Présentation du Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l

Report
REPUBLIQUE DU BENIN
Fraternité – Justice - Travail
Table ronde des partenaires pour
le financement du développement du Bénin
Cadre Juridique, Institutionnel et
Réglementaire du PPP au Bénin
Par le Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l’Investissement
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PLAN
1.
2.
3.
4.
Contexte
Cadre Juridique et Institutionnel
Perspectives
Conclusion
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Contexte (1/6)
• L’émergence du Bénin passe par le
développement des infrastructures qui est une
exigence pour la croissance économique
inclusive de qualité et l’élimination de l’extrême
pauvreté
• Le Gouvernement du Bénin s’est résolument
engagé dans la dynamique de la réalisation
effective de ses projets d’infrastructures
structurantes
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Contexte (2/6)
• En relation avec sa forte volonté politique de
promouvoir les investissements privés nationaux
et internationaux, le Gouvernement a décidé de
faire du partenariat public-privé (PPP) une des
options essentielles de financement des grands
projets de développement
• Le PPP est un partenariat entre le secteur public
et le secteur privé dans le cadre d’un accord
contractuel à long terme, portant sur la
conception, la construction, le financement,
l’exploitation et l’entretien d’infrastructures
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Contexte (3/6)
• Les PPP permettent:
– Amélioration de la qualité du service publique;
– Réduction du poids de l’infrastructure sur le
budget de l’Etat;
– Promotion de l’Investissement privé;
– Transfert des risques;
– Complète les financements publics insuffisants.
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Contexte (4/6)
• Les cinq projets PPP phares présentés à Paris
– le projet épine dorsale;
– le programme de construction d’infrastructures
énergétiques, de restructuration et d’extension
du réseau de distribution de l’énergie ;
– le projet de développement touristique de la
route des pêches ;
– le programme de développement des
aménagements hydro-agricoles;
– le projet de construction d’un hôpital
d’excellence.
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Contexte (5/6)
• Les PPP sont des opérations spécifiques pour lesquelles
des dispositions légales et réglementaires doivent être
prises ou adaptées pour permettre un développement
harmonieux de ces opérations, dans le respect de leurs
spécificités.
• Le Gouvernement du Bénin a choisi de mettre en place
un cadre institutionnel, légal et réglementaire du PPP
• Un comité interministériel a été mise en place pour
conduire les opérations avec l’appui de la Banque
Mondiale et MAPPP de Bercy
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Contexte (6/6)
Expérience du PPP au Bénin
Concession du terminal à conteneurs du Port
Autonome de Cotonou, à Bolloré Africa Logistics pour
une durée de 25 ans
SEGUB (Société de Gestion du Guichet Unique du
Bénin, www.segub.bj)
Autres expériences difficiles
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Cadre Juridique PPP au Bénin
• Le cadre juridique désigne l’ensemble des textes de lois,
décrets qui définissent les procédures de passation, les
modalités de contrôle a priori, de contrôle a posteriori, de
supervision, de règlement des litiges ainsi que les
responsabilités des parties pour tout ce qui concerne les
PPP .
• Note de Cadrage adopté en Conseil des
Ministres par un Décret
• Projet de loi PPP
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Cadre Juridique PPP: Note de Cadrage
• Document pédagogique de base qui offre une
meilleure compréhension de la problématique des
PPP et répond à:
–
–
–
–
Qu’entend t-on par partenariat public-privé ?
Quels sont les principaux fondamentaux d’un PPP?
Quel cadre institutionnel faut-il au Bénin pour piloter les PPP ?
Quel cadre juridique faut-il au Bénin pour piloter les PPP ?
• Document règlementaire qui sert non seulement
de balise au comité interministériel dans sa
mission, mais aussi de cadre de référence à la mise
en œuvre des projets PPP.
• Un décret présidentiel a été pris pour l’approuver
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Cadre Juridique PPP: Projet de loi PPP
• Objectif:
– Etablir le cadre général des PPP
– fixer les principes fondamentaux relatifs à leur conclusion
– déterminer le régime juridique de leur exécution, les modalités de leur
contrôle
– définir le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution.
• Articulée autour de 5 chapitres :
–
–
–
–
–
Dispositions générales
Principes
Cadre institutionnel
Préparation, modalité, procédure de conclusion
Contenu, exécution et fin de contrat
• La loi respecte les exigences des directives communautaires
• Le projet de loi est actuellement au niveau du Parlement 11
Projet de loi PPP
Dispositions générales:
• Les PPP visés par la loi sont:
– Les concessions
– Les contrats de partenariat: BOO, BOT, BOOT…
– Champ d’application: les orientations stratégiques de
développement
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Projet de loi PPP
Les principes
• Réaffirmation des exigences liées à (directive
UEMOA, code des marchés publics) :
– la transparence
– La bonne gouvernance et l’éthique
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Projet de loi PPP: Cadre Institutionnel
Résultante du cadre juridique qui désigne toutes les structures qui
interviennent ou sont susceptibles d’intervenir dans le processus de
contractualisation par voie de PPP. Il est composé de
Conseil des
Ministres
Instance suprême de prise de décision
Cellule
d’Appui aux
Partenariats
Organisme expert d’appui technique dans
le processus des PPP de la priorisation des
projets à la signature des contrats
Commission
d’appel
d’offres
Commission ad’hoc chargée de
l’évaluation des offres, et délibère à huis
clos. Eviter collusions et délits d’initiés
Autorités de
régulation
En charge du contrôle de la commande
publique et assure le contrôle des
opérations des contrats
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Projet de loi PPP: Préparation, modalités, procédures
• Origine et Priorisation des projets
– projet issu du catalogue PPP: banque de projets
prioritaires sélectionnés sur la base de critères
spécifiques par la CAPPP
– projet hors catalogue
– projet issu d’une offre spontanée
• Préparation des projets
– Définition des besoins : une règle de la commande
publique (étude socio-économique…)
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Projet de loi PPP: Procédures de passation
• Procédures issues de la directive UEMOA
– Pré-qualification obligatoire
– Appel d’offre en une étape
– Appel d’offre en deux étapes
• Procédure par entente directe
– Offre spontanée : contre expertise de la CAPPP
– Absence de concurrence pour des raisons techniques ou de
protection intellectuelle
– Lorsqu’une offre est déclarée infructueuse
• Toujours sur avis conforme de l’organisme chargé du
contrôle de la commande publique
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Perspectives (1/2)
 Les prochaines étapes dans la mise en œuvre du
cadre juridique et institutionnel:
–
–
–
–
–
–
–
vote du projet de loi PPP pour très bientôt
création et opérationnalisation de la CAPPP
élaboration de la note conceptuelle CAPPP
élaboration du document de procédure
élaboration du portail internet PPP
atelier de validation des documents
édition d'un document regroupant tous les documents
élaborés par le comité
– activités de vulgarisation des documents
– renforcement continue de capacité
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Perspectives (2/2)
• Le Gouvernement a créé l’Agence des Grands travaux
rattachée à la Présidence de la République pour une
gestion efficiente des grands projets d’infrastructures du
pays.
• La création très prochainement de l’Agence de Promotion
des Investissements et des Exportations est une reforme
importante qui consiste à fusionner trois agences
existantes pour garantir plus de célérité et d’efficience
des les activités relatives à la promotion des
investissements au Bénin.
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Conclusion
• Le PPP n’est pas une recette miracle, mais un modèle:
– qui fonctionne, sous réserve de respecter certaines règles
– indispensable au développement des infrastructures
– promis à un grand avenir grâce aux améliorations permises par
l’expérience
• Un cadre juridique et institutionnel spécifique est un
préalable important au développement des PPP
• La loi doit être évolutive et tenir compte des pratiques
internationales, des spécificités nationales et des futurs textes
communautaires sur les PPP
• Une bonne loi ne fait pas nécessairement un bon projet et un
bon contrat, mais elle doit être accompagnée d’un bon
programme de renforcement des capacités, l’expertise
internationale
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Je vous remercie!
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