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Les ententes avec les
sociétés de gestion de
droits d’auteur
Le 8 mai 2013
Marc Émond
Responsable du droit d’auteur au ministère de
l’Éducation du Loisir et du Sport (MELS)
Cette présentation ne constitue pas une opinion
juridique ni une interprétation de la Loi sur le droit
d'auteur au Canada (« LDA »), mais un état de
situation des ententes conclues à ce jour dans le cadre
de la Loi sur le droit d'auteur et de ses principes et
exceptions.
Schéma de la présentation
• Les ententes avec les sociétés de gestion de
droits d’auteur et le MELS.
• La nouvelle Loi sur le droit d’auteur (C-11).
• Retour sur ce qui est permis en milieu
scolaire ( utilisation des différents types
d’œuvres).
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Mon rôle au MELS
• Négocier des ententes (contrats) avec les différentes sociétés
de gestion de droits d’auteur.
• Conseiller les autorités et les différentes directions du Ministère
en matière de droit d’auteur.
• Répondre aux demandes d’information du personnel enseignant
sur les ententes avec les sociétés de gestion.
• Gérer l’application des ententes (sondages, versement des
redevances, demandes particulières aux sociétés de gestion,
renouvellement).
• Informer les commissions scolaires sur les ententes.
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Les sociétés de gestion du droit d’auteur
• Les sociétés représentent les auteurs, écrivains,
compositeurs de musique, maisons d’édition, etc.
• Artisti, Copibec, Socan, Sodrac, Soproq, Soqad.
• Les ententes entre le MELS et les sociétés de gestion
permettent aux établissements d’enseignement d’utiliser
des œuvres à des fins pédagogiques en toute légalité sans
avoir à négocier des ententes individuelles.
• Les ententes couvrent le préscolaire, le primaire et le
secondaire des réseaux public et privé (900 000 élèves).
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Les sociétés de gestion du droit d’auteur
COPIBEC : Société québécoise de gestion collective des
droits de reproduction
Photocopies d’œuvres littéraires
(9,1 M $)
Juin 2015
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COPIBEC
•
•
•
L’entente permet de reproduire des œuvres littéraires (notamment des
romans, poèmes, contes, journaux, revues, matériel didactique, ouvrages
de référence, paroles de chansons ) à des fins de services éducatifs, de
gestion et de conservation des collections des bibliothèques, de même
qu’aux fins de confection d’épreuves, d’évaluations ou d’examens
ministériels ou à des fins de formation et d’instrumentation du personnel
enseignant et de distribution des copies aux personnes qu’elle vise.
En vertu de cette entente, les usagers peuvent reproduire, sans avoir à
demander d’autorisation ni à payer de redevances, le Ministère assumant
celles-ci, le moindre de 25 pages ou de 10 % de chaque œuvre figurant au
répertoire de Copibec.
Note : Pour toute reproduction excédant les limites prévues dans
l’entente une autorisation particulière aux frais du demandeur doit être
obtenue auprès de Copibec.
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Les sociétés de gestion du droit d’auteur
COPIBEC : Société québécoise de gestion collective des
droits de reproduction
Photocopies d’œuvres littéraires
(9,1 M $)
Juin 2015
SOCAN : Société canadienne des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique
Exécution publique d’œuvres musicales, activités parascolaires,
concerts de musique, soirées gala, etc.
(900 000 $) Juin 2014
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SOCAN
•
•
•
•
L’entente permet aux écoles et aux commissions scolaires
d’exécuter publiquement n’importe quelle œuvre musicale du
répertoire mondial, sans avoir à demander d’autorisation
spécifique pour ce faire et sans avoir à verser de redevances pour
chaque exécution.
Il n’y a aucune restriction quant au nombre et à la durée des
œuvres musicales exécutées.
Il n’y a également aucune restriction quant au nombre et à la
nature des activités au cours desquelles des exécutions d’œuvres
musicales ont lieu (exécutions publiques d’œuvres musicales à
des fins parascolaires).
Les activités, qu’elles soient pédagogiques ou parascolaires,
doivent cependant avoir lieu dans les locaux des établissements
d’enseignement.
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Les sociétés de gestion du droit d’auteur
COPIBEC : Société québécoise de gestion collective des
droits de reproduction
Photocopies d’œuvres littéraires
(9,1 M $)
Juin 2015
SOCAN : Société canadienne des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique
Reproduction en public d’œuvres musicales, activités
parascolaires, concerts de musique, soirées gala, etc.
(900 000 $) Juin 2014
SODRAC : Société du droit de reproduction des auteurs,
compositeurs et éditeurs au Canada
Utilisation d’œuvres musicales à des fins éducatives (cours de
musique) et parascolaires.
(1,7 M $) Juin 2014
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Les sociétés de gestion du droit d’auteur
SOPROQ : Société de gestion collective des droits des
producteurs de phonogrammes et de
vidéogrammes du Québec (Entente conjointe avec SODRAC)
Utilisation d’œuvres enregistrées à des fins de diffusion et de
reproduction (CD, Vidéo).
Juin 2014
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SODRAC - SOPROQ
L’entente permet de :
•
•
Fixer et reproduire sur des supports audio et audiovisuels, par
tous moyens techniques usuels, les œuvres musicales et les
enregistrements sonores des répertoires autorisés.
Fixer et reproduire sur des supports audio et audiovisuels, par
tous moyens techniques usuels, les œuvres exécutées ou
représentées publiquement par les élèves ou par le personnel des
établissements d’enseignement visés lors d’activités éducatives
ou parascolaires.
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Les sociétés de gestion du droit d’auteur
SOPROQ : Société de gestion collective des droits des
producteurs de phonogrammes et de
vidéogrammes du Québec
Utilisation d’œuvres enregistrées (CD, Vidéo)
Juin 2014
SOQAD : Société québécoise des auteurs dramatiques
Pièces de théâtre
(309 000 $)
Juin 2014
(Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACD )
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SOQAD
L'entente permet la représentation, dans les
établissements d’enseignement, de pièces de
théâtre, de traductions en français et en anglais
de pièces de théâtre et d’adaptations théâtrales
autorisées ( œuvres dramatiques ) protégées par
la Loi sur le droit d’auteur. L’entente exclut les
comédies musicales étrangères (non
québécoises ni canadiennes), ainsi que les
adaptations théâtrales d’émissions de télévision,
de téléséries et de productions audiovisuelles ou
cinématographiques. ( Redevances SACD)
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Les sociétés de gestion du droit d’auteur
SOPROQ : Société de gestion collective des droits des
producteurs de phonogrammes et de
vidéogrammes du Québec
Utilisation d’œuvres enregistrées (CD, Vidéo)
Juin 2014
SOQAD : Société québécoise des auteurs dramatiques
Pièces de théâtre
(309 000 $)
Juin 2014
ARTISTI : Société de gestion collective de l’Union des artistes
Prestations d’artistes interprètes
(603 000 $)
Juin 2015
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ARTISTI
L’entente permet aux artistes interprètes
faisant partie des répertoires visés de
recevoir des compensations financières pour
la reproduction de leurs œuvres en milieu
scolaire.
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Nouvelle loi sur le droit d’auteur
• Projet de loi C-32 abandonné au printemps 2011.
• Projet de loi C-11 présenté le 29 septembre 2011 et
adopté le 29 juin 2012.
• Entrée en vigueur le 7 novembre 2012 pour la quasi
totalité de ses dispositions.
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Loi sur la modernisation du droit d’auteur au Canada
Quelques exceptions pour l’éducation
• Élargissement de l’exception sur l’utilisation équitable
à des fins d’éducation, notamment.
• Présentation d’une œuvre cinématographique par un
établissement d’enseignement à des fins
pédagogiques.
• Reproduction numérique d’œuvres à certaines
conditions.
• Possibilité d’utiliser en classe des œuvres provenant
d’Internet.
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Utilisation équitable (art.29)
L’utilisation équitable d’une œuvre ou de
tout autre objet du droit d’auteur aux fins
d’étude privée, de recherche, d’éducation,
de parodie ou de satire ne constitue pas
une violation du droit d’auteur.
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Utilisation équitable (art. 29)
•
•
•
•
•
•
•
•
•
2 décisions de la Cour suprême du Canada ( CCH c. Barreau du Haut
Canada en 2004 et AccessCopiright c. Alberta en 2012)
Droit de l’utilisateur
Interprétation libérale
Le but
La nature
L’ampleur de l’utilisation
L’existence de solutions alternatives
La nature de l’œuvre
L’effet de l’utilisation sur l’œuvre
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Utilisation équitable (LDA art 29.4)
Reproduction à des fins pédagogiques
• Permet de reproduire une œuvre et de la présenter
visuellement à des fins pédagogiques en classe par
exemple sur un tableau numérique interactif (TNI).
• S’assurer que l’œuvre ne soit pas disponible sur le
marché sous une forme pouvant répondre à ce
besoin. Par exemple, si l’éditeur offre cet ouvrage en
format numérique.
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Reproduction numérique d’œuvres
(LDA art 30.02)
•
•
•
Permet de numériser une partie d’un livre (œuvre) et de transmettre , à
des fins pédagogiques, la copie numérisée à toute personne agissant
sous l’autorité de l’établissement.
L’établissement doit être titulaire d’une licence l’autorisant à reproduire
cette œuvre par photocopie. La reproduction doit aussi être de même
nature et de même étendue que la photocopie autorisée par la licence
(25 pages ou 10%).
Les personnes sont alors autorisées à faire une seule impression de
cette reproduction. L’établissement doit cependant payer, pour les
copies numériques effectuées, des redevances équivalentes à celles
payables pour une reproduction par photocopie. Communiquer avec
Copibec.
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Œuvre sur Internet (LDA art 30.04)
• Permet de projeter une œuvre trouvée dans Internet sur un
tableau numérique interactif (TNI).
• À la condition de mentionner la source.
Cette œuvre ne peut être utilisée:
• si le site Internet est protégé par un moyen technique;
• si un avis bien visible indique qu’il est interdit d’utiliser l’œuvre;
• si l’enseignant sait ou devrait savoir que l’œuvre a été rendue
accessible sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.
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Qu’est-ce qui est permis
(art 29.5 à 29.9)
•
•
•
•
Œuvres littéraires
Musique, radio, télé.
Œuvres musicales
Copies d’émissions de
radio et de télé.
• Émissions d’actualité
• Déficiences
perceptuelles
• Photos, œuvres d’art
• Pièces de théâtre
• Feuilles de musique
• Examens
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Qu’est-ce qui est permis ?
Œuvres littéraires
• Projection en classe sur un écran (TNI).
• Reproduction de 25 pages ou 10 %.
• Numérisation, impression d’un seul
exemplaire papier.
• Déclaration des reproductions selon
« l’entente papier ».
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Qu’est-ce qui est permis ?
Musique, radio, télévision.
• Dans les locaux scolaires.
• Fins pédagogiques ou formation.
• Sans but lucratif.
• Auditoire composé majoritairement
d’élèves et d’enseignants.
• Émissions en direct.
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Qu’est-ce qui est permis ?
Œuvres musicales
• Reproduction à des fins pédagogiques et
parascolaires dans le respect des ententes avec
SODRAC, SOPROQ, SOCAN et ARTISTI.
• Dans les locaux scolaires.
• Sans but lucratif.
• Auditoire composé majoritairement d’élèves et
d’enseignants.
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Qu’est-ce qui est permis ?
Œuvres audiovisuelles (DVD, vidéo, etc.)
• Présentation dans les locaux scolaires.
• À des fins pédagogiques.
• Obtenue légalement, y compris Youtube.
• Non autorisé lorsque provenant d’un
abonnement (Bell, Vidéotron, etc.) ou d’une
copie faite à la maison.
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Qu’est-ce qui est permis ?
Copie d’émissions de radio et de télévision
• Copie au moment de sa diffusion (Aucune captation illicite. Fins
pédagogiques. Un seul exemplaire. Étiquetage de l'exemplaire conservé)
•
•
•
•
30 jours pour examiner l’émission
Copie visionnée 30 jours ou après, redevances à payer.
Copie non détruite après 30 jours, redevances à payer.
Obligation de déclarer au titulaire de droit ou à la société de
gestion.
• Versement des redevances à la Société canadienne de gestion
des droits éducatifs (SCGDE) pour les enregistrements hors
antenne.
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Qu’est-ce qui est permis ?
Émissions d’actualité
• Copie d’une émission d’actualité lors de sa diffusion.
• Présentation dans les locaux scolaires à des fins
d’éducation.
• Un seul exemplaire autorisé.
• Copie de documentaires non autorisée (Semaine
verte).
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Qu’est-ce qui est permis ?
Déficiences perceptuelles
• Autorisation de faire une copie d’une œuvre littéraire,
musicale, théâtrale ou artistique, mais non d’une
œuvre audiovisuelle.
• Traduction, adaptation, exécution en public permises
si l’œuvre n’est pas disponible sur le marché sous
cette forme.
• Copie d’un livre en gros caractères avec l’autorisation
du titulaire du droit d’auteur.
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Qu’est-ce qui est permis ?
Photos, œuvres d’art
• Présentation visuelle permise en classe sauf
s’il y a un avis contraire.
• Peut être utilisée pour créer une nouvelle
œuvre si obtenue légalement.
• Fait partie du répertoire de COPIBEC.
• Fait partie d’un recueil ou d’un livre.
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Qu’est-ce qui est permis ?
Pièces de théâtre
• Présentation dans les locaux scolaires.
• Fins pédagogiques ou de formation.
• Auditoire composé principalement d’élèves et
d’enseignants.
• Sans but lucratif.
• Possibilité d’obtenir une licence auprès de la
SOQAD, SACD ou de COPIBEC.
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Qu’est-ce qui est permis ?
Feuilles de musique
• Reproduction non autorisée.
• Obtenir une licence auprès de la de la
SODRAC notamment.
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Qu’est-ce qui est permis ?
Les examens (leçons art. 30.01)
• Les examens peuvent être accessibles via
Internet (cours à distance).
• L’élève peut faire une copie mais destruction
dans les 30 jours de la réception de
l’évaluation finale, idem pour l’école.
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Merci de votre attention
Période de questions
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