III. Les bonnes pratiques de gestion des finances publiques

Report
Atelier Régional HHA pour le
renforcement des capacités dans
l’analyse des budgets et le plaidoyer
pour la santé de la mère et de l’enfant
6-8 mai 2014
Dakar, Sénégal
Les concepts et bonnes pratiques
dans les finances publiques
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Plan
Introduction
I. Les standards de la bonne gouvernance
financière publique
II. Les niveaux de performance dans l’élaboration
et l’exécution du budget de l’Etat
III. Les bonnes pratiques de gestion des finances
publiques: les outils d’évaluation
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Introduction
Regain de l’importance de la contribution des
finances publiques au développement grâce à
l’agenda des OMD et la volonté de mettre la
croissance au service de lutte contre la pauvreté.
Le budget public n’est plus considéré en priorité
comme
un
moyen
de
stabilisation
macroéconomique, mais de plus en plus comme
un instrument de réalisation des objectifs de
politique publique.
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Introduction
A cet égard, la bonne gestion des finances
publiques est sous les regards de tous les
acteurs de la vie publique, qu’ils soient
nationaux ou internationaux.
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I. les standards internationaux de la bonne
gouvernance des finances publiques
 Des standards internationaux de bonnes pratiques
en gestion des finances publiques sont développés
par des organisations internationales, comme:
 le FMI,
 la Banque Mondiale,
 l’OCDE,
 l’UEMOA
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I. les standards internationaux de la bonne
gouvernance des finances publiques
1.1 Le code de transparence budgétaire du FMI
Le code est complété par un manuel sur la
transparence des finances publiques.
Il comprend quatre grands principes:
 la définition claire des fonctions et des
responsabilités des différents acteurs:
 la transparence des procédures budgétaires
 l'accès du public à l'information
 la garantie d'intégrité
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I. les standards internationaux de la bonne
gouvernance des finances publiques
1.2 La bonne gouvernance des finances
publiques selon la Banque Mondiale
La Banque Mondiale s’intéresse à l’ensemble du
cycle budgétaire :
préparation et exécution du budget,
 systèmes d’information et de gestion informatisés,
 cadres de dépenses à moyen terme,
 passation des marchés publics,
 audit interne et externe,
 suivi et évaluation.

7
I. Les standards internationaux de la
bonne gouvernance des finances publiques
1.3 Les
bonnes pratiques
publiques selon l’OCDE
des
finances
Ces meilleures pratiques se composent de trois parties:
 La partie 1 énumère les principaux rapports
budgétaires que les gouvernements devraient établir
et les grandes lignes de leur contenu.
 La partie 2 décrit les informations particulières qui
devraient figurer dans les rapports: informations sur
les performances financières et non financières.
 La partie 3 met en lumière les pratiques propres à
assurer la qualité et l’impartialité des rapports
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I. Les standards internationaux de la
bonne gouvernance des finances publiques
1.4 Les
bonnes pratiques des finances
publiques
selon
l’UEMOA:
Code
de
Transparence dans la Gestion des Finances
Publiques au sein des pays de l’UEMOA.
Ce Code définit les principes et obligations que les
Etats membres de l’UEMOA doit respecter dans
leur législation comme dans leurs pratiques, aussi
bien pour la gestion des fonds de l'État que celle
des autres administrations publiques.
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I. Les standards internationaux de la
bonne gouvernance des finances publiques
1.4 Les bonnes pratiques des finances publiques
selon l’UEMOA:
Ces principes et obligations sont relatifs aux aspects
suivants de la gestion des finances publiques :







la légalité et la publicité des opérations financières publiques :
les attributions et les responsabilités des institutions
le cadre économique des finances publiques
l’élaboration et la présentation des budgets publics
la mise en œuvre des recettes et des dépenses
l’information du public
l’intégrité des acteurs
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II. Les niveaux de performance dans
l’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat
Trois niveaux de performance sont recherchés dans
le cadre de l’élaboration du budget de l’État et de
son exécution :
1. la discipline budgétaire globale ;
2. l’allocation des ressources en fonction des
priorités
stratégiques
retenues
par
le
gouvernement ;
3. l’efficacité et l’efficience des dépenses.
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II. Les niveaux de performance dans
l’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat
2.1 Discipline budgétaire globale
La discipline budgétaire globale est requise dans:
 la phase de cadrage au cours de laquelle sont
déterminés les objectifs budgétaires globaux (
recettes et dépenses totales, déficit, etc.)
EX: Document de programmation budgétaire et
économique pluriannuelle (DPBEP) dans les pays
de l’UEMOA.
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II. Les niveaux de performance dans
l’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat
2.1 Discipline budgétaire globale
 La phase d’exécution du budget : les plafonds
globaux de dépenses fixés lors du vote des crédits
doivent être respectés.
Pour ce faire, les dépenses réellement effectuées
doivent faire l’objet d’un suivi, en cours d’exécution
budgétaire ou a posteriori.
Un moyen efficace de discipliner les décideurs est le
rapprochement obligatoire et systématique (
pendant l’exécution du budget et en fin d’exercice)
des dépenses réelles avec les prévisions
budgétaires
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II. Les niveaux de performance dans
l’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat
2.1 Discipline budgétaire globale
D’où:
 Les indicateurs PEFA PI.1:« Dépenses réelles
totales par rapport au budget approuvé
initialement » et PI.2
« Composition des
dépenses réelles par rapport au budget
initialement approuvé »
 La définition de seuil (10%) pour encadrer les
transferts et virement des crédits budgétaires
(directive n°06 relative à la loi de finances
UEMOA).
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II. Les niveaux de performance dans
l’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat
2.2 Allocations de ressources fondées sur les
priorités stratégiques
Après le respect de la discipline budgétaire globale,
la deuxième tâche à accomplir dans l’élaboration
et l’exécution du budget de l’État pour le rendre
performant est le choix des priorités qui
domineront l’emploi des ressources rares entre les
secteurs et à l’intérieur des secteurs.
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II. Les niveaux de performance dans
l’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat
2.2 Allocations de ressources fondées sur les
priorités stratégiques
Cette tâche est la plus difficile à mettre en place de
façon adéquate : elle dépend le plus souvent du
processus politique.
Exemples:



Adoption du cadrage budgétaire ou les choix de la politique
budgétaire en conseil des ministres ,
Elaboration des documents de réduction de la pauvreté qui fixent
les priorités du gouvernement
Élaboration des cadres de dépenses à moyen terme sectoriels qui
évaluent le coût des priorités sectoriels en lien avec la contrainte
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budgétaire.
II. Les niveaux de performance dans
l’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat
2.3 Efficacité et efficience des dépenses
Plusieurs mesures sont conseillées
améliorer l’efficacité des dépenses:





pour
la prévisibilité du financement des politiques
approuvées;
une décentralisation (responsabilisation) au niveau des
gestionnaires des décisions financières;
l’organisation d’une certaine concurrence dans les
achats publics;
la consultation des usagers (enquêtes auprès des
clients et des usagers des services publics);
une gestion du personnel fondée sur le mérite;
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II. Les niveaux de performance dans
l’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat
 2.3 Efficacité et efficience des dépenses
 les processus de décision et les systèmes de gestion
axés sur la performance: Budget-programmes;
 la gestion intégrée dans une perspective dépassant le
cycle budgétaire annuel: cadres dépenses à moyen
terme;
 un point d’équilibre entre discipline et flexibilité à
trouver;
 le système d’information pour la gestion financière
(SIGF) à mettre à la disposition des décideurs et des
gestionnaires.
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III. Les bonnes pratiques de gestion des
finances publiques: les outils d’évaluation
 L’évaluation PEFA
Le PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability –
Dépenses publiques et responsabilité financière) est un
fonds commun d’informations pour mesurer et suivre les
progrès de la performance de la gestion des finances
publiques
 Evaluation de la redevabilité financière dans les pays
(Banque mondiale)
Cet outil vise à une meilleure connaissance des dispositions
en vigueur dans les pays clients de la banque mondiale en
matière de gestion des finances publiques et de
redevabilité financière.
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III. Les bonnes pratiques de gestion des
finances publiques: les outils d’évaluation
 Revue des dépenses publiques (Banque mondiale)
Cet examen permet d’analyser la situation budgétaire des
pays bénéficiaires des financements de la banque
mondiale, leurs politiques de dépenses en déterminant
notamment dans quelle mesure ces politiques sont
favorables aux pauvres.
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III. Les bonnes pratiques de gestion des
finances publiques: les outils d’évaluation
 Rapports analytiques sur la passation des marchés
dans un pays (Banque mondiale)
Les rapports portent sur les institutions chargées des marchés
publics et sur les pratiques en vigueur en la matière dans
les pays emprunteurs.
 Suivi et évaluation des dépenses dans les pays pauvres
très endettés (PPTE – Banque mondiale et FMI)
Cet outil permet d’évaluer, au moyen de 16 étalons, la
capacité des systèmes de gestion des finances publiques
des PPTE à assurer le suivi des dépenses visant à réduire
la pauvreté
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III. Les bonnes pratiques de gestion des
finances publiques: les outils d’évaluation
 Vérification de la transparence fiscale (RONC – FMI) –
Il s’agit d’un élément des Rapports sur le respect des
normes et des codes, qui s’inspire du Code des bonnes
pratiques sur la transparence fiscale adopté par le FMI en
1998 et révisé en 2007.
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III. Les bonnes pratiques de gestion des
finances publiques: les outils d’évaluation
 Les enquêtes « budget ouvert » de International
Budget Partnership (IBP)
Le Questionnaire sur le budget ouvert tente de saisir
et de rendre opérationnels certains principes et
standards, certaines normes, liés à des pratiques
et des systèmes budgétaires transparents et
responsables .
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