Chapitre 1 : Créer de nouveaux droits pour les salariés

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Loi
n°2013-504
Du 14 juin 2013 sur la sécurisation de
l’emploi
Introduction
 La loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi vient
de paraître au Journal officiel, après une décision du Conseil
constitutionnel rendue le 13 juin 2013.
 Cette loi modifie en profondeur notre droit du travail. Elle
reprend les objectifs fixés lors de l’adoption de l’ANI du 11
janvier 2013 et met en place des obligations à la charge des
employeurs ainsi que de nouveaux droits pour les salariés.
 De nouvelles mesures en matière de représentation du
personnel, de flexibilité pour les entreprises, de PSE et
licenciements collectifs et de contentieux sont adoptées.
 Elle comprend 4 chapitres regroupant 27 articles.
Chapitre 1 :
Créer de nouveaux droits pour les salariés

Article 1 : généralisation de la couverture complémentaire de
frais de santé :

L’objectif est d’assurer à tous les salariés qui n’en
bénéficient pas déjà une couverture collective obligatoire
des frais de santé. L’employeur devra financer la moitié du
coût de cette couverture minimale.

Négociation de branche : ouverture avant le 1er juin 2013 et
signature d’accord avant le 1er juillet 2014 pour une entrée
en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016.

A défaut, négociation d’entreprise.

A défaut, application au 1er janvier 2016 d’une couverture
collective santé minimale.

Le conseil d’Etat a annulé la possibilité pour les partenaires sociaux
des entreprises de mettre en concurrence les organismes de
prévoyance. Le choix des branches s’impose.
Application :
17 juin 2013
Chapitre 1 :
Créer de nouveaux droits pour les salariés

Article 5 : création d’un Compte Personnel de Formation (CPF)

Création d’un compte universel de formation à l’entrée sur
le marché du travail qui perdure jusqu’à la retraite.

Ce dispositif se substituera au DIF et sera individuel et
intégralement transférable.

Acquisition de 20h/an (au prorata pour les CDD et les
temps partiel) plafonné à 120h.

Ne peut être débité sans l’accord express du titulaire.

Avant le 1er janvier 2014 : rapport du gouvernement au
Parlement pour substituer le CPF au DIF, s’appuyant sur
des discussions de branches.
Application :
1er janvier 2014
Chapitre 1 :
Créer de nouveaux droits pour les salariés

Application :
17 juin 2013
Article 6 : création de la mobilité volontaire sécurisée :

Dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Possibilité, pour les salariés ayant au moins 24 mois
d’ancienneté, de mettre en œuvre une période de mobilité
leur permettant de découvrir un emploi dans une autre
entreprise.

L’exécution du contrat de travail est suspendue.

Il y a un avenant au contrat de travail qui précise aussi les
conditions et modalités de retour éventuel dans l’entreprise
d’origine.

Si le salarié décide de ne pas réintégrer l’entreprise d’origine
au terme de la période, il y a rupture du contrat.

Information semestrielle au CE de la liste des demandes.
Chapitre 1 :
Créer de nouveaux droits pour les salariés

Article 8 : information / consultation des IRP :

Constitution d'une base de données économique et
sociale, remplaçant l'ensemble des informations données
de façon récurrente aux IRP, sous forme de rapports ou
autres. Elle contient notamment des informations sur les
investissements, les éléments de rémunération des salariés
et des dirigeants, les ASC, la sous-traitance … Elle doit être
mise en place dans un délai de 1 an pour les entreprises
de plus de 300 salariés.

Caractère prospectif (prospection sur années N+1, N+2 et
N+3) et historique (analyse des années N-1 et N-2).

Ne se substitue pas aux informations données aux élus et
aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur
des événements ponctuels.
Application :
2014
Chapitre 1 :
Créer de nouveaux droits pour les salariés

Article 8 : information / consultation des IRP :

Consultations obligatoires : nouveaux délais de
consultation CE / CCE fixé par décret ou accord employeur
/ élus (majorité des élus titulaires). Le délai minimal est de
15 jours. A l’expiration du délai, le CE est réputé avoir
été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Consultation du CE sur les orientations stratégiques et leurs
conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers
et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la
sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à
des stages et ce sur la base de ces données.

Consultation annuelle du
Compétitivité Emploi.

Possibilité de recours à expertise.
Application :
2014
CE sur le Crédit
d’Impôt
Chapitre 1 :
Créer de nouveaux droits pour les salariés

Application :
17 juin 2013
Article 8 : Instance de coordination des CHS-CT :

Possibilité de mise en place d’une instance de coordination
des CHS-CT en cas de projets concernant plusieurs
établissements. Elle est facultative, temporaire et à l’initiative
de l’employeur. La mission principale de cette instance est
d’organiser le recours à une expertise unique sur un projet
important.

La consultation de cette instance est facultative et ne se
substitue pas à celle des CHS-CT locaux.

Le décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 en précise les modalités (cf
JO du 28/06/2013 et Liaisons Sociales n° 16376 du 01/07/2013).
Chapitre 1 :
Créer de nouveaux droits pour les salariés

Article 9 : Représentation des salariés dans les CA :

Dans les sociétés ayant au moins 5000 salariés en France
ou au moins 10000 dans le monde, le Conseil
d’Administration doit comprendre des administrateurs
représentants les salariés.

Il y a 2 représentants des salariés s’il y a au moins 12
administrateurs et 1 représentant des salariés dans le cas
contraire.

Les administrateurs représentants les salariés peuvent être
élus, désignés par le Comité de Groupe ou le CCE,
désignés par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus
de suffrages au 1er tour des élections professionnelles.

Rapport du gouvernement au parlement avant le 30 juin
2015 sur l’application de cet article.
Application :
2015
Chapitre 2 :
Lutter contre la précarité dans l’emploi

Article 10 : Création de droits rechargeables à l’assurance
chômage :

Application :
Nouvelle convention
d’assurance chômage
Les droits à l'allocation d'assurance chômage non épuisés,
issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en
compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du
montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période
d'indemnisation.
Chapitre 2 :
Lutter contre la précarité dans l’emploi

Application :
Accord relatif à
l’assurance chômage
Article 11 : Modulation de la cotisation employeur assurance
chômage pour les CDD :

Possibilité de majorer ou de minorer les taux de
contributions en fonction de la nature du contrat de travail,
de sa durée, du motif de recours à un contrat de telle nature,
de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise.

Attente du prochain accord relatif à l’assurance chômage
pour entrée en application.
Chapitre 2 :
Lutter contre la précarité dans l’emploi

Application :
1er janvier 2014
Article 12 : Temps partiel :

Négociations de branche sur les modalités d’organisation du
temps partiel.

Fixation d’une durée minimale de travail du salarié à temps
partiel de 24h par semaine.

Rémunération des heures complémentaires majoré de 10%.
Chapitre 3 :
Favoriser l’anticipation négociée

Article 14 : Articulation de la négociation sur la GPEC et le plan
de formation :

la négociation relative à la mise en place d’un dispositif de
GPEC doit désormais porter sur les conditions de la mobilité
professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, les
objectifs du plan de formation, les perspectives de recours
par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à
temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en
œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans
l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée, et
les conditions d’information des entreprises sous-traitantes
sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Possibilité de permettre aux sous-traitants, dont l'activité
dépend majoritairement du donneur d'ordre, de
s'associer en partie à la GPEC.
Application :
17 juin 2013
Chapitre 3 :
Favoriser l’anticipation négociée

Article 15 : Mobilité interne :

L'employeur peut engager une négociation portant sur les
conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives
d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs.

Mise en œuvre de mesures collectives d'organisation
courantes dans l'entreprise, ne comportant pas de réduction
d'effectifs et se traduisant notamment par des changements
de poste ou de lieux de travail au sein de la même
entreprise.

En cas de refus du salarié : procédure de licenciement
individuel pour motif économique.
Application :
17 juin 2013, nécessité
d’un accord
Chapitre 3 :
Favoriser l’anticipation négociée

Application :
17 juin 2013,
nécessité d’un accord
Article 17 : Accord de maintien dans l’emploi :

Afin de maintenir l'emploi, en cas de graves difficultés
conjoncturelles dans l'entreprise, possibilité de conclure un
accord majoritaire d'entreprise, d’une durée maximale de 2 ans,
permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée
limitée dans le temps, dans l'arbitrage global temps de
travail/salaire/emploi.

Il requiert l’accord individuel du salarié.

Il détermine le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus
par le salarié de l'application de l'accord à son contrat de travail
: en cas de refus de un ou plusieurs salariés, leur licenciement
repose sur un motif économique et est prononcé selon les
modalités d'un licenciement individuel pour motif économique.

Les dirigeants doivent fournir des efforts proportionnés à ceux
demandés aux salariés.
Chapitre 3 :
Favoriser l’anticipation négociée

Application :
1er juillet 2013
Article 18 : Règles relatives aux licenciement :

Rendre obligatoires les accords de méthodes auparavant
facultatifs.

La procédure de licenciement collectif pour motif économique et
le contenu du PSE sont fixés :

Par un accord majoritaire validé par la DIRECCTE.

Par un document produit par l’employeur, soumis à l’avis du CE
et homologué par la DIRECCTE.

Article 19 : Obligation de recherche de repreneur en cas de
fermeture de site.

Article 20 : Ordre des licenciements : l’employeur peut privilégier un
des critères d’ordre des licenciements.
Chapitre 4 :
dispositions diverses

Application :
En attente de décret
/ 17 juin 2013
Article 21 : Conciliation prud'homale et prescription des actions en
justice :

En cas de contentieux portant sur la contestation des
licenciements, possibilité, lors de l’audience de conciliation, de
verser une indemnité forfaitaire et définitive.

Réclamation portant sur l’exécution du contrat de travail : 2 ans.

Réclamation portant sur un rappel de salaire : 3 ans depuis la
réclamation si elle est formulée en cours de contrat et depuis la
rupture du contrat si elle est formulée dans un délai de 2 ans
après la cessation.
Chapitre 4 :
dispositions diverses

Application :
17 juin 2013
Article 24 : Le contrat de travail intermittent :

Ce contrat de travail est prévu à titre expérimental dans
certaines branches jusqu’au 31 décembre 2014 pour des
emplois permanents qui par nature comportent une alternance
de périodes travaillées et non travaillées.

Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 50 salariés
et nécessite l’information des DP.

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