APPORT CESSION NOUVELLES REGLES LFIN 2013

Report
APPORT-CESSION
• Le nouveau régime de REPORT D’IMPOSITION
n’a vocation à s’appliquer, en place du sursis
d’imposition (150-O B Cgi) qu’en cas d’apport
de titres par une PERSONNE PHYSIQUE à une
SOCIETE IS CONTROLEE par l’APPORTEUR
• =lorsqu’une des conditions du report
d’imposition fait défaut, la plus-value d’apport
relèvera du sursis d’imposition
Conditions d’application 150-O-B
ter CGI
A/apport de titres réalisé par une personne physique ou par
une société interposée:
-apport de valeurs mobilières
-apport de droits sociaux
-apport de titres ou droits se rapportant à des valeurs
mobilières ou droits sociaux
*apport réalisé par une personne physique directement ou
par l’intermédiaire d’une société ou groupement relevant du
régime fiscal des sociétés de personnes
*si l’apport est consenti avec soulte, le report d’imposition ne
s’appliquera que si le montant de la soulte n’excède pas 10%
de la valeur nominale des titres reçus
Caractéristiques de la société
bénéficiaire de l’apport
• A/-Société soumise à l’IMPOT SUR LES
SOCIETES ou à un impôt équivalent
• *IS de plein droit ou sur option
• B/-Société établie en France, dans un autre
Etat membre de l’Union Européenne ou dans
un Etat ou territoire ayant conclu avec la
France une convention fiscale en vue de lutter
contre la fraude et l’évasion fiscales
• C/-Société contrôlée par l’apporteur
Contrôle de la société bénéficiaire de
l’apport par l’apporteur des titres
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•
•
•
•
*Condition appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus
par l’apporteur à l’issue de l’opération d’apport
*Condition remplie dans les 3 situations suivantes:
-la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux dans la
société bénéficiaire de l’apport est détenue, directement ou indirectement par
l’apporteur , son conjoint, ou leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et
sœurs
-l’apporteur des titres dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits
dans les bénéfices sociaux en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou
actionnaires
-l’apporteur exerce en fait le pouvoir de décision dans la société bénéficiaire de
l’apport.
==l’apporteur est présumé exercer le contrôle lorsque les 2 conditions suivantes
sont réunies:
– Il dispose directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote ou des droits dans
les bénéfices égale ou supérieure à 33,33%
– Aucune autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction
supérieure à la sienne
APPLICATION AUTOMATIQUE
• Les conditions étant remplies, la plus-value est
de plein droit placée en report d’imposition
– Mais elle est calculée et déclarée dès l’année de sa
réalisation
– Mais elle n’est imposable qu’au titre de l’année au
cours de laquelle survient un événement mettant
fin au report
– NB= le report s’applique non seulement à l’IMPOT
SUR LE REVENU mais aussi aux PRELEVEMENTS
SOCIAUX (au contraire du sursis d’imposition)
EVENEMENTS METTANT FIN AU
REPORT D’IMPOSITION
• PRINCIPES:
• La plus-value devient imposable, au titre de l’année au
cours de laquelle intervient l’un des événements énumérés
ci-après
• La plus-value est imposée dans les conditions de droit
commun (150 O A CGI) et dans les conditions en vigueur
l’année de survenance de l’événement
• == à compter du 1/1/2013 imposition au barême
progressif après déduction d’un abattement pour durée de
détention
• Ou au taux de 19% pour les entrepreneurs si les conditions
de ce régime sont remplies
• NB= remise en cause à due proportion des titres cédés
EVENEMENTS GENERANT LA REMISE
EN CAUSE DU REPORT
• 1-CESSION DES TITRES reçus en contre partie
de l’apport ou des titres de la personne
interposée:
• Cession à titre onéreux, rachat,
remboursement, annulation des titres reçus
en contrepartie de l’apport ou des parts ou
droits dans les sociétés ou groupements
interposés ayant procédé à l’apport
Evénements ( suite 2)
• 2-CESSION PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE DES
TITRES APPORTES DANS LES 3 ANS DE
L’APPORT:
• Définition de la cession (idem ci-dessus)
• MAIS, la cession des titres dans les 3 ans de
l’apport ne met pas fin au report si la société
bénéficiaire prend l’engagement d’investir,
dans les 2 ans suivant la cession, au moins
50% du produit de la cession dans:
Suite (3)
*financement d’une activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale, agricole ou
financière, à l’exception de la gestion d’un
patrimoine mobilier ou immobilier
**acquisition d’une fraction du capital d’une société
exerçant une telle activité, et sous la condition du
contrôle de cette société (conditions idem ci-dessus)
***souscription en numéraire au capital initial ou à
l’augmentation de capital d’une ou plusieurs
sociétés répondant aux conditions de l’art 150-ODbis CGI
3-TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU
CONTRIBUABLE HORS DE FRANCE
• Le report d’imposition prend fin en cas de
transfert du domicile fiscal hors de France
rendant exigible l’exit tax si cet événement est
antérieur aux cessions évoquées ci-dessus
DONATION PAR L’APPORTEUR
• La transmission à titre gratuit (donation, don manuel,
succession) des titres reçus en contrepartie de l’apport ne
met pas fin au report d’imposition
• ==exonération définitive de la plus-value d’apport
• MAIS, il existe un cas particulier: donations ou dons
manuels consentis à un donataire contrôlant la société
bénéficiaire de l’apport (sur les conditions de contrôle cf
infra) , conditions appréciées à la date de la transmission et
en tenant compte des droits détenus par le donataire à
l’issue de la donation,
• NB= ces régles ne s’appliquent pas en cas de donation de
parts ou droits dans une personne morale interposée!!
IMPOSITION DU DONATAIRE
• LE DONATAIRE va porter dans sa déclaration
d’ensemble des revenus le montant de la plusvalue en report dans la proportion des titres
qui lui ont été donnés
• =il devient imposable au lieu et place de
l’apporteur mais cette imposition est reportée
jusqu’à la date à laquelle intervient l’un des
événements suivants:
Evénements
• 1-la cession, l’apport, le remboursement,
l’annulation des titres dans les 18 mois de la
donation ou du don manuel
• =la plus value est définitivement exonérée si
une telle opération intervient + 18 mois après la
donation
• Et en ca d’invalidité du donataire (catégorie 2 et
3), licenciement, décès du donataire , de son
conjoint, de son partenaire PACS soumis à
imposition commune
(suite)
• 2-absence de réinvestissement dans les 2 ans
suivant la cession des titres apportés par la
société bénéficiaire des apports de 50% au
moins du produit de cette cession dans les
conditions définies ci-dessus
• =à contrario, la plus value est
définitivement exonérée si la condition de
réinvestissement est réalisée dans ce délai de
2 ans
CONSEQUENCES DE LA FIN DU REPORT
La plus value est imposée au nom du DONATAIRE
dans les conditions de droit commun (150 O A CGI)
-mais pour l’application de l’abattement, la durée
de détention des titres par le donataire est
décomptée à partir de la date d’acquisition des
titres du DONATEUR
-la plus-value d’apport imposable est diminuée des
frais afférents à la donation ou au don manuel
APPORT DE TITRES reçus en
contrepartie de l’apport initial
• Ou de titres des groupements ou sociétés
interposées
• L’imposition de la plus value réalisée lors de cette
opération est reportée dans les mêmes
conditions:
• ==si la nouvelle opération d’apport est faite
dans les conditions de 150-O B ter nouveau, la
plus value est automatiquement en report
d’imposition (ou bénéficiera du sursis
d’imposition si les conditions sont remplies)
Evénements mettant fin au nouveau
report
• -cession à titre onéreux, rachat,
remboursement ou annulation des nouveaux
titres reçus en échange du nouvel apport
• Survenance de l’un des événements mettant
fin au report d’imposition énumérés ci-dessus

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