Droit d`accès à l`information

Report
Accès à l’information
Plan d’action pour la Tunisie
Présenté par:
Faouzi Marrouchi
Conseiller des services publics
Réformes administratives
Le décret-loi n 2011-41 relatif à l’accès aux documents
administratifs des organismes publics, entré en vigueur le 26 mai
2011.
( Loi sur l’accès à l’information)
Le décret-loi impose de nouvelles obligations de transparence aux organismes
publics en Tunisie.
Le but: Créer un mode de gouvernance plus ouvert et améliorer les relations
citoyens/gouvernement.
En : - Donnant aux citoyens un droit d’accès à l’information détenue par les
organismes publics.
- Décrivant les modalités d’exercice de ce droit.
Toutefois, il soumet un léger régime d’exception :
- Les informations relatives à la sécurité nationale et autres.
Le décret-loi a imposé un changement important à effet
immédiat, sur la façon de:
- gérer les informations
- partager les informations
Toutefois, il donne 2 années aux organismes publics pour se
conformer entièrement à ses dispositions et adopter par
conséquent, les structures et les mesures institutionnelles
nécessaires.
Le contexte d’avènement d’une loi sur l’accès à l’information en Tunisie d’aujourd’hui:
Au niveau national:
- La transition démocratique: un nouveau paradigme (la fin d’une histoire qui
commence), une nouvelle approche ( du participatif au transparent et crédible), …
- Les citoyens ont exprimé des attentes en terme de transparence.
- Les organismes publics se sont montrés plus ouverts.
Au niveau international:
-
5,5 milliards de personnes dans le monde, jouissent de ce droit.
Environ 90 pays ont adopté des lois sur l’accès à l’information.
Un droit reconnu par les NU comme droit fondamental des droits de l’homme.
La ratification du Pacte International relatif aux droits civiques et politiques en 1969,
par la Tunisie.
- la Déclaration des Droits de l’Homme de 1948.
Reste à déterminer:
- L’information visée.
- Les organismes publics ciblés.
- Les mécanismes d’accès à l’information.
L’information visée :
Toute information détenue par les organismes publics
dans le cadre de leurs fonctions officielles, qu’ils l’aient
produites ou non, quelque soit sa date (rétroactivité du décretloi) et quelque soit la forme sous laquelle l’information est
détenue (électronique, support papier, bande magnétique)
Les organismes publics:
- Administration : centrale et régionale
- Collectivités locales.
- Entreprises publiques
Le e gov:
- Une administration: - suffisamment dématérialisée (les plateformes).
- Intégrée et interactive
- transparente
- crédible
- respectueuse des droits d’accès, d’exercice
et de contrôle ( avec des exceptions
raisonnables très limitées).
- Une administration -consacre et respecte la valeur informationnelle.
- prédisposée vraisemblablement, à échanger.
Les principaux mécanismes d’accès à l’information: Deux façons
Les organismes publics sont tenus de
publier beaucoup d’informations
de manière proactive sur leurs
sites web, sans avoir été
sollicitées par les citoyens:
-
La structure
Les services offerts
Son fonctionnement
Des statistiques clés
Des informations
programmatiques dans l’intérêt
du public
Les organismes sont appelés à
répondre aux demandes
d’informations du publics,
conformément à la loi qui doit
fixer des règles claires sur le
traitement de ces demandes:
-
Les délais réglementaires pour
répondre aux demandes
Les modalités et formes de
réponse
Les frais imposés quant à la
production de l’information
Toutefois, il faut exclure de ces deux mécanismes d’accès :
- Toutes les informations qui, une fois divulguées, peuvent
menacer la sécurité nationale ou porter préjudice à des
personnes ou des entreprises.
- Le décret-loi définit clairement les catégories restreintes
d’informations qui ne peuvent pas être mises à la disposition du
public, notamment, pour protéger les données personnelles et
la propriété intellectuelle.
Les préalables pour une mise en œuvre effective et homogène d’un
plan d’action relatif au droit d’accès à l’information:
- Un changement majeur dans la gestion de l’information au sein de
l’organisme public.
- La mise en place de systèmes pour publier l’information de manière
proactive et pour répondre aux demandes d’information.
- Une communication efficace (gouvernement) pour
permettre au public d’être conscient de son droit d’accès à
l’information et la manière de son exercice.
D’où l’élaboration d’un plan d’action qui comprend 5 section:
A- Les principaux objectifs du plan d’action et ses principales
composantes.
B- Les mesures à prendre afin d’établir les principaux systèmes pour
faciliter l’accès à l’information.
C- Les mesures internationales qui seront prises pour assurer la mise
en œuvre efficaces des mesures définies dans la section B, notamment
par rapport aux structures institutionnelles.
D- Le contrôle et l’évaluation.
E- Les délais d’achèvement des activités décrites
.
Ce plan d’action s’étale sur 7 ans :
Des activités à court terme: 2 ans
Des actions de moyen terme: 5 ans
-
Une période de transition
et d’aménagement.
-
Une période de consolidation et
d’institutionnalisation.
-
Des activités à entreprendre
directement, au niveau central.
-
Des actions de soutien de la part
des acteurs centraux, aux efforts
des organismes publics
individuels pour appliquer la loi
relative à l’accès aux documents
administratifs.
Les actions de la 1ère phase: 2 ans:
- Enumération des différentes activités importantes qui seront entreprises afin de
mettre en œuvre la loi.
Les circulaires d’application dont
notamment la circulaire du chef
du gouvernement, n° 25, du 5
mai 2012, relative aux modalités
de mise en œuvre du décret-loi
n° 2011-41.
Les lois préexistantes relatives au
traitement de l’information.
La circulaire précise:
- Les règles liées à la publication proactive de l’information ( celles de développement
des sites web et de leur contenu).
- Les règles liées aux demandes (la forme, l’aide à apporter, les délais de réponse, le
transfert des demandes, les formes d’accès accordées au demandeurs, l’avis à délivrer
au demandeur, un barème de frais et les appels).
- Les règles fixant les exceptions au droit d’accès (question d’interprétation).
- Les dispositions institutionnelles pour la mise en œuvre de la loi (nomination des
responsables, ses fonctions, …).
- Les règles relatives à l’application des sanctions pour violation de la règlementation.
- Les règles relatives à l’établissement de rapports trimestriels sur la mise en œuvre de
ce droit ainsi que les directives portant sur le contenu de ces rapports.
- Les dispositions afin d’assurer la gestion convenable des documents.
- Les normes minimales concernant la formation en la matière.
- Les formulaires de demandes et d’appels.
Les textes préexistants en liaison:
Inventorier les lois en contradiction:
- La loi sur les archives.
- Le code pénal.
- La loi sur les statistiques.
- La réglementation sur les secrets professionnels.
- La loi fixant le Statut de la Fonction publique.
- Les contrats de services conclus avec le C.N.I.
- Les contrats individuels des salariés publics.
La mise en œuvre d’une approche « guillotine »:
- Le critère: Les contradictions les plus sévères et urgentes.
- Les délais: 2 ans.
- Le moyen: une loi-cadre.
- L’autorité habilitée: Les Services du Conseiller Juridique et de Législation du
Gouvernement.
Remarque: En collaboration avec les parties concernées.
La mise en œuvre de l’approche « guillotine » va dans les deux
prochaines années, toucher les lois suivantes:
- Les lois relatives aux archives nationales.
- Le code pénal.
- La loi sur les statistiques.
- Le Statut général relatif à la fonction publique.
Deux outils centraux de planification doivent être mise en œuvre:
- Un manuel central de mise en œuvre indiquant ce que doit faire chaque
organisme public et fonctionnaire pour remplir ses obligations.
Jusqu’à ce qu’un tel manuel soit adopté par la Commission, la Direction
générale des réformes et prospectives administratives préparera un modèle
descriptif avec des grandes lignes de plan d’action individuel.
- Des plans d’actions individuels pour chaque organisme public doivent être
établis.
Les plans d’action doivent comporter des délais clairs pour la
réalisation de chaque action, et aussi identifier les principales étapes de suivi
et d’évaluation. La D.G.R.P.A. assurera le suivi de la préparation de ces plans
d’action et de leur mise en œuvre.
La publication proactive:
Chaque organisme public est tenu d’avoir son propre site Internet avant le 1er mai
2013 et d’y publier les informations essentielles mentionnées dans la circulaire et la
loi.
Une assistance technique pourrait être apportée par l'unité de l'administration
électronique visant à identifier les modalités et les critères relatifs à la présentation
des documents administratifs dans leurs sites Internet.
Dans ce cadre, une grille d'évaluation des sites web publics élaborée par l'unité peut
être utilisée comme un document de référence pour la présentation desdits
documents.
Un portail national de données ouvertes "open data portail" sera réalisé
par l'unité de l'administration électronique en collaboration avec les
différents ministères.
Dans ce cadre, il sera indispensable d'élaborer en concertation avec les
structures publiques concernées une licence d'exploitation des données,
et ce, afin de clarifier les principes et les règles d'accès et d'exploitation des
données publiques mises à disposition gratuitement.
Cette licence précise les droits et les obligations des organismes publics qui
mettent en ligne les informations ainsi que ceux du public qui y accèdent.
Durant la 2ème phase: une durée de 5 ans
Les objectifs :
- La mise en place des systèmes et des procédures internes nécessaires pour la mise
en œuvre de cette loi.
- La mise en place des principales structures institutionnelles (le comité de pilotage,
les responsables de l’information et l’autorité publique indépendante pour l’accès aux
documents administratifs).
- La détermination des besoins de la formation et la façon de les satisfaire, ainsi que
les procédures nécessaires pour l’échange d’information international.
- Le soutien aux organismes publics pour satisfaire les exigences d’établissement de
rapport dans le cadre de la loi.
- La sensibilisation et la communication interne et externe afin de valoriser le
respect du droit d’accès à l’information.
- Le choix des organismes publics pilotes afin de constituer un laboratoire
pour les meilleures pratiques en la matière et pour développer de nouveaux
outils.
La dimension opérationnelle lors de cette 2ème phase:
Le traitement de la demande:
- Un formulaire de demande est fourni dans la Circulaire d’application (et
aussi une autre sur le recours hiérarchique).
- La Direction générale des réformes et prospectives administratives
procèdera à la normalisation de ces formulaires et veillera à leur publication
en ligne.
- Le responsable de l’information est appelé à concevoir un manuel détaillé
pour gérer le traitement des demandes ainsi que les appels hiérarchiques.
- Après la création de la commission d’information, cette dernière veillera à la
conception d’un protocole type pour le traitement des demandes et des
appels internes.
Les exceptions:
compte tenu de la tâche difficile d’interprétation des exceptions, trois types de
documents seront produits.
- A court terme, les Services du Conseiller Juridique et de Législation du
Gouvernement (SCJLG) prépareront une note d’orientation sur les
exceptions, élaborée sur la base d’une étude ou une assistance technique et
en concertation avec les parties concernées.
- Ensuite, , la Commission d’information, une fois créée, élaborera en
concertation avec les structures concernées, un guide général
d’interprétation des exceptions, basé principalement sur la loi tunisienne
et les expériences comparées.
- Après, le Tribunal administratif produira un recueil de ses décisions
principales sur la transparence.
La gestion des documents:
- Afin de mettre en place des normes, les Archives Nationales procéderont à
une évaluation de l’état de la gestion des documents au sein des organismes
publics.
Cette évaluation leur permettra de définir le seuil minimum de référence des
pratiques de gestion des documents existantes. - Sur la base de cette évaluation, les Archives Nationales élaboreront un code
réaliste de normes minimum pour la gestion des documents par les
organismes publics.
L’objectif sera d’améliorer la situation actuelle, mais en imposant des normes
auxquelles la plupart des organismes publics devraient pouvoir répondre sur
une période de six mois.
Remarques:
- Les Archives Nationales réviseront et mettront à jour ce code en fonction
des besoins, mais au minimum une fois par an.
- Sur la base de l’évaluation et du suivi de l’état d’échange des documents
administratifs entre les organismes publics, la D.G.R.P.A, en coordination avec
l’Unité de l’Administration électronique, élaborera des recommandations sur
la manière de renforcer la capacité des organismes publics à partager les
informations.
La communication :
- Le comité de pilotage peut entamer les actions de communication
nécessaires par tous les moyens disponibles (portail du gouvernement, sites
web publics, SICAD, etc.).
Une fois créée, L’Autorité publique indépendante va élaborer un plan de
communication central qui décrira les éléments de communication interne
et externe. De plus, chaque organisme public devra les inclure dans son
propre plan d’action.
- Aux termes de la circulaire d’application, chaque organisme public doit
élaborer un guide simplifié pour les demandeurs des documents
administratifs ( les droits des demandeurs, les procédures à suivre pour le
dépôt d’une demande, les délais de traitement des demandes et les
procédures de recours.
- Ces guides doivent être mis en ligne dans les sites web de ces organismes
publics et doivent être mis à la disposition du public auprès du chargé de
l’information et de l’accès aux documents administratifs.
- Les Services du Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement
rédigeront une note destinée aux acteurs qui partagent des informations
avec les organismes publics sur les implications de la nouvelle législation qui
s’appliquent à eux.
Certaines manifestations ont déjà eu lieu :
- Séminaire 28-29 mars 2012 sur le gouvernement ouvert et accès à
l’information.
- Séminaire 3-4 avril 2012 sur l’open Data et la participation électronique.
- Séminaire du 29 Mars 2012 sur « open source and open data » (ministère
des technologies de l’information).
- 9décembre journée nationale des archives.
- On propose le 28 septembre comme journée nationale de l’accès à
l’information à Tunisie.
Autres formes de soutien aux organismes publics:
- Une fois créée, l’Autorité publique indépendante aura la fonction de centre de
conseil pour les responsables de l’information. Elle recevra les demandes envoyées
par courrier électronique et fournira des réponses et un soutien en réponse.
Entre temps, les structures peuvent demander les conseils et avis des services du
SCJLG et DGRPA.
Un programme d’échanges internationaux entre les hauts responsables tunisiens
chargés de la mise en œuvre de cette nouvelle loi et les pays qui ont mis en place des
fichiers et disposent d’une expérience dans des exercices similaires, sera mené par le
Comité de pilotage.
Mesures internes:
-La nomination des responsables de l’information par chacun des organismes
publics et en communiquer le nom et les contacts à la D.G.R.P.A et sur le site
Internet de l’organisme.
- La D.G.R.P.A en collaboration avec l’unité de l’administration électronique
créeront un réseau formel de responsables de l’information destiné à
partager les expériences et l’apprentissage entre ces responsables.
- Le secrétariat de ce réseau sera assuré par la D.G.R.P.A.
L’Autorité publique indépendante d’accès aux documents administratifs:
- Les Services du Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement ont
préparé un projet de décret établissant l’autorité publique indépendante
d’accès à l’information.
- Ce projet de décret précise son mandat, ses fonctions, sa composition et
son fonctionnement. L’établissement et la nomination de ses membres est
une priorité pour la bonne mise en œuvre de cette loi.
- Sa fonction principale consiste au traitement des plaintes. Elle fournit aux
organismes publics et au grand public, un appui et une assistance générale à
la mise en œuvre de la législation.
- Elle permet enfin, de suivre les efforts de mise en œuvre, de produire des
rapports chaque année pour les législateurs, d'identifier les problèmes et de
proposer des solutions.
Le Comité de pilotage:
- Un comité de pilotage pour la mise en œuvre de ce plan d’action est
nécessaire.
- Ce comité comprendra des représentants de : SCJLG, DGRPA, UAE, Archives
Nationales, INS, DG Fonction publique, Min. des finances, un représentant de
L’Autorité publique indépendante et toute autre personne dont la présence
est utile selon l’action.
- Le Président de ce Comité sera désigné par le Chef du Gouvernement. La
désignation des membres se fera par décision du Président du Comité.
- La mission générale de ce Comité est d’assurer la surveillance, la direction et
le suivi du système d’accès à l’information.
La formation:
- Un plan de formation par structure est exigé par la circulaire.
- A la lumière des plans individuels de formation par structure, la D.G.R.P.A
peut développer un plan national de formation.
-L'École Nationale d'Administration aura à charge d'assurer la formation
initiale aux responsables de l'information. Une première étape consistera à
élaborer et à dispenser un cours à un noyau de formateurs afin de créer un
corps d'individus à même d'assurer des formations aux responsables de
l'information.
- Ces formateurs assureront par la suite, une formation de base à l'ensemble
des responsables de l'information désignés pour le premier tour.
Les communications internes:
- le Comité de pilotage élaborera un message initial sur l'accès à
l'information ainsi que les responsabilités des organismes publics et leur
personnel, à l'intention des employés.
- Il veillera à la diffusion et l’échange des bonnes pratiques entre les
différents organismes publics en matière d’accès aux documents
administratifs.
L’intégration institutionnelle:
- Le Comité de pilotage va examiner, avec le Comité général de la fonction publique, la
possibilité de prendre en compte les efforts de divulgation d’informations du
personnel, dans leur évaluation de performance.
- la D.G.R.P.A ou l’Autorité publique indépendante, une fois créée, se penchera sur des
systèmes pouvant motiver l’ensemble des organismes publics afin que ceux-ci
réalisent de bonnes performances en termes de transparence.
- Chaque organisme public est tenu de mettre en place un mécanisme de réception de
recours ou de plaintes du public pour non-respect de la loi.
- En complément aux systèmes internes, une fois créée, l’Autorité publique
indépendante mettra en place un système central de recours ou de plaintes du public
pour non-respect de la loi.
La production des rapports:
L'accès à la Loi sur l'accès à l’information impose deux séries de rapports aux
organismes publics.
-Tout d'abord, au cours de la période de mise en œuvre initiale de deux ans, ils sont
tenus de rendre compte trimestriellement au Premier ministère des progrès réalisés
dans la mise en place des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle loi.
Ces rapports doivent explicitement être mis en ligne.
- Deuxièmement, sur une base continue, les organismes publics doivent soumettre
un rapport annuel sur leurs activités en matière d'accès à l'information.
- La D.G.R.P.A élaborera également un rapport annuel national, en se basant
sur les différents rapports des organismes publics. Elle assurera également le
suivi des rapports trimestriels et annuels élaborés par les organismes
publics.
- Une fois créée, l’Autorité publique indépendante conduira le processus
d'élaboration d’une base de données nationale contenant des informations
clés sur chaque demande d’informations. Elle peut jouer le rôle d’un
observatoire en matière d’accès à l’information.
Les programmes pilotes:
- Afin de tester la mise en œuvre de la nouvelle orientation et servir
d’exemple, deux organismes publics seront sélectionnés pour une
expérimentation pilote de la mise en œuvre complète des systèmes,
procédures et capacités pour la mise en œuvre de la loi d'accès à
l'information.
- Le Comité de pilotage, et, une fois créée, l’Autorité publique indépendante,
apporteront un appui spécifique à ces organismes publics afin de les aider à
mener à bien cette expérimentation pilote.
Le suivi et évaluation:
- La D.G.R.P.A, en coordination avec l’unité de l’administration électronique,
assurera le suivi de la mise en œuvre des plans d’action des organismes
publics pour assurer la conformité aux dispositions du décret-loi.
- Une base nationale de données électronique contenant des informations
clés sur chaque demande d'informations sera élaborée.
- Une fois créée, l’Autorité publique indépendante conduira le processus
d'élaboration de cette base de données, en commençant par l’identification
des types d'informations à saisir, puis, elle procèdera à la conception du
logiciel approprié qui sied dans le cas d'espèce.
-Au fil du temps, chaque organisme public mettra en place son propre
système interne, basé et intégré au système national, pour le suivi
électronique des demandes.
-L’Autorité publique indépendante sera le point central de la collecte de
toutes ces informations, dont une grande partie sera également mise à la
disposition du public.
-Sur la base de ces informations, l’Autorité publique indépendante produira
des rapports de suivi et d'évaluation semestriels, pour examen et suite
éventuelle par le gouvernement.
Merci pour votre attention

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