L`arbitrage - Prof. Dr. Jochen BAUERREIS

Report
Introduction
• Avantages et inconvénients entre juridiction étatique et
arbitrale
– Compétence – expérience – spécialisation
– Rapidité (délai de l’instance: 6 à 9 mois)
– Neutralité – Langue – indépendance d’un Etat national
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Introduction
• Avantages et inconvénients entre juridiction étatique et
arbitrale
– Degré de conflictualité de la juridiction
– Confidentialité (de la part du tribunal arbitral – entre les parties)
– Souplesse – flexibilité (règles de droit – usages du commerce –
amiable composition/équité)
– Contrôle de la décision: principe du « one shot »
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Introduction
• Avantages et inconvénients entre juridiction étatique et
arbitrale
– Reconnaissance et exécution de la décision/sentence hors UE
– Limitation du pouvoir juridictionnel aux parties
– Coûts directs et indirects
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L’arbitrage
• Notion d’arbitrage
• Réforme du droit français de l’arbitrage
• Aperçu des principales institutions arbitrales
• Rédaction de la clause compromissoire
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L’arbitrage
• Notion
– Arbitrage = justice privée
– Arbitrage institutionnel vs. arbitrage ad hoc
– Clause compromissoire vs. Compromis
– Arbitrage interne et international
– Domaine de l’arbitrage commercial international (arbitrabilité)
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L’arbitrage
• Notion
– Principe de « compétence-compétence » de l’arbitre (art. 1465 CPC)
• Effet positif
• Effet négatif
– L’arbitre tranche le litige (art. 1511, 1512 CPC):
• soit conformément aux règles de « droit » choisies par les parties ou, à
défaut aux règles qu’il estime appropriées, en tenant compte « dans tous
les cas » des usages du commerce
• soit « en amiable composition » (équité) selon la mission des parties
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L’arbitrage
• Notion
– Contrôle des sentences arbitrales
• Principe du « one shot » (arbitre unique – pas d’appel)
• Problème: conditions d’assurance (à vérifier!)
– Exécution des sentences arbitrales
• Sentences arbitrales françaises et étrangères en France
➠ art. 1514-1517 CPC
• Sentences arbitrales françaises à l’étranger
➠ Convention de New York pour la reconnaissance et exécution des sentences
arbitrales étrangères en date du 10 juin 1958
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Réforme du droit français de l’arbitrage
•
Réforme du CPC par le décret du 11 janvier 2011
– Arbitrage interne: art. 1442 – 1503 CPC
– Arbitrage international: art. 1504 – 1527 CPC
•
Principaux aspects de la réforme
–
–
–
–
–
Régime plus souple de la convention d’arbitrage
Pouvoirs élargis du tribunal arbitral
Principes rendant l’instance arbitrale plus efficace
Articulation avec la justice étatique par l’Intervention du juge d’appui
Efficacité de la reconnaissance et de l’exécution des sentences
arbitrales
– Simplification des voie de recours
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Réforme du droit français de l’arbitrage
• Distinction entre le régime interne et international de
l’arbitrage
–
–
–
–
–
–
–
Définition de la convention d’arbitrage (compromis + clause)
La forme écrite
L’imparité du tribunal arbitral
Personne morale en tant qu’arbitre
Concentration de la compétence du juge d’appui à Paris
Sentence: absence de motivation, nom des arbitres
Faculté du président du tribunal arbitral de statuer seul (en absence
de majorité simple)
– Régime (et présomption) de confidentialité
– Délai de l’arbitrage de 6 mois
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Réforme du droit français de l’arbitrage
• Distinction entre le régime interne et international de
l’arbitrage
– Régime de l’action de révision en cas de fraude (lorsque le tribunal
arbitral ne peut plus être réuni à nouveau)
– Régime de réparation des erreurs ou omissions matérielles ((lorsque
le tribunal arbitral ne peut plus être réuni à nouveau)
– Effet suspensif du recours en annulation
– Rôle de la voie de recours « appel »
– Possibilité de renoncer, par convention spéciale, au recours en
annulation
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Réforme du droit français de l’arbitrage
• Innovations les plus marquantes de la réforme
① Validation de la clause « blanche »
② Mise en place d’un « juge d’appui » et extension de ses
compétences (constitution du tribunal, preuve, déni de justice)
③ Refonte des voies de recours (interne: renversement de la
présomption relative à l’appel; international: suppression de l’appel –
faculté de renonciation au recours en annulation
④ Réduction du délai pour former un recours contre une sentance (1
mois à compter de la notification, et non pas signification)
⑤ Suppression de l’effet suspensif du recours en annulation (matière
internationale)
⑥ Preuve de l’existence d’une sentence par la production d’une copie
(procédure de reconnaissance et exécution)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
•
Principes rendant l’instance arbitrale plus efficace
– Principe d’indépendance et d’impartialité: obligation de révélation
– Obligations de loyauté et de célérité (art. 1464 CPC)
– Principe de confidentialité (art. 1464)
– Garantie du principe d’égalité entre les parties et respect du
contradictoire (art. 1510 CPC)
– Consécration de la théorie de l’estoppel (art. 1466 CPC)
– Aspect positif du principe de compétence-compétence (art.1465)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
•
Régime de la convention d’arbitrage
– Modernisation du régime de la convention d’arbitrage par le décret de
1980 :
• Confirme principe d’efficacité de la clause compromissoire
• Admet le principe d’autonomie de la clause compromissoire
• Consacre le principe de la compétence-compétence
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
•
Régime plus souple de la convention d’arbitrage par le
décret de 2011
– Même régime juridique pour la clause compromissoire et le
compromis d’arbitrage
– Admission de la clause compromissoire dans un groupe de contrats
(rapprochement au droit international)
– Condition ad validitatem : existence d’un écrit de forme quelconque
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Régime plus souple de la convention d’arbitrage par le décret
de 2011
– Validité des « clauses blanches ». Règles supplétives si les parties
n’ont pas prévu comment nommer les arbitres.
– Sort du compromis lorsque les arbitres définis dans la convention ne
peuvent arbitrer :
• Fort intuitus personae : caduc
• Faible intuitus personae : règles supplétives
– Le compromis doit déterminer l’objet du litige (à peine de nullité)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
•
Régime plus souple de la convention d’arbitrage par le
décret de 2011
– Autonomie de la clause compromissoire en cas de nullité ou de
l’inefficacité de la convention principale (art.1447)
– Aspect négatif du principe de compétence-compétence consacré (art.
1448). Juridiction étatique compétente si:
• Tribunal arbitral pas encore saisi et
• Convention d’arbitrage manifestement nulle ou inapplicable
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
•
Régime plus souple de la convention d’arbitrage par le
décret de 2011
– Juridictions étatiques peuvent, avant la constitution du tribunal,
ordonner des mesures provisoires et conservatoires (art. 1449),
même si la convention d’arbitrage l’interdit (sinon: déni de justice)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Mise en place du Tribunal arbitral
– Articulation avec la justice étatique par l’intervention du juge d’appui
• Notion d’origine suisse : consolider l’existence du tribunal arbitral là où la
volonté des parties risque d’être impuissante
• Consécration dans le décret de 2011:
– Efficacité de la procédure
– Identifier clairement le juge
– Pas une nouvelle juridiction, mais Président du TGI
• Interventions : difficulté de constitution du tribunal arbitral, de récusation,
d’empêchement ou de passivité de l’arbitre (prorogation du délai de
l’instance arbitrale)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Mise en place du Tribunal arbitral
– Articulation avec la justice étatique par l’intervention du juge d’appui
• Juge d’appui :
– En principe : Président du TGI
– Exception: Président du Tribunal de Commerce si :
 Difficultés de désignation d’un arbitre ET
 Prévu par la convention d’arbitrage
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Mise en place du Tribunal arbitral
– Procédure devant le juge d’appui (art. 1460)
• Saisi par une partie, le tribunal ou l’un de ses membres
• Compétence territoriale définie par la convention d’arbitrage ou ressort du
siège du tribunal arbitral
• Demande formée, instruite et jugée comme devant le juge des référés
• Ordonnances du juge d’appui insusceptibles d’appel, sauf si le juge
décide qu’il n’y a pas lieu à désignation d’arbitres car la convention
d’arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Constitution du tribunal
– Principe : liberté des parties
– Dispositions supplétives en cas de carence des parties (art. 1451 s.
CPC)
• En principe : personne organise arbitrage avec les mêmes pouvoirs que
le juge d’appui
• A défaut : Juge d’appui garantissant l’absence de déni de justice
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Constitution du tribunal
• Délai pour la désignation des arbitres : 1 mois pour chaque partie
– Cette procédure est suivie :
 Si le nombre d’arbitre est pair et qu’il faut désigner un troisième arbitre
(art.1451)
 En l’absence d’accord des parties (art. 1452)
 Lorsque le litige oppose plus de deux parties (art. 1453)
 En toute autre hypothèse (art 1454)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Constitution du tribunal
– Date de constitution à la date où le tribunal est saisi du litige (art.
1456) soit la date à laquelle les arbitres acceptent la mission
– Les parties peuvent déroger à cette règle (art. 1461)
– Date à laquelle commence à courir le délai de 6 mois pour rendre la
sentence : date de constitution
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Le statut d’arbitre
– Indépendant et impartial doit révéler toute circonstance entravant
éventuellement son indépendance (strict)
– Agit avec célérité et loyauté
– Rôle plus important lors de la constitution du tribunal
– Personne physique jouissant de ses pleins droits (art. 1450)
– Récusation plus difficile : récusation de l’arbitre sous un mois après la
révélation du fait litigieux en saisissant la personne chargée de
l’arbitrage, à défaut le juge d’appui (art. 1456)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Le statut de l’arbitre
– Récusation plus difficile : récusation de l’arbitre en saisissant la personne
chargée de l’arbitrage (PCA), à défaut le juge d’appui (JA) (art. 1456)
• Récusation possible lorsque l’arbitre révèle le fait litigieux ou la partie le
découvre
• Récusation avant ou en cours d’instance
• Récusation demandée dans le mois suivant la révélation du fait litigieux
(éviter de possibles manœuvres de la partie ayant découvert le fait litigieux)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Le statut de l’arbitre
– Obligation de mener la mission à son terme (art. 1457)
– Exception: Désistement de l’arbitre s’il peut justifier d’un empêchement
ou d’une cause légitime d’abstention ou de démission
• Contestation soumise à la PCA ou au JA sous 1 mois
• Si la PCA ou le JA estime le refus d’arbitrer infondé :
Versement de dommages et intérêts (pas d’obligation d’arbitrer)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Le statut de l’arbitre
– Récusation à la demande unanime des parties (art. 1458). A défaut
d’unanimité : PCA (« régler ») ou JA (« trancher ») peut le décider
– Obligation de conduire la procédure avec célérité et de loyauté (art. 1464
al. 3). But : assurer un délai raisonnable en incitant l’arbitre à utiliser ses
pouvoirs
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Pouvoirs élargis du tribunal arbitral
– Reconnaissance du « tribunal arbitral » en tant que juridiction par le
décret du 13 janvier 2011
– Renvois aux règles de la procédure civile
• Renvoi aux principes directeurs du procès (art. 1464)
• Renvoi au CPC pour la qualification des faits par l’arbitre (art. 1464 al. 2)
• Renvoi aux causes d’interruption d’instance de droit commun (art. 1471)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Pouvoirs élargis du tribunal arbitral
– Suspension de l’instance (art. 1472 et 1473) :
• Sur décision du tribunal
• Pour cause de décès, d’empêchement, d’abstention, de démission, de
récusation ou de révocation
– Interruption et suspension ne dessaisissent pas le tribunal arbitral
(art. 1474)
– Instance reprend quand les conditions d’interruption et de suspension
cessent (art. 1475)
– Lors de la reprise de l’instance, les arbitres peuvent prolonger le délai
d’arbitrage de 6 mois (art. 1475)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Pouvoirs élargis du tribunal arbitral
– Mesures d’instruction et mesures provisoires et conservatoires
relèvent du seul tribunal arbitral
• Production de preuves par une partie : Injonction du tribunal arbitral à
l’égard d’une partie tiers sous astreinte possible (art. 1467)
• Production de preuves par un tiers : Demande de communication de
preuve adressée au président du TGI (art. 1469).
 Protection du droit des tiers
– Impossibilité d’ordonner des saisies conservatoires et saisies
judiciaires (art. 1468), seul le tribunal étatique est compétent
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• Réduction des voies de recours
– Recours en annulation pour certains vices de procédure (art. 1492
CPC)
– Recours en appel sous un mois si prévu par les parties (art. 1489 et
1494 CPC)
– Aucune voie de recours contre l’ordonnance d’exequatur (art. 1499
CPC)
– Appel contre la décision refusant l’exequatur (art. 1500 CPC)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• La sentence arbitrale
– Sentences arbitrales
• Proche de la procédure civile :
– Droit applicable au litige
– Caractère secret des délibérations
– Mentions relatives à la sentence
– Obligation de motivation de la sentence
• Rectification de la sentence peut être demandée sous trois mois seulement
(célérité de la procédure)
• Simple notification des sentences (art. 1484)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• La sentence arbitrale
– Reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales
• Nécessité de l’exequatur émanant du juge étatique : Double recours :
– Recours contre la sentence arbitrale
– Recours contre l’ordonnance d’exequatur
• Exequatur peut être apposé sur l’original ou la copie de sentence
• Exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement
contraire à l’ordre public (art. 1488)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• La sentence arbitrale
– Recours contre la sentence
• Un mois à compter de la notification (art. 1494) et non plus à compter de
la notification de la sentence revêtue de l’exequatur
• Recours en annulation désormais de droit commun (art. 1489)
–
–
–
–
–
Tribunal incompétent
Tribunal ne s’est pas conformé à la mission confiée
Tribunal irrégulièrement constitué
Absence de motivation de la sentence
Principe de la contradiction non respecté
• Appel de la sentence (art. 1489)
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• La sentence arbitrale
– Voies de recours extraordinaires
• Recours en révision (art. 1502)
– Ne renvoie pas au CPC : éviter toute référence à la notion de force de la chose
jugée de la sentence arbitrale
 Permettre un recours suspensif d’exécution et d’examiner les griefs à
l’encontre de la sentence
– Recours en révision porté devant le tribunal arbitral (art. 1502) et non plus
devant la Cour d’appel
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Le nouveau droit de l’arbitrage interne
• La sentence arbitrale
– Possibilité de bénéficier d’une exécution provisoire (art.1497)
– Aucun recours spécifique à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur
– Recours à l’encontre de l’ordonnance refusant l’exequatur de la
sentence (art. 1500)
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Le nouveau droit de l’arbitrage international
• Condition
– Arbitrage international est celui qui met en cause les intérêts du
commerce international (art. 1504)
• Reprise de l’ancienne définition, avec jurisprudence détaillée
• Application du droit français de l’arbitrage
– Choix des parties
• Dans la convention d’arbitrage
• Dans l’acte de mission
– Décision du tribunal arbitral à défaut de choix des parties
 Aucune obligation de choisir le droit français de l’arbitrage
– Règles impératives : principe du contradictoire et de l’égalité des
parties
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Le nouveau droit de l’arbitrage international
• En principe : Dispositions supplétives (art. 1506)
• Exception : règles impératives:
– Organisation des voies de recours
– Conditions d’accueil d’une sentence internationale dans l’ordre
juridique français
– Compétences de juridiction
– Procédure devant le juge d’appui
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Le nouveau droit de l’arbitrage international
•
La convention d’arbitrage
– Définition plus large, pas restreinte à la clause compromissoire et au
compromis (art. 1442)
– Absence de condition de forme (art. 1507) : seul le consentement
compte
– Régime de la convention
• Autonomie de la clause compromissoire
• Principe de compétence-compétence (art. 1506, renvoi aux art. 1448 et
1465)
• Impossibilité pour un Etat de se prévaloir de son propre droit pour
échapper à l’application d’une convention librement consentie
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Le nouveau droit de l’arbitrage international
•
La convention d’arbitrage
– Dispositions susceptibles de figurer dans une convention d’arbitrage
• Caractéristiques que doivent présenter les arbitres
• Délai d’arbitrage
– Absence de délai, par opposition aux 6 mois de délai en arbitrage interne
– Choix des parties (art. 1506 3°)
• Confidentialité de la procédure
– Principe de neutralité à l’égard de la confidentialité
– Parties doivent définir la confidentialité et son étendue
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Le nouveau droit de l’arbitrage international
•
La constitution du tribunal arbitral
– Autorité chargée de régler les incidents relatifs à la constitution du
tribunal arbitral
• Institution d’arbitrage elle-même
• En cas d’arbitrage ad hoc : le juge d’appui (art. 1505).
–
–
–
–
Arbitrage en France
Parties ont choisi la loi d’arbitrage française
Parties ont donné compétence aux juridictions françaises
Une des parties risque un déni de justice : même sans lien avec les juridictions
françaises
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Le nouveau droit de l’arbitrage international
•
La constitution du tribunal arbitral
– Qualités des arbitres
• Exigences moindres qu’en arbitrage interne (art. 1450) :
– Peut être une personne morale
– Peuvent être en nombre pair
• Condition :
– Indépendance et impartialité (art. 1520)
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Le nouveau droit de l’arbitrage international
•
Instance arbitrale
– Effacement du juge étatique
• Principe : non immixtion du juge étatique
• Exception :
– Production d’un acte ou d’une pièce détenue par un tiers à l’arbitrage (art.
1506 3° cf art. 1469). Procédure :
 Solliciter autorisation du tribunal arbitral
 Saisine du juge de droit commun
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Le nouveau droit de l’arbitrage international
•
Instance arbitrale
– Confirmation de principes de procédure acquis en jurisprudence
• Liberté des parties dans le déroulement de la procédure (art. 1509)
• A défaut : tribunal arbitral détermine les règles de procédure
• Parties et arbitres agissent avec célérité et loyauté
– Chaque partie doit invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal
arbitral sous peine d’être forclos (principe de l’estoppel)
•
•
•
•
Mesures d’instructions du tribunal
Possibilité d’entendre des témoins
Ordonner des mesures conservatoires sous peine d’astreintes
Trancher tout incident de vérification de faux
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Le nouveau droit de l’arbitrage international
• La sentence arbitrale
– Reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales
• Principe de reconnaissance et d’exécution des sentences étrangères et/ou
rendues en matière d’arbitrage international
• Principe: caractère NON SUSPENSIF du recours en annulation (contre la
sentence) et de l’appel (contre l’ordonnance ayant accordé l’exequatur)
• Suspension ou aménagement de l’exécution seulement si celle-ci lèse
gravement les droits d’une des parties (art. 1526 CPC)
• Recours en annulation sous un mois à compter de la notification de la
sentence (art. 1519)
 Notification dans la forme voulue par les parties
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Le nouveau droit de l’arbitrage international
• La sentence arbitrale
– Reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrale
• Recours en annulation (art. 1518) dans cinq cas :
–
–
–
–
–
Arbitre déclaré à tort compétent ou incompétent
Tribunal irrégulièrement composé
Respect de la mission
Respect du principe de la contradiction
Contrariété à l’ordre public international flagrant, effectif et complet
• Appel à l’encontre de la décision d’exequatur si la sentence porte atteinte
à des dispositions d’ordre public (art. 1525)
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Le nouveau droit de l’arbitrage international
• La sentence arbitrale
– Recours en interprétation de la sentence : toujours devant le tribunal
arbitral (art. 1485)
– Recours en révision devant le tribunal arbitral (art. 1506 5° cf. art.
1502)
– Possibilité pour les parties de renoncer à tout recours en annulation
contre les sentences arbitrales rendues en France (art. 1522).
• Doit être spécifié dans une convention spéciale
• Appel contre l’ordonnance ayant accordé l’exequatur reste possible
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Le nouveau droit de l’arbitrage international
• La sentence arbitrale
– Voies de recours à l’encontre de la sentence
– Suppression de l’appel (étatique!) contre la sentence (art. 1518 CPC)
– Recours en annulation pour certains vices de procédure (art. 1519 CPC)
– Aucune voie de recours contre l’ordonnance d’exequatur, sauf en cas de
renonciation des parties au recours en annulation (art. 1524, 1522 CPC)
– Appel contre la décision refusant l’exequatur (art. 1523 CPC)
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Institutions arbitrales
• Aperçu des institutions arbitrales
– VIAC (Vienna International Arbitral Center)
– CCIG (Chambre de Commerce Internationale de Genève)
– SCC (Arbitration Institute ot the Stockholm Chamber of Commerce)
– AAA (American Arbitration Association)
– CIETAC (China International Economic and Trade Arbitration
Commission)
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Institutions arbitrales
• Aperçu des institutions arbitrales
– CCI/ICC (Chambre de Commerce Internationale de Paris)
– CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris)
– CEA (Cour Européenne d’Arbitrage, Strasbourg)
– Swiss Chambers Arbitration Institution
– LCIA (London Court of International Arbitration)
– DIS (Deutsches Institut für Schiedsgerichtsbarkeit)
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Institutions arbitrales
• Aperçu des institutions arbitrales
– Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs
• CCI :
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Institutions arbitrales
• Aperçu des institutions arbitrales
– Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs
• CEA :
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Institutions arbitrales
• Aperçu des institutions arbitrales
– Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs
• DIS :
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Institutions arbitrales
• Aperçu des institutions arbitrales
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– Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs
• LCIA : Tableau des frais d’arbitrage
1. Administrative charges under LCIA Rules, UNCITRAL Rules, or other, ad hoc, rules
or procedures*
1(a) Registration Fee (payable in advance with Request for Arbitration nonrefundable).
£1,750
1(b) Time spent** by the Secretariat of the LCIA in the administration of the arbitration.***
Registrar / Deputy Registrar / Counsel
£225 per hour
Other Secretariat personnel depending on activity
£100 or £150 per hour
2. Request to act as Appointing Authority only*
2(a) Appointment Fee (payable in advance with request – non-refundable).
£1,250
2(b) As for 1(b) and 1(e), above.
3. Request to act in deciding challenges to arbitrators in non-LCIA arbitrations*
3(a) As for 2(a) and 2(b), above; plus
1(c) Time spent by members of the LCIA Court in carrying out their functions in deciding any
challenge brought under the applicable rules.***
at hourly rates advised by members of
the LCIA Court
3(b) Time spent by members of the LCIA Court in carrying out their functions in deciding the
challenges. at hourly rates advised by members of the LCIA Court
1(d) A sum equivalent to 5% of the fees of the Tribunal (excluding expenses) in respect of
the LCIA’s general overhead.***
4. Fees and expenses of the Tribunal*
1(e) Expenses incurred by the Secretariat and by members of the LCIA Court, in connection
with the arbitration (such as postage, telephone, facsimile, travel etc.), and additional
arbitration support services, whether provided by the Secretariat or the members of the LCIA
Court from their own resources or otherwise.***
at applicable hourly rates or at cost
4(a) The Tribunal’s fees will be calculated by reference to work done by its members in
connection with the arbitration and will be charged at rates appropriate to the particular
circumstances of the case, including its complexity and the special qualifications of the
arbitrators. The Tribunal shall agree in writing upon fee rates conforming to this Schedule of
Arbitration Costs prior to its appointment by the LCIA Court. The rates will be advised by the
Registrar to the parties at the time of the appointment of the Tribunal, but may be reviewed
annually if the duration of the arbitration requires.
1(f) The LCIA’s fees and expenses will be invoiced in sterling, but may be paid in other
convertible currencies, at rates prevailing at the time of payment, provided that any transfer
and/or currency exchange charges shall be borne by the payer.
Fees shall be at hourly rates not exceeding £450.
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Institutions arbitrales
• Aperçu des institutions arbitrales
– Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs
• AAA : Tableaux des frais standards et flexibles
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La Convention d’arbitrage
• Rédaction de la clause compromissoire
– Arbitrage institutionnel
• Désignation de l’institution arbitrale (et de son règlement) par l’utilisation
d’une clause type proposée par le centre d’arbitrage
• Choix parmi les procédures arbitrales proposées
• Combinaison avec des clauses de type MARC/ADR et/ou une clause
attributive de juridiction
• Indications supplémentaires (langue de procédure – règles de droit vs.
amiable composition)
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La Convention d’arbitrage
• Rédaction de la clause compromissoire
– Arbitrage ad hoc
•
•
•
•
•
•
•
Siège du tribunal d’arbitral
Désignation des arbitres (identité, nombre, mode de désignation)
Langue de procédure et de sentence
Loi de procédure
Loi substantielle (règles de droit) vs. amiable composition
Délai d’arbitrage
Renonciation au recours en annulation
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La Cour européenne d’arbitrage
• Le Centre européen d’arbitrage et de médiation
– Association inscrite au TGI de Strasbourg en 1959
– Fondée sous le patronage du Conseil de l’Europe
– Objectif : promouvoir l’arbitrage et la médiation
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La Cour européenne d’arbitrage
• La Cour européenne d’arbitrage (CEA)
– Un organe du Centre européen de l’arbitrage et de la médiation créé
en 1992
– Mission : organisation et administration des procédures d’arbitrage
interne et international
– Domaine : litiges commerciaux et litiges relatifs aux investissements
étrangers
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La Cour européenne d’arbitrage
• Zone géographique
– Pays d’Europe, de la Méditerranée et du Moyen-Orient
– Deux Greffes internationaux (International Registrars) :
• Strasbourg
• Milan
– Secrétariats dans chacune des 22 délégations nationales
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La Cour européenne d’arbitrage
• Procédure d’arbitrage
– Trois procédures d’arbitrage :
• Arbitrage classique
• Arbitrage sur pièces : renonciation des parties à être entendues de vive
voix
•
« Référé » pré-arbitral : questions urgentes quant à la nomination des
arbitres
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La Cour européenne d’arbitrage
• Procédure d’arbitrage
– Arbitrage interne et international :
• Interne : Secrétariat de la délégation nationale compétente ;
• International : Greffe international de Strasbourg ou Milan
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La Cour européenne d’arbitrage
• Procédure d’arbitrage
– Saisine de la CEA
• Dépôt de la requête
• Fiche administrative
• Chèque
– Communication des pièces procédurales
– Réunion préliminaire
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La Cour européenne d’arbitrage
• Procédure d’arbitrage
– Constitution du tribunal arbitral
– Audience d’organisation procédurale
• Finalisation de l’acte de mission
• Fixation du calendrier procédural
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La Cour européenne d’arbitrage
• Procédure d’arbitrage
– Echange des mémoires (réplique – duplique)
– Audience de plaidoirie
– Délibéré
– Sentence devant intervenir dans un délai de neuf mois
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Les avantages de la CEA
(1) Choix de l'arbitre par les parties, qui sont assistées
pour cela au moment de la réunion préliminaire
(2) Nomination d'un arbitre unique (sauf si les parties demandent
la nomination de trois arbitres)
(3)
Délai de neuf mois pour les sentences arbitrales
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Les avantages de la CEA
(4) Tarifs très modérés et réduction du coût de l'arbitrage grâce au
recours à un seul arbitre plutôt qu'à trois
(5) Demande à l'arbitre d'instaurer un dialogue constructif avec
les parties
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Les avantages de la CEA
(6) Demande à l'arbitre de rédiger un calendrier des procédures
(7) Constitution des sections spécialisées dans différents
domaines
(8) Prévision d'un éventuel deuxième degré de juridiction
arbitrale, qui doit rendre une décision dans le délai de 12 mois
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Pratique du Med-arb
Médiation
Arbitrage
Arbitrage
Médiation
Médiation
Arbitrage
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