire public partenaire privé
• Raison 2: Les comportements opportunistes
(2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet
de loi.
D- Contrainte liée au risque de renégociation du
contrat.
• Le pouvoir de renégociation du partenaire public sera
d’autant plus fort que l’actif construit par le partenaire privé
est non redéployable.
• le partenaire privé peut toujours jouer sur l’impératif de la
continuité du service public pour infléchir les positions du
partenaire public.
(2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet
de loi.
D- Contrainte liée au risque de renégociation du
contrat.
• Qui l’emportera? Tout dépend de l’arbitrage!
• L’arbitrage sera-t-il neutre par rapport au partenaire public?
(2.2) Contraintes imposées par les dispositions prévues dans
le projet de loi
Articles 6 et 7:
La définition de la simplicité ou de la complexité de la
commande publique affecte la procédure de mise en
concurrence: comment décider qu’une commande complexe
soit satisfaite par un seul soumissionnaire ?
(2.2) Contraintes imposées par les dispositions prévues dans
le projet de loi
Articles 8,9,10 et 11:
• Procédure lourde pour la soumission inscrite dans le cadre
de l’initiative privée : Le soumissionnaire doit établir luimême l’étude d’impact (coût) sans garantie d’adjudication.
• Problème d’asymétrie d’information: la valeur de
l’indemnité étant fixée ultérieurement et par décret, le
soumissionnaire porteur d’une initiative originale (ou
novatrice) risque de perdre le bénéfice que lui confère
l’aspect novateur de son projet ou sera sous-indemnisé.
(2.2) Contraintes imposées par les dispositions prévues dans
le projet de loi
Article 31:
En cas de modification des termes du contrat suite à une
modification des besoins de la personne publique, l’article 31
prévoit une compensation pour le partenaire privé. Or, deux
problèmes se posent :
• Les coûts additionnels supportés par le partenaire privé
suite aux modifications demandées seront-ils couverts par
la compensation accordée ?
• Et si le partenaire privé n’est pas en mesure de répondre
favorablement (en termes de coûts et de délai d’exécution)
aux modifications demandées, que peut-il encourir?
(2.2) Contraintes imposées par les dispositions prévues dans
le projet de loi
Article 41:
Dans son alinéa 1, cet article prévoit une rupture unilatérale
du contrat de partenariat sans qu’il n’y ait de défaillance de la
part du partenaire privé. En l’absence de justifications
acceptables de la rupture unilatérale, cet alinéa ouvre la porte
aux abus de l’autorité publique même si une indemnisation
est prévue.
(2.2) Contraintes imposées par les dispositions prévues dans
le projet de loi
Article 49:
L'octroi de privilèges fiscaux réservés aux investisseurs
étrangers induit une discrimination à l’égard des investisseurs
locaux.

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