Section 2

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Section 2
Les difficultés de fonctionnement
Plan
• La société est parfois le siège de difficultés ou le théâtre
de conflits opposant dirigeants et associés. Des
solutions sont concevables, à défaut desquelles la
dissolution s’impose. Toutefois, celle-ci ne débouche pas
inéluctablement sur la liquidation de la société car elle
peut aussi être le prélude à une opération de
restructuration par fusion ou scission.
• On examinera donc successivement :
les solutions judiciaires
le prononcé de la dissolution
les suites normales de la dissolution : liquidation et
partage
les suites exceptionnelles : fusion et scission
§ 1 : Les solutions judicaires.
• Intervention du juge
Pour résoudre les conflits internes à la société,
le juge n’a pas hésité, dans le silence de la loi, à
décider de mesures qui lui apparaissent
correspondre à l’intérêt social de la société.
Dans le cadre de cette approche institutionnelle,
et non plus simplement contractuelle de la
société, il sanctionne les abus de majorité ou de
minorité, il annule des délibérations irrégulières,
nomme des administrateurs provisoires et
accueille des propositions de rachat de titres
sociaux et prend des mesures plus audacieuses
encore.
Sanction des abus de majorité
• Parfois, sous le visa de l’article 1382 du Code
Civil, plus souvent sans aucun visa, le juge
annule les délibérations prises « contrairement à
l’intérêt de la société et dans l’unique dessein de
favoriser les membres de la majorité au
détriment des membres de la minorité »
• Le juge examinera quand même la preuve
caractérisée d’un abus commis par las
majoritaires et ne remettra pas en cause
aisément la politique suivie par ces derniers.
Sanction des abus de minorité et des abus
d’égalité
• De même que les majoritaires peuvent abuser de leur
droit de vote, de même les minoritaires peuvent le faire
si, détenant une minorité de blocage, ils empêchent
l’adoption d’une délibération qui serait conforme à
l’intérêt de la société.
• Le problème de la sanction
• Dans un arrêt du 9 mars 1993, la cour de cassation a
précisé que : « le juge ne pouvait se substituer aux
organes sociaux légalement compétents et qu’il lui était
possible de désigner un mandataire aux fins de
représenter les associés majoritaires défaillants à une
nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le
sens de décisions conformes à l’intérêt social mais ne
portant pas atteinte à l’intérêt légitime des minoritaires »
• les mêmes mesures judiciaires sont concevables à
l’encontre d’un abus d’égalité par lequel un associé,
détenant 50 % du capital social.
Sanctions d’autres délibérations irrégulières. Nullité.
• Une autre manière pour le juge de régler les conflits
internes à la société, peut être, s’il et saisi par un ou
plusieurs demandeurs, d’annuler des actes ou des
délibérations irrégulièrement décidées par les organes
sociaux (dirigeants ou associés).
• Réticence de la cour de prononcer la nullité:
• Ainsi, l’action en nullité, qui se prescrit normalement par
trois ans à compter du jour où la sanction est encourue
est éteinte lorsque la nullité a cessé d’exister le jour où
la cour a statué sur le fond. Le tribunal peut même
d’office, fixer un délai pour procéder à une régularisation
qui couvrira la nullité.
• La protection offerte aux tiers de bonne
foi:l’article 1844-16 CCM du Code civil
précise que « ni la société ni les associés
peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard
des tiers de bonne foi ».
• A l’inopposabilité aux tiers de bonne foi,
une limite est toutefois apportée au texte :
la nullité résultant de l’incapacité ou d’un
vice du consentement reste opposable par
l’incapable, ou son représentant légal, et
par l’associé dont le consentement a été
surpris par erreur, dol ou violence.
Nomination d’un administrateur provisoire
• Dans le silence des textes, le juge n’hésite pas à
nommer, si l’intérêt de la personne morale le
requiert, un administrateur provisoire qui se
substitue aux dirigeants en place.
• En principe, il ne s’y autorise cependant qu’en
défaillance des organes sociaux.
• L’administrateur provisoire a vocation à
dénouer la crise par exemple en faisant entrer
un tiers dans la société qui départagera les
associés en conflit.
§ 2. Le prononcé de la dissolution.
• A côté de formes de dissolution spécifiques à telle ou
telle forme sociétaire ( par ex la mort d’un associé, à
défaut de clause statutaire contraire dans une SNC),
l’article 1844-7[1] du Code Civil énumère plusieurs
causes de dissolution communes à l’ensemble des
sociétés, qu’on peut ordonner dans deux catégories :
des causes normales et des clauses accidentelles.
• Les causes normales
• Par l’expiration du temps pour lequel la société avait été
faite
• Par la réalisation ou l’extinction de son objet (art 1844-7
du CCM) mais pas par sa simple mise en sommeil
• Par toute cause particulière prévue dans les statuts (art
1844- 7) par exemple le décès d’un associé.
Les causes accidentelles
• La dissolution peut être accidentelle, elle peut provenir de certains
évènements qui e produisent au cours de l’existence de la société;
• La dissolution volontaire
• La dissolution judiciaire qui peut survenir dans divers cas
a) La dissolution pour justes motifs
Cette dissolution est prévue actuellement par l’article 1844-7, 5° du
CCM. Elle peut être prononcée par la cour, à la demande d’un
associé, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un
associé ou de mésentente entre associés paralysant le
fonctionnement de la société.
b)La dissolution résultant d’un jugement prononçant la nullité de la
société (art 1844-7 3°)
c) La dissolution résultant d’un jugement
ordonnant la liquidation judiciaire ou la
cession totale des actifs de la société (art
1844-7, 7°)
d) La dissolution à la suite de la réunion
de toutes les parts en une seule main
Cependant, on doit noter que, aux termes
de l’article 1844-5 du Code Civil, une telle
réunion n’entraîne pas la dissolution de la
société de plein droit.
§ 3 : Les suites normales de la dissolution : la
liquidation et le partage
• La liquidation est l’ensemble des opérations ayant pour
but de terminer les affaires dans lesquelles la société
était engagée, de réunir les éléments de son actif, de
payer ses dettes pour dégager finalement l’actif net
qu’on pourra répartir entre les associés.
• Survie de la personnalité morale pour les besoins de
la liquidation
• L’article 1844-8, al 3 du Code civil, confirmant une
jurisprudence ancienne et constante, proclame que la
personnalité de la société subsiste pour les besoins de
la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
• Les effets du maintien de la personne morale
La liquidation conventionnelle
• S’il y a des clauses statutaires sur la liquidation ou une
convention expresse entre les parties, la liquidation est
régie par ces clauses ou ces conventions.
• Les statuts désignent comme liquidateurs le gérant qui
sera en fonction lors de la liquidation
• Les associés règlent les pouvoirs du liquidateur. Mais
certaines règles sont impératives : la cession de tout ou
partie de l’actif au liquidateur, à ses employés,
ascendants et descendants est interdite
• Le liquidateur est responsable dans les trois ans, tant à
l’égard de la société qu’à l’égard des tiers, des
conséquences dommageables des fautes commises par
lui-même dans l’exercice de ses fonctions.
La liquidation judiciaire
• A défaut de clauses statutaires ou de
conventions expresses des associés, la
liquidation est réglée par la décision de la Cour.
• En sus des règles exposées dans le paragraphe
précédent, les principes essentiels sont les
suivants. Si les associés n’ont pas pu se mettre
d’accord pour nommer un liquidateur, celui-ci est
désigné par le tribunal. Le mandat du liquidateur
ne peut excéder trois ans, sauf renouvellement.
Le liquidateur peut par ailleurs être révoqué
judiciairement pour faute prouvée.
Les règles applicables au partage
• D’après l’article 1844-9, al 2 du CCM, les règles du
partage des successions s’appliquent au partage entre
les associés.
• De plus, l’article 1844-9 du CCM, al 3, décide que sauf
décision différente des associés, tout bien qui se
retrouve en nature dans la masse partagée est attribué
sur sa demande, et à la charge de la soulte s’il y a lieu, à
l’associé qui en a fait l’apport. Cela étant, les associés
peuvent aussi choisir de demeurer dans l’indivision pour
tout ou partie des biens sociaux. (art 1844-9, al 4 CCM).
• Le boni de liquidation
§ 4 : Les suites exceptionnelles de la dissolution – la
fusion ou la scission. (Art 1844-4 CCM)
• La fusion est l’opération par laquelle une ou
plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine,
tant actif que passif, à une autre société déjà
existante qui l’absorbe, ou encore à une
nouvelle société qu’elles constituent.
• Il y a scission lorsque la société partage son
patrimoine et l’apporte à plusieurs sociétés qui
absorbent ces parties du patrimoine. (il y alors
fusion scission) ou apporte ces parties de son
patrimoine à plusieurs sociétés qui se
constituent (scission).
• Conditions de la fusion et de la
scission
• Pour chacune des sociétés intéressées, la
fusion ou la scission sont décidées par les
assemblées dans les conditions requises
pour la modification des statuts (art 18444, al 4). Si l’opération emporte création de
sociétés nouvelles, chacune de celles doit
être constituée selon les règles propres à
la forme adoptée (art 1844-4, al 5).

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