Règle de territorialité - DGDR

Report
Formation fiscale
Fondamentaux de la TVA –
Territorialité
Anthony ASSASSA
Chargé des questions fiscales - DSFIM
01 44 96 51 06 – [email protected]
Objectifs de formation
P. 2
1.
Savoir différencier un « assujetti » d’un « nonassujetti »
2.
Maîtriser les règles applicables aux livraisons de
biens meubles corporels et aux prestations de
services
3.
Connaître les cas particuliers et comment les
résoudre
4.
Adapter les contrats et la facturation aux opérations
internationales
Méthodologie de formation
P. 3
Contexte &
chiffres-clés
Dans la pratique
Règles fiscales
Illustrations
Cas pratiques
Questions-réponses
Contexte & Chiffres-clés
P. 4
Le CNRS dispose d’une importante ouverture sur l’étranger
de par :
 Ses structures de recherche internationales, sa
participation aux Très Grandes Infrastructures de
Recherche (TGIR), ou encore les échanges de
chercheurs ;
 Un important travail de valorisation des résultats de la
recherche (chiffres 2010) :




4 382 brevets principaux ;
864 licences actives ;
Des redevances d’un montant approximatif de + 10 M € ;
Des revenus de produits valorisés de l’activité de recherche et de
prestations de services de + 36 M € en 2012 ;
Dans les faits…
P. 5
Le CNRS agit comme un prestataire de services ou comme un
fournisseur vis-à-vis des opérateurs étrangers publics ou privés
selon qu’il :
-
-
Mène une recherche « collaborative » ;
Analyse, teste, évalue les performances d’un produit ;
Met à disposition du matériel ou des échantillons d’un de ses
laboratoires ;
Met à disposition un logiciel, un savoir-faire ou une technique
développé par un de ses laboratoires ;
Assure un rôle de conseil, de veille technologique ou d’assistance
technique ;
Développe un programme de recherche à la demande un opérateur
économique ;
Accueille ou forme du personnel extérieur ;
Problématique fiscale
P. 6
Cette activité de prestation de services ou de fourniture de biens est
caractéristique d’une activité économique soumise à TVA en
application de la réglementation fiscale interne (Code général des impôts)
et européenne (Directive TVA).
Ecueil rencontré : l’organisme ou l’entreprise qui contracte avec le
CNRS est localisée à l’étranger (Union Européenne ou Pays tiers ).
Question : où la TVA doit-elle acquittée ?
Solution : selon le cas, dans l’Etat de localisation du CNRS (France) ou
dans celui du cocontractant (Union Européenne ou Pays tiers).
Plan de formation
P. 7
I.
Principes généraux gouvernant les règles de
territorialité
II. Les livraisons de biens meubles corporels
III. Les prestations de services
A. Prestations rendues à un assujetti
B. Prestations rendues à un non-assujetti
C. Cas particuliers
IV. Adapter les contrats et la facturation
Principes généraux des règles de territorialité
TVA
P. 8
 Un peu de géographie « fiscale » : France (Métropole +
Corse), UE (27 Etats membres), Pays tiers (hors UE + DOM-COM) ;
 Politique fiscale de soutien à l’économie française :


Exonération des sorties de biens ;
Taxation des entrées de biens ;
 Accord européen (Directive TVA) sur le partage des
recettes fiscales provenant des prestations de services
rendues entre opérateurs d’Etats distincts :


Taxation dans l’Etat du preneur assujetti ;
Taxation dans l’Etat du prestataire si preneur non-assujetti ;
Livraisons de biens meubles corporels (LBMC)
entre assujettis
P. 9
Flux sortant de France
Flux entrant en France
Livraisons intracommunautaires
Exportations
Acquisition intracommunautaire
Importation
Exonération fiscale
Taxation à TVA
Formalités douanières simplifiées
Paiement de la TVA lors du
passage en douanes
(importation) ou par autoliquidation (acquisition intraco)
Question : Quid lorsque le cocontractant étranger est non-assujetti ?
Une règle de taxation spécifique est prévue selon l’état du bien à la livraison, son lieu de départ et son
mode d’acheminement (voir Guide TVA p.11-12).
LMBC
Applications
P. 10
Exemples
Qualification
TVA
applicable
Incidences en termes
de gestion
Le CNRS envoie à une
entreprise allemande un
équipement électronique
commandé par cette dernière
Livraison
intracommunautaire
TVA allemande
Facture du CNRS : HT,
Exonération en France
TVA française
Facture du prestataire
HT,
Paiement de la TVA
lors du dédouanement
en France,
Documents douaniers
= justificatifs TVA
Le CNRS réceptionne, après
commande auprès d’un
professionnel australien, une
appareil d’observation optique
destinée à un observatoire
Importation
Importation de matériel scientifique
P. 11
 Franchise des droits de douane sur demande
L’importation de matériel ou d’équipement scientifique dans l’espace communautaire
bénéficie d’exonérations en matière de droits douane.
Cette exonération n’est cependant pas accordé de manière automatique. Une procédure
doit être respectée :
- Envoi aux services des douanes d’une demande d’importation en franchise de
droits ;
- Transmission par les douanes au MINEFI de la demande pour expertise ;
- Réponse de la cellule du MINEFI aux services des douanes (avis favorable /
défavorable) ;
- Décision du service des douanes notifié au CNRS.
 Franchise de TVA pour certains cas d’importation
Le CNRS est autorisé à importer en franchise de TVA les biens destinés à être
exportés.
Quid de l’absence de numéro de TVA intraco?
P. 12
En contrepartie de la suppression des frontières, les opérateurs européens ont
l’obligation, dans le cadre des acquisitions & livraisons intracommunautaires, de se faire
attribuer un numéro de TVA intraco et de remplir une DEB.
1. Le CNRS est fournisseur et son client européen ne lui fournit pas de numéro de TVA :
Risque ! En effet, le CNRS va exonérer une opération sans avoir la preuve que
l’acquéreur dispose d’une activité réelle, et donc procédera à une auto-liquidation.
Préférer une taxation sur la base de l’art 258 CGI (cf. Guide TVA p. 12).
2. Le CNRS est client et son fournisseur européen ne lui fournit pas de numéro de TVA :
 Le fournisseur a facturé la TVA de son Etat : solution conforme à l’art 258 CGI (cf.
Guide TVA p.12)
 Le fournisseur n’a pas facturé de TVA : préférer un traitement comme assujetti et
appliquer l’auto-liquidation.
Prestations de services
Règles générales
P. 13
1
Qualité du
preneur/client
Assujetti
Non-assujetti*
2
Nationalité du
preneur
3
Lieu de paiement
de la TVA
Française
France
UE
Etat membre
concerné
Pays tiers
Pays tiers concerné
Non dirimant
France
(CNRS prestataire)
* Remarque : le CNRS étant un assujetti, la règle de territorialité applicable aux nonassujettis ne se rencontre que lorsque le CNRS est prestataire.
Par conséquent, lorsque le CNRS rend une prestation au profit d’un non-assujetti, la TVA
française sera toujours celle applicable.
Prestations de services
Cas particuliers
P. 14
Dérogations en fonction de la nature de la PS (liste non-limitative):
 Immobilière & Hôtellerie : TVA du lieu de l’immeuble / hôtel ;
 Restauration : TVA du lieu du service ;
 Colloques : TVA du lieu de la manifestation ;
Dérogations en raison de la qualité de non-assujetti (liste non-limitative) :
 Concessions & cessions de brevets ;
 Conseils en R&D ;
 Prestation d’analyse et d’étude ;
 Mise à disposition de personnel ;
Remarque : La règle de territorialité applicable à ces prestations varie selon la localisation
du preneur et peut déboucher sur une exonération > Conseil : consulter le Guide TVA p. 18
Prestations de services
Applications
P. 15
Exemples
Qualification
TVA
applicable
Incidences en termes
de gestion
Le CNRS réalise un analyse de
minerais pour le compte d’un
organisme de recherche italien
PS au profit d’un
assujetti italien
TVA italienne
Facture du CNRS : HT,
Exonération en France
Le CNRS développe une
application informatique pour le
compte du ministère de l’intérieur
brésilien
PS au profit d’un nonassujetti brésilien
TVA française
Facture du CNRS :
TTC
Une entreprise polonaise assure
un service de gestion de
facturation au profit du CNRS
PS au profit d’un
assujetti français
TVA française
Facture du prestataire :
HT
Cas pratique n°1 : une prestation de formation continue au
profit d’un étranger
P. 16
Cas pratique n°1 : une prestation de formation continue au
profit d’un étranger
P. 17
Règle de territorialité : Prestation de services au profit d’un
preneur non-assujetti (client agissant comme un simple
particulier).
 Conséquence : Opération localisée en France.
 Application de la TVA française ? Non ! Les actions de
formation continue du CNRS sont exonérées de TVA (art
261, 4-4°-a du CGI).
Cas pratique n°2 : une prestation d’analyse au profit d’une
société commerciale étrangère
P. 18
Cas pratique n°2 : une prestation d’analyse au profit d’une
société commerciale étrangère
P. 19
Le preneur du service est une SARL = société commerciale. Dans ce cas, la
nature même de l’entité (statut commercial) suffit pour en déduire la qualité
d’assujetti : en effet, les sociétés commerciales sont toutes redevables des
impôts dits « commerciaux » (IS, TVA, CET).
Règle de territorialité : Prestation localisée dans l’Etat du preneur du service >
Algérie.
Conséquence : émission d’une facture HT avec mention « art 44 Directive TVA »
pour justifier de l’absence de liquidation de la TVA.
Note : la facture de l’exemple ne comportait pas la mention réglementaire
obligatoire > sanction possible.
La qualité d’« assujetti » : un véritable sac de
nœuds
P. 20
Afin d’appliquer les règles de territorialité, il appartient au fournisseur ou au
prestataire de vérifier la qualité d’assujetti du client européen. Il a « la charge de
la preuve ».
Pour la DGFIP (France), le numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
permet une telle vérification.
Est-ce le seul moyen ? Réponse : Non !
Cour de Justice de l’Union Européenne : la preuve incombe bien au fournisseur /
prestataire, cependant elle peut être rapportée au moyen « d’autres données
objectives ».
Par conséquent, tout indice matériel permettant de déduire que le client exerce
une activité économique à titre habituel et indépendant justifie la reconnaissance
de la qualité d’assujetti.
Incidences pour les contrats & factures

P. 21
Indiquer lors de la rédaction des contrats le traitement de TVA qui sera
opéré au moment de l’exécution des engagements : TVA applicable en France,
TVA applicable dans l’Etat du cocontractant, TVA non-applicable, etc.

Stipuler correctement la nature des montants à régler : en indiquant TTC, en cas
d’erreur sur le traitement fiscal, la TVA sera toujours réputée incluse > risque sur le net
disponible > préférer une mention « HT » accompagnée de « TVA à déterminer lors de la
livraison / l’émission de la facture ».

La facture doit comporter la mention fiscale relative au traitement de TVA :






Importation : « TVA à régler par l’importation – art 293 A, 1 du CGI »
Exportation : « Exportation exonérée – art 262, I du CGI »
Livraison intraco : « Livraison intracommunautaire exonérée en France – art 262 ter, I-1° du
CGI »
Acquisition intraco : « Autoliquidation par le client – art 283, 2 bis du CGI »
Prestation du CNRS au profit d’un assujetti UE : « Autoliquidation par le client – art 196
Directive TVA », si assujetti pays tiers : « Opération située hors UE – art 44 Directive TVA »
Prestation au profit du CNRS : « Autoliquidation par le client – art 196 Directive TVA »
Questions - réponses
P. 22
Merci pour votre attention
Contact :
01 44 96 51 06
[email protected]

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