Cas AITC Matthieu et Emeric

Report
Gendreau Emeric
Burel Matthieu
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L'obligation d’engager une négociation
annuelle obligatoire. Cette prime annuelle est
distincte de la prime contre dividende.
Les participants.
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Définition 
La prime contre dividendes s’applique aux
entreprises de plus de 50 salariés et dont les
dividendes ont progressé, elle n’est
facultative que pour les entreprises ne
respectant pas ce critère.
AITC devra verser cette prime.
Premièrement
Les ministres Xavier Bertrand, François Baroin, Christine Lagarde ainsi que le
Président de la république qui était Nicolas Sarkozy, ont établis un projet de loi.
Deuxièmement
L’assemblée Générale et le Sénat (le Parlement) débâtent sur comment appliquer le
projet avec la constitution.
Troisièmement
Si le Parlement adopte le projet, il rentre en vigueur lorsque celui-ci est publié au
Journal Officiel après signature du Président de la République.
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Clause d’invention.
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Obligations.
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Obligation de confidentialité.
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Clause de non-concurrence
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Les droits du salarié en cas de rupture du
contrat de travail
Les conditions à respecter pour que la clause de
non-concurrence soit valide
Sur un revirement de jurisprudence sur la clause de non
concurrence le RH aurai dû actualiser les contrats
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A partir de la convention collective Mme
MALHURET, le montant de son salaire
minimal brut sera de 2 627,30€
Si elle devait démissionner à compter du 1er
janvier 2014, la durée de préavis de cet
ingénieur informaticien sera de 3 mois
conformément à la convention collective.
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Elle est conforme au profil aux conditions de
recours du CDD, car elle respecte un contrat à
durée déterminée ‘d’usage’.
Rémunération :
Cette clause comporte une indemnité de fin de
contrat qui est égale à 10% de la rémunération
totale brut.
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Il aura donc 148,25€ en plus son salaire par mois.

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