Principales erreurs touchant les CTI et les RTI lors d*une vérification

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Avis aux participants
Ce document ne remplace pas les dispositions prévues dans la
Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la taxe de vente du Québec ou
dans les règlements qui en découlent.
Il vous est fourni à titre informatif seulement.
Comme il ne traite peut-être pas de tous les aspects de vos
activités, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements
pertinents ou vous adresser au bureau de Revenu Québec pour
obtenir de plus amples renseignements.
2
 Mise
en contexte
 Distinction
 Certificat
 Ventes
entre Indien, bande et entité de la bande
de statut d’Indien
aux Autochtones
 Livraison
sur réserve
 Particularités
 Période
des divers produits (cas particuliers)
de questions
3

Clientèle autochtone importante pour Roberval (Mashteuiatsh
et Opitciwan)

Taux de taxe significatif 14.98 % (TPS/TVQ combinées)

Application de la loi pas toujours facile (beaucoup de
spéculations des commerçants et de la clientèle)

Augmentation significative d’Indiens inscrits avec l’entrée en
vigueur le 31 janvier 2011 de la Loi sur l’équité entre les sexes
relativement à l’inscription au registre des Indiens
4

Indien :
◦ Personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens
◦ N’est pas tenu de vivre dans une réserve
◦ N’est pas tenu de maintenir une résidence dans la réserve

Bande :
◦ Conseil de bande
◦ Premier palier d’une administration indienne
◦ Conseil de tribu : Regroupement de plusieurs conseils de bande
 Regroupés pour fournir aux bandes des services (ex. : Conseil de la Nation
atikamekw (CNA)
5

Entité mandatée par la bande :
◦ Différentes formes :
 Personne morale
 Commission, association
 Société
◦ Située dans une réserve et y maintient une présence
◦ Détient la totalité ou presque des actions ou des sièges au sein de l’entité
◦ Détient le titre de propriété
◦ Autres exigences

Notion importante « d’activité de gestion de la bande »
6

Obligation de présenter au vendeur une preuve d’inscription
au registre conformément à la Loi sur les Indiens :
◦ Identification de la carte :




Logo de la feuille d’érable du Canada
Délivré par : Affaires indiennes et du Nord Canada
Photographie du particulier
Numéro de bande (généralement de 9 à 10 chiffres)
◦ Document de confirmation temporaire de l’inscription
7

Certificat de statut d'Indien plastifié

Certificat de statut d'Indien « unique »
8

Certificat de statut d'Indien « projet pilote »

Certificat sécurisé de statut indien
9
Document de confirmation temporaire de l’inscription
10

Vente à l’intérieur de la réserve non taxable:
◦ Doit avoir un emplacement sur réserve
 Entreprises : Garage, dépanneur, institution financière…
 Mandataire : Poste Canada, commerce offrant le service de cueillette…
 Service : Caisse populaire, Comptabilnu inc…
◦ Selon politique du conseil de bande
 Propriété de l’entreprise (% autochtone, selon les bandes)
 Demande de permis d’exploitation
 Activités acceptées : ex : vente d’alcool
11

Vente à l’extérieur de la réserve non taxable:
◦ Deux conditions :
 Présenter les documents pertinents aux vendeurs (certificat ou attestation
temporaire)
 Les biens sont livrés dans la réserve par le vendeur ou le mandataire du
vendeur
◦ Particularités :
 L’acheteur ne peut pas utiliser son propre véhicule pour transporter les biens à
la réserve
 Magasins situés dans des endroits éloignés (pas admissible pour Roberval)
12

Documents (certificat ou attestation temporaire) :
◦ Information sur la facture ou en annexe :





Demander de voir la carte d’inscription de l’acquéreur
Indication sur la facture du numéro d’inscription de l’acquéreur
Photocopie de la carte pour vente importante
Signature du client sur la facture lors de l’achat
Inscription : Livré sur réserve
◦ Notion de preuves suffisantes à conserver
13

Livraison par le vendeur :
◦ Preuve de livraison faite par un vendeur :
 Connaissement de transport
 Journal de parcours ou dossier d’expédition
 Photo du bien livré (ex. : photo de l’auto et du propriétaire devant les bureaux
du conseil de bande)
 Signature du connaissement par le client
 Toutes autres preuves ( ex. : achat d’essence)
 Formulaire LE-20 pour l’utilisation d’un véhicule personnel du vendeur
◦ Notion de preuves suffisantes à conserver
14

Formulaire LE-20 pour l’utilisation d’un véhicule personnel
15

Livraison par son mandataire :
◦ Preuve de livraison faite par un mandataire externe :




Connaissement de transport
Récépissé postal
Facture de transport
Photo du bien livré (ex. : photo de l’auto et du propriétaire devant les
bureaux du conseil de bande)
 Signature du connaissement par le client
◦ Notion de preuves suffisantes à conserver
16

Biens meubles incorporels :
◦ Suffisamment de critères démontrant le bien fourni dans une réserve
Ex. : billet de spectacle, affiliation à un club

Biens meubles corporels:
◦ Transaction électronique, par téléphone
◦ Importation
◦ Paiement par carte de crédit (envoyer par fax ou courriel une preuve
d’Indien inscrit)
17

Services liés à l’individu :
◦ Doit être rendu entièrement dans une réserve à un Indien qui s’y trouve
au même moment où il est rendu
Ex. : coupe de cheveux, service à domicile

Services liés aux biens :
◦ Réparation de véhicule
Ex : changement du moteur, pièces non taxables si véhicule livré par le
vendeur

Services de transport:
◦ Doit avoir le point de départ et de destination dans la réserve
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